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Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement

Démarré par bisane, 07 décembre 2013 à 19:15

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

07 décembre 2013 à 19:15 Dernière édition: 07 décembre 2013 à 19:39 par bisane »
La possession d'un véhicule (et les frais qui vont avec !  >:D ) reste et demeure un des principaux soucis des surendettés, et la peur d'en être privé l'un des principaux sujets d'inquiétude.

Or il n'est pas rare qu'un créancier, financeur de la voiture qui permet de se rendre au travail ou de transporter sa famille, demande la restitution de ce bijou... même lorsqu'il est ancien.

La principale argumentation devant une telle revendication consistait à démontrer que le véhicule en question était indispensable à la vie du foyer.
L'argument reste et demeure !
Voir Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhicule)

Mais Chatel nous a fait découvrir une jurisprudence qui semble s'étayer, et qui est fort intéressante, en ce qu'elle dit que la restitution ne peut pas être demandée si elle ne l'a pas été par les voies légales, et hors procédure de surendettement.

En effet, plusieurs jugements de cours d'appel (j'ai cherché mais pas trouvé en cassation...) rappellent que le juge du surendettement ne peut statuer que sur la procédure elle-même, qui ne se substitue en aucun cas aux procédures civiles.
Or la restitution d'un véhicule ne peut avoir lieu que si une certaine procédure est respectée et, dit cette jurisprudence, ne peut être demandée dans le cadre unique de la procédure de surendettement.
Voilà qui vient en contradiction avec ce jugement (Surendettement et crédit affecté - jurisprudence - (restitution véhucule) - encore merci à Krikri  ;) ), en espérant que la jurisprudence viendra étayer les jugements récents  !  xxl! xxl! xxl!


Extraits :

la société créancière ne peut pas [...] revendiquer le bien litigieux, en l'absence de dispositions légales autorisant le juge du surendettement à en ordonner la restitution ;
[...] cette demande excède les pouvoirs du juge du surendettement ;                               
Qu'il appartient en l'espèce au créancier de procéder selon les dispositions des articles 56 de la loi du 9 juillet 1991 et 139 et 163 du 31 juillet 1992 (applicables en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2011 -1895 du 19 décembre 2011 et du décret 2012 -783 du 30 mai 2012) qui organisent notamment la saisie-appréhension sur injonction du juge ;

Cour d'appel - Paris - Pôle 4, chambre 9 - 9 Avril 2013 - N° 12/00151

si le juge du surendettement peut, dans le cadre de recommandations prescrire la restitution ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier, il ne peut pas imposer cette mesure au débiteur, l'inexécution de la mesure emportant simplement caducité des mesures recommandées et éventuellement le constat de la mauvaise foi du débiteur ;
[...] il ne peut pas [...] se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier

Cour d'appel - Paris - Pôle 4, chambre 9 - 10 septembre 2013 - N° 12/00212

les parties ne peuvent librement formuler de demandes [...] que parmi celles pouvant être tranchées par le juge en charge de la procédure de surendettement [...]
ces demandes peuvent porter sur la bonne foi du débiteur, la contestation des mesures imposées par la commission, la vérification des créances, l'état de surendettement du débiteur, la détermination de la part des ressources devant être affectée aux dépenses courante du débiteur, les modalités de rééchelonnement des dettes voire de leur effacement en tout ou partie, ou les éléments caractérisant la situation irrémédiablement compromise du débiteur ;
que la demande de la SA Credipartout tendant à la condamnation de Mme F. à lui remettre le véhicule n'entre pas dans le cadre des mesures pouvant être prises par le tribunal d'instance ou la Cour d'appel statuant en matière de surendettement des particuliers ou de rétablissement personnel ;
que la demande doit être déclarée irrecevable comme étrangère à la procédure dont la Cour est saisie.

Cour d'appel - Colmar - Chambre civile 3, section A - 2 Septembre 2013 - N° 13/0553, 13/00941
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

29 septembre 2015 à 17:33 #2 Dernière édition: 08 janvier 2022 à 11:33 par bisane »
Citation de: bisane le 07 décembre 2013 à 19:15j'ai cherché mais pas trouvé en cassation...
Mieux vaut tard que jamais !!!  bbbo bbbo bbbo

Voilà !

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de surendettement, il ne peut connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété, le juge du tribunal d'instance, excédant ses pouvoirs, a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 -  24 septembre 2015 -  13-20996

A noter que cet arrêt est ainsi titré :
Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété.

Confirmant ainsi ceci :
que la demande doit être déclarée irrecevable comme étrangère à la procédure dont la Cour est saisie
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Quelques recherches pour répondre à link80, ont conduit l'âne vers cet arrêt, quelque peu insolite, mais, au demeurant, frappé au coin du bon sens ! >:D

Celui-ci consent, lui, à examiner la demande de restitution du véhicule. Bon...
Il rappelle également que l'effet translatif d'un contrat ( >:D  !) est suspendu jusqu'au complet paiement, ce qui justifie la clause de réserve de propriété. En termes plus clairs : tant que le crédit n'est pas entièrement payé, le véhicule n'appartient pas à son propriétaire.
Mais c'est là que l'arrêt est astucieux !  Estimant que le crédit est aménagé, et donc payé, pendant toutes la durée des mesures recommandées, quand bien-même celles-ci prévoient un effacement partiel, il convient d'en différer les effets à l'issue des 96 mois prévues par les mesures recommandées !

L'histoire ne dit pas si le créancier s'est pourvu en cassation, ni si la restitution aura bel et bien lieu en ce mois de janvier 2022 (fin des mesures recommandées), pour un véhicule dont les débiteurs auront conservé la jouissance pendant ces 8 ans, et dont la valeur vénale doit être pour le moins réduite ! ;D

Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 2015, 14/00100
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-ci concerne une LOA, pour laquelle l'on peut être surpris que le créancier se soit cru obligé de faire appel d'un jugement ayant conclu à un rétablissement personnel (RP) ! :o ???  Bref !

La Cour se prononce avec un bon sens sans appel !!! >:D
Il doit cependant être relevé que le véhicule loué n'est jamais entré dans le patrimoine du débiteur, et que sa restitution ne constitue pas une mesure d'exécution mais la simple application du contrat. Elle peut donc être sollicitée hors du cadre de la procédure de surendettement.
Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 15/00256
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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