03 juillet 2020 à 16:10:13

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

quels sont nos recours ?? la commission a surélevalué nos revenus

Démarré par renéR, 12 février 2013 à 16:19:15

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renéR

12 février 2013 à 16:19:15 Dernière édition: 19 février 2013 à 09:10:48 par bisane »
Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum.

J'ai besoin d'aide et de vos conseils avisés !  ::)

Mon mari et moi avons déposé un dossier de surendettement qui a été accepté en octobre 2012 mais la personne qui s'occupe de notre dossier au sein de la Banque de France s'est, d'après ce qu'elle nous a dit, basé sur nos revenus de l'année précedente.
Nous avons eu beau lui envoyer des courriers et l'appeller pour lui demander de modifier nos revenus sur le dossier de surendettement mais elle ne veut rien entendre alors que nos revenus ont baissé.
Lors de la dernière proposition de plan ils avaient même augmenté les remboursements sans modifier nos revenus !
Nous ne pourrons pas honorer nos remboursement et cela nous fait peur !!!!
Voici la teneur des courriers que nous avons adressé à la banque de france:

Courrier lors du dépot du dossier:
Cette demande de dossier de surendettement est justifiée par le fait que je ne peux plus faire face à l'ensemble de mes dettes et créances fiscales.
Afin d'évaluer l'étendue de mes difficultés, veuillez trouver ci-dessous un descriptif de ma situation financière.
Je suis ***. Nous sommes locataires de cet appartement depuis le 25 janvier 2010.
Je suis salarié en qualité de commercial par ***
J'avais un rachat de crédit de mes précédents crédits auprès de l'organisme S***depuis septembre 2008 (capital restant dû: 17142,93 €).
J'ai crée ma société et travaillé à mon compte à partir de mars 2010.

Ma banque, *** m'avait alors accordé un prêt professionnel.
La dureté de la crise et la perte de plusieurs clients m'ont contraint à stopper mon activité et à liquider ma société en août 2011. Cette liquidation n'a fait qu'accélérer mon processus d'endettement.
J'ai trouvé un emploi en tant que salarié chez *** en janvier 2011.
Ma banque m'a alors autorisé un crédit personnel afin de racheter le prêt professionnel que j'avais contracté auprès d'eux, et couvrir les dépenses liées à la liquidation de ma société (comptable, chambre de commerce, annonce légale, Trésor public...). Prêt *** (somme restant dû: 4643,83 €).
J'ai tant bien que mal, réussi à stabiliser ma situation pendant 1 an.
Cependant, celle-ci est restée très instable car j'avais des arriérés de règlement RSI et URSSAF non payés (capital URSSAFF restant dû: 1787 €).
Mon dossier RSI est passé au service contentieux et à été transmis à un cabinet d'huissiers, qui se sont présentés à mon domicile pour m'informer d'une saisie sur compte.
Le cabinet d'huissier *** m'a en plus facturé ses frais de procédures, d'un montant de 815€, ce qui a alourdi considérablement le montant de ma dette.
Pour rétablir la situation, j'ai trouvé un arrangement avec eux avec un échelonnement de ma dette et des règlements de 250 € pendant 10 mois. (dette RSI à régler au cabinet ***x : 1878,59€).
De plus en plus asphyxié par les dettes, et mes salaires ne me permettant plus de faire face, j'ai au fil des mois contracté des réserves d'argent pour combler mon découvert bancaire, et payer mon loyer et mes charges:
F***(capital restant dû 2717,48 €), F*** (capital restant dû: 348,14 €),
C*** (capital restant dû: 5477,07 €).
J'ai également eu recours à plusieurs prêts employeur à taux zéro (dette employeur restant dû: 2878 €).
Cette dette ne me permet plus de m'en sortir car j'ai des prélèvement mensuels sur salaire pendant encore 8 mois. En effet, mes salaires ne me permettent plus de couvrir mon découvert bancaire qui est aujourd'hui de 5017,15€ pour un découvert autorisé de 4500€.
Suite au changement de l'équipe de conseillers de mon agence bancaire, celle-ci ne me suit plus et rejette systématiquement tous les prélèvements qui se présentent sur le compte, en me facturant des agios, des frais d'impayé et des frais de lettres de relance.
Mes moyens de paiement ayant été bloqués, ce mois-ci je n'ai même pas eu la possibilité de disposer de mon salaire pour obtenir de quoi vivre.
J'ai demandé à mon employeur de faire une pause d'un mois au niveau des prélèvements sur salaire, qui sont la cause de mes baisses de revenus, ou de réduire le montant des mensualités mais il a refusé en me disant que c'était dur pour eux également en ce moment.
J'ai contacté plusieurs organismes de rachat de crédit dont R **. Tous ont refusé mon dossier pour cause de taux d'endettement trop important et l'ensemble des revenus du foyer leur semble trop faible.
Aujourd'hui je me retrouve dans l'incapacité totale de faire face a mes dettes.
J'ai 2 mois de loyers de retard plus le mois en cours (loyers restant dû: 2957,74€) et mon propriétaire souhaite entamer une procédure d'expulsion contre nous.
Je vis aujourd'hui sur le petit salaire de mon épouse qui a obtenu au mois de juin un emploi CDI à temps partiel (130 heures mensuelles).
Elle a multiplié les heures supplémentaires cet été pendant les congés de ses collègues mais ces occasions d'augmenter son salaire ne se présentent plus à l'heure actuelle (salaire brut: 1222€ ).
Cette situation est entièrement de ma faute car j'ai caché à mon épouse l'état de mes dettes en pensant que je pouvais m'en sortir. et je ne souhaite pas qu'elle supporte les conséquences de mes erreurs. Elle est co-emprunteur sur le prêt C..S que j'ai contracté.
Je pensais vraiment réussir à m'en sortir mais cette succession de refus de toute part m'ont laissé sans solution.
Je me suis adressé aux services sociaux pour obtenir de l'aide et l'assistante sociale qui nous a reçu nous a conseillé de déposer ce dossier au plus vite.

Courrier pour leur demander de revoir le montant de nos revenus:
Nous souhaitons vous apporter les compléments d'information suivants au dossier:
Tout d'abord concernant nos ressources, vous avez calculé 3395 € (Débiteur: 2295 € +
Codébiteur: 1100 €).
Nous contestons ce montant car il ne reflète pas nos revenus actuels.
En effet, mon salaire moyen net sur les 9 derniers mois est de 1694 €.
Cette baisse de revenus s'explique par le fait que j'ai des retenues sur salaire depuis le mois de janvier 2012.
Ces retenues correspondent au remboursement d'un prêt employeur (retenues de 500 € sur mon salaire pendant encore 3 mois: octobre, novembre et décembre) et d'un ATD du Trésor Public (130 € pendant encore 5 mois + 98 € pendant 1 mois). CF tableau de remboursement ci-joint.
Cet ATD qui a été envoyé sur le compte de mon employeur correspond à l'impôt sur le revenu *** d'un montant de 1408 € - 140 € d'acompte versé soit 1268 €.
Par ailleurs, mon épouse, occupe un emploi en CDI 30 heures, depuis le mois de juin 2012 avec un salaire brut de 1222 € .
Elle a effectué des heures supplémentaires en remplacement d'une collègue absente ces derniers mois. C'est pour cette raison qu'elle a eu des revenus net plus importants. Elle a repris ses heures normales au mois d'octobre et c'est sur la base de ce salaire qu'il faut se baser pour le calcul de nos ressources.
Egalement, il y a eu quelques évolutions en ce mois d'octobre concernant le remboursement de nos dettes sur charges courantes et de loyer:
Grace a l'ouverture d'un compte bancaire à la B P, compte N°, j'ai pu régler la dette EDF de 182 € qui figure dans le tableau d'état des créances et dans le projet de plan de redressement.
J'ai pu également payer mon échéance de loyer du mois d'Octobre, ainsi que la régularisation des charges 2011 de 260,38 € qui était inclue dans la dette de loyer de 2058,62 €.
Il reste donc 1798,24 € de loyers impayés(2058,62 €- 260,38€) auxquels s'ajoutent celui du mois de Septembre, soit au total une dette de 2697,36 €.
Nous souhaitons que vous réexaminiez notre dossier au plus juste, et pour cela nous aimerions obtenir un rendez-vous auprès de votre commission afin de vous prouver notre bonne foi.

Courrier envoyé après reception de la dernière proposition de plan:
Nous avons bien reçu votre projet de plan daté du 24/01/2013 et nous vous en remercions.
Nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs éléments.
Nous avions eu précédemment en ligne Madame L. pour lui faire part de nos craintes concernant le bon déroulement de ce plan. Nous lui avons adressé plusieurs courriers en ce sens.
En effet, le montant des ressources qui a été calculé est de 2295 € pour moi et 1100 € pour mon épouse Madame R., ces montants étant une moyenne de nos salaires sur l'année 2012.
Or, en ce début d'année mes revenus sont de 1830€ ( ci-joint la photocopie de mon dernier bulletin de salaire).
Mon épouse est tombée malade en ce début d'année et elle n'a pas eu de salaire sauf remboursement de l'assurance Maladie à savoir 23,17 € par jour soit 669,91 €. Ce plan a retenu une mensualité de remboursement de 1225 €. Nos charges étant de 2170,12 € au moment du plan. A cela s'est ajouté une augmentation de notre loyer qui est passé de 899,12 € à 917 €. (voir quittance de loyer ci-jointe).
En faisant le calcul de nos charges + mensualités de remboursement, nous arrivons à un total de 3395 € mensuel.
Si le plan était entré en application dès ce mois-ci, nous n'aurions pas pu honorer nos remboursements car le total de nos salaires ce mois-ci s'élève à 2500 €.
J'ai reçu mon avis d'acompte prévisionnel  de l'impôt sur le revenu 2013 qui se monte à 671 € à payer au 15/02/13. J'ai opté pour la mensualisation, mais le premier prélèvement de 630 € interviendra le 15/03/2013.
Nous constatons également que la mensualité de remboursement des loyers impayés est passé de 1029,31 € à 1225 €.
Soyez sur de notre bonne foi, et que nous tenons à rembourser tous nos créanciers.
Ceci étant nous demandons votre indulgence pour un réexamen de notre dossier, à savoir un étalement des remboursements sur la durée (avec des mensualités moins importantes), ou un moratoire pour une durée d'un an, le temps de mettre suffisamment d'argent de côté pour les remboursements.
En effet, ce plan dans l'état actuel des choses ne laisse aucune place à l'imprévu. Ma femme risque de devoir faire de nouveaux examens et de suivre un traitement suite à sa maladie.

Notre assistante sociale semble encore plus perdue que nous et nous ne savons pas quels sont nos recours pour faire modifier le plan, merci par avance de l'aide que vous pourrez vous apporter...
C & R

Persévérance

Bonjour et bienvenue,

Dans la mesure du possible, essayez de ne pas utiliser la couleur/caractères spéciaux car ça ne facilite pas la lecture  ;)

Et attention aux données personnelles et organismes en toutes lettres !

Pour les revenus :
- la BdF ne peut pas tenir compte des retenues sur salaire liées aux prêts puisque par définition ces prêts ne seront plus à régler de cette manière avec un plan ,
- s'il n'y a pas de changements durables, oui, la BdF prend en compte les revenus déclarés.

Il faudrait remplir le tableau en PJ pour qu'on ait une vision globale  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Persévérance

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Persévérance

Pouvez vous nous donner les dates précises ?

Vous avez donc reçu la proposition de plan que vous souhaitez contester ?

Votre CR est estimée à combien par la BdF ?

Les dettes professionnelles ont été prises en compte par la BdF ? ???

On pose beaucoup de questions mais c'est pour bien comprendre et vous conseillez au mieux  ;)
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

catsen

la banque de france se base sur le revenu imposable et non sur le net perçu donc effectivement si vous avez des saisies et autres remboursements elle n'en tient pas compte


quand aux arrêts de travail c'est la même chose, votre épouse n'a pas droit au maintien de salaire?

vous avez continué à payer des dettes après la recevabilité?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Comailles

Pourquoi continuez vous à avoir des retenues sur salaire, c'est à dire à rembourser vos créanciers alors que votre dossier est recevable? :o :o

renéR

Citation de: Persévérance le 12 février 2013 à 16:33:37
Bonjour et bienvenue,

Dans la mesure du possible, essayez de ne pas utiliser la couleur/caractères spéciaux car ça ne facilite pas la lecture  ;)

Et attention aux données personnelles et organismes en toutes lettres !

Pour les revenus :
- la BdF ne peut pas tenir compte des retenues sur salaire liées aux prêts puisque par définition ces prêts ne seront plus à régler de cette manière avec un plan ,
- s'il n'y a pas de changements durables, oui, la BdF prend en compte les revenus déclarés.

Il faudrait remplir le tableau en PJ pour qu'on ait une vision globale  ;)

Bonjour,


Je vous remercie pour vos réponses.
Les prélèvements sur salaire s'arrêtent à la fin du mois de Mars.
La commission a considéré que le démarrage du plan commencera à la fin de ces prélèvements, et ne les a par conséquent pas pris en compte dans le plan.
Le problème que nous rencontrons est que nos revenus actuels ne sont pas aussi importants que ceux déclarés de 2012.
Vous trouverez ci-joint le tableau rempli.
Merci


renéR

Citation de: Comailles le 12 février 2013 à 23:03:26
Pourquoi continuez vous à avoir des retenues sur salaire, c'est à dire à rembourser vos créanciers alors que votre dossier est recevable? :o :o

Je rembourse à mon employeur un prêt que j'avais souscrit auprès de lui, et qui se termine à la fin du mois de Mars.
La commission n'a pas pris en compte ce prêt et a estimé que de cette façon le plan pourrait débuter dès la fin de ces remboursements.

Comailles

En fait vous remboursez les dettes pénales, c'est cela?


Vos salaires ont baissé de combien?

renéR

Citation de: Persévérance le 12 février 2013 à 16:41:00
Pouvez vous nous donner les dates précises ?

Vous avez donc reçu la proposition de plan que vous souhaitez contester ?

Votre CR est estimée à combien par la BdF ?

Les dettes professionnelles ont été prises en compte par la BdF ? ???

On pose beaucoup de questions mais c'est pour bien comprendre et vous conseillez au mieux  ;)

Nous avons reçu une première proposition de plan le 11 décembre, que nous contestée.
Nous avons reçu un second projet de plan le 24 janvier 2013 et nous avons également envoyé un courrier recommandé le 13/02/2013 pour le contester.
Notre CR est estimée à 1224,88 € par la commission
Les dettes professionnelles n'ont pas été prises en compte par la BDF, hormis des dettes URSAFF et RSI car j'étais à mon compte en 2010-2011.

renéR

Citation de: Comailles le 15 février 2013 à 20:35:39
En fait vous remboursez les dettes pénales, c'est cela?


Vos salaires ont baissé de combien?

Nous remboursons des dettes de logement, fiscales, pénales et dettes sur crédit à la consommation.
Etant commercial, mes revenus varient d'un mois sur l'autre.
Depuis le début de l'année mes revenus on baissé d'environ 500€.
Mon épouse n'a pas travaillé du mois de janvier, car elle a été hospitalisée. son employeur ne propose pas de maintien de salaire.

Comailles


renéR


Comailles


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