07 juillet 2020 à 14:49:28

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

procédure de surendettement, bien immobilier et forclusion

Démarré par joelle, 16 mars 2014 à 16:56:58

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joelle

16 mars 2014 à 16:56:58 Dernière édition: 27 août 2016 à 09:41:54 par BRUYERE »
Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit  ??? . Voici un résumé de mon histoire. Depuis septembre 2011 j'ai déposé un dossier de surendettement et y'a eu recevabilité. La commission de la bdf ma proposait de vendre mon bien immobilier et pour ce faire j'avais 18 mois. Ne voulant me séparer de ma maison,je leur ai proposé une solution financière pour rembourser en 96 mois mes crédits à la consommation(environ 38 000 euros) en y incluant ls 700 euros pr ma maison et à la finalité des 8 ans je reprendrai normalement mes mensualités initiales. Cela à été refusé par la commission qui restait sur le 1er plan. Je suis allée devant le juge d'éxécution avec un argumentaire où je proposait ce que j'ai dit plus haut. La juge a refusé ma solution et est restée en accord avec la bdf. J'ai fait appel et rebelotte même résultat.Délibéré reçu le 14 mars de cette année. J'aurai voulu savoir si je bénéficiais de forclusion sachant que depuis septembre 2011 aucun créancier n'a perçu d'argent de ma part . Je n'ai signé aucun plan d'accord de remboursement depuis septembre 2011 ,ni signé quoi que ce soit. Certains me disent que j'en bénéficie ,d'autres me disent non. D'avance je vous remercie de m'éclairer.

bisane

Bonjour !

Vous n'étiez pas au bon endroit, en effet, puisque vous avez posté en réponse à ce message : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement. Je vous ai donc créé votre propre fil.

L'article L 351-52 est clair :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Ce n'est donc pas votre cas, et s'il n'y a eu aucune décision de justice à votre encontre, il est probable en effet que certaines créances encourent la forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Merci Océan pour avoir mon fil au bon endroit et pour votre réponse.

Pardonnez moi et permettez moi d'ajouter un détail à mon cas.

D'après vous je bénéficierai de forclusion ,c'est bien ça?

Mes créanciers de crédits personnels ne se sont pas manifestés car j'étais couverte par la bdf vu que je n'étais pas d'accord avec leur décision et que j'ai fait appel par 2 fois (tribunal instance+cour d'appel) .

Par contre avant la recevabilité ils m'ont tannés de payer et quand je leur ai dit que j'étais recevable ils m'ont fichus la paix.

Après mon passage devant le juge d'exécution ,en juin 2013,le cr&dit du lion où j'ai 2 crédits se sont permis de se servir directement sur mon compte .
Ils ont ensuite annulé la transaction suite à une lettre de mon avocate.

Merci de me comprendre et pardonnez moi d'insister  ;D mais je trouve cela tellement soudain de pouvoir bénéficier de forclusion et ainsi pouvoir garder ma maison .

Surtout que les loyers sont beaucoup plus chers que ma mensualité initiale !!!



bisane

Si vous avez une avocate, pourquoi ne lui avez-vous pas posé la question ?


"Tanner" et entamer une procédure en justice, ce n'est pas du même ordre !  >:D ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

si vous êtes passés devant le juge en juin 2013 et arrêt des paiements en septembre 2011 il n y a pas 24 mois d'arrêt de paiement

à mon avis le jugement de juin 2013 entérine la décision et fait office de plan

nous allons en parler avec l'équipe
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Ca devient pointilleux !  :P


1/ le jugement statuant sur les mesures recommandées est immédiatement exécutoire
2/ joelle nous dit qu'elle n'a rien payé depuis septembre 2011
3/ elle dit même que la banque a annulé une transaction et il faut donc supposer que s'il n'y a pas eu de poursuites suite au non respect du plan, c'est qu'un sursis à exécution a été demandé

D'où mon invitation de voir plutôt avec l'avocate, qui est en possession de tout le dossier !  ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Re,

J'ai rdv avec mon avocate le 27 de ce mois justement.

Je suis passée en avril 2013 avec délibéré en juin.Puis cour d'appel le 28 janvier avec délibéré le 11 mars de cette année.
Auparavant j'étais "protégée " vis à vis de mes créanciers parce que j'étais recevable par la commission de la bdf mais le plan qu'ils proposaient ne me convenait pas car ils voulaient que je vende ma maison pour combler mes crédits (personnels et immobilier).

Je suis passée devant les tribunaux pour leur proposer un accord de remboursement ,tous crédits confondus , et les juges ont donnés raison au plan de la bdf.

Je viens de recevoir le délibéré du dernier jugement,la cour d'appel.

Mais depuis septembre 2011 je n'ai rien versé aux organismes prêteurs.

Elle n'est pas bien simple mon histoire  ??? mais j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour sauver ma maison et apparemment j'ai perdu  ^^^^ .

Une personne m'a parlé de forclusion mais je trouve ça inespéré d'où mon insistance ,vous comprenez.

Merci pour ce que vous faites pour moi et merci d'être présents pour élucider tout ça. :-\

bisane

Ce serait bien que vous nous disiez les dates précises, afin qu'on puisse compléter le calendrier...

La procédure de surendettement ne prévoit pas la solution que vous avez proposée... c'est comme ça !
Ce sera sans doute plus facile à compter de 2015.


Si vous le souhaitez, vous pouvez nous faire parvenir l'arrêt d'appel.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Bonjour à tous,

Pardonnez moi Bisane de vous avoir surnommé océan ,je viens de m'apercevoir que ce n'était pas votre pseudo  ;D .

Quand je parlais des créanciers qui m'ont tannés je voulais dire qu'ils m'ont enquiquinés .

Je vais essayer de vous donner les dates précises:

-septembre 2011 : dossier de surendettement recevable

-décembre 2011 : -mesures de réaménagement de la bdf en accord avec mes différents créanciers.
                             -mensualités de remboursement retenues par la commission =730 e
                             -plan sur 18 mois pour permettre la vente de mon bien immobilier.
                           
-janvier 2012: j'ai fait opposition à la proposition de réaménagement et expliqué à la bdf que je              pouvais  rajouter 400 e en plus des 730 e proposés afin de rembourser mes crédits à la consommation durant 8 ans afin de pouvoir conserver mon bien immobilier.

-mars 2012 : refus de ma proposition de remboursement par un second passage de la commission.

-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.

-juin 2013 : délibéré donnant raison à la commission .

-janvier 2014 : cour d'appel .

-mars 2014 : délibéré donnant raison à la commission une fois de plus.

Merci d'avance à vous.



biquette59

18 mars 2014 à 11:46:15 #9 Dernière édition: 18 mars 2014 à 11:48:23 par biquette59 »
Pourriez-vous rajouter les jours à vos dates, si vous les avez, Joëlle, c'est important !  ;)

Et je vous change de section !

joelle

Entendu Biquette  ;)

Hou la la !!! Je me suis trompée dans mes dates  :o !!!
Je reviens de mon travail de nuit et je n'ai pas les idées bien claires,suis désolée .

Bon on reprends avec les bonnes dates 8) ;

29 juin 2011 : -dépot de dossier à la bdf.

16 aout 2011
: -recevabilité (saisine le 2 aout 2011)

24 octobre 2011
:-état détaillé de mes dettes.

6 décembre 2011
:-mesures de réaménagement de la bdf ,plan sur 18 mois avec vente du bien .

18 janvier 2012
:-opposition de ma part et passage une 2ème fois en commission avec mes propositions

14 mars 2013
: -refus de ma proposition de remboursement.La bdf reste sur la vente de mon bien.

12 avril 2013
: - contestation des mesures recommandées et passage au tribunal d'instance avec un argumentaire mais sans avocat .

27 juin 2013
: -délibéré du tribunal où la juge refuse ma requête .Recommandé reçu le 8 juillet 2012
Je décide de faire appel à la décision de la juge d'exécution.

28 janvier 2014
: -passage en cour d'appel accompagnée d'un avocat.Aucun de mes créanciers ne s'est présenter ni s'est fait représenter.

11  mars 2014
: -délibéré donnant toujours raison aux mesures recommandées de la bdf .




biquette59

Merci Joëlle, je vais mettre toutes vos dates à votre calendrier !  ;)

bisane

Citation de: biquette59 le 18 mars 2014 à 11:46:15Et je vous change de section !

Elle était dans la bonne section, Joelle !
Elle n'est plus en phase de recommandations !  :P


Joelle, vous pourriez remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

joelle

Bonjour,

Merci Bisane ;)

Alors mon rdv avec mon avocate n'a pas vraiment donné grand chose car elle ne "maitrise " pas les affaires de surendettement à mon humble avis.

Je suis en train de rechercher un avocat spécialisé et si jamais vous en connaissez un ,n'hésitez pas à me donner ses coordonnées svp.

De plus,j'ai rdv avec un avocat de cassation mercredi qui arrive .

Concernant ma forclusion,le fait de déposer un dossier à la bdf n'interrompt pas le délai.

Voilà vous savez tout .

Bonne journée

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