14 octobre 2019 à 23:09:15

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Ce qui va changer pour le surendettement avec la réforme bancaire - 01/01/2014

Démarré par bisane, 04 septembre 2013 à 08:54:14

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Je ne reviens pas sur le droit au compte et le plafonnement des frais bancaires, pour tenter ici de résumer les principaux changements concernant la procédure de surendettement, qui sont pour le moment un peu dispersés dans différents messages... (Réforme bancaire - conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion bancaire).
Etant précisé que ces mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2014, y compris aux procédures en cours.


- les créances inscrites ne pourront plus produire d'intérêts à compter de la recevabilité
- la protection contre toute mesure d'exécution est établie à 2 ans
- les créanciers seront tenus d'informer leurs mandataires en recouvrement
- la commission pourra éluder la phase amiable, et proposer directement des mesures imposées ou recommandées
- suppression des recours contre les orientations des dossiers (seule la recevabilité pourra être contestée)
- les plans eux-mêmes ou les mesures imposées et/ou recommandées peuvent toujours être contestés
- les procédures concernant le logement sont harmonisées, afin de restreindre au maximum les expulsions (c'est le plan qui "prendra le dessus")
- le juge pourra prononcer une PRP directement en cours de procédure, sans repasser par la case BDF
- un débiteur, peut, si sa situation devient irrémédiablement compromise en cours de plan, saisir la commission d'une demande de PRP
- en cas d'accession à la propriété :
     -> si la valeur du bien est supérieure au passif, cela n'interdit pas l'éligibilité à la procédure
     -> la CR peut éventuellement, avec l'accord du débiteur, dépasser la quotité saisissable, si elle permet de conserver le bien
     -> la durée du plan de remboursement peut dépasser les 96 mois de durée maximale légale


A compléter si j'ai oublié des choses importantes !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

berlefebvre

Demain mercredi 6 novembre, je dois présenter tout cela sur France Bleu Auvergne à 8h50. Merci Bisane pour le résumé.

bisane

Bonne émission, Ber !  ;)
S'il y a un podcast, tu nous le dis ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meredith

           Bonjour  ;)


    J'ai relu le message concernant les nouvelles mesures et je ne comprends toujours pas bien la phrase où vous dites on ne pourra plus faire de recours contre l'orientation du dossier (sauf en cas de recevabilité)...si la situation de la personne surendettée s'est aggravée par exemple depuis le dépôt du dossier et que malgré tout son dossier est déclaré irrecevable comment cela se passera-t-il pour cette personne ?


    Je me pose la question vu que dans mon cas qui est un autre exemple j'ai déposé un recours contre le réglement à l'amiable de mes dettes (J'explique toutes les étapes de mes 2 dossiers de surendettement dans un autre fil du forum) et que ce recours m'étant favorable (procédure non terminée) je me sens déjà grandement soulagée !!


                                                 A bientôt et merci d'avance pour les éclaircissements !!


                                                                           Meredith


                                                       

meredith

J'ai oublié de préciser et c'est très important que le juge m'a dit que j'avais droit à la mesure de rétablissement personnel suite au recours que j'évoque dans mon message précédent.


                                                    A+


                                                            Meredith

bisane

05 novembre 2013 à 14:30:59 #5 Dernière édition: 03 février 2014 à 17:41:40 par bisane »
Voilà une question qui va nous pousser à préciser et approfondir...  ;)

Je tente de faire au mieux....

Ce qui s'est produit dans votre cas (procedure de retablissement personnel en attente de validation par le juge), c'est que vous vous êtes opposée à l'orientation.
Le juge vous a donné raison.
Mais... votre dossier est donc reparti à la BDF, qui a donc décidé d'une recommandation de PRP... à laquelle les créanciers pouvaient encore s'opposer !

C'est cette "double étape" que la nouvelle loi supprime, étant entendu que du coup la PRP ne pourra plus être contestée par les créanciers qu'au moment des mesures recommandées.

Cela présente donc 2 avantages :
- ça évite d'avoir à statuer 2 fois sur la même chose (bien que ce soit excessivement rare...)
- ça accélère la procédure

Ca en présente par ailleurs une troisièmes, QUI EST LA PRINCIPALE : un débiteur "de bonne foi" aura fort peu de chances de voir son orientation vers une PRP remise en cause.


Votre cas étant un peu particulier, je reviens sur votre fil pour compléter...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

je me demande comment ça va se passer pour la forclusion avec ces 2 ans de protection
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Ca n'y change pas grand chose, puisque la forclusion concerne les actions en justice et non leur exécution...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meredith

06 novembre 2013 à 19:17:34 #8 Dernière édition: 07 novembre 2013 à 02:13:50 par biquette59 »
     Merci à vous, je comprends mieux !!! Pas facile quand on se trouve entre deux eaux  ;)

        Du moment que ma bonne foi n'est pas remise en cause... je vais essayer de rester optimiste et patiente jusqu'à l'issue !!

                                                   Bonne soirée à tous
                                                           
                                                                           Meredith

MARRAINE02

07/11/13

MERCI Bisane

BEN MINCE LES MESURES 1-2-ET 6- M AURAIENT EPARGNEE BIEN DES
SOUCIS .....
UN LONG FLEUVE TRANQUILLE AU LIEU D UN TORRENT TORTUEUX
QUE FUT MON PARCOURS DU DOSSIER !

JE SUIS HEUREUSE POUR CEUX QUI DEPOSENT LEURS DOSSIERS ...AUJOURD HUI !!

BONNE JOURNEE

MARRAINE02
A BIENTOT

Sylvie

 suppression des recours contre les orientations des dossiers (seule la recevabilité pourra être contestée), c'est bien dommage car lorsqu'on est pas d'accord avec les mesures imposées le passage au tribunal est important, personnellement je me suis opposée à des mesures imposées le montant d'une des créances étant incorrecte et le juge à refait une demande de validation mais malheureusement pas eu de réponse facilitant le traitement de mon dossier seule la mention COMPTE FERME a été inscrite sur la demande du Juge !

Il y a toujours un risque que le montant des créances diffèrent avec la réalité et dans ce cas que se passera t-il, quel recours aurons nous !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Bonsoir,


toutes les nouvelles mesures mentionnées sont effectives aujourd'hui ? ou puis je me procurer le texte ?

bisane

Au 1er janvier...

Mais cela ne va pas changer grand chose, dans votre cas...

Texte définitif...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !