que faire si le juge déclare l'irrecevabilité?

[feufolette]

sur le jugement du TI il y aurait marqué qu'il donne lieu à exécution provisoire, ce qui permet au créancier de commencer à l'exécuter avant d'avoir le résultat de l'appel si vous faites appel.   Ceci dit il est rarissime qu'ils le fassent, sauf à être sûr de gagner en appel.


Vous pourriez nous faire passer le jugement concerné ? (ça me permettrait de voir s'il y a eu un cas récent sur la cour d'appel dont vous relevez qui conforterait l'idée de votre avocate )


Si vous faites appel, elle se charge de la procédure, ou de vous trouver un confrère ? Parce que les délais passent très vite  ...  [size=78%]  [/size]

[béa]

A la fin jugement est inscrit, "le juge ordonne l'exécution provisoire"
Ca  veut dire que le créancier peut demander une saisie de mes salaires ou autres si je ne règle pas tout en une seule fois???
Suis très très inquiète.
Si je fais appel, c'est mon avocate qui intervient à nouveau.

[bisane]

Ca  veut dire que le créancier peut demander une saisie de mes salaires ou autres si je ne règle pas tout en une seule fois???

Une saisie met un peu de temps à se mettre en place...

Vous pourriez nous faire passer le jugement concerné ? (ça me permettrait de voir s'il y a eu un cas récent sur la cour d'appel dont vous relevez qui conforterait l'idée de votre avocate )

[béa]

Bonjour
un peu de temps pour une saisie?
on devrait signer la vente de la maison début mai....et on pourrait à ce moment régler cette dette.
Pensez vous que ça puisse attendre jusque là?
On a eu le document de la banque de France attestant le dépôt du dossier de surendettement. Il me semblait avoir déjà lu quelque part qu'il était peut être possible de demander au juge de suspendre les décisions du tribunal dans l'attente non?
Au pire des cas, s'il faut régler maintenant, l'huissier peut il étaler la dette?
Merci pour votre soutien et vos réponses.

[unagirade]

Le jugement?

[béa]

je n'ai  pas la possibilité de  scanner le jugement avant une semaine
a la fin est écrit: par ces motifs, le tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort
reçoit l'opposition à l'injonction de payer du...
la met à néant
statuant à nouveau
deboute mr et mme (nous)
condamne solidairement mr et me (nous) à payer a la SA FINANC la somme de 4208 avec intérêts...
condamne solidairement mr et me (nous) au paiement au profit de la SA FINANC la somme de 400 euros
ordonne l'exécution provisoire

[feufolette]

l'huissier ne bougera pas avant expiration du délai d'appel; inutile de paniquer.


Si votre avocate dit que c'est un déni de justice, le créancier le sait aussi, et comme il sait que vous avez une avocate, il sait qu'elle vous conseillera de faire appel et qu'il risque de perdre, donc s'il exécutait le jugement du TI dès maintenant ce serait risqué




La question essentielle c'est de savoir si vraiment vous êtes sûre de gagner en appel, ce qui pourrait être le cas si le prêt était un revolving à fourchette avec dépassement du crédit initialement consenti, ou que le juge avait oublié de changer ses lunettes en voyant des choses qui y sont alors qu'elle n'y sont pas, genre bordereau réponse..... )


ça coûte mais si vous gagnez l'autre vous rembourse les frais d'avocat


Si c'est votre avocate actuelle qui s'en charge, tant mieux, un des problèmes pour tenir le délai d'un mois est souvent la recherche d'un avocat inscrit auprès de la cour d'appel compétente; vous pourrez donc attendre jusqu'au dernier moment (enfin presque  )


sur les délais allez: un mois  après la signification du jugement TI, + 8 jours minima pour le commandement de payer + un mois pour avoir l'audience en saisie rém + un mois pour la mise en place....


et au niveau du commandement de payer, vous signalez à l'huissier que votre compromis de vente sera signé le xxx mai chez Maître xxxx, il patientera ; éventuellement il produira sa créance chez le notaire


Tout ça pour dire que fô pas s'affoler, et que même si c'est dans une semaine, on lira le jugement attentivement 

[béa]

ah!!! merci infiniment pour tous ces renseignements qui me rassurent... jvais pouvoir peut être dormir un ti peu mieux
j' appelle l'avocate lundi pour prendre rdv. Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau. Merciiiii infiniment

[bisane]

N'oubliez pas, hein ? 

[béa]

Bonsoir!!!
Réponse banque de France: notre dossier est RECEVABLE!!!!! 
avec orientation vers un réaménagement des dettes.
Un pur soulagement! Reste juste à espérer qu'il n'y aura pas de recours d'un créancier...
Maison vendue 
On déménage à la fin du mois!
Qu'en est -il des jugements qui nous ont accordé des accords de paiement? Il faut arrêter de régler?
Merci de votre réponse. Bonne soirée!

[BRUYERE]

  pour la recevabilité !!

Je vous déplace vite dans la bonne section !!  A quelle date la recevabilité ?

A compter de la recevabilité vous ne devez plus régler aucun créancier.. Avez vous bien transmis à la Bdf ces jugements ?

[BRUYERE]

Un peu de lecture sur la suite
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0

[bisane]

 

N'oubliez pas, hein ? 

[Vicky]

  pour votre recevabilité !

[béa]

J'ai reçu les jugements après le dépôt du dossier de surendettement.
Est ce que je dois leur envoyer?
Le compromis de vente de la maison a été signé depuis février, la banque de France en est avertie. Aucun souci pour la vente, j'ai bien le droit de vendre?
D'autant que la signature chez le notaire est prévu à la fin du mois. Et c'est pour rembourser dans son intégralité le prêt hypothécaire.

[béa]

Date de recevabilité le 30 mars 2015

[bisane]

Est ce que je dois leur envoyer?

Oui !

[béa]

oui pour? 

[agathe]

Envoyer les jugements à la Commission.

[BRUYERE]

Calendrier mis à jour

[béa]

Bonjour, j'ai perdu la dernière discussion...qui peut m'aider à retrouver la section...
Je voulais donner un peu de nouvelles qui sont plutôt très encourageantes.
Notre dossier (deuxième dépôt) a été déclaré recevable par la banque de France le 30 mars 2015. Aucun recours de créancier 
Nous avons vendu la maison en début mai et sommes en location maintenant.
Une certaine libération depuis ce temps, émus jusqu'aux larmes.
J'encourage toutes les personnes qui désespèrent et ne pensent jamais s'en sortir. Faut se battre et il y a une solution! Toujours!
Je trouve que notre cas était très lourd. Plus de 30 crédits...
Nous attendons maintenant des nouvelles de la banque de France pour la suite en mettant le maximum de notre capacité de remboursement de côté.
Bon week end à tous

[béa]

merciii!!!

[Vicky]

Bonjour Béa,

Messages fusionnés, vous êtes sur votre fil principal 

Merci pour ces très bonnes nouvelles, comme quoi il faut toujours s'accrocher et garder espoir.

Bon week-end à vous.

[bisane]

 

[béa]

          
Merci aussi infiniment pour votre soutien!