Barèmes et forfaits 2024 appliqués par les commissions de surendettement (BDF)

Démarré par bisane, 13 Avril 2024 à 08:10

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bisane

Nouvelle augmentation du reste à vivre selon les forfaits et barèmes qui seront appliqués en 2024 par les commissions de surendettement, pour la 3ème année consécutive, ce qui porte cette augmentation à 13.65 % en 3 ans (2022 et 2023).

Dans les détails, pour 2024 :
- le forfait dépenses courantes passe de 604 à 625 € ;
- le forfait logement de 116 à 120 € ;
- et le forfait chauffage de 114 à 121 € ;
- pour un total de 866 € au lieu de 834 € (303 € par personne supplémentaire au lieu de 293 €), soit une augmentation totale de 3.84 %.

Rappelons que (Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable) :
- les seules dépenses prises en compte pour leurs valeurs réelles de manière systématique sont : les impôts, le loyer, les pensions alimentaires ou prestations compensatoires, les frais de garde et de scolarité et les assurances liées aux prêts immobiliers ;
- peuvent être pris en compte : 
   -> les frais de transport, pour leur valeur réelle pour les transports en commun, 50 % du barème kilométrique fiscal pour les véhicules de faible cylindrée ;
   -> les frais de santé, dont la mutuelle, sur justificatifs.
Depuis quelques mois, les BDF ne prennent plus en compte les frais de cantine, qui ne semblent plus être intégrés aux "frais de scolarité"... >:( J'espérais en avoir une explication avec la publication des nouveaux barèmes (qui sont parus très récemment, donc très tard), mais ce n'est pas le cas...  :P

Rappelons que ce "reste à vivre" est calculé au plus juste et ne permet guère la moindre excentricité... :-\
D'où le conseil permanent de cagnotter pendant le traitement de votre dossier, afin de pouvoir faire face à des "imprévus" pouvant survenir pendant le plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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