Après délai de grâce

agathe · 09 Juillet 2016 à 17:14

123 euros en plus ne vous permettrons pas d'atteindre le minimum vital, pourquoi ne souhaitez vous pas vendre, celà effacerait vos dettes et enfin vous pourriez profiter de la vie.

BRUYERE · 09 Juillet 2016 à 17:27

Citation de: Oleysia le 09 Juillet 2016 à 16:39
en décembre 2018 (dans 29 mois) j'aurai 3 crédits immobiliers qui se termineront (total des 3 crédits : 123 euros).

123 € pour 3 crédits immo ?? Vous êtes sûre qu'il n' y a pas une erreur ??

Je ne vois pas trop comment vous arriveriez à tenir encore plus de 2 ans ..

Oleysia · 09 Juillet 2016 à 19:35

Bonsoir Bruyère,

Non je vous assure qu'il ne s'agit pas d'une erreur c'est à la banque du facteur (je dois pas dire le nom je pense)

cela va vous faire sourire (surtout pour le 1,90 €) mais j'ai 3 prêts chez eux :

1) 682,36 le plus important que je paie jusqu'en 2023 (crédit sur 20 ans)
2) 57,61 jusqu'en 2018 (crédit sur 15 ans)
3) 1,90 le remboursement le plus ridicule, jusqu'en 2018 (remboursement sur 15 ans)
4) + 1 prêt du 1% patronal : 63,58 (remb sur 15 ans) soit : 57,61 + 1,90 + 63,58 = 123,09

agathe · 09 Juillet 2016 à 21:07

ces prets ne sont pas dans votre tableau.

Oleysia · 09 Juillet 2016 à 21:22

Bonsoir Agathe,

Ces 4 prêts sont regroupés (682,36 + 57,61 + 1,90 + 63,58 = j'ai arrondi à 804 euros)

1) Bien sûr j'aimerais vendre, mais je devrais partager pour moitié avec un ex-conjoint qui n'a jamais participé
aux remboursement des crédits immobiliers, impôts locaux et fonciers, charges, Edf/Gdf , je ne trouve pas cela très juste !
Et puis je ne suis pas sûre de vendre rapidement avec la crise c'est difficile, je le vois bien autour de chez moi...

2) Pour me défendre devant le JAF, il me faut reprendre un avocat (3000 euros) et ensuite payer le notaire pour un acte notarié qui me coûtera 7000 euros.
C'est pourquoi je me pose la question : Que risque mon patrimoine immobilier si je fais un plan à la BDF ,
sachant que le juge m'a attribué l'appartement que j'occupe seule depuis mars 2013, serait il possible de quitter
celui-ci et le mettre en location ? je ne sais pas si c'est possible ?
Quelqu'un pourrait il m'aider à y voir plus clair SVP ?

bisane · 10 Juillet 2016 à 08:48

La BDF préconiserait sans doute une vente, en vous accordant un délai pour ce faire.
Cela pourrait éventuellement vous permettre de payer un avocat.

Je me demande si vous n'auriez pas plutôt intérêt à demander un délai de grâce.

Oleysia · 10 Juillet 2016 à 21:23

Bonsoir Bisane et merci pour l'information sur le délai de grâce !

Je n'en suis pas sûre, mais je pense aussi que je remplis les conditions pour faire une demande de délai de grâce. (chômage
en 2010, retraite en 2013, divorce en 2014, actuellement en liquidation partage, je vais devoir payer un avocat) En effet depuis mai 2010, ma situation financière n'a cessé de se dégrader.

Par contre, le fait que mon ex-conjoint est co-emprunteur, j'espère que cela ne sera pas un handicap pour moi, car , à cause de
cela , je n'ai jamais pu renégocier mon prêt. Il fallait demander la signature de Monsieur qui n'a jamais été d'accord...

Pensez-vous que cela puisse poser un problème ?

Oleysia · 11 Juillet 2016 à 09:39

Puisqu'il s'agit, en grande partie, de mon crédit immobilier, je dois faire une assignation en référé au tribunal d'instance de mon domicile pour faire une demande de délais de paiement L314-20.

1) dois-je fournir les 3 tableaux d'amortissement de mes 3 prêts immobiliers de la banque du facteur ? (682 ,36€ ; 57,61€; 1,90€) + le tableau d'amortissement du 1% patronal (63,58 €)
2) j'ai un regroupement de crédit (383€ que je rembourse jusqu'au 20/03/2024) le capital restant dû est, à
la date d'aujourd'hui de : 24 011,44 € puis-je, malgré tout, faire également une assignation ? je demande cela
parce que l'AFUB dit que seuls sont pris en compte les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;

Quels documents dois-je fournir :
1) pour justifier ma période de chômage qui a eue lieu de 2010 à 2013
2) pour justifier que je suis à la retraite depuis 2013
3) dois-je fournir les estimations des 2 agences immobilières
4) le tableau du "reste à vivre" est-ce celui que j'ai rempli sur votre site ?
et ceux que je risque d'oublier ... merci de me le signaler

bisane · 11 Juillet 2016 à 18:05

Le rachat, vous pourriez le payer si vous n'avez plus l'immo, non ?

Je ne pense pas qu'il soit très intéressant de remonter à 2010...
C'est surtout la situation actuelle qu'il faut décrire et la nécessité d'avoir un délai jusqu'à la liquidation partage et la vente du bien.

2/ un relevé de pension
3/ oui
4/ de quel tableau parlez-vous ?

Oleysia · 11 Juillet 2016 à 20:00

Bonsoir Bisane et merci pour votre réponse,

Oui bien sûr Bisane, je pourrais payer le rachat de crédit (383 euros) si je n'avais plus le crédit immobilier
à payer (682,36 + 57,61 + 1,90 (la banque du facteur) + 63,58 (1% patronal) = 804 euros)

1) Svp, confirmer moi que j'ai bien compris le principe, je serai 2 ans sans payer ?
2) Est-il possible de faire 2 assignations : 1 assignation pour la banque du facteur (682,36 + 57,61 + 1,90)
1 assignation pour le 1% patronal ( 63,58)

J'ai encore une petite question à vous poser : que deviennent les 2 années de grâce ? sont elles reportées à
la fin du plan d'amortissement ? je m'explique, le mien se termine en 2023, est-ce qu'il se terminera
2 années plus tard c'est-à-dire en 2025 ?

4)En ce qui concerne le tableau "reste à vivre" avez-vous prévu un téléchargement sur votre site ? ou dois-je faire un
tableau personnalisé ?

D'avance merci pour votre réponse

bisane · 12 Juillet 2016 à 06:52

Je ne comprends pas ce que vous appelez "tableau reste à vivre".

Il faut faire une assignation par crédit, qui coûte dans les 100 €.
Pas sure que ça vaille le coup d'en faire une pour le 1% patronal.

Votre question sur l'amortissement me paraît curieuse...
L'objectif d'une telle procédure serait bel et bien de vendre et donc de solder le prêt, non de reporter des échéances que vous aurez peu de chances de pouvoir payer davantage dans 2 ans que maintenant.

Oleysia · 12 Juillet 2016 à 07:23

Bonjour Bisane et merci pour votre aide

En réponse à votre question : Le reste à vivre est ce dont le foyer dispose pour vivre un mois, quand il a payé ses charges fixes.
Calcul du reste à vivre[Reste à vivre = Revenus du foyer - Charges fixes]
exemple de calcul reste à vivre :
Revenus de la famille : 2 100 €

Reste à vivre = 2 100 - 600 - 180 - 270 - 100 = 950 €

Oleysia · 12 Juillet 2016 à 07:34

Bonjour et merci Bisane pour votre réponse

"Votre question sur l'amortissement me paraît curieuse...
L'objectif d'une telle procédure serait bel et bien de vendre et donc de solder le prêt, non de reporter des échéances que vous aurez peu de chances de pouvoir payer davantage dans 2 ans que maintenant"

Vous avez raison, Bisane, je dois me faire à cette idée, dès à présent, que je vais devoir vendre cet appartement, et cette période de grâce va m'aider à prendre un avocat pour faire la liquidation partage comme il se doit.

bisane · 12 Juillet 2016 à 08:13

Je sais bien ce que c'est, le reste à vivre... je ne vois pas très bien le rapport avec la demande de délai de grâce...

Oleysia · 12 Juillet 2016 à 08:39

Rebonjour Bisane, pardonnez-moi toutes ces questions mais je m'informe au fur et à mesure sur votre site qui est très bien fait et parfois j'ai quelques compléments d'informations à vous demander, en l'occurrence ce matin j'avais besoin de savoir si vous aviez un tableau "reste à vivre" à télécharger ...
Je vous ai posé cette question parce que j'ai lu ci-dessous la liste des pièces que la personne a jointes et parmi celles-ci figurait "le tableau reste à vivre"... (j'ai ouvert le lien : modèle assignation TI....)

BORDEREAU DES PIECES

1 Tableau d'amortissement prêt immobilier
2 Offre de prêt crédit à la consommation
3 Réserve d'argent « revolving) crédit OPEN
4 Lettre de licenciement décembre 2009
5 Attestation indemnisation pôle emploi d'une durée de 9 mois
6 Contrat à durée déterminée de 6 mois à la société XXXXXXX
7 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
8 Mandats de vente agences immobilières
9 Tableau du « reste à vivre »

bisane · 12 Juillet 2016 à 18:21

Ben c'est le tableau que vous avez rempli... mais il semble inutile de le joindre à l'assignation...

Oleysia · 13 Juillet 2016 à 12:29

Bonjour Bisane,

Je suis démoralisée, je viens de me rendre au TI de mon domicile pour connaître la liste des documents
à fournir pour faire "un délai de grâce", et la personne qui m'a reçue à l'accueil m'a répondu qu'il fallait
faire une requête au juge , qu'il n'y avait pas de liste pré-remplie que celle-ci était personnalisée en fonction
de chaque cas.
je lui ai répondu que ce n'était pas exact que ma dette était supérieure à 4000 euros et que je
devais faire une demande en référé par assignation.
Elle m'a répondu que ce que je lui disais n'était pas exact et que si je souhaitais faire une assignation
que cela ne pourrait pas se faire avant le mois de Novembre ?

ça s'annonce mal pour moi, j'habite pourtant dans une grande ville et la personne qui m'a reçue m'a dit qu'elle avait vu
un cas comme le mien l'année dernière, svp rassurez-moi, dites-moi que j'ai bien compris en lisant ce que j'ai lu sur le forum... et comment faire pour me défendre ? ai-je le droit d'aller dans un autre TI ?

bisane · 13 Juillet 2016 à 14:32

Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend votre ville.
Il est en effet possible de faire une requête en référé, et rien ne vous empêche de déposer en parallèle un dossier de surendettement.

CHATEL · 13 Juillet 2016 à 15:02

Citation de: bisane le 13 Juillet 2016 à 14:32
Vous devez vous adresser au tribunal dont dépend votre ville.
Il est en effet possible de faire une requête en référé

Non bisane, cela n'existe pas des requêtes en référé....Elles sont toutes dites au "fond"et se présentent comme suit:

REQUETE AUX FINS D'OBTENTION D'UN DELAI DE GRACE (ARTICLE 1244-1 DU CODE CIVIL)
_________________________________________________________________

POUR: M. (nom, prénom, date de naissance, profession, adresse)
Mme (idem)

DEMANDEURS

CONTRE: Créancier (nom, RCS, siège social)

DEFENDEUR

ONT L'HONNEUR D'EXPOSER CE QUI SUIT:

1. Rappel des circonstances de la souscription du ou des prêts pour lesquels un délai de grâce est sollicité.

2. Exposé des demandes:

3. Liste des pièces

La requête et les pièces doivent être établies en double exemplaires.

NB: Tout dépend des juridictions devant lesquelles la demande de grâce est portée. Certaines demandent que la saisine intervienne par voie d'assignation, d'autres n'acceptent que les requêtes.
En déposant cette requête, vous ne serez pas convoquée à une audience. Le Juge statuera au vu des pièces et du contenu de votre requête et rendra une ordonnance vous accordant ou non ce délai de grâce, étant précisé que le Tribunal compétent est celui de votre lieu de domicile.

Je présume que vous aviez vraisemblablement préparé un argumentaire pour cette demande de délai. Vous pourriez nous la soumettre ?

bisane · 13 Juillet 2016 à 15:24

OK !
Merci pour la correction.

Oleysia · 13 Juillet 2016 à 17:25

Merci Bisane et Chatel d'avoir pris le soin de me répondre rapidement,

En réponse à Chatel, je ne connais l'existence du "délai de grâce" que depuis 3 jours, grâce à Bisane,
qui a très bien développé le sujet avec des exemples et des sites très intéressants... je ne connaissais
pas l'existence de l'article L 314-20
Ce qui m'ennuie c'est que maintenant que je me suis beaucoup informée , j'avoue que
je ne sais plus où j'en suis ... et je me demande si la "requête" sera autant prise en considération qu'une
"assignation en référé".

ça va être beaucoup plus compliqué pour moi de préparer un argumentaire, car je ne vais pas pouvoir
m'inspirer des exemples présentés. Et puis mon cas est vraiment très spécifique...
Etant donné que l'article n'est pas le même (article 1224-1 du code civil) qu'est-ce qui va changer pour
moi ? (j'ai crû comprendre que ça serait plus long déjà... (novembre) et la présentation de l'argumentaire est
différente aussi, j'ai l'impression...) Franchement votre aide serait la bienvenue ...

Oleysia · 14 Juillet 2016 à 02:35

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me guider pour l'argumentaire, et une aide de votre part serait la bienvenue. Je n'ai personne dans mon entourage pour me donner des conseils judicieux.

Voici un résumé de ma situation :
chômage 2010 à 2013 :1 ère baisse du niveau de vie
2013 retraite : 2 ème baisse du niveau de vie
divorce en 2014 frais d'avocat : 3000 €
un ex-conjoint qui n'a jamais participé aux dépenses du foyer, même divorcés il devrait payer pour moitié les impôts fonciers ainsi que les charges de l'appartement mais il a toujours refusé de payer quoi que ce soit. (d'où la nécessité de prendre un avocat pour me défendre).Je dois surtout argumenter sur la nécessité d'avoir un délai jusqu'à la liquidation partage et la vente du bien.En effet, si le juge m'accordait un moratoire de 2 ans sur mes crédit immobiliers, je pourrais ainsi consacrer une partie de l'argent économisé pour payer un avocat pour me défendre (3000 euros) ainsi que l'acte notarié (le notaire me demande 7 000 euros car mon appartement est évalué à 170 000 €) de plus je dois payer une soulte à Monsieur (à ce jour nous ne nous sommes pas mis d'accord sur le montant)
La soulte est à payer le jour de la signature de l'acte en même temps que les frais.
Durant toutes ces années difficiles (de 2010 à aujourd'hui) mes remboursement de crédit immobiliers sont restés les mêmes car mon ex-conjoint qui est co-emprunteur n'a jamais donné son accord (cela m'aurait pourtant bien aidée de voir mes crédits immobiliers diminuer). Je ne sais pas comment dire cela dans mon argumentaire, parce que j'ai cru comprendre que l'article L 314-20 était applicable dans la perspective d'une situation qui va s'améliorer mais en ce qui me concerne je ne pense pas que cela soit vraiment le cas, cela va déboucher sur une vente de l'appartement, et quand ? avec la conjoncture actuelle, je le vois bien autour de chez moi... difficile de vendre un bien immobilier...

bisane · 16 Juillet 2016 à 09:29

Citation de: Oleysia le 13 Juillet 2016 à 17:25Etant donné que l'article n'est pas le même (article 1224-1 du code civil) qu'est-ce qui va changer pour
moi ?

rien...
Il s'agit en fait de "la même chose" reprise dans 2 codes différents.

Il n'y a rien de plus compliqué, et Chatel vous a dit comment procéder.

Pourquoi une soulte si comme vous le dîtes c'est vous qui avez toujours tout payé ?
Qu'est-ce qu'il n'a jamais accepté ?
Votre situation va "s'améliorer", si l'on peut dire ça ainsi, puisque vous avez la possibilité de vendre. C'est vraiment sur ça qu'il faut insister. Et c'est justement parce que c'est difficile que vous avez besoin d'un délai.

Oleysia · 16 Juillet 2016 à 10:24

Bonjour Bisane et merci pour votre réponse.

Si je ne donne pas une soulte à Monsieur, je vais devoir partager le montant de la vente de l'appartement (moitié/moitié)(il est
co-propriétaire 50/50) et je trouve cela tellement injuste de lui donner la moitié... (pouvez-vous me le confirmer ?)
Que me conseillez-vous de faire pour que le partage soit équitable ? parce que , jusqu'à ce jour j'ai payé la moitié de
l'appartement, sans que Monsieur ne paye quoi que ce soit...
Pire que cela, si je suis en situation financière difficile aujourd'hui c'est parce qu'il a toujours manqué à son devoir
de " direction morale et matérielle de la famille" (article 213 du code civil).

En réponse à votre question : "qu'est-ce que Monsieur n'a jamais accepté" :
Monsieur n'a jamais accepté que je renégocie mon prêt à la Banque du facteur, cela m'aurait permis de baisser mes
emprunts et réaliser des économies. Certains prêts auraient pu être remboursés par anticipation (les plus petits)
Depuis le début, La Banque du facteur insiste pour que la demande soit signée par les 2 co-emprunteurs en sachant pertinemment que nous sommes divorcés et que Monsieur ne signera pas.
Je tourne en rond...je n'aime pas cette expression mais j'ai l'impression que "le serpent se mord la queue".

IMPORTANT : pourrais-je vous faire "une proposition de requête" en privé ainsi qu'à Chatel ? et comment procéder svp ? dois-je aller dans "l'enveloppe messagerie" ?

Oleysia · 16 Juillet 2016 à 10:51

En complément de notre conversation de ce jour avec Bisane,

j'ai envoyé une lettre Recommandée AR à la banque du facteur le 21 juin dernier pour leur demander un réaménagement de prêt (cela permet selon leur bon vouloir de faire une réduction de 10% sur les remboursement de prêt tout en rallongeant celui-ci)

dans ce courrier je leur rappelle ma situation, divorcée et retraitée et leur demande de bien vouloir baisser mes mensualités
en allongeant la durée de l'emprunt.

Voici leur réponse : merci de nous renvoyer les documents suivants :

- justificatif du réaménagement signé par les 2 co-emprunteurs (alors que j'ai rappelé dans mon courrier à la banque du facteur que j'étais la seule à rembourser les prêts et que Monsieur ne voulait rien payer, ils se doutent bien qu'il ne signera pas...)
- 3 derniers bulletins de salaire
- 3 derniers relevés de compte
- justification des charges (autres que celles du facteur)
- dernier avis d'imposition

Cette réponse "bateau" alors que j'avais pris soin de les appeler avant d'envoyer ma lettre recommandée et que mon interlocuteur m'avait assuré que c'était possible , je pensais avoir ENFIN trouvé une solution : quelle déception !

Après délai de grâce

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