forclusion pour incapacité du créancier à fournir archives de plus de 10 ans

[feufolette]

mésaventure arrivée à beuneupeu; l'archivage des dossiers coûte cher, le code de commerce oblige à conserver les documents 10 ans et pas plus mais cela n'a pas suffi au juge :


cf cour d'appel  de paris pole 4 ch 9 du 05/07/2012 rg 11/06483

Sur le crédit permanent « Provisio » :

Attendu que selon offre préalable acceptée le 16 mai 1996, la société paribasienne PARIBAS a consenti à Monsieur P. un crédit permanent pour un montant global de 38 000 francs ( 5793,56 €) ;

que ce montant n'a jamais été dépassé du 31 décembre 2009 1999 au 31 octobre 2007, date de la déchéance du terme, et les mensualités ont régulièrement été payées jusqu'au 30 septembre 2007 ;

Attendu que la société paribasienne PARIBAS ne produit pas les relevés du compte entre la date de conclusion de la convention et le 31 décembre 2009, en faisant valoir qu'elle n'a pas conservé les archives de cette époque, et n'y était d'ailleurs pas tenue conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce ;

que cependant, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu qu'il appartenait à la banque, qui y avait intérêt bien qu'elle n'en ait pas l'obligation, de conserver au delà de la durée de 10 ans les pièces nécessaires pour solliciter l'exécution d'un contrat conclu avant ce délai ;

qu'il s'ensuit en effet que la banque se trouve dans l'incapacité d'établir que le fonctionnement du compte, entre la date d'ouverture et le 31 décembre 2009, n'avait pas provoqué un incident faisant courir un délai de forclusion expiré à cette dernière date, la privant ainsi de son droit de solliciter judiciairement le recouvrement forcé de sa créance ;

que la décision déférée, qui en a déduit que la société paribasienne PARIBAS devait être déboutée de sa demande à ce titre, doit en conséquence être confirmée ;

[bisane]

Merci beaucoup, dame Feuf ! 


J'ai fait un peu de mise en forme... 

[bisane]

J'aime beaucoup le qui y avait intérêt bien qu'elle n'en ait pas l'obligation que j'ai italiqué ! 
Du genre arroseur arrosé... 

[feufolette]

et tu peux parier que beaucoup détruisent les archives de plus de 10 ans.
Quand j'étais de corvée tribunalesque un dossier a été caduc parce que l'avocat de médiatriste n'arrivait pas à obtenir les pièces. Faut quand m^me le faire !
Et comme par hasard beuneupeupeu n'a pas mis mon vieux provisiononos 1999 dans son assignation ....   

[catsen]

c'est cool mon mbq date de 1993!!!!