rétablissement personnel sans liquidation et dettes fiscales

[bisane]

Il faut mettre les références fiscales ET celles des ATD en en-tête (je dis ça, je ne sais pas s'il y a une référence spéciale, mais je suppose que oui...).


Pinaillage : il manque un point après "(si je devais en arriver là...)"
C'est quoi, la "note de bas de page" à côté de la pièce 4 ? 


Pour le reste, ça me semble OK !


Envoyez quand-même copie de ces 2 courriers à la CNRACL...


Bonne finition ! 

[Tristou]

Il faut mettre les références fiscales ET celles des ATD en en-tête (je dis ça, je ne sais pas s'il y a une référence spéciale, mais je suppose que oui...).
Pas évident à trouver sur l'ATD . Il s'agit de n° d'état. Ou alors mes références fiscales. valables pour tout.


Pinaillage : il manque un point après "(si je devais en arriver là...)"
Cela en fera donc quatre.
C'est quoi, la "note de bas de page" à côté de la pièce 4 ? 
En fait il s'agit d'un courriel du 1er novembre où je réclamais les documents ad hoc pour mensualiser mes impôts 2014,  mais comme je me posais déjà des questions à propos des impôts 2013 puisque je n'avais retrouvé le Trésor Public dans les créanciers retenus par la BDF, je me suis arrangée pour introduire les impôts 2013 non réglés et en note leur signaler ma recevabilité encore susceptible d'un recours... à l'époque.  Mais le TP n'a absolument pas réagi, jusqu'en janvier ou j'ai eu droit à la lettre de relance puis l'ATD. 


Pour le reste, ça me semble OK !


Envoyez quand-même copie de ces 2 courriers à la CNRACL... Oui.


Bonne finition ! 

Merci.

[Tristou]

le Comptable Public.

Bisane dit :
C'est donc cela qu'il faut mettre, sans "nommer". On s'en fiche un peu, hein, nous, du nom du Mr... 





Comme de l'an quarante. 

(Il y a du cafouillage dans l'air...)

[feufolette]

à mon humble avis, pas de peaufinage nécessaire, sauf remplacer l'intitulé  A Monsieur le Directeur Départemental des Impôts par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques   

Ben c'est la terminologie d'Astian, hein ? 

le Comptable Public.

C'est donc cela qu'il faut mettre, sans "nommer". On s'en fiche un peu, hein, nous, du nom du Mr... 


Je reviens pour la lecture...

les directions départementales des "impôts " n'existent plus sous cette dénomination,  ce sont les directions départementales des finances publiques .... a priori la dedans  tristou devrait trouver les références de la sienne .... et  (et le lien wikipédia explique bien la fusion impôts/tresor public en finances publiques )


https://www.google.fr/search?q=direction+d%C3%A9partementale+des+finances+publiques&oq=direction+d%C3%A9partementale+des+fi&aqs=chrome.1.69i57j0l5.14566j0j7&sourceid=chrome&espv=210&es_sm=122&ie=UTF-8


l'article  R281-1 qui figure au dos de l'atd mentionne bien  a) le directeur départemental des finances publiques  nananère


     pour  le n°atd, c'est celui qui est en haut à gauche cadre "vos références " numéro du dossier

[Tristou]

"a priori la dedans  tristou devrait trouver les références de la sienne ..."

Oui.Même Directeur, même adresseque la Direction Régionale.(76)Mais j'ai choisi de garder uniquement le Directeur Départemental dans mon courrier. Ce qui je l'espère évitera des errements dans des servicesinadéquat

"pour  le n°atd, c'est celui qui est en haut à gauche cadre "vos références " numéro du dossier "

Il s'agit donc bien de mes références fiscales - Celles que l'on trouve sur tous les documents et qui me permettent de me connecter au site... 1er chiffre 0 et c'est suffisant je n'ai plus qu'à cliquer sur le chiffre proposé, donner mon mot de passe, et je suis arrivée.

+ le n° attribué à la Trésorerie (qu'on retrouve dans son adresse courriel)

Donc rien de spécial ATD. (sauf cadre du bas : n° de l'état)

[bisane]

2 précautions valant mieux qu'une, et ne sachant comment sont présentés les ATD, ça ira donc comme ça ! 

[bisane]

l'article  R281-1 qui figure au dos de l'atd mentionne bien  a) le directeur départemental des finances publiques  nananère

Mais moi je fais une confiance aveugle à Astian, Na ! 

[Tristou]

Bonjour à tous, 

Bon. Je cesse de jouer les fantômes. Il faut que je fasse quelque chose. Là je suis en train de couler et me noyer silencieusement.

Les nouvelles :

1 - Aucun retour aux lettres adressées :
- au Directeur Départemental des Finances Publiques contestant les ATD et demandant la mainlevée - (AR du 24 mars)
- au Juge pour demander la mainlevée et la prise en compte de la dette fiscale 2013 dans l'effacement des dettes. (AR du 19 mars)

Les deux mois de silence sont bientôt là.   Est-ce un signe de refus ?

2 - J'ai eu droit à une deuxième retenue sur ma retraite fin avril - La CNRACL ne tient donc aucun compte du recours formé...  prétextant qu'elle y est obligée.

Ce n'est pas ce que dit Maître Haddad ici :

http://ledroitducitoyen.hautetfort.com/archive/2013/02/04/l-avis-a-tiers-detenteur-ou-l-opposition-a-tiers-detenteur.html
Où il est précisé que :
« Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile) ».

Qu'en pensent les experts du forum ? Je suis un peu perdue car Maître Haddad est trop vague pour que je puisse imposer quoi que ce soit à la CNRACL - où je retrouve la même sorte de fonctionnaires obtus que ceux du TP local qui croient appliquer le règlement et ne pouvoir faire autrement sans que rien ne puisse les faire bouger d'une ligne.

(Je précise à l'intention de ceux qui se sentiraient fâchés par ma remarque que fonctionnaire moi-même autrefois et syndicaliste, j'ai plutôt tendance à les défendre contre les légendes qui veulent que les fonctionnaires ne fichent rien. Mais les fonctionnaires sourds et aveugles ça existe aussi ... je suis obligée de l'admettre aujourd'hui où, simple péquine, j'ai perdu tout pouvoir de persuasion.

Donc qu'est-ce que je peux tenter pour casser l'inertie rencontrée des trois côtés. (Impôts, Juge, Caisse de retraite : une troisième retenue fin mai et un peu plus de la moitié d'une autre fin juin sont attendues si rien ne bouge). Et je pourrai en ajouter une quatrième : ma banque

3- Pendant ce temps là ma banque me mène la vie dure et encaisse les commissions d'intervention. (Je lui ai dit qu'elle n'avait pas le droit - mais c'est moi qui me trompe paraît-il.)
Et pourtant elle n'est pas blanche dans cette histoire. Car les plus grosses difficultés lui sont dues.
a/ elle a exigé le remboursement du découvert non autorisé (482) en une seule fois dès la recevabilité (fin octobre)
b/  elle a laissé le découvert autorisé - 400 € déjà utilisé donc et qui ne peut donc servir à rien dans le cadre du rétablissement. Il était là, il est encore là et je ne dois pas le dépasser.
Ajouté aux dernières factures EDF (bimensuelles octobre et décembre) et d'eau (annuelle) la fin de l'année fut rude et j'ai dû faire des impasses, toujours pas résorbées à l'heure actuelle pour deux d'entre elles (mutuelle et facture d'entretien de jardin) Les ATD l'ont empêché. Sinon je serais enfin sortie des retards en ayant commencé de couvrir le découvert autorisé.

Ça ne s'est pas fait et compte tenu des circonstances et de la mauvaise volonté de ma banque je me demande si j'y suis vraiment obligée. A votre avis puis-je faire autrement ?
Qu'est-ce que je peux faire pour corriger ma sottise
- de m'être laissée faire en vertu des bons rapports précédents et très anciens (années 1980)
- de n'avoir pas changé de banque pour disposer d'un compte sain. Ce n'est plus le moment je crois avec une retenue d'ATD...
 
Je m'attends d'un jour à l'autre à des rejets de prélèvements... J'ai écrit plusieurs fois pour leur suggérer de faire preuve d'un peu plus de souplesse en leur soufflant :

- que la réglementation de la PRP n'avait pas été respectée, selon la lettre de la BDF que je citais :   

(1) Article L.331-3-1-2ème et 3ème alinéa du Code de la consommation : Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction...

- que j'avais quelques raisons de protester : je cite un extrait de ma lettre « Car je suis obligée d'ajouter que le découvert tacite,   (non autorisé : 482 €) dont le remboursement illégal est source de tous mes problèmes aurait été résorbé avant même la recevabilité si les consignes que j'avais données par lettre du 14 juin (et mail du 2 juin) avaient été suivies : cesser tout paiement à Cs et Ff pendant quatre mois.
A cause du changement de propriétaire au 1er juillet (Ff devenue So), trois mensualités non prévues dans mes comptes, rendus faux donc, ont été réglées. Soit : 530.82 € (plus que le découvert non autorisé).

Voilà je suis très en colère contre ma banque. J'hésite à lui demander d'appliquer la réglementation puisque je ne l'ai pas fait officiellement jusque là - je pensais que les choses s'arrangeraient.

J'hésite aussi à lui réclamer les 530.82 € qu'elle a versés contre mon gré (et qui ne seront pas effacés soit dit en passant...)

Bref entre les deux mon cœur balance... mais je suis fatiguée d'avance.
Avez-vous des solutions pour me remettre d'aplomb ?

Je compte sur votre imagination et plus encore sur vos compétences. Moi je suis rétamée.

[feufolette]

en attente de compléments :


- 1/ le délai de deux mois n'est pas expiré ; il le sera le 24 mai voire le 25 (date de réception présumée) . en l'absence de réponse il faudra passer au tribunal (administratif ou jex selon le motif de la contestation)


-2/ maître Haddad a raison et vous aussi:  le tiers saisi n'a pas le droit de verser les sommes au TP avant expiration du délai de  2mois, cela veut dire que la banque ne verse pas les fonds, mais néanmoins elle est tenue de les prendre sur votre compte (elle les consigne, en fait)


 

[bisane]

Concernant la banque, je crois qu'il nous faudrait un résumé plus précis...

[Tristou]

en attente de compléments :


- 1/ le délai de deux mois n'est pas expiré ; il le sera le 24 mai voire le 25 (date de réception présumée) . en l'absence de réponse il faudra passer au tribunal (administratif ou jex selon le motif de la contestation)

Les dates données sont celles de la signature de l'accusé de réception par les destinataires.


-2/ maître Haddad a raison et vous aussi:  le tiers saisi n'a pas le droit de verser les sommes au TP avant expiration du délai de  2mois, cela veut dire que la banque ne verse pas les fonds, mais néanmoins elle est tenue de les prendre sur votre compte (elle les consigne, en fait)

Ce n'est pas ma banque qui retient, mais ma caisse de retraite qui effectue un précompte . La première retenue est d'ores et déja encaissée par le TP puisqu'elle figure sur mon site impôts gouv. au 10 avril (rapidement donc de la fin mars au 10 avril) rarement vu une célérité pareille, s'agissant de deux administrations .  )

Et j'ajouterai qu'il n'y a pas besoin de consigner, ce me semble.    La Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère notamment la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités llocales) est assurée d'avoir toujours les fonds, ma retraite n'étant pas aléatoire. (sauf décès...  )

[Tristou]

Concernant la banque, je crois qu'il nous faudrait un résumé plus précis...

Je vais faire cela mais beaucoup de temps a passé. Est-ce possible de revenir en arrière ?

[Tristou]

Concernant la banque, je crois qu'il nous faudrait un résumé plus précis...

Un résumé ? Oui ! 

Je suppose que ce qui vous intrigue ce sont les 530.82 € que la banque a versé contre mon gré à un de mes créanciers (j'en ai (avais ?) deux - et trois crédits)

Alors voilà : L'année dernière au début de l'année encore le TP (toujours lui) a émis deux ATD (trois même puisqu'il comptait deux TH pour  la même année) et j'ai vu rapidement que mon découvert autorisé serait rapidement dépassé compte tenu également des factures attendues et non mensualisées encore. - notamment les factures EDF (chauffage) J'ai fait mes comptes et constaté que pour pouvoir payer mes factures et supporter la retenue du TP il me fallait ne pas payer deux crédits pendant quatre mois (le 3ème = 29.90 était trop mince et ne pouvait contribuer à la remise à l'équilibre de mon compte projetée - sûrement pas pour longtemps mais... un jour après l'autre).
J'ai donc écrit au Directeur de mon agence pour lui demander d'accepter le dépassement du découvert autorisé et l'avisais de ne pas payer CS et FF pendant quatre mois, que j'avertissais parallèlement les créanciers auxquels je demandais un moratoire : je ne doutais de rien = quelle bourrique !


Il ne m'a pas répondu bien sûr. D'ailleurs il ne le fera jamais. Ma banque n'écrit pas. Jamais. La conseillère téléphone ou consent difficilement à envoyer un mail quand je ne réponds pas au téléphone (elle sait mes difficultés réelles dues à un acouphène - ou diplomatiques quand je veux un écrit : la farce c'est qu'elle a une voix de stentor et qu'il serait difficile de ne pas la comprendre)

Bref elle a envoyé un mail pour demander ce que je voulais qu'elle paie. J'ai dit tout sauf quatre mois de CS et FF avec n° de contrat. Pour deux crédits.  Elle a commencé par se tromper et rejeter les trois crédits. Je fais court (j'essaie en tout cas mais les frais de rejet je les ai tous assumés)

En juillet FF a changé de propriétaire et a été remplace par SO sans que je le sache (je ne l'ai su qu'à la fin juillet par une lettre FF.- j'ai alors seulement compris que les nombreuses lettres SO que je recevais et jetais à la corbeille sans les ouvrir (tiens comme c'est bizarre, pourquoi ils me font tant de pub...) étaient sans doute du même genre que celles que je recevais de CS, qui me harcelait de toutes les manières possibles. (Lettres marquées au fer rouge - mail et téléphone)
Quand je me suis rendue compte que depuis juillet SO était réglé j'ai d'abord benoîtement cru que le compte étant encore positif (c'était le 1er prélèvement important) la banque ne pouvait pas le rejeter... je vous jure, j'ai honte de ma connerie... Puis quand j'ai su- on apprend à tout âge mais c'était quand même bien tard, vous trouvez aussi ? -  je n'ai pas bronché non plus en me disant qu'après tout je n'allais pas être plus royaliste que le roi : CS s'en donnait à cœur joie dans le harcèlement et a même contacté un de mes voisins. Je n'avais vraiment pas envie d'en avoir un deuxième sur le dos. J'ai donc laissé faire mais mes comptes ont été rendus faux. Et le déficit atteignit 882 € avec un « trop versé 3 fois (juillet août septembre) 176.94 = 530.82 €
Alors bien sûr j'ai laissé faire mais j'avais clairement écrit qu'il ne fallait pas payer pendant quatre mois. Et si moi je pouvais ignorer que SO avait pris la place de FF, la banque ne devait pas pouvoir l'ignorer. Elle aurait pensé que j'avais pris un nouveau crédit pour combler le trou. Même mensualité, même n° de contrat ? A d'autres. Et où était l'autorisation de prélèvement signé de ma part pour SO ? Et où était la recette ? Un crédit c'est d'abord une recette et c'est seulement ensuite qu'on paie...Je me demande une chose, croit-elle que je l'ai crue ?
Voilà comment il manque 530.82 € dans mes comptes et la proximité avec le découvert non autorisé (482) démontre que j'avais bien anticipé mes factures à payer et mon compte à remplumer

Ensuite, la banque a exigé dès ma recevabilité que je m'en tienne scrupuleusement au découvert autorisé (c'est-à-dire - 400 €)
Or en octobre, les prélèvements pour les crédits ont repris après hésitation de la banque et insistance de ma part car je ne voulais pas manquer à mes engagements (il était prévu un moratoire de 4 mois - juin, juillet, août, septembre. Et je voulais m'y tenir. J'avais finalement déposé mon dossier de surendettement le 29 août. Et je ne voulais pas être soupçonnée de   mauvaise foi. - c'est l'argument que j'ai fait valoir et la Banque (ma conseillère je pense) s'est rendue à mes arguments. 
Il se trouve que la recevabilité date du 8 octobre. Que je ne l'ai reçue que le 12 octobre. Que le 9 octobre, date du règlement personne n'imaginait la suite :  Recevabilité et orientation vers PRP et effacement de dettes.
Voilà comment au 11 octobre le découvert atteignait 882 euros (compris un rejet de prélèvement et commissions d'interventions pour faire passer les crédits).

Et je traîne le découvert autorisé depuis cette époque même s'il avait tendance avant l'intervention autoritaire du TP à plus ou moins diminuer.
J'ai fini le mois d'avril à - 524 €
Commencé le mois de mai à 650.72 donc.
Je le finirai à - 610.68 sans compter les commissions d'intervention et les courses. Alimentaires que je vais devoir faire à moins de danser devant le buffet. Je ferai les courses demain pour passer avant les derniers prélèvements prévus le 15 ou 16 (EDF : 225 et Impôts : 107)
A dieu va.

Mais si les précomptes perdurent... le mois de juin s'annonce mal, très mal :
1432.76 - 610.68 (ce sera plus) - 257.25 (précompte) = 564.83
Chouette, juste mon loyer = 562 €. Tout va bien.

Voilà vous savez tout. Et vous comprendrez que même si je n'exige pas l'effacement car avant la recevabilité la banque s'était montrée plutôt accommodante je pense avoir droit à un peu plus de souplesse compte tenu des erreurs qu'elle a commises. Il me manque quand même 530 € de son fait. (Sans compter les quelques 350 € de frais de rejet et commission d'intervention - avant la recevabilité de juin à octobre) qu'un conseiller vraiment conseiller avisé aurait dû m'éviter en me disant de révoquer plutôt que de surseoir...

Voilà mon résumé (jamais été douée pour les résumés de texte, j'ai toujours préféré la dissertation... j'aime bien les digressions et dieu sait si j'en use ).

[bisane]

Vous l'aviez fait en courrier simple, la lettre à la banque ?

Aviez-vous prévenu la CNRACL de votre contestation de l'ATD ?

[Tristou]

Vous l'aviez fait en courrier simple, la lettre à la banque ?

Aviez-vous prévenu la CNRACL de votre contestation de l'ATD ?

En ce qui concerne la banque : oui par courriel du 2 juin confirmé par courrier postal simple mais signé du 10 juin.


En ce qui concerne la CNRACL :
Oui par message laissé sur le site dès le 17 février avec annonces des pièces jointes et confirmé par  courrier postal du 20 février accompagné des pièces jointes (lettres au TP  et à la BDF)

Je disais clairement :  "La Trésorerie m'avise qu'elle a procédé à une saisie sur ma pension. Je vous saurais gré d'y surseoir (je crois savoir que vous avez deux mois pour  exécuter son ordre ?) et  me laisser le temps d'éclaircir la situation avec l'aide de la Banque de France. Comme l'an dernier, je ne parviens pas à me faire entendre...de la Trésorerie.
L'an dernier il a fallu trois mois pour lever l'opposition sur une taxe d'habitation indue (et l'aide de M. Bonnet)
Cette année c'est illégal, car cela contrevient à ce que stipule l'article 331.3.1 du Code de la Consommation dans le cadre d'une procédure de surendettement à la BDF."

Par courrier du 20 février, répété mot pour mot le 27 février, la CNRACL m'indiquait que le créancier est seul habilité à faire cesser les retenues par l'envoi d'une mainlevée à l'établissement

Plus tard j'ai envoyé avec bordereau d'envoi les copies des lettres recommandées adressées à la Direction Départementale des Finances Publiques et au Juge du Surendettement. Sans effet.

[bisane]

C'est inextricable, cette histoire !
Mais dans la mesure où ils sont tenus d'apporter une réponse sous 2 mois aux impôts, j'espère que vous en aurez une bientôt !


Quant à la banque...
Si je comprends bien, les prélèvements sont passés postérieurement à la recevabilité, qui est du 08/10, puisque vous parlez du 09/10. Ils devraient donc vous être remboursés.
Avez-vous joué de cet argument ?
De combien était le découvert au jour de la recevabilité ?

[Tristou]

C'est inextricable, cette histoire !
Mais dans la mesure où ils sont tenus d'apporter une réponse sous 2 mois aux impôts, j'espère que vous en aurez une bientôt !

Le silence des impôts ne voudra  pas dire rejet ?
Pour ce qui est des précomptes, le 1er est déjà encaissé...  le 2ème probablement.


Quant à la banque...
Si je comprends bien, les prélèvements sont passés postérieurement à la recevabilité, qui est du 08/10, puisque vous parlez du 09/10. Ils devraient donc vous être remboursés.
Avez-vous joué de cet argument ?
De combien était le découvert au jour de la recevabilité ?

- 611.92 au 7/10
- 882.54 au 9/10

J'aurais mauvaise grâce à jouer de "cet argument " : c'est sur mon insistance que les crédits ont été réglés. Puisque c'était la fin du moratoire (non accepté d'ailleurs par les créanciers) et que personne ne savait encore que la recevabilité du dossier  était  accordée.

[bisane]

Ca n'existe pas et n'a aucune valeur, un "moratoire" imposé par le débiteur.

Reste que la loi dit qu'aucune dette ne peut être payée à compter de la recevabilité.

[Tristou]

Ca n'existe pas et n'a aucune valeur, un "moratoire" imposé par le débiteur.

Reste que la loi dit qu'aucune dette ne peut être payée à compter de la recevabilité.

C'est vrai.  Mais je devrais les réclamer aux créanciers qui n'ont rien su des tergiversations de la banque ni de mon insistance à les faire payer et qui tomberaient des nues puisque la date normale des prélèvements c'était le 5.
Eux m'ont fichu une paix royale dès la recevabilité. Je ne vais pas aller les titiller... on ne sait jamais. La banque, le Trésor public et la CNRACL, une coalition de la fonction publique, suffit largement à me pourrir la vie.

[bisane]

Difficile, alors, de les "accuser" de votre propre turpitude...
Vous pouvez peut-être juste réclamer les frais à la banque.

[catsen]

concernant la CNRACL, ils n'y sont pour rien et ils appliquent la loi

ils sont dans l'obligation de saisir sur votre pension dès la demande des impôts

pour les deux mois il ne s'agit pas de mettre ces montants à la banque des dépôts et consignation mais de les consigner c'est à dire les sortir de votre compte "retraite" et les isoler et les tenir à la disposition des impôts en respectant ces deux mois qui doivent servir "normalement" à former opposition

je me pose quand même la question des deux mois car étant en DRH je versais immédiatement après la saisie sur paie les montants prélevés aux impôts sans attendre ces 2 mois, qui d'ailleurs si ce n'était pas fait dans les délais nous adressaient des courriers de relance

[bisane]

je me pose quand même la question des deux mois car étant en DRH je versais immédiatement après la saisie sur paie les montants prélevés aux impôts sans attendre ces 2 mois, qui d'ailleurs si ce n'était pas fait dans les délais nous adressaient des courriers de relance

Ben t'avais tort ! 

Bien que le tiers détenteur ne soit tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition
§ 70

Le débiteur a la possibilité d'acquiescer à un avis à tiers détenteur en déclarant ne pas contester l'avis à tiers détenteur et en autorisant expressément le versement des fonds sans attendre l'expiration du délai d'opposition.
§ 80

Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers détenteur - Effets
Ca doit être un peu sérieux, puisque ça émane du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts !

[Tristou]

J'en conclus donc que la CNRACL a raison de retenir un précompte  mais tort de l'avoir versé au Trésor Public (à l'heure actuelle, seul le premier  figure dans mon compte fiscal en ligne).

Je "rumine ma vengeance"  quand toute cette histoire sera terminée...  Pas de panique, je ne suis pas du genre à me présenter armée au guichet de qui m'a enquiquinée jusqu'à la gauche. J'ai juste la langue écrite bien pendue.

[Tristou]

Bonne nouvelle !

J'ai reçu au courrier d'aujourd'hui notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'ordonnance est du 21 mars - elle a pris l'omnibus pour arriver. (C'est la Banque de France qui me l'adresse) Mais la Juge a fait vite : l'accusé de réception de la lettre adressée au Tribunal est du 19 mars.



et La Juge  entre autres choses

- CONFERE force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement .....

- RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le Juge du Tribunal d'Instance entraine l'effacement de :

- toutes les dettes non professionnelles du débiteur, nées antérieurement à la présente ordonnance y compris celles qui n'avaient pas été déclarées à la procédure , dont notamment les dettes d'impôts sur le revenu 2012 et de la taxe d'habitation 2013 auprès de la Trésorerie de ................. à l'xception des dettes mentionnées à l'article L 331-1 ......

.../...

- ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies des rémunérations et de toutes procédures d'exécution forcée actuellement en cours concernant les cr"ances effacées par l'effet du présent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

.../...

Il est dit aussi que le Greffe  établira autant de copies exécutoires qu'il y a de parties et les adressera à la Commission avec les pièces transmises, à charge par cette dernière de leur notifier .

Alors je me pose une question : qui sont ces parties ? Les créanciers bien sûr (CS et SO) -  ma banque ? -  les Impôts ?

Je vais en tout état de cause adresser une copie à la CNRACL .

Voilà. Quel soulagement. (Je suis vengée ! - peut-être si j'ai le courage j'écrirai à ma députée pour lui souffler de faire corriger la réglementation qui permet à un "petit fonctionnaire" de commettre un abus de pouvoir quand il ne sait pas interprèter correctement un article de code).

Et je me pose une deuxième question : les sous déjà encaissés vont être remboursés sans que j'ai besoin de faire quoi que ce soit ?

pour tout le monde et quelques uns de plus pour Bisane     auteure à part quasi entière de la lettre au TI (et DDFIP)

[bisane]

Alors je me pose une question : qui sont ces parties ? Les créanciers bien sûr (CS et SO) -  ma banque ? -  les Impôts ?

Tous ceux envers lesquels vous aviez des dettes.

peut-être si j'ai le courage j'écrirai à ma députée pour lui souffler de faire corriger la réglementation qui permet à un "petit fonctionnaire" de commettre un abus de pouvoir quand il ne sait pas interprèter correctement un article de code).

Si vous le faites, veillez à la forme ! 

Et je me pose une deuxième question : les sous déjà encaissés vont être remboursés sans que j'ai besoin de faire quoi que ce soit ?

Elles doivent vous l'être.
Que ce soit le cas sans un petit rappel, c'est moins certain !