13 août 2020 à 21:41:54

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Plan de redressement et Prêts SCI

Démarré par JPI60, 05 décembre 2013 à 20:07:09

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JPI60

05 décembre 2013 à 20:07:09 Dernière édition: 05 décembre 2013 à 20:09:08 par JPI60 »
Bonjour à tous,
Je croyais que dans mon relatif malheur tout allait correctement, quand je viens de recevoir une douche froide. Je vous résume l'affaire.

Mon ex-épouse et moi avons une SCI à hauteur de 80-20 (pour elle), société civile qui a acheté la maison d'habitation grâce à deux prêts.

J'assume seul les remboursements de 2 prêts (total 2 200€ mensuels) depuis le début, pour un salaire de 3 000€. Il va de soi que je n'ai pas de quoi vivre avec les 800€ restants, d'autant qu'il y a une pension alimentaire de 400€ plus toutes les factures courantes, les taxes, etc.
Je fais donc mon dossier de surendettement qui est reçu début octobre, pour une résolution amiable, le temps de vendre la maison principale. - "Ouf, me dis-je, je vais pouvoir souffler un peu". J'avais bien évidemment clairement indiqué la situation, à savoir que j'étais caution, ainsi que mon épouse de ces deux prêts immobiliers de la SCI, qui est bien entendu transparente ! (pas de revenu, déficit affecté au bilan).

Or depuis octobre, soit deux mois, la banque refuse de considérer le passif porté dans le plan conventionnel, à savoir 1. l' autorisation de découvert et 2. les deux prêts immobiliers de la SCI se montant à 2 200€, ce qui constitue bien évidemment l'essentiel de mon surendettement !!
J'appelle la BDF qui saisit immédiatement le juge d'instance après m'avoir bien confirmé que les dettes de la SCI sont mes dettes, puisque chaque mois des sommes sont virées de mon compte sur celui de la SCI, etc.
- Re-ouf, me dis-je !

Et voilà qu'aujourd'hui, alors que l'audience au T.I.  de la BDF/Banque est fixée au 11/12/2013, sans crier gare, je reçois un nouveau projet de plan pour accord, sur lequel cette fois n'apparaissent plus les deux prêts immobiliers de la SCI. On y lit ceci :

Observations générale
MODIFICATION AU PROJET DE PLAN
Les prêts immobiliers sont au nom de la SCI donc non imputable au débiteur.
Projet de plan : Moratoire pendant 24 mois afin de permettre au débiteur de vendre ses parts de la SCI
Observations spécifiques :
Débiteur : M. JPI60
Codébiteur : 1. Prêt immobilier au nom de la SCI. (Loi 2001-420 du 15/05/2001 art 44)

--------------------------------------
Voulez-vous avoir l'amabilité de m'éclairer ?

0. Pourquoi la BDF prend seulement en compte maintenant le fait que les prêts sont ceux de la SCI ?
1. le nouveau plan instaurerait un co-débiteur ? Que cela change-t-il ?
2. Quelle est la valeur du "moratoire" si l'essentiel du passif n'est pas reconnu ? (le reste du passif est inchangé)
3. Je suppose que le juge d'instance va confirmer ceci le 11/12 et je n'ai plus le temps de lui faire parvenir mes arguments (s'il y en a) ?
4. Que faire ?

Sans doute dix mille questions mais vous comprenez mon désarroi... Ma maison est en vente depuis deux ans et je ne sais trop comment faire précisément pour enfin sortir la tête de l'eau.
J'espère avoir été clair, et vous remercie par avance pour le temps que vous prendrez pour me répondre.


bisane

Bonjour !

Votre message appelle plusieurs questions...


1/ la SCI a-t-elle été liquidée ?
2/ quelle audience le 11/12 ?
3/ quelle est la nature de ce dernier plan ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPI60

1. La SCI n'a pas été liquidée.
2. Le 11/12/2013 est l'audience du tribunal d'instance, saisi par la BdF contre la banque qui ne respectait pas la loi Lagarde en ne gelant pas le passif avancé par ladite Bdf dan le plan conventionnel de redressement d'octobre 2013.
3. Ce dernier plan de décembre 2013 est de même nature que le premier d'octobre, un "projet de plan conventionnel de redressement" à l'amiable entre les parties.

Merci.


bisane

1/ pourquoi ?
2/ vérification de créance ?
3/ merci de nous donner très précisément les dates de chaque étape de la procédure

... les délais sont très courts, donc essayez d'être d'une efficacité absolue !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPI60

1. Pourquoi le serait-elle ? Elle est à jour de ses remboursements de prêts puisque je les paye ! Il faudrait la mettre en cessation de paiement, que la Banque se retourne contre ses cautions, etc. Et sans doute mettre l'habitation principale aux enchères à vil prix, ce que je ne souhaite pas.

2. Je reprends dans l'ordre chronologique.
- aout 2013 : dépôt de dossier de surendettement
- octobre 2013 : recevabilité du dossier et envoi du 1er projet de plan conventionnel de redressement : au passif, différentes dettes (Taxes foncières, EDF, etc. + l'autorisation de découvert de la Banque cr&dit du lion (2000€) + les deux remboursements de prêts de la SCI)
- La Banque refuse de mettre son autorisation de découvert plus les deux remboursements de prêts au passif et donc de les geler, selon ce que prévoir la loi Lagarde, durant le temps de l'étude du projet. : ils continuent donc à m'être débités et je ne peux redresser ma trésorerie.
- J'en informe la BdF qui me dit que ce n'est pas normal !
- La BdF saisit le Tribunal d'Instance pour ces motifs.
- Je reçois un avis du T.I. : j'ai jusqu'au 06/12/2013 pour envoyer mes conclusions, pour une audience le 11/12/2013.
- Aujourd'hui, le 05/12/2013, je reçois de la BDF un nouveau projet de plan conventionnel de redressement, comme indiqué plus haut, avec les modifications indiquées plus haut. Je dois le renvoyer avec mon accord ou mes remarques...
- Mais je crains que la BdF ait changé d'approche et ne me soutienne pas sur ces trois éléments (le découvert, les deux remboursements) lors de l'audience du 11/12/2013 au T.I.
==> ma situation va rester comme avant...

J'espère que tout est clair.

bisane

06 décembre 2013 à 08:28:50 #6 Dernière édition: 06 décembre 2013 à 08:32:09 par bisane »
Ca commence à être un peu plus clair...

Vous avez envoyé quelque chose au tribunal avant le... aujourd'hui ?

Pour la SCI, la BDF indique qu'elle ne peut le prendre en compte dans votre dossier et vous invite à vendre vos parts. Vous auriez un acheteur ?

Je ne suis pas sure que vous jouiez au mieux de vos intérêts...



J'alerte Feufolette !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPI60

Oui, j'ai fait un courrier au Tribunal d'Instance expliquant que la Banque ne respectait pas l'article L-331-3-1 :« la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ».

... et ai en conséquence demandé des Dommages et Intérêts.

---------------------
La SCI a été faite pour acheter l''habitation principale. Elle ne possède rien d'autre. Comme dit, cette maison est en vente depuis deux ans. C'est un bien difficilement vendable (très grand) et donc non, il n'y a évidemment personne pour racheter des parts, ce qui supposerait aussi racheter des dettes !
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JPI60

J'appelle la BdF qui me dit que mon gestionnaire s'est "trompé" (ça arrive, mon bon monsieur !) et qu'il ne faut pas lui en vouloir s'il m'envoie un nouveau projet de plan : en effet, je ne suis pas propriétaire de la maison, mais de parts sociales (merci, on le savait) et donc on ne peut pas me forcer à vendre la maison, mais les parts sociales (on le savait aussi). Bref, je dis que cela fait deux mois que j'espère un redressement, mais en réalité, non seulement n'est pas possible, mais tout le dossier semble à refaire en fonction de ces paramètres (en gros je ne suis plus surendetté, puisque j'ai les moyens de payer la SCI)... On me dit qu'on est désolé, mais que ce sont choses qui arrivent, personne n'est à l'abri d'une erreur, vous comprenez bien, si personne ne se trompait, ce serait lassant... (En attendant, je n'ai pas de quoi payer la PA (déjà été condamné au pénal) ni même offrir un quelconque Noël à mes enfants.  >:( Grrr.)
Donc je vois aujourd'hui les choses très simplement : la Banque avait raison, la BdF avait tort, et je trinque. Quelqu'un pour me détromper ou me conseiller ?

jacques123

Si les prêts sont au nom de la SCI, vous ne pouvez pas en principe bénéficier d'un plan de surendettement BDF, puisque cette procédure est réservée aux particuliers et non aux sociétés. Vous n'avez pas d'autre choix que de vendre votre bien.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

La porte de sortie serait un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244.1 du code civil d'où comment avez vous obtenu des mensualités de 2.200 EUR pour 3.000 EUR
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

Votre situation financière a donc certainement changé ? (baisse de revenu, chomage ou autre..)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

JPI60

Merci pour ces bonnes remarques:

- A l'époque des prêts, mon épouse et moi n'étions pas séparés
- j'avais des biens financiers
- Mon salaire était supérieur
- Les parents sont toujours cautions

jacques123

Votre situation a donc changé, vous pouvez tenter d'obtenir un délai de grâce du tribunal. Compte tenu de l'urgence, vous pouvez essayer l'ordonnance sur requête mais il s'agit de bien argumenter ou l'assignation en référé (compte tenu du montant ce sera devant le TGI et la présence obligatoire d'un avocat)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

catsen

Bonjour,

Pourquoi est ce que la totalité du remboursement du prêt vous échoit?

je suis le raisonnement de Jacques, la maison appartient à la SCI effectivement, vous n'êtes propriétaire que des parts de la maison

ce que vous versez à la SCI est en quelque sorte un loyer

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

JPI60

La totalité des prêts m'échoit parce que mon ex-épouse refuse de les payer, ce qui fait que je l'ai assignée en justice, mais cela prend un temps fou...

Le problème est que si je cesse de payer, la Banque va se retourner contre les cautions, qui sont mes parents, et qui vont être contraints de vendre leur bien pour payer à leur tour...
_____________
J'ai bien compris que la procédure de surendettement ne s'applique qu'aux particuliers, mais dans la mesure où la SCI est une société transparente fiscalement, que les associés sont infiniment responsables de ses pertes, il y a quelque chose qui m'échappe tout de même...

bisane

Ben une société est une société...
Et je me permets de revenir à l'idée de la liquidation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

JPI60

Liquidation... Quelle est votre idée ? Peut-on liquider une société quand le compte courant d'un associé est négatif, sans avoir à  lui racheter ses parts, soit lui racheter son passif ?
Je suis très curieux d'en savoir davantage sur votre proposition.

JPI60

Ce que j'ai voulu dire c'est que l'autre associée ne voudra - me semble-t-il - pas dissoudre à moins que sa dette ne soit apurée, ce qui me semble une tractation évidente. Et les statuts imposent l'unanimité pour la dissolution...

bisane

Une liquidation n'est pas une dissolution...
Si vous ne faites pas ça, ça risque d'être très compliqué...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

12 décembre 2013 à 14:04:30 #20 Dernière édition: 12 décembre 2013 à 16:07:03 par feufolette »
Citation de: JPI60 le 06 décembre 2013 à 20:33:18

Le problème est que si je cesse de payer, la Banque va se retourner contre les cautions, qui sont mes parents, et qui vont être contraints de vendre leur bien pour payer à leur tour...
 

  c'est là que se situe le plus gros problème.

    Sur le principe, les prêts sont au nom de la sci, et théoriquement c'est le loyer encaissé par la sci qui permet de les honorer. A défaut, les apports personnels des associés.

    Donc effectivement la banque avait parfaitement raison et le conseiller bdf initial tort.

    Vous parlez d'affectation des déficits, il semble que vous teniez une compta pour la sci. Les versements que vous faites viennent donc alimenter votre compte courant dans la SCI, celle-ci a donc une dette envers vous.

Le délai de grâce ne passera pas puisque les prêts sont au nom de la sci et pas au votre.

     Déposer le bilan de la sci pour demander sa liquidation aurait pu constituer un mode de sortie si justement vos parents n'étaient pas caution et la maison difficilement vendable.  Sinon, on vend la maison, avec le prix de vente on solde le prêt , les dettes fiscales,  s'il reste quelque chose votre compte courant d'associé. Problème, elle peut actionner les cautions dès le "dépot de bilan " de la sci (à ce niveau vérifier le formalisme sur l'acte de caution, et s'ils reçoivent bien les lettres d'information annuelle)

Pour le dépôt de bilan , c'est le gérant qui prend l'initiative. Mais chaque année, il doit réunir l'assemblée pour quitus, je ne sais pas ce que vous faites au niveau du juridique ?

    - à défaut de vente, n'y a t il pas possibilité de la louer à un tiers, ?

  Sinon la solution est de vendre vos parts, mais il est probable que dans les statuts on ait demandé l'agrément du nouvel associé par tous les anciens, donc en situation conflictuelle ça coince (à l'origine c'est pour dissuader les huissiers de saisir les parts sociales  et sécuriser par rapport à la situation familiale qui peut évoluer)

  En fonction des montants qui restent à payer sur les prêts, de la bonne volonté du banquier - qui peut y trouver son intérêt- on aurait pu rêver que la sci vous vende à la maison à vous Mr XXX , que la banque fasse un prêt immobilier à Mr X, avec le prix de la vente la sci rembourse ses prêts et vous récupérez une partie de votre compte courant d'associé. Les choses à l'envers, et purement théorique, faut d'abord savoir ce que la sci doit encore et ce que vous avez payé pour son compte.  Et que Madame ne bloque pas le montage. Sauf que j'ai zappé deux choses: vous êtes déjà ficp pour avoir déposé bdf, et que je ne sais pas ce qui a été prévu au niveau du divorce quant à la sci , qu'on ne connait pas votre régime matrimonial.
Par ailleurs vous dites que vos parents sont cautions des prêts mais vous avez dit également que vous l'étiez ainsi que votre ex-épouse.  Au fait,vos parents doivent pouvoir dénoncer leur caution, non ?         
   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

JPI60

"Le délai de grâce ne passera pas puisque les prêts sont au nom de la sci et pas au votre."

Je suis surpris de cette affirmation qui semble aller à l'encontre de l'article 1244-1 et de tout ce qu'on lit sur Internet. Par ailleurs, mon avocat a confirmé cette possibilité.

JPI60

Merci pour votre longue réponse. J'ai répondu rapidement une première fois, je développe ici:

- Fort heureusement, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.

- En effet, mon compte courant est largement créditeur, celui de madame débiteur ==> le calcul des part a été fait en ce sens, et le prix de la maison ne couvrira pas la totalité de mon compte courant, d'autant que madame fera tout pour ne pas rembourser le sien, ce qu'elle fait déjà...

- Il reste 300 000€ de prêt à payer, ce qui n'est pas rien.

- Les cautions sont bien averties chaque année. Mais je ne sais pas si mes parents peuvent dénoncer cet état.

feufolette

http://www.netpme.fr/produit/modele-lettre/banques/denonciation-cautionnement


à voir dans les contrats de prêts si la dénonciation des cautions ne permet pas au banquier de prononcer la déchéance des prêts, et si vous avez des relations pas trop tendues avec lui, de demander au directeur d'agence quelle serait leur réaction en ce cas.


300000 ça fait beaucoup, effectivement.  S'il y avait possibilité de la louer à un niveau suffisant, restructuration (pret1 + pret2 sci + votre compte courant ) remboursés par un nouveau prêt sur une durée plus longue.


Pour le délai de gra^ce, je suis partie (un peu vite  :D ) du principe que vous ne pouviez pas demander vous personne physique un délai de grâce pour un prêt qui concerne quelqu'un d'autre (la sci personne morale) Cependant l'article 1244 -1 parle de débiteur et ne précise pas la qualité du débiteur donc il doit bien y avoir possibilité que la sci demande un délai de grâce.


  En tout état de cause si votre avocat se charge de l'opération le droit est son métier  donc pas de souci ! Par contre faudrait peut-être le demander vite...   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

JPI60

Il semble qu'il y ait deux type de cautionnement, à durée déterminée et à durée indéterminée.
Pour la SCI, les cautions sont à durée déterminée, elles couvrent la durée du prêt. Je crois donc qu'il est impossible de les dénoncer.

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