Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire

[bisane]

A suivre, pour savoir si dans le texte final (je ne sais plus si c'est dans celui-ci ou dans celui de protection des consommateurs) le débiteur devra être préalablement informé du prélèvement...

J'essaie en tout cas de décortique le texte dans le WE.... 

[celtic]

A suivre, pour savoir si dans le texte final (je ne sais plus si c'est dans celui-ci ou dans celui de protection des consommateurs) le débiteur devra être préalablement informé du prélèvement...

J'essaie en tout cas de décortique le texte dans le WE.... 

Déjà noté ça

Mieux protéger les ménages surendettés
81.
Faciliter l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin.
Désignation dans chaque département, par le conseil général et par la caisse d'allocation familiale, d'un correspondant spécifique pour faciliter la coordination avec la commission départementale de surendettement.
82.
Étendre à deux ans, contre un seul aujourd'hui, la durée de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution initiées par les créanciers dans l'attente
de la mise en place des mesures de traitement du surendettement.
83.
Obliger les créanciers à informer les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement (sociétés de recouvrement, huissiers de justice) de la recevabilité
d'une demande de traitement du surendettement et de la suspension
de leurs procédures d'exécution.
84.
Interdire à un assureur de résilier le contrat d'assurance des crédits
immobiliers qui figurent dans le dossier de surendettement pendant la durée
de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution. Maintenir
la couverture par l'assurance avant suspension du contrat en cas de
cotisations impayées pendant 120 jours, au lieu de 30 aujourd'hui, pour
les personnes dont le dossier de surendettement est recevable.
85.
Supprimer les intérêts et pénalités de retard sur les créances figurant
dans le dossier de surendettement à compter de la date de recevabilité et non plus, comme c'est actuellement le cas, à compter de l'arrêté définitif du passif qui
intervient quelques semaines plus tard.
Simplifier et accélérer la procédure
86.
Suppression du recours contre les décisions d'orientation,
les créanciers conservent la possibilité de faire un recours contre la décision de recevabilité.
87.
Suppression de l'obligation de passer par une phase de négociation amiable lorsque celle-ci est manifestement vouée à l'échec compte tenu notamment de la très faible capacité de remboursement du débiteur.
88.
Réexamen de la situation du débiteur après une suspension d'exigibilité imposée uniquement si le débiteur estime que c'est nécessaire et le demande et non plus automatiquement Protéger les clients contre les emprunts «toxiques»
89.
Mieux encadrer les prêts contractés par des particuliers en devise étrangère pour éviter des emprunts «toxiques» exposant l'emprunteur à un risque qu'il n'est
pas toujours en mesure d'apprécier.
Favoriser l'inclusion bancaire des clientèles fragiles
90.
Améliorer l'accès de tous les consommateurs à un compte et des services bancaires
en renforçant la procédure du droit au compte,qui permet à toute personne qui n'en dispose pas d'avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne la Banque de France. La loi prévoit ainsi l'obligation pour les banquesde remettre au
demandeur une attestation de refus d'ouverturede compte. Ellefixe un délai de
trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture
d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France. Elle
élargit la procédure en créant une possibilité de saisine de la Banque
de France par le Conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre
communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend
ou une association familiale, une association de consommateurs ou une
association de lutte contre l'exclusion.
91.
Mieux prévenir les difficultés et le surendettement en obligeant les
banques à se doter d'une procédure de détection précoce des difficultés
financières de leurs clients et à y apporter des réponses adaptées.Il
s'agit de généraliser la mise en place de dispositifs internes aux établissements
de crédit permettant de repérer ceux de leurs clients qui présentent des signes de fragilisation de leur situation financière pour pouvoir leur proposer une adaptation de leur offre de services et, le cas échéant, aider à la résolution de leurs difficultés

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-bancaire-le-texte-definitivement-adopte

[bisane]

Ben voilà déjà un joli résumé ! 

[bisane]

J'ai mis le bon lien dans ton message, Celtic....


Précision utile :
La loi prévoit un double plafonnement des frais liés aux commissions d'intervention.

• Le texte prévoit un plafond inférieur pour les populations défavorisées qui bénéficient d'un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiement alternatifs au chèque.
• La mesure a été élargie à l'ensemble de la population et limitera le montant de la facturation des commissions d'intervention en cas de découverts.

Un décret fixe les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.


Le "droit au compte" est également facilité :
- remise d'une attestation de refus d'ouverture immédiate
- délai de 3 jours pour la banque désignée pour procéder à l'ouverture du compte
- une association ou des travailleurs sociaux peuvent désormais se saisir de cette demande
article 21 devenu 64
traduit en article L312-1-3 du code monétaire et financier

[bisane]

Et en complément :

Article L312-1-5
Le client, [...] est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Dommage que le texte ne prévoit pas comment on peut s'y opposer !
A noter que la mise en application est prévue pour dans 18 mois après la promulgation de la loi.

Autre "protection" :
Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

[bisane]

Résumé du reste de la réforme.

[bisane]

Décret d'application concernant les frais bancaires

[feufolette]

et comment nos CHERS banquiers trouvent la parade .....




http://www.cbanque.com/actu/38526/frais-bancaires-ufc-que-choisir-denonce-le-tour-de-passe-passe-des-banques

[feufolette]

petit retour d'expérience sur le plafonnement des frais bancaires :


http://www.cbanque.com/actu/44603/frais-bancaires-le-plafonnement-a-t-il-reellement-fait-baisser-le-prix-des-commissions-intervention

[bisane]

Pour ceux-là, la facture des fins de mois difficiles risque paradoxalement d'être plus salée qu'auparavant.

Effets paradoxaux qui étaient à prévoir ! 

[vannabelle83]

Bonjour,

juste une question par rapport à cette phrase:

Un décret fixe les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.

est - ce qu'une personne ayant un dossier de surendettement est considéré comme un client fragile? ou est-ce liè au montant de son salaire?

[agathe]

oui une personne en surendettement est considéré comme "client fragile"

[vannabelle83]

merci beaucoup.

[bisane]

Je m'aperçois que ce fil est quelque peu confus... 
L'âne tente donc de se livrer à un résumé !

Les frais bancaires, applicables à tous, sont plafonnés à :
- 8 euros par opération et 80 euros par mois pour dépassement du découvert autorisé ;
- pour les chèques impayés :

30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)

Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, [...] comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. article D131-25 du code monétaire et financier
- 20 € pour tout autre rejet d'opération (Article D133-6 du code monétaire et financier)
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet.

Pour les particuliers bénéficiant de l'offre clients fragiles (OCF) :
- 4 euros par opération, 20 euros par mois et 200 € par an pour tout rejet de prélèvement ou virement.

Pour les personnes en situation de fragilité financière (sans OCF) :
Ca se complique un peu... 
Les frais sont plafonnés à 25 € par mois pour chacune des 9 opérations suivantes :

frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
commissions d'intervention ;
frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

Comment sont limités les frais bancaires ?
Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider
Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile

Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF)