Dossier déposé, recevabilité BDF contestée / plus que 22 mois

[feufolette]

on peut rien faire avant lundi matin de toute façon 


et rien n'interdit au trésor public de faire un atd (ou otd si collectivité locale ) à la fois sur compte et sur rémunérations; le créancier a le choix des armes pour se faire payer, et d'en utiliser une, deux, trois, quatre s'il le veut. 


Par contre il ne doit pas dépasser certaines limites faute de quoi il peut être sanctionné par le juge de l'exécution.


Ensuite il y a des particularités dans le cumul saisie rém (ou pension) et saisie compte qui font que lorsque l'on a déjà une saisie rém le montant qui peut être prelevé sur le compte bancaire est de zéro.


        La saisie est donc inefficace, mais encore faut il demander à la banque d'appliquer le texte , et  rappeler au saisissant pour qu'il n'ait pas envie de recommencer. S'il recommence en sachant à l'avance que ça ne donne rien sauf des frais de commission bancaire, on peut le mettre en cause pour saisie abusive.


C'est un peu long à expliquer, et l'âne tout comme nous, n'est pas infatigable, alors elle a fait un "mode raccourci" 
 

[roadsign]

oui feufolette bien sur que personne n'est infatigable    mais je pensais qu'il y avait urgence j'appelle la banque dés leur ouverture à 8 h! car à l'heure qu'il est le chéque est débité de mon compte donc si je peux éviter qu'il soit rejeté ... car c'est vraiment trop bête j'ai l'argent en liquide chez moi !!! enfin merci je vais voir avec eux j'espére qu'ils connaissent cette loi dont vous me parlez car du coup pas moi ....

Et vous voyez bisane me dit que ce n'est pas possible de faire 2 ATD et vous si sous certaines conditions ... je sens que c'est encore simple cette histoire !!!enfin moi en tout cas je suis épuisée trop de stress et je vais appeler sans connaitre mes droits ! (si j'en ai !) et donc en ayant le sentiment de subir cette machine infernale sans espoir d'arriver à m'en sortir un jour !!

[bisane]

L'âne n'est en effet pas infatigable, et il lui arrive d'avoir des impératifs liés à sa vie privée ou professionnelle...


Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
En envoyant copie à cher trésor... en lui demandant le remboursement des frais générés...

[roadsign]

évidemment bisane ! loin de moi l'idée de vous demander d'être présente pour moi 24h sur 24 ! ça va de soi ! je suis désolée d'avoir donné cette impression qui n'est pas la bonne je vous assure !! vous ne pouvez pas être corvéable à merci vous êtes déjà tellement impliquée dans ce forum ! mais juste comprenez que ce "non" sans rien d'autre m'a laissé perplexe ! mais je sais que vous comprenez ! nous surendetté sommes "à fleur de peau" et tellement souvent dans l'urgence par rapport aux événements qui s'enchainent sans fin !!!! désolée encore bisane !

[roadsign]

bonjour à tous : donc j'ai appelé ma banque ce matin : l'ATD n'est pas traité encore, donc mon chéque est payé j'ai rapporté le liquide ce matin pour remettre mon compte à jour. L'ATD va me couter 78 euros de frais bancaires et ils doivent laisser sur mon compte 524.16 euros ( j'en ai beaucoup moins  ).
J'ai appelé le trésor public : ils m'ont dit qu'ils avaient le droit de faire cet ATD malgré celle que j'ai déjà sur ma retraite.

Vu ce qu'ils peuvent prendre sur elle (130 euros) ils m'ont dit qu'il y en avait pour des années à se faire rembourser donc ils peuvent tenter d'en récupérer plus par cette méthode. Ils m'ont dit aussi qu'ils allaient le faire tous les mois et que du coup je paierais des frais dessus tous les mois (cool). Ils ont fait aussi 1 ATD sur ma retraite complémentaire, je touche 64 euros tous les 3 mois (en effet j'ai reçu l'ATD aujourd'hui). Voila les derniéres infos.

[bisane]

On va quand-même leur faire un petit courrier, aux impôts...
Retour mercredi.

[roadsign]

pouvez vous me donner une précision : la taxe d'habitation 2015 c'est bien pour l'année 2015 ? car j'ai reçu la taxe d'habitation 2015 du lieu de résidence de mon mari. Nous sommes déclarés séparés depuis novembre 2014 et j'ai donc un autre lieu de résidence depuis cette date. La trésorerie de l---c a l'air de vraiment bien m'aimer en ce moment !

[agathe]

Le principe est de ne  payer qu'une Taxe d'Habitation pour la résidence principale.
Si vous êtes séparée officiellement et que le domicile où réside votre mari est officiellement sa résidence à LUI vous n'avez pas à règler cette taxe.
Avez vous reçu cette taxe à votre nom seul ?

[roadsign]

oui agathe je n'ai reçu cette taxe qu'à mon nom seul. Pour les impots sur le revenu ils ont bien pris en compte la séparation puisque je paye des impots sur le revenu comme si j'avais été seule toute l'année (alors qu'il n'y a que 2 mois de séparation sur 2014 mais bon ça doit être comme ça que ça se calcule). Mais bon là ils y vont fort au trésor : 2 atd sur retraite et cpte (que pour moi bien sur!) et la taxe d'habitation de 2015 du lieu d'habitation du mari que pour moi !!

[agathe]

Allez aux impôts en urgence.

[bisane]

Allez aux impôts en urgence.

Sauf que ce ne sont justement pas ceux de son lieu de résidence...


Pardon, je vous ai oubliée, hier...
Retour dans le WE !

[roadsign]

ben oui exactement bisane ce ne sont pas ceux de mon lieu de résidence ! entendu à ce week end    donc 2 problémes à resoudre avec le trésor : le même créancier peut il faire 2 atd (saisie retraite et cpte bancaire) et pourquoi ai je reçu la taxe d'habitation de 2015 de mon mari dont je suis déclarée séparée depuis le 1 nov 2014 ?

[jacques123]

Le principe est de ne  payer qu'une Taxe d'Habitation pour la résidence principale.

Pas vraiment, on paye la taxe d'habitation également pour la résidence secondaire.
Sinon, c'est la personne qui habite au 1er janvier qui est redevable (même si elle déménage le 2 janvier)
La question c'est : Où étiez vous le 1 er janvier ?

[feufolette]

vous n'allez pas aux impôts, on fait une réclamation en recommandé AR. Au motif qu'au 01/01/2015 vous n'aviez pas la disposition du logement et que l'avis doit être établi au nom de Monsieur. 
(bing avec jacques  )

             Quant on y va, les paroles s'envolent et si les accords verbaux donnés par la personne que vous avez vu sont désapprouvés par son supérieur hiérarchique vous avez laissé passer plus de temps qu'il ne faut.
   
Ensuite, concernant l'autre sujet en cours, pour pouvoir contrer le doublon saisie sur pension/saisie sur compte, il faudra que votre compte bancaire soit crédité uniquement des pensions de retraite ou de sommes insaisissables (rembousement sécu par exemple).   Le remboursement de l'assurance pour le sinistre voiture aurait été saisissable à 100% et aurait mis en échec le plafonnement à la part saisissable de vos pensions.   Si votre famille vous aide parfois  qu'elle le fasse en espèces ou en nature, pas par chèque ou virement.
 
Question subsidiaire : est ce que l'atd comporte votre nom patronymique ?  (Madame Patronyme épouse NomDusage )

[roadsign]

jacques 123 j'avais un autre logement depuis le 1er novembre 2014.
En effet feufolette le trésor aurait pu me prendre ces 900 euros d'assurance c'est pour ça que j'ai eu si peur ! mais c'était un événement ponctuel qui aurait pu me mettre dans "la panade" compléte. Je n'ai versé sur mon compte que ma pension de retraite et par moment mes remboursements sécu.
Pour la question subsidiaire : j'ai repris mon atd et voila c'est le nom de monsieur qui est noté son prénom a été stabyloté et le mien a été mis à la place, par contre c'est mon adresse. Ont été stabyloté aussi sa date de naissance et la mienne a été mise à la place.

[feufolette]

vous pouvez le scanner et nous l'envoyer par mail?  (les deux côtés) 

[roadsign]

ça y est feufolette document scanné et envoyé, bien reçu ?

[feufolette]

bien reçu ; l'adresse est bien la vôtre ou c'est celle de votre ancien logement où loge votre ex ?


Si vous regardez au dos, vous voyez que le R122-5 est bien cité, et que la banque ne doit pas vous laisser seulement le montant du rsa.


Ensuite, c'est rigolo parce que le texte de base est ancien (article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui dit qu'il est[ expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés dans l'acte de naissance ) la cour de cassation ( 1 civ., 6 févr. 2001, No98-22.895, Bull. civ. I, n 25, RJF 8-9/01, n 1135 ) a considéré nul un avis à tiers détenteur délivré par un comptable des impôts pour avoir paiement d'une somme due par Mme Gérard G., alors qu'il s'agissait de Mme Marie-Patrice L., épouse G.)

Ceci s'applique aussi aux otd et oppositions administratives, et une instruction administrative rappelait aux comptables chargés du recouvrement d'y prêter garde)  Sauf qu'aujourd'hui ils sont débordés et assujettis à une informatique pas forcément très souple alors le blanco a ses vertus. 

Accessoirement  on pourra aussi demander à la banque copie du tiers détenteur, en lui soulignant le vice de forme  et lui rappelant  qu'elle a les mêmes droits de contestation que le contribuable (vous avez la notification de l'avis à tiers détenteur et elle a l'atd proprement dit, mais vu que ça sort de la même machine on peut considérer dans le courrier aux impôts qu'ils sont  identiques.

[roadsign]

l'adresse est bien la mienne feufolette. Donc si je comprend bien cet article R122-5 on ne peut pas saisir plus que ce qui a déja été saisi une premiére fois ? donc il faut faire 1 courrier au trésor pour leur rappeler cet article !
pour le reste c'est même pire que l'exemple puisque un atd prévu pour monsieur a été rectifié et son prénom remplacé par le mien si je gratte le stabylo c'est le prénom de monsieur et mon nom de naissance n'y est pas non plus bien sur !

[feufolette]

Ce que dit l'article r122-5 c'est que votre banque est obligée à votre demande de vous recréditer la partie non saisissable des salaires ou assimilés qui y sont versés dessus.  Si votre rémunération a déjà été amputée de sa part saisissable à cause de l'atd sur pension de retraite, il n'y a que la partie insaisissable qui est virée sur votre compte. 


Donc la saisie/atd est forcément inopérante. Le problème c'est qu'il faut en faire la demande à la banque, et que peu de gens le savent ou comprennent le mécanisme.  Que la banque se contente de laisser le sbi.  Donc il y a possibilité pour le saisissant de récupérer quelque paiement supplémentaire via ce biais, et même s'ils le savent ils tentent quand même.


Sachant que chaque saisie compte côute en frais bancaires, et que les répéter en sachant par avance qu'elles ne ramèneront rien peut être considéré comme saisie abusive 


On va donc le rappeler à votre copine du Trésor Public.


A voir si on dépose contestation au motif du vice de forme : si on leur signale maintenant et qu'ils recommencent un atd sur compte on n'aura plus le moyen de défense, mais d'un autre côté on peut tenter de demander le remboursement des frais bancaires; en tout état de cause il faut attendre le résultat du calcul par la banque 

[feufolette]

1ère étape : pour la trésorerie qui a initié l'atd .


Pour la deuxième, il faudra attendre le résultat du calcul du solde par la banque et le montant des frais bancaires.


N'oubliez pas de faire la réclamation pour la taxe d'habitation 2015 (lrar) en leur demandant d'établir l'avis d'imposition au nom de votre époux dont vous êtes séparée de fait depuis  le   /    /     et qui disposait seul de ce logement au 01/01/2015

[roadsign]

ok feufolette merci ! je n'ai tjs pas de frais concernant atd débités sur mon compte ! je ne sais pas si il est traité rapidement car ma prochaine retraite arrive (j'ai vu sur internet qques témoignages qui disaient que le traitement de l'atd par la banque avait été fait lgts aprés sa réception )

[feufolette]

il y a 15 jours pour le recalcul du solde à partir de la date de l'atd ou saisie attribution 

[bisane]

Mais pas forcément pour sa communication...

[roadsign]

j'ai eu monsieur au téléphone ce soir : je lui ai parlé de l'atd que j'avais eu sur mon compte. Je lui ai demandé si il avait touché sa prime pour l'emploi : et bien oui le "trésor lui a envoyé 1 chéque ! alors moi je trouve ça trop fort ! on a plus de 3000 euros de retard commun et lui n'a ni saisie sur salaire ni saisie sur compte et on lui verse sa prime pour l'emploi !!! n'y a t il pas une anomalie ?