Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

Démarré par nine66, 28 Juillet 2013 à 23:54

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Bonjour,
Eh oui, l'avocate étant débordée, elle a demandé le report. La prochaine audience est prévue le Jeudi 5 mai 2022.
Je suppose qu'en Juin la Banque de France nous demandera donc de "vendre nos biens". C'est la procédure pour ceux qui sont propriétaires. Je vous informerai. La plupart des dossiers sont soldés, et pour certains, je suis capable de les rembourser. Maintenant, les calculs des créanciers sont très gourmands en pénalités de toutes sortes. Le Juge pourra t'il 
faire baisser les valeurs exagérées ? Cela m'inquiète beaucoup forcément.
Merci de votre soutien.

bisane

Si l'audience a lieu le 05/05, et dans la mesure où il y aura un délibéré, je doute que la BDF vous demande quoi que ce soit en juin ! :P
Quant à ce qu'elle préconise la vente, vous verrez bien, mais ce n'est pas du tout certain, puisque la procédure privilégie la conservation de l'habitation principale.


Citation de: nine66 le 26 Février 2022 à 15:04Le Juge pourra t'il faire baisser les valeurs exagérées ?
C'est bien le but de cette audience, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

nine66

Bonsoir,
De report en report, au final, le délibéré des validations de créance a eu lieu le 13 octobre 2022.
J'ai téléphoné à la Banque de France pour savoir ce que je devais faire. On m'a répondu que le Jugement était transmis directement chez Banque de France qui se chargeait de préparer les mesures imposées ou recommandées.
Etant absente de mon domicile, mon époux vient de m'indiquer qu'une lettre recommandée vient de nous être adressée.
Du travail sur la planche, car si je dois refuser les mesures imposées ou recommandées, j'ai 20 jours pour le faire. C'est un merveilleux cadeau de Noël.
Le Jugement des validations de créance n'était pas très favorable. Comme nous avons de bonnes retraites, malgré notre âge et nos problèmes de santé, on ne nous ménage pas. 
C'est le lot de tous les surendettés. Il faut juste courber l'échine, et accepter. 
Nous avons cagnotté au maximum, mais malgré cela, notre espérance de vie est très courte.
Je vous informerai du résultat. L'avocate a été nulle. Elle devait me commenter le Jugement, mais, elle n'a pas encore eu le temps, plus de deux mois après. 
Si je dois refuser les mesures imposées ou recommandées, ai-je le droit de prendre un avocat ?
Merci pour votre aide.




bisane

Citation de: nine66 le 13 Décembre 2022 à 23:05Le Jugement des validations de créance n'était pas très favorable.
C'est à dire ?

Citation de: nine66 le 13 Décembre 2022 à 23:05Comme nous avons de bonnes retraites, malgré notre âge et nos problèmes de santé, on ne nous ménage pas. 
En la circonstance, cela n'a rien à voir...

Citation de: nine66 le 13 Décembre 2022 à 23:05Si je dois refuser les mesures imposées ou recommandées, ai-je le droit de prendre un avocat ?
Oui !
Mais tout dépend ce que vous avez l'intention de contester... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Bonjour,
On a reçu un courrier "simple" de la Banque de France nous indiquant qu'après les mesures amiables (refusées par deux créanciers), ils ouvraient les "mesures imposées".
On a 20 jours pour les informer d'un changement dans notre condition.
Nous sommes encore vivants, et n'avons rien vendu. Donc, je n'ai rien à répondre.
Par contre, la santé de mon époux s'est nettement détériorée avec un gros problème cardiaque en mai dernier. Dois-je leur signaler avec à l'appui les justificatifs des hôpitaux ?
Je vous remercie pour votre accompagnement.
Je vous souhaite de Joyeuses Fêtes. 

BRUYERE

Citation de: nine66 le 30 Décembre 2022 à 14:44On a reçu un courrier "simple" de la Banque de France nous indiquant qu'après les mesures amiables (refusées par deux créanciers), ils ouvraient les "mesures imposées".
On a 20 jours pour les informer d'un changement dans notre condition.
A quelle date précisément ?


Citation de: nine66 le 30 Décembre 2022 à 14:44Par contre, la santé de mon époux s'est nettement détériorée avec un gros problème cardiaque en mai dernier. Dois-je leur signaler avec à l'appui les justificatifs des hôpitaux ?
Désolée pour ces mauvaises nouvelles..
Il faudrait le signaler si ces problèmes de santé entrainaient des frais pérennes non pris en charge.. >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

nine66

Merci Madame,
Je suis encore dans les temps. J'ai reçu cette lettre le Mardi 27 décembre 2022.
Si j'ai bien compris, il faut que je le signale que si il y a une incidence financière. Or, là, nous avons une bonne mutuelle, 
jusque là, les actes ont été remboursés et le suivi aussi.
Pour moi, c'était plutôt dans le sens où les mesures imposées s'étalaient trop dans le temps. C'était pour les informer de notre espérance de vie.
J'en profite pour vous souhaiter une excellente année 2023.

bisane

La seule solution pour diminuer la durée du plan serait de vendre votre propre bien...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Bonjour,
La vente de notre appartement "loi demessine", ne résoudrait absolument rien puisque son prix de vente est de 45000 € pour un achat de 150 000 €. Le pire est qu'il ne trouve pas preneur, les contraintes (bail à une société de loisirs) sont trop importantes.
Pour ce qui est de la résidence principale, elle couvrirait largement les crédits qui restent, sauf que les pauvres vieux que nous sommes irions loger où ?.
La Banque de France met combien de temps pour interroger les créanciers pour rédiger les mesures imposées ? 
Je vous remercie de votre accompagnement.

bisane

Citation de: nine66 le 09 Janvier 2023 à 09:32sauf que les pauvres vieux que nous sommes irions loger où ?.
Une location serait toujours possible...
Je vous ai indiqué la seule solution qui pourrait diminuer la durée du plan.

Citation de: nine66 le 09 Janvier 2023 à 09:32La Banque de France met combien de temps pour interroger les créanciers pour rédiger les mesures imposées ? 
Il n'y a pas de délai contractuel, mais comptez au moins un mois.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Bonjour,
Au courrier le 07/02/2023 nous avions les Mesures imposées.
Nous avons 30 J pour les contester.
Je ne sais pas si je vais le faire.
Points positifs, pas d'obligation de vente de nos biens (résidence principale et appartement locatif).
144 mois pour régler ce qui fait que nous aurons 89 ans quand nous serons libérés.
La CR n'est pas trop élevé ce qui est raisonnable pour notre vie courante.
On nous propose de prendre une assurance afin d'assurer les créances sans doute pour ne pas les laisser à nos héritiers.
Les Créanciers, ont-ils eux aussi 30 J pour les contester. Dans ce cas, que se passe-t'il ?
On repasse chez le Juge ? Je ne comprends pas tout. S'ils contestent, ils vont nous prévenir par LR sans doute.
Je vous remercie beaucoup pour votre accompagnement et vos renseignements.

bisane

Citation de: nine66 le 09 Février 2023 à 16:11pas d'obligation de vente de nos biens (résidence principale et appartement locatif).
Très surprenant, ça...

Ils vous proposent de prendre une assurance ou ils vous disent que vous en avez la possibilité ?

Les créanciers peuvent en effet encore contester.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Bonjour,
J'ai interrogé la Banque de France, et eux me conseillent de contester ces MI.
Dans ce cas, dois-je faire référence à un article précis du code de la consommation. 
Je n'ai pas tout compris les articles ; L 733-4
                                          l'article L 332-2 
                           ou encore l'article L 331-7-1 ou 7-2.
Je ne voudrais pas me tromper, peut-être est-ce mieux de ne rien noter ?
Je vous remercie pour votre accompagnement.
Bonne soirée.

nine66

Pardonnez-moi mais si un Créancier conteste lui aussi, qui du créancier ou du débiteur le Juge prend t'il en compte ? dans quel ordre ?
Est-ce préférable que la contestation intervienne juste avant la période obligatoire ?
Excusez-moi, c'est tellement important pour moi.

bisane

Heu...
Citation de: nine66 le 16 Février 2023 à 18:57J'ai interrogé la Banque de France, et eux me conseillent de contester ces MI.
Pourquoi donc, puisque vous disiez qu'elles vous convenaient ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???

Les contestations des créanciers et des débiteurs sont traitées exactement de la même façon, et lors de la même audience.

L'article qui vous permet de contester les mesures est le L 733-10.

Si vous pouviez répondre à mes questions et remarques précédents... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Pour répondre à vos questions, voici ce que dit la Commission concernant l'assurance :
"La Commission invite les débiteurs à contacter l'assureur des crédits à la consommation et/ou immobiliers ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties. Les primes d'assurance seront à régler en plus des présentes mesures".
Surprenant en effet : pas d'obligation de vente de nos biens. "afin de préserver la résidence principale, la Commission préconise le rééchelonnement des créances" mais il n'est aucunement question de l'appartement locatif. Mais attendons de voir cela m'étonnerait que ce créancier ne se manifeste pas.
La Commission de surendettement m'a en effet conseillé de refuser ce plan sur le fait que les valeurs des dettes n'ont pas été diminuées. Certaines sont soldées, réduites à une somme dérisoire. C'est ce qui fait la longueur du PLAN.
Je crois que je vais défendre mon dossier toute seule auprès du Juge. J'ai toutes les preuves de règlements qui n'ont jamais été pris en compte.
J'espère que mon histoire est un peu plus claire. Vous remerciant de votre intérêt pour mon dossier.
Bonne soirée.

bisane

#769
La BDF ne vous propose donc pas de prendre des assurances : elle vous dit que c'est possible.
Vous n'y avez pas grand intérêt.

Si vous décidez de défendre votre cause devant le juge, il va falloir vous montrer très scrupuleuse.
Attention à ce que celui-ci ne décide pas d'augmenter votre CR ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Merci Bisane.
Je n'ai pas encore finalisé mon courrier. 
Nous avons réglé 70 % de nos dettes, mais l'avocate n'a pas pu le faire admettre au Juge malgré toutes les pièces justificatives. 
Par ailleurs, l'appartement locatif dont ils ne parlent pas représente 40 % des valeurs restant dues selon l'avocate. Il est en vente mais ne trouve pas preneur. (acheté 150 000 €, il en vaut 45 à 50000 € aujourd'hui). Les co-propriétaires qui le peuvent, reprennent ces appartements mais nous sommes sur une liste d'attente. Cela peut demander quelques mois encore. 
Ma contestation porte sur les valeurs qui ne représentent pas la réalité, et le fait que cet appartement en instance de vente, diminuerait la dette.
Je parle aussi de nos âges respectifs : 77 ans depuis janvier, et moi en septembre, avec une espérance de vie très petite : graves problèmes cardiaques pour mon époux, et pour moi un lymphome traité de 2015 à 2019 non encore stabilisé (tout cela est prouvable par les documents médicaux).
Je ne sais pas si ma demande est cohérente. Qu'en pensez-vous ?


bisane

Citation de: nine66 le 18 Février 2023 à 10:26et le fait que cet appartement en instance de vente, diminuerait la dette.
Bien sûr !
Mais tant que ce n'est pas fait, la BDF ne peut rien en dire...
Je ne suis par ailleurs pas persuadée que vous ayez intérêt à avoir un plan provisoire...

Citation de: nine66 le 18 Février 2023 à 10:26Nous avons réglé 70 % de nos dettes, mais l'avocate n'a pas pu le faire admettre au Juge
Si vous parlez de la vérification de créances, je doute que vous obteniez plus...

Quant à votre espérance de vie, qu'espérez-vous ?  ? ? :o ???

J'ajoute une question : où en est votre  épargne, alors que vous ne payez aucun de vos créanciers depuis 2.5 ans ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Merci Bisane.
Je ne savais pas qu'il existait des "plans provisoires".
C'est désolant, l'avocate sait quels sont les intérêts obligatoires puisque notés dans le Jugement. Donc, avec les justificatifs qu'elle demande, elle ne peut pas se tromper, sauf que le Juge est "tout puissant". J'ai défendu certains de mes dossiers. 
A propos d'épargne, Oui, nous avons épargné, sur une base de la CR sur deux ans. Je solderai tout ce que je pourrai.
Vous me demandez ce que je pouvais espérer ? Je souhaite juste ne pas laisser cette situation à mes 4 enfants. C'est ce qui me fait tenir. L'assurance c'est vrai augmente les frais, mais là encore, c'est pour éviter le transfert de nos dettes aux enfants.
 

bisane

Vous ne transférerez vos dettes à vos enfants que s'ils acceptent l'héritage...

Non, le juge n'est pas tout puissant ! Il statue en fonction des éléments qui lui sont fournis.
Et il a déjà statué, donc je vois mal comment il pourrait se dédire... à moins que vous n'apportiez des éléments nouveaux.
Que contesteriez-vous précisément ?

Citation de: nine66 le 19 Février 2023 à 00:29Je solderai tout ce que je pourrai.
Ce n'est pas prévu par le plan actuel ?

Citation de: nine66 le 19 Février 2023 à 00:29Vous me demandez ce que je pouvais espérer ?
Je pense vous l'avoir déjà dit 100 fois, mais je le répète : il ne peut pas y avoir d'effacement dans votre cas, à moins que vous ne soyez prêts à vendre votre logement.
La loi s'applique donc, quel que soit votre âge, avec application de la CR.

Citation de: nine66 le 19 Février 2023 à 00:29Je ne savais pas qu'il existait des "plans provisoires".
Comment établir un plan quand on ne connaît pas le produit d'une vente ? :o ???

Ce serait bien, pour qu'on y voit plus clair, que vous remplissiez à nouveau ce tableau et le joigniez à votre tout 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Au final, j'ai compris que je n'avais pas intérêt à refuser le Plan. J'ai encore quelques jours de réflexion.
Le délai est bien de 30 Jours à réception de la LR/AR de la Banque de France.
La responsable de la Banque de France m'avait dit que même s'il y avait eu "validité des créances", je pouvais quand même refuser le Plan. 
Merci beaucoup de toutes vos informations précieuses qui m'aident à avancer.
Je n'oublie pas que je suis redevable de la cotisation. 


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