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Plan de redressement et Prêts SCI

Démarré par JPI60, 05 décembre 2013 à 19:07:09

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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JPI60

La totalité des prêts m'échoit parce que mon ex-épouse refuse de les payer, ce qui fait que je l'ai assignée en justice, mais cela prend un temps fou...

Le problème est que si je cesse de payer, la Banque va se retourner contre les cautions, qui sont mes parents, et qui vont être contraints de vendre leur bien pour payer à leur tour...
_____________
J'ai bien compris que la procédure de surendettement ne s'applique qu'aux particuliers, mais dans la mesure où la SCI est une société transparente fiscalement, que les associés sont infiniment responsables de ses pertes, il y a quelque chose qui m'échappe tout de même...

bisane

Ben une société est une société...
Et je me permets de revenir à l'idée de la liquidation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPI60

Liquidation... Quelle est votre idée ? Peut-on liquider une société quand le compte courant d'un associé est négatif, sans avoir à  lui racheter ses parts, soit lui racheter son passif ?
Je suis très curieux d'en savoir davantage sur votre proposition.

JPI60

Ce que j'ai voulu dire c'est que l'autre associée ne voudra - me semble-t-il - pas dissoudre à moins que sa dette ne soit apurée, ce qui me semble une tractation évidente. Et les statuts imposent l'unanimité pour la dissolution...

bisane

Une liquidation n'est pas une dissolution...
Si vous ne faites pas ça, ça risque d'être très compliqué...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

12 décembre 2013 à 13:04:30 #20 Dernière édition: 12 décembre 2013 à 15:07:03 par feufolette »
Citation de: JPI60 le 06 décembre 2013 à 19:33:18

Le problème est que si je cesse de payer, la Banque va se retourner contre les cautions, qui sont mes parents, et qui vont être contraints de vendre leur bien pour payer à leur tour...
 

  c'est là que se situe le plus gros problème.

    Sur le principe, les prêts sont au nom de la sci, et théoriquement c'est le loyer encaissé par la sci qui permet de les honorer. A défaut, les apports personnels des associés.

    Donc effectivement la banque avait parfaitement raison et le conseiller bdf initial tort.

    Vous parlez d'affectation des déficits, il semble que vous teniez une compta pour la sci. Les versements que vous faites viennent donc alimenter votre compte courant dans la SCI, celle-ci a donc une dette envers vous.

Le délai de grâce ne passera pas puisque les prêts sont au nom de la sci et pas au votre.

     Déposer le bilan de la sci pour demander sa liquidation aurait pu constituer un mode de sortie si justement vos parents n'étaient pas caution et la maison difficilement vendable.  Sinon, on vend la maison, avec le prix de vente on solde le prêt , les dettes fiscales,  s'il reste quelque chose votre compte courant d'associé. Problème, elle peut actionner les cautions dès le "dépot de bilan " de la sci (à ce niveau vérifier le formalisme sur l'acte de caution, et s'ils reçoivent bien les lettres d'information annuelle)

Pour le dépôt de bilan , c'est le gérant qui prend l'initiative. Mais chaque année, il doit réunir l'assemblée pour quitus, je ne sais pas ce que vous faites au niveau du juridique ?

    - à défaut de vente, n'y a t il pas possibilité de la louer à un tiers, ?

  Sinon la solution est de vendre vos parts, mais il est probable que dans les statuts on ait demandé l'agrément du nouvel associé par tous les anciens, donc en situation conflictuelle ça coince (à l'origine c'est pour dissuader les huissiers de saisir les parts sociales  et sécuriser par rapport à la situation familiale qui peut évoluer)

  En fonction des montants qui restent à payer sur les prêts, de la bonne volonté du banquier - qui peut y trouver son intérêt- on aurait pu rêver que la sci vous vende à la maison à vous Mr XXX , que la banque fasse un prêt immobilier à Mr X, avec le prix de la vente la sci rembourse ses prêts et vous récupérez une partie de votre compte courant d'associé. Les choses à l'envers, et purement théorique, faut d'abord savoir ce que la sci doit encore et ce que vous avez payé pour son compte.  Et que Madame ne bloque pas le montage. Sauf que j'ai zappé deux choses: vous êtes déjà ficp pour avoir déposé bdf, et que je ne sais pas ce qui a été prévu au niveau du divorce quant à la sci , qu'on ne connait pas votre régime matrimonial.
Par ailleurs vous dites que vos parents sont cautions des prêts mais vous avez dit également que vous l'étiez ainsi que votre ex-épouse.  Au fait,vos parents doivent pouvoir dénoncer leur caution, non ?         
   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

JPI60

"Le délai de grâce ne passera pas puisque les prêts sont au nom de la sci et pas au votre."

Je suis surpris de cette affirmation qui semble aller à l'encontre de l'article 1244-1 et de tout ce qu'on lit sur Internet. Par ailleurs, mon avocat a confirmé cette possibilité.

JPI60

Merci pour votre longue réponse. J'ai répondu rapidement une première fois, je développe ici:

- Fort heureusement, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.

- En effet, mon compte courant est largement créditeur, celui de madame débiteur ==> le calcul des part a été fait en ce sens, et le prix de la maison ne couvrira pas la totalité de mon compte courant, d'autant que madame fera tout pour ne pas rembourser le sien, ce qu'elle fait déjà...

- Il reste 300 000€ de prêt à payer, ce qui n'est pas rien.

- Les cautions sont bien averties chaque année. Mais je ne sais pas si mes parents peuvent dénoncer cet état.

feufolette

http://www.netpme.fr/produit/modele-lettre/banques/denonciation-cautionnement


à voir dans les contrats de prêts si la dénonciation des cautions ne permet pas au banquier de prononcer la déchéance des prêts, et si vous avez des relations pas trop tendues avec lui, de demander au directeur d'agence quelle serait leur réaction en ce cas.


300000 ça fait beaucoup, effectivement.  S'il y avait possibilité de la louer à un niveau suffisant, restructuration (pret1 + pret2 sci + votre compte courant ) remboursés par un nouveau prêt sur une durée plus longue.


Pour le délai de gra^ce, je suis partie (un peu vite  :D ) du principe que vous ne pouviez pas demander vous personne physique un délai de grâce pour un prêt qui concerne quelqu'un d'autre (la sci personne morale) Cependant l'article 1244 -1 parle de débiteur et ne précise pas la qualité du débiteur donc il doit bien y avoir possibilité que la sci demande un délai de grâce.


  En tout état de cause si votre avocat se charge de l'opération le droit est son métier  donc pas de souci ! Par contre faudrait peut-être le demander vite...   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

JPI60

Il semble qu'il y ait deux type de cautionnement, à durée déterminée et à durée indéterminée.
Pour la SCI, les cautions sont à durée déterminée, elles couvrent la durée du prêt. Je crois donc qu'il est impossible de les dénoncer.

jacques123

La banque informe vos parents chaque année mais ont ils été prévenus dès le premier incident de paiement. la sanction serait pour la banque la perte du droit aux intérêts échus.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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