Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[feufolette]

et c'est plus que fréquent, et c'est rarissime que ça parte au pénal .
oh, au fait, quand c'est un banquier qui vous le propose, ça s'appelle un rachat de crédit ....    On porte plainte contre eux pour incitation à commettre le délit   

la vraie cavalerie, c'est avec des moyens de paiements (chèque ou lettre de change) : vous avez une autorisation de découvert et des chéquiers sur deux ou trois comptes bancaires ou plus:  le chèque banque A est remis sur banque B, A le paye grâce à l'autorisation de découvert, un chèque de banque C est remis pour combler le découvert de banque A , payé sur l'autorisation de découvert de C , et on fait tourner.... le tout est de rester dans la limite des durées d'autorisation (15 jours pour certaines, un mois pour d'autre) et les plafonds de découvert. 

[nine66]

Merci, mais je n'ai pas compris la phrase :  "et c'est plus que fréquent ?
Je souhaiterais une explication, si c'est possible.
J'ai compris que c'est rarissime que çà aille au pénal.
CMP est implacable.

[bisane]

Merci, mais je n'ai pas compris la phrase :  "et c'est plus que fréquent ?

Je pense que Feuf répondait à la définition d'Agathe de la cavalerie...

Ne vous mettez pas la rate au court bouillon, hein, vous ne risquez pas grand chose ! 


Fil de Victoire42 : dossier de surendttement et huissier

[nine66]

Le brigadier m'a quand même parlé de "garde à vue", "mise en examen", c'est impressionnant.
L'avocat a téléphoné tout à l'heure et il me dit que je ne peux pas échapper à la déposition.
Cà je l'avais bien compris simplement je cherchais auprès de lui des conseils pour ne pas s'enfoncer,
quels documents apporter ..... etc.
Alors que cela se déroulait pas trop mal quand même ces lendemains d"irrecevabilité, il faut faire front
à encore plus douloureux.
J'ai le moral au plus bas.

[jacques123]

Le brigadier ne va pas avec le dos de la cuillère, il vous prend pour un émule de Madoff ou quoi ?
A mon avis, ce dossier va rapidement être classé sans suite.

[nine66]

Merci pour votre réconfort.

[nine66]

Je reviens sur mon dossier Pénal. L'adjudant m'a dit qu'il avait déjà commencé son enquête.
Que peut-il chercher ?
Cela m'inquiète, même si je n'ai pas grand chose à cacher, si ce n'est des comptes lamentables à cause du surendettement.
Ils peuvent remonter jusqu'à quand ?
J'ai téléphoné à l'adjudant pour obtenir un rendez-vous le plus rapidement possible afin de répondre aux accusations de CMP.
Je ne comprends toujours pas qu'ils ne se soient pas présentés à l'audience de l'IP, et qu'ils ont préféré faire cette accusation au Pénal.

[bisane]

Nine, ce qui vous arrive est un peu impressionnant, mais vous ne risquez pas grand chose !

On peut supposer (ça reste de simples suppositions) que votre créancier ait renoncé de vous poursuivre au civil parce qu'il s'est rendu compte que son action était forclose, et n'avait donc aucune chance d'aboutir.
Il a pu se dire en parallèle, en revanche, que vous aviez quelque peu "manipulé" vos comptes, et qu'il avait une petite chance d'obtenir quelque chose au pénal.

Je ne sais pas ce qu'en pense votre avocate, mais je pense que vous risquez au pire une amende et une condamnation à payer des dommages et intérêts... et encore !

Pourquoi la question concernant jusqu'à quand ils peuvent remonter ?
Ca vous inquiète ?

[nine66]

Ce qui me répugne c'est de savoir qu'il y a enquête et qu'ils vont interroger nos voisins, ceux que l'on a actuellement et aussi ceux que nous avions auparavant, c'est cela qui m'inquiète. J'ai honte.
Et puis aussi du point de vue de la banque, j'ai honte là encore, ils m'ont déjà pris pour une malade et m'en ont fait baver tellement, que j'aimerais ne plus entendre parler d'eux.

[feufolette]

Nine, ce qui vous arrive est un peu impressionnant, mais vous ne risquez pas grand chose !

On peut supposer (ça reste de simples suppositions) que votre créancier ait renoncé de vous poursuivre au civil parce qu'il s'est rendu compte que son action était forclose, et n'avait donc aucune chance d'aboutir.
Il a pu se dire en parallèle, en revanche, que vous aviez quelque peu "manipulé" vos comptes, et qu'il avait une petite chance d'obtenir quelque chose au pénal.

Je ne sais pas ce qu'en pense votre avocate, mais je pense que vous risquez au pire une amende et une condamnation à payer des dommages et intérêts... et encore !

d'autant que les délais de prescription sont vite atteints ...
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1407-prescription-des-delits-crimes-et-contraventions-les-delais

[jacques123]

Ils ne vont pas interroger vos voisins Nine et le dossier va être classé sans suite.
L'enquête va se résumer tout au plus à l'examen de l'historique des comptes, histoire de remplir quelques lignes dans son dossier.
Le brigadier ne va pas tenir son "affaire", j'espère pour lui qu'il a d'autres chats à fouetter.

[agathe]

Ce qui est dommageable c'est que vous avez effectivement fait de fausses déclarations (comptes et crédits) et que c'est effectivement passible du pénal.

[feufolette]

Ce qui est dommageable c'est que vous avez effectivement fait de fausses déclarations (comptes et crédits) et que c'est effectivement passible du pénal.

sauf que si les vertueux prêteurs demandaient les éléments nécessaires à la vérification, personne ne serait tenté de  tricher....


que si tout le monde finissait au pénal, aucun avocat n'argumenterait plus sur le manquement aux obligations de vérifications, et aucun prêteur ne serait condamné à ce titre.

[agathe]

Il me semble que tout contrat demande les prêts en cours et on doit le certifier sur l'honneur.
Comment peut il vérifier puisque le FICP est un fichier négatif.
L'emprunteur DOIT déclarer ses crédits en cours. Ne pas le faire est induire le prêteur en erreur et donc un mensonge. À ce titre le pénal se justifie.

[jacques123]

Vous êtes bien sévère Agathe, il me semble que les 3/4 des surendettés "oublient" de déclarer tous leurs crédits, s'il faut qu'ils passent tous en correctionnel, on va faire exploser les tribunaux.

[agathe]

Tout dépend la nature de l'oubli. Chômage, séparation ou acquisition.
Le passage au pénal n'engagerait pas longtemps les tribunaux.

[jacques123]

Je ne vois pas le rapport, un délit est un délit mais sans polluer davantage le fil de Nine, ce délit de faux et d'suage de faux se prescrit par 3 ans, donc dossier à classer sans suite.
Les créanciers ne sont pas sans reproches et le savent très bien.
Le brigadier de Nine se croit à la brigade financière.
On voit qu'il n'est pas en Région Parisienne où non seulement on vous fait freiner des 4 fers pour ne pas porter plainte mais que de plus on vous dit à l'avance que cela ne servira à rien.

[feufolette]

Il me semble que tout contrat demande les prêts en cours et on doit le certifier sur l'honneur.
Comment peut il vérifier puisque le FICP est un fichier négatif.
L'emprunteur DOIT déclarer ses crédits en cours. Ne pas le faire est induire le prêteur en erreur et donc un mensonge. À ce titre le pénal se justifie.

1/ il suffit de demander les relevés bancaires de tous les comptes des 3 derniers mois (ce qu'ils ne font pas en vous expliquant que comme vous êtes bon client ils vous font confiance)....

2/ dans les fiches de renseignements ils vous font signer l'autorisation de consulter les fichiers des sociétés liées "à des fins de prévention de l'impayé" 

3/ une action au pénal ne leur rapporte absolument rien, que mettre un peu plus de débiteur dans la m.... et côuter cher à la société en procédure inutile

4/ la fausse déclaration n'est plus un motif automatique d'irrecevabilité des dossiers, ce qui fut le cas autrefois.

5/ une seule banque s'était prononcée en faveur du fichier positif.... Cherchez donc à qui profite le crime  le délit

[agathe]

Rien ne vous oblige à fournir les relevés de tous vos comptes bancaires et c'est le cas dans le dossier de Nine.
Ce qu'ils font signer ne vos que pour le propres sociétés et pas celles appartenant à d'autres ils n'en ont pas le droit.
Les actions au pénal sont rares et jamais sans raison.
Désolée mais les fausses déclarations n'ont jamais été un motif d'irrecevabilité de dossier l'analyse est beaucoup plus fine.

[bisane]

On s'égare... 

[nine66]

Merci pour vos réponses.
Un autre sujet me hante aussi : la vente de l'appartement.
Celui-ci avait été financé par CC sur lequel il reste 105 000 € de dûs.
Le CC a une hypothèque sur ce bien, mais comme il a su que ce bien ne valait plus grand chose, il  n'est pas venu en assignation au Tribunal, ni en Injonction de Payer, non, il a demandé une hypothèque provisoire judiciaire sur la maison.
Que se passera-t'il au moment de la vente de l'appartement, que j'espère proche ?
Par ailleurs, un créancier qui n'a rien à voir avec l'appartement a quant à lui pris une hypothèque judiciaire sur l'appartement.
Qui sera prioritaire au moment de la vente ?
L'hypothèque judiciaire provisoire, ou l'hypothèque du bien avec le crédit affecté ?
Et qu'adviendra -t'il de l'hypothèque judiciaire provisoire sur la maison ?
J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait absolument faire opposition à cette hypothèque judiciaire.
"Ils sont dans leurs droits". J'ai du mal à comprendre que ces hypothèques soient acceptées sans aucune vérification ni de valeurs, ni d'état hypothécaire du bien.
J'ai posé la question à mon avocat, mais il n'est pas très facile d'accès, et la plupart de mes questions restent sans réponse.

[bisane]

Les hypothèques seront servies en fonction de leur rang, par ordre de priorité.

[nine66]

bonsoir,
Quelle est la différence entre une Sommation de Payer et une Injonction de Payer ?
Peut-on faire opposition à une Sommation de Payer ?
Par ailleurs, peut-on trouver un accord avec un Huissier ?
Dans ce cas, où vont les règlements vers leur frais d'abord, sans doute, pas sur le capital ?


Merci

[bisane]

Où en êtes-vous avec les différents créanciers ? Ce serait bien que vous mainteniez le tableau à jour.


Une injonction de payer (ou, plus exactement une ordonnance portant injonction de payer) est un acte juridique, puisqu'elle est signée par le juge. S'il n'y est pas fait opposition, elle ouvre droit, si un accord de règlement n'est pas trouvé, à procéder aux mesures d'exécution (saisies).
Une sommation de payer n'est que ce qu'elle indique : un courrier émanant du créancier (ou de tout organisme de recouvrement, dont les huissiers, mandaté par lui) vous intimant de lui payer ce que vous lui devez.

Oui, c'est possible de trouver un accord avec un huissier. En recouvrement amiable (c'est comme que ça s'appelle, même si ce n'est pas toujours très amical !  ), aucun frais ne peut vous être imputé.
Si l'huissier agit en étant muni d'un titre exécutoire, certains de ces frais peuvent vous être imputés).
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais)

[nine66]

Je n'avais pas de nouvelles de l'avocat depuis plusieurs semaines. La secrétaire m'avait indiqué qu'elle ne pouvait répondre à mes questions car l'avocat l'avait sorti pour justement se pencher sur mes dossiers. L'avocat en titre que j'avais vu avait refilé mon dossier à une avocate peu énergique et qui ne m'apportait aucune réponse. Celle-ci vient de partir en congé maternité. Je me suis dit que ce n'était pas plus mal car l'avocat en qui j'avais confiance reprendrait les rennes.
Sauf, qu'en reprenant le dossier, le seul point important à ses yeux était les factures qu'elle avait omise de m'envoyer.
Il m'avait indiqué 120 € pour une Injonction de payer.
Là pour le CMP qui s'est soldé par une absence à l'audience (mais qui revient au pénal) c'est 290 €.
Pour une injonction de payer ou assignation c'est 973 €.
Pour le dernier dossier CGL c 'est 1 800 €.
Là encore, j'ai été assez idiote de m'engager sans devis. Par ailleurs, il m'a indiqué que je n'obtiendrai absolument rien, ni diminution des intérêts, ni suppression de l'article 700, ni minoration du taux, je ne sais pas pourquoi, peut-être que c'est parce qu'on a des revenus.
Devant cette situation, je suis restée tard cette nuit afin de peaufiner un mail lui indiquant que je réglais les dossiers en cours, mais que pour les dossiers qui interviendraient je ne pourrai pas à ce prix-là lui demander de me défendre.
J'attends d'autres IP ou Assignations au Tribunal.
Aujourd'hui, je me sens plus forte pour aborder ma défense maintenant seule avec votre aide si précieuse, mais la pilule a été dure à avaler.