15 août 2020 à 15:10:03

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Acheter une maison après procédure de rétablissement personnel

Démarré par meiyah, 07 novembre 2013 à 20:01:02

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feufolette

21 août 2015 à 01:23:13 #25 Dernière édition: 21 août 2015 à 07:15:18 par bisane »

si vous voulez obtenir un moratoire via la "procédure collective " à ce moment là lors de la déclaration de cessation de paiements au tgi vous ne demandez pas la liquidation, et lorsque vous serez convoquée au tribunal vous demanderez à bénéficier d'un plan de redressement. Il y aura une période d'observation à l'issue de laquelle il sera décidé soit de faire un plan de redressement soit de liquider.


Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017



refus du compte pro: au vu de la lettre de refus, la bdf peut obliger une banque à vous ouvrir un compte pro.  Le droit au compte est valable aussi bien pour le pro que le perso; vous avez droit à un compte pro et un compte perso.  Vous n'aurez pas de chéquier sur le compte pro issu du droit au compte, et seulement une carte à autorisation préalable, mais ça permet de fonctionner.


Pour les réguls urssaf/carpimko ça se calcule... on paye sur des bases provisoires, et après la cessation d'activité les cotisations sont calculées sur le bénéfice définitif ; selon l'écart entre la base de calcul provisoire et la définitive il y a une régularisation soit en leur faveur soit en la votre. Si vous avez un comptable ou une aga, ils ont forcément un logiciel qui permet de faire la simulation (cottns ou gescap )   


Si vous souhaitez continuer l'activité libérale vous pouvez aussi tenter  ouverture compte pro via  droit au compte; passage EIRL en suivant (simple imprimé cerfa à déposer au greffe du tgi, avec déclaration d'affectation du patrimoine, et information de tous les créanciers antérieurs par lrar) et redépôt bdf à suivre. Si refus, le compte de l'eirl n'est pas saisissable par les créanciers perso, à défaut d'accords amiables il leur restera la saisie sur votre rémunération (pas de voiture, pas de bien immobilier, un ordinateur qui tient à un fil )


Oublié aussi : vérifiez sur votre contrat de remplacement qu'il n'y a pas de clause de résiliation automatique en cas de redressement judiciaire. bonne pêche aux infos
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 21 août 2015 à 01:23:13Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017

Sauf que dans ce délai elle aura le temps de cagnotter un peu !  :P


Vous avez fait combien d'années de plan, au total ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meiyah

Oui, c'est vrai que j arrive un petit peu à économiser.
Je vais effectivement demander à ma banque un courrier notifiant le refus d'ouverture du compte pro (j n ai eu l'information que par téléphone ).

J ai fait 5 années de plan tout pile.

bisane

Vous risquez de "perdre le bénéfice" de ces 5 ans et celui d'un éventuel effacement des soldes dus, mais en l'état, le plus raisonnable semble être la demande d'un délai de grâce...

Et vous arriverez d'autant plus à cagnotter que vous n'aurez plus à payer vos crédits !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meiyah

Oui, en effet, je m'oriente de plus en plus vers cette solution... ça me fait tout de même un peu peur.
Je vais essayer de vraiment économiser pour qu'à l'issue de ces 2 années je puisse enfin voir le bout...
En tout cas, mille mercis  bbbo

feufolette

Citation de: bisane le 21 août 2015 à 07:23:52
Citation de: feufolette le 21 août 2015 à 01:23:13Si vous voulez obtenir un "délai de grâce"par assignation au TI  on est coincé par le timing : maximum deux ans, on est en aout 2015 et il vous faut tenir jusqu'en novembre 2017

Sauf que dans ce délai elle aura le temps de cagnotter un peu !  :P




autant pour moi,  j'avais perdu de vu l'essentiel  :P 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meiyah

Bonsoir à tous,

Heeelp again ;)

J'ai à nouveau besoin de vos lumière s'il vous plaît :)

Je n'avance pas très vite.... Mon plan s'est fini fin août 2015. Depuis je me saigne pour payer mes créanciers un petit peu chaque mois.
Finalement je ne demande pas le délai de grâce mais je suis en train de transformer mon entreprise en EIRL pour pouvoir redéposer un dossier.

J'ai un peu galéré à ouvrir un compte professionnel. Ce problème est résolu. Maintenant je dois faire la déclaration d'affectation mais je ne comprends absolument rien aux imprimés. C'est vraiment du charabia pour moi. Savez-vous où je pourrais trouver de l'aide pour faire ces démarches?

Je vous remercie beaucoup par avance.

meiyah


feufolette

si vous avez un expert comptable ou une association de gestion agréée vous pouvez leur demander
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

infirmière libérale : relève du TGI et pas du TC donc chambre de commerce pas gagné...


j'ai zappé un truc : le service juridique de l'ordre des infirmiers peut aussi l'aider.   


Et ça n'est pas si compliqué que ça, grosso modo faut suivre ce que l'on a mis ou va mettre sur sa 2035





l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

meiyah

Ok je vous remercie beaucoup.


Je vais essayer de voir une consultation avec un expert comptable car comme je ne travaille pas bcp je n'en ai pas pris.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

meiyah

Bonjour,

Je viens à nouveau vers ce super forum -où je trouve souvent mes réponses  ;) - pour une nouvelle question. Je  n'ai pas ouvert de  nouveau post puisque toute ma situation y est expliquée.

Juste pour rappel:
J'ai bénéficié de 5 ans de plan de redressement (fin en aout 2015). Au début du plan, j'étais infirmière salariée.
Durant le plan, j'ai repris des études de médecine. Je termine ma 5e année. Plus qu'un an 1/2 avant de retrouver un "salaire normal".
L'année dernière démarré une petite activité libérale parallèle pour faire face à mes dettes. Ce qui m'a valu une irrecevabilité lorsque j'ai voulu redéposer un dossier BDF à l'issue du 1er plan.
Depuis je me force à payer tous les créanciers un peu chaque mois en attendant de trouver une solution. J'ai d'abord voulu passer en statut d'EIRL pour pouvoir redéposer. Les choses ont trainé, je n'avais pas de comptable et j'ai essayé de faire les démarches moi-même, mais les mois sont passés sans que je ne conclue quoi que ce soit.
De toute façon, mes remplacements d'infirmière libérale se faisant beaucoup plus rares et irréguliers, du fait de la fin de congé maternité de l'infirmière que je remplaçais, j'avais de moins en moins de rentrées d'argent pour tout de même pas mal de charges.
J'ai donc très récemment cessé cette activité libérale.

J'ai décidé de me faire aider par une association proche de mon domicile et de redéposer un dossier de surendettement.
Il ne manque plus que mon certificat de radiation pour que mon dossier soit prêt.

Cependant lors de mon RDV à cette association hier, la personne, en étudiant mon dossier me conseille de faire un dépôt de bilan et de faire une procédure collective.
J'avoue que cette option me fait très peur et je n'y connais rien. Elle avait l'air sûre d'elle et j'ai tendance à avoir confiance, mais j'aurais souhaité avoir d'autres avis s'il vous plait.

Je vous remercie beaucoup :D

CHATEL

Bonjour


Préalablement, les dettes constituées sont-elles exclusives de votre activité professionnelle ou privées ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

meiyah

Il ne s'agit que de mes dettes antérieures ... Il me reste quelques sommes à payer pour l'URSSAF et la CARPIMKO, mais normalement je vais pouvoir le solder assez vite.

agathe

Si votre endettement principal provient des dettes privées et que vous soyez en possession du certificat de radiation vous pouvez redeposer un dossiér de surendettement.

feufolette

la carpimko fera recours, elle a gagné en cassation sur un cas d'infirmière radiée;  mettrai le texte ce soir 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

meiyah

Carpimko et urssaf vont être payées, j'attends juste de savoir combien je leur dois exactement maintenant que j'ai arrêté mon activité. J'ai à chaque fois laissé 50% de côté pour pouvoir payer les charges.

feufolette

si elles sont soldées avant le dépôt ça sera ok.

Dans le cas contraire  (cassation commerciale 10-13.460 du 07/05/2011) (extrait):

ALORS QU'en application des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 620-2, L. 631-2, L. 631-3 et L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicables à compter du 1er janvier 2006, les personnes physiques ayant exercé une activité libérale relèvent des procédures collectives instituées par cette loi, même après la cessation de leur activité, dès lors que tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté le caractère professionnel des dettes de Mme Y... qui avait cessé son activité d'infirmière libérale le 1er janvier 2004, a néanmoins, pour juger que la débitrice ne relevait pas d'une des procédures collectives instituées par le code du commerce, affirmé qu'au jour du jugement, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que Mme Y... dont l'endettement était constitué de dettes professionnelles relevait, même après la cessation de son activité d'infirmière libérale, des dispositions du code de commerce et a ainsi violé ensemble les articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2, L. 631-3, L. 640-2 et L. 640-3 du code du commerce.



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

Sî l'endettement privé est tres majoritairement le plus important et les dettes professionnelles sont des reliquats le depot est possible.

meiyah

Ok merci beaucoup pour vos conseils.
Personnellement je me sens plus rassurée de faire un dossier de surendettement car je ne vais pas en terre inconnue  ;)
Et je me dis aussi que dans 3 ou 4 ans si je veux faire des remplacements de médecine générale peut-être que j'aurais une interdiction si je fais cette procédure collective?


bisane

Citation de: meiyah le 13 mai 2016 à 19:25:14Et je me dis aussi que dans 3 ou 4 ans si je veux faire des remplacements de médecine générale peut-être que j'aurais une interdiction si je fais cette procédure collective?

Non...

Mais si vous pouvez régler rapidement les soldes, ne vous tracassez pas trop !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

13 mai 2016 à 22:28:13 #49 Dernière édition: 13 mai 2016 à 23:03:48 par feufolette »
Citation de: agathe le 13 mai 2016 à 18:14:59
Sî l'endettement privé est tres majoritairement le plus important et les dettes professionnelles sont des reliquats le depot est possible.



et l'irrecevabilité probable, d'autant qu'elle a déjà été prononcée au motif du bénéfice de la procédure collective


Pour mémoire, les professionnels libéraux bénéficient  des mêmes droits aux procédures de sauvegarde et liquidation judiciaire que les commerçants, artisans.  En tant qu'entrepreneur individuel il y a unicité du patrimoine professionnel et personnel,ce qui implique que les dettes perso rentrent aussi dans la liquidation de l'entreprise individuelle.   


Les textes indiquent "tout ou partie" et pas "majoritairement".  Et l'arrêt que j'ai cité ajoute quel que soit le délai depuis la cessation d'activité


http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/procedure_collective_ou_surendettement_le_professionnel_independant_n_a_pas_le_choix/document_actu_jur.phtml?cle_doc=00001C9C


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024049614&fastReqId=1478020436


complément, plus récent (18/02/2016), concernant un auto-entrepreneur libéral. Peu importe la nature de la dette, c'est le statut qui prime   

Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 333-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de l'endettement invoqué ; qu'ayant relevé que M. X... exerçait une activité sous forme libérale en tant que conseil en auto-entreprise, le juge du tribunal d'instance a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

texte complet :  http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/2eme/2016/2/18/14-29223/



Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure collective, l'interdiction de gérer n 'est absolument pas automatique, dans le cas des professions à ordre, c'est le représentant de l'ordre et pas le procureur de la république qui se prononce. 


Vous pouvez aussi vous adresser au service juridique de l'Ordre National des Infirmiers.  .


En ce qui me concerne, si vous souhaitez déposer bdf, je vous conseille vivement d'avoir purgé toutes vos dettes pro avant le dépôt
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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