Rupture conventionnelle et surendettement

[Lyre]

 

[BRUYERE]

 

[bisane]

une épine en moins dans le pied ! 

[Mellowdale]

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce forum afin d'avoir vos conseils, une fois de plus.

Ayant pu négocier mon licenciement auprès de mon employeur, j'ai averti la Banque de France de ma convocation à l'entretien préalable en LRAR, puis de ma lettre de licenciement, également en LRAR. Ce licenciement est effectif le 12 juillet 2013 (donc sans emploi le 13 juillet 2013).
Or, je reçois ce jour le projet de plan conventionnel de redressement de la Banque de France précisant la rubrique "Observation générale " :
"Dossier recevable selon jugement du 12 avril 2013. Les ressources retenues pour l'élaboration du plan sont celles fixées par le TI de ... . Par courrier du 24 juin 2013, le débiteur nous indique être licencié. Cet événement ne changera pas les ressources du débiteur, ce dernier étant en congés maladie depuis juillet 2012. Au vu des éléments, il est proposé l'apurement de l'ensemble des dettes en 47 mensualités au taux maximum de 2.54%."

Ce qui m'étonne, c'est la mention : "Cet événement ne changera pas les ressources du débiteur, ce dernier étant en congés maladie depuis juillet 2012"

Or, vu que :

    j'ai mon premier rendez-vous à pôle Emploi le 24 juillet,
que je ne recevrai la signification de mon ARE que début août (car que je disposerai de mon solde de tous compte et de la fameuse feuille jaune "Assedic" qu'en fin juillet),
 que la Banque de France me demande mon accord du projet de plan dans les meilleurs délais (ou une contre-proposition...),
 et que j'ai jusqu'au 28 juillet pour faire un nouveau recours,

je souhaiterais savoir si mon intérêt est  d'accepter d'ores et déjà le projet de plan sachant que j'ignore totalement le futur montant de mes indemnités de chômage (on me demande une réponse fin juillet alors que je ne connaîtrais que début août le montant de mes allocations) ou bien dois-je déposer un nouveau recours juridique arguant que le projet ne tient nullement compte de mes futurs revenus, et encore moins de mon projet de formation (qui nécessitera des dépenses de trajet) ?

Merci infiniment de vos conseils et avis.

[bisane]

Je ne sais pas trop, mais il est en effet probable que vos ressources "immédiates" ne soient guère inférieures à celles des IJ...

[Mellowdale]

Mais que se passe-t-il  dans les cas suivants :

1. Si je formule un nouveau recours juridique contre ce projet avant le 28 juillet, arguant que les revenus actuels ne tiennent aucunement compte de revenus futurs de remplacement de Pôle Emploi : la situation est-elle figée jusqu'à la décision du Juge ? ou bien dois-je commencer à payer ?

2. Si j'accepte le projet actuel et que mes revenus d'indemnisation chômage (que je connaîtrai que début août) sont effectivement inférieurs à mes revenus actuels, pourrais-alors déposer un nouveau recours ou m'opposer au projet pour ce motif ?


Bref, j'ignore si je suis réellement un cas particulier ou non, mais ce qui m'étonne dans cette affaire, c'est le manque de jugeote manifeste de la Banque de France (avérée d'ailleurs par le Juge en audience publique du 9 mars qui a été désarçonné par le fait que la Banque de France s'obstinait à ne pas tenir compte de mon arrêt de travail pour longue maladie en ne prenant en compte que mon salaire cumulé de l'année et non les revenus actuels...d'où le jugement en ma faveur...). D'ailleurs, le fait que le gestionnaire de mon dossier ait changé deux fois n'est peut-être pas étranger à cela !

Mais j'ai compris une chose : la Banque de France raisonne comme un créancier, du moins en ce qui me concerne,  avec tous les écueils et incohérences que cela comporte. C'est la raison pour laquelle je n'hésiterais pas à formuler un nouveau recours juridique le cas échéant, puisque seule une décision de justice peut recadrer ces incohérences manifestes...

N'hésitez pas à formuler vos conseils et avis !

[bisane]

1/ situation figée, donc rien à payer

2/ Oui !


Je comprends vos questionnements, mais la BDF ne peut pas tenir compte de toutes les situations particulières... or la vôtre est particulièrement atypique.
Vous serez toujours à temps de redéposer si le plan n'est pas tenable, ou si votre situation s'améliore notablement.


Faire un recours en l'état comporte 2 risques (et pardon de raisonner d'un point de vue global) :
- encombrer très inutilement le tribunal
- faire que ce dernier ne puisse de toutes façons pas se prononcer à long terme, ne connaissant pas vos revenus "à venir"

[Mellowdale]

Je vous remercie de votre prompte réponse.

Donc à la question :
Si j'accepte le projet actuel et que mes revenus d'indemnisation chômage (que je connaîtrai que début août) sont effectivement inférieurs à mes revenus actuels, pourrais-alors déposer un nouveau recours ou m'opposer au projet pour ce motif ?
Vous répondez par l'affirmative.

Concrètement, ce recours prend-il la forme d'un courrier simple ? Ou bien la forme d'un nouveau dépôt ?   

Par rapport à votre remarque liée à au recours juridique, à mon sens l'intérêt de ce dernier, c'est que mes revenus des deux prochaines années seront clairement connus lors de l'audience.

[feufolette]

sauf erreur de mémoire, vous étiez susceptible d'enchaîner sur une installation en libéral; si cette installation est effective au moment du redépôt, vous n'êtes plus dans le champ d'application bdf

[Mellowdale]

De plus, la Banque de France ne peut tenir compte de certaines dépenses qui viendront grever mon budget de facto  :

1.la souscription d'un contrat d'assurance santé personnel, en remplacement de mon contrat d'entreprise, et dont j ne peux me passer eu égard à mes interventions chirurgicales et les traitements inhérents,
2.les dépenses liés aux trajets quotidiens et pendant deux années entre mon domicile à mon lieu de formation  (formation prescrite par un bilan de compétences et très certainement approuvée par Pôle Emploi)

Bref, tout ceci ne pourra être acté que fin août / début septembre, donc je cherche à savoir laquelle des solutions est la meilleure dans ce cas : le recours juridique immédiat avec l'avantage de pouvoir présenter à l'audience des chiffres définitifs, ou attendre et formuler un recours en septembre mais sous quelle forme : courrier, redépôt
 

[Mellowdale]

sauf erreur de mémoire, vous étiez susceptible d'enchaîner sur une installation en libéral; si cette installation est effective au moment du redépôt, vous n'êtes plus dans le champ d'application bdf

Non, l'installation libérale ne sera effective que durant l'été 2015. Or, une fois installé, je pourrai accélerer les remboursements.

[bisane]

Vous serez toujours à temps de redéposer si le plan n'est pas tenable

[Mellowdale]

Bonjour,

Arrivant au terme du délai légal pour établir un recours, accepter ou refuser le plan et/ou formuler une contre-proposition, je souhaiterais savoir quels sont les motifs légitimes pour :

1. Formuler une contre-proposition ? et dans ce cas, quelles sont les conséquences ?
2. Etablir un recours et, dans ce cas, quelles sont les conséquences ?


Le fait est que je n'ai clairement pas envie d'accepter un projet de plan qui ne tient aucunement compte des mes revenus de remplacement (ARE du Pôle Emploi) et des charges liées à une formation prescrite et validée par Pôle Emploi.

Je vous remercie infiniment de vos réponses et/ou conseils éventuels.

[nounours]

si vous pensez que vous ne pourrez pas tenir votre plan car vos revenus ne sont plus les mêmes vous pouvez contester le plan
la phase de recommandation se mettra en place, je vous mets un peu de lecture

PHASE DE RECOMMANDATION

vote motif, vous contestez la capacité de remboursement
les conséquences : cela retarde la mise en place du plan et la BDF va examiner votre demande
mais si la baisse de revenus n'est pas encore intervenue, il n'y a pas vraiment changement et donc la demande pas vraiment

sachez qu'en cours de plan si vous ne tenez pas parce que vos revenus baissent, vous pouvez redéposer

[Mellowdale]

Merci pour votre prompte réponse.

Le fait est que le conseiller Pôle Emploi m'a signifié ce jour verbalement une baisse de revenus, qui ne sera effectivement actée que courant août, mais il est d'ores et déjà arrêté que mes charges vont augmenter du fait de frais de déplacement liés à ma formation (trajets quotidiens en train de l'ordre de 400 euros mensuels), et du coût de la mutuelle ( de l'ordre de 158 euros mensuels avec participation déduite de l'institution du fait de mon licenciement), remplaçant la mutuelle d'entreprise et dont je ne peux me passer eu égard à mon intervention chirurgicale et du traitement en cours (le juge m'a clairement signifié lors de l'audience de recours contre la décision d'irrecevabilité que les frais de mutuelle n'étaient pas inclus dans le forfait des charges), ce qui augure donc une baisse de la capacité de remboursement, dont le projet de plan de tient pas compte.

Je m'oriente donc vraisemblablement vers une contestation du plan par LRAR, qui sera donc suivie de phase de recommandation.

[Persévérance]

En fait les frais de déplacement et de mutuelle sont bien compris dans le forfait charges courantes de la BdF mais la BdF peut aussi prendre en compte en plus des dépenses spécifiques (exemple des frais de déplacement importants).

La mutuelle me parait très chère, c'est pour vous seule ?

[tichat40]

Effectivement, la mutuelle, même si elle n'est pas prise en compte dans les forfaits "de base" peut-être incluse dans quelques cas très spécifique pour le calcul des charges (donc déduite de la CR). C'est le cas de mon ami, victime d'un AVC en 2009 et le montant de sa mutuelle est venu s'ajouter au calcul global des charges courantes par la BDF.

Donc à voir si cela peut vous concerner ....

[Mellowdale]

La mutuelle est pour le couple, mas j'ai besoin de remboursements importants suite au traitements consécutifs de l'ablation d'un organe en juin.

[Mellowdale]

Faut-il fournir les bulletins d'hospitalisation à la BdF ?

[tichat40]

Un certificat médical attestant de telle ou telle pathologie doit suffire normalement

[bisane]

On a déjà répondu à vos questions... qui sont toujours les mêmes...

La BDF ne peut vous établir un autre plan que lorsqu'elle aura connaissance de vos revenus réels...

[Mellowdale]

Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

[bisane]

Mell, ce forum ne peut vous répondre que sur ce qu'indique et prévoit la loi.
Il ne peut pas faire le choix à votre place !
Le mieux qu'il puisse faire, c'est vous donnez les éléments qui vous permettent de faire le meilleur pour vous.

Or il me semble qu'on vous les a tous donnés....

solution 1/
vous refusez cette proposition de plan. En espérant que vous connaîtrez réellement vos prochains revenus bientôt, la BDF imposera des mesures, dont on espère qu'elles tiendront compte de ces changements, s'ils sont avérés.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pourrez encore vous y opposer et aller défendre votre cause devant le juge.

solution 2/
Vous laissez les choses en l'état, et la procédure suivre son cours.
Si vraiment le plan est intenable, vous pourrez alors redéposer un dossier.

[catsen]

Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

ça serait bien de rédiger des phrases compréhensibles..... pour le respect de chaque personne qui prend le temps de lire et de réfléchir à votre problématique

[Mellowdale]

Effectivement, ce forum n'est pas adapté pour répondre à des situations marquées par une conjonction de particularismes.

ça serait bien de rédiger des phrases compréhensibles..... pour le respect de chaque personne qui prend le temps de lire et de réfléchir à votre problématique

J'écris dans un français correct, et que j'utilise couramment dans la vie quotidienne de surcroît.

Merci Bisane pour ce récapitulatif, vous pouvez archiver le fil de la discussion, je ne pense pas revenir. Je vous renouvelle mes remerciements.