dossier de surendettement depuis 2009 et procédure avec les huissiers

[CHATEL]

ok


Mais lorsqu'on demande les documents à l'huissier il ne veux pas nous les données et il nous à dit que le créancier refusera de nous les données

Ils sont obligés de vous les transmettre, et ce en application de l'article 15 du Code de procédure civile, selon lequel "les parties sont obligées de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur prétentions et les moyens de preuve qu'elles produisent". Chacune des parties doit être en mesure de connaître et de discuter l'ensemble des pièces soumises au juge par son adversaire. Ainsi, toute pièce produite par une partie devra être communiquée à son contradicteur. C'est ce que l'on appelle le principe du contradictoire.

[mumu]

ok merci je vais envoyé une lettre en recommander

[mumu]

bonjour


En remplissant le tableau de calcul forclusion il n y a pas forclusion à cause des 50 euros donnée en aout 2011
Alors ce matin on reçois les papiers qui nous demande pour faire un échéancier et là il nous agrafe un papier d'une autre société de credit avec ce même dossier alors que celui ci n'a jamais était jugé

[mumu]

j'aimerai savoir ce que cela veux dire c'est sur l'ordonnance d'injonction de payer


decheance du droit aux interêts du prêteur.bien que l'historique du compte produit, absence de décompte récapitulant le total financé et réglé.


condamnon le defendeur aux dépens

[mumu]

l'avis de signification de l'huissier est du 14/10/2013
date de la requête 29/07/2013
date de dépot 01/08/2013

[Persévérance]

j'aimerai savoir ce que cela veux dire c'est sur l'ordonnance d'injonction de payer


decheance du droit aux interêts du prêteur.bien que l'historique du compte produit, absence de décompte récapitulant le total financé et réglé.


condamnon le defendeur aux dépens

Pouvez vous nous transmette le document, ça serait plus simple ?

A priori, il y a déchéance du droit aux intérêts (donc annulation) du fait de l'absence de décompte (mais à confirmer avec le document) et condamnation aux dépens signifie que c'est au défendeur de régler les frais 

[mumu]

je vous envoie le document
merci

[Persévérance]

Ok donc c'est bien ça, intérêt légal à la place des intérêts contractuels 

[zorah0412]

signification le 14 /10.
Vous avez donc 30 jours pour faire opposition    


C'est un révolving...il y a souvent des choses à gratter en plus.......
Mais on ne peut le savoir qu'avec les documents à l'appui....


Perso, quand je n'arrive pas à avoir les documents, ce qui est récurrent , je fais oppo!


Gardez bien la trace de tous vos RAR!

[bisane]

En remplissant le tableau de calcul forclusion il n y a pas forclusion à cause des 50 euros donnée en aout 2011

Vous pouvez le mettre en ligne ?

[mumu]

Bonjour
Enfaite nous avons décidé de payé donc nous avons déjà versées 150 € chez l huissier et hier nous avons reçu un courrier comme quoi nous n avions pas payé les 3000 euros et que ducoup ils allais demandé au juge pour venir faire des saisies alors que les 150 euros il les ont pris.mon mari doit téléphone ce matin.nous avons refait un dossier banque de France es ceqqu'il faut leur dire? J en ai marre de me battre pour rien.

[Comailles]

Heu....de quoi parlez vous exactement ?

Difficile de raccrocher les wagons depuis mi octobre

[mumu]

ah oui pardon, je parle du dernier dossier d'octobre qui a été jugé et pour lequel on nous demande 3000 euros.Nous avions decidé de payé car le juge nous reclame 3000 euros alors que le créancier nous demandé 6000 euros.
Mais j'ai l'impression que l'huissier ne  veux rien savoir et veux les 3000 euros tout de suite.
pourtant on lui a deja verse 150 euros qui ont ete pris.

[mumu]

ah et autre chose on a reçu hier dans notre boite au lettre un avis de passage d'un monsieur d'une société de crédit. Ce n'est pas un huissier alors on t il le droit de venir comme ça?
car enfait on a eu deux mois de retard mais depuis on les payes.On croirai réver!!!

[bisane]

Vous avez sans doute eu tort de ne pas faire opposition et de reprendre les paiements...
Mais vous manquez un peu de "discipline" pour que l'on puisse vraiment suivre...


Un jugement, sauf s'il accorde des délais de paiement, fait que la somme due devient immédiatement exigible.
Le créancier est donc dans son droit en vous réclamant la totalité.
Mais essayez de négocier un échéancier.


Vous dîtes avoir déposé un nouveau dossier. Quand et dans quelles conditions ?


N'importe qui peut se servir de votre boîte aux lettres, hein ?

[mumu]

Bonjour
Nous avons eu l huissier hier pour la sommes exigible de 3000 euros il veut qu'on lui versé 350 euros par mois plus la prime de noël de mon mari.

[mumu]

Maintenant pour le nouveau dossier on la envoyé il y a trois semaine car même avec des accord in y arrive plus.
Ne pouvant plus payé les loyer nous sommes hébergés mais cela ne peux durer.
Nous avons reçu le papiers la bdf comme quoi qu'ils avait bien recu notre dossier.
On va  Pour que ce dossier soit positif et reprendre une vie normal
Merci

[bisane]

Vous avez eu un changement de situation ?

[mumu]

Oui nous avons un enfant enplus et nous sommes hébergés

[bisane]

J'espère que vous avez bien rédigé votre lettre de saisine ! 

[mumu]

je pense que oui si vous voulez je peux vous l'envoyé.

[bisane]

Ben c'est un peu tard, maintenant... 

[mumu]

Bonjour

Enfin une bonne nouvelles notre dossier de surendettement à été accepté par ka banque de France
Maintenant j espère que personne ne fera opposition dessus
Merci de votre aide

[Persévérance]

Donc vous êtes recevable ? Pouvez vous donner le date ?

[bisane]

  pour la recevabilité !