15 août 2020 à 03:28:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission

Démarré par Abratagada, 08 octobre 2019 à 17:09:39

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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agathe

Dans ce cas je rejoins Bisane, c'est de l'intimidation.

bisane

Ben il n'est pas informé de la recevabilité, l'huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Abratagada

Citation de: bisane le 19 novembre 2019 à 09:04:03Ben il n'est pas informé de la recevabilité, l'huissier ?

Pour l'instant, le nom / coordonnées de l'huissier ne sont même pas communiqués.
Dans la mise en demeure de payer, envoyée par le créancier il est noté ceci :
" Après étude du dossier pour lequel vous vous êtes porté initialement caution à hauteur de 1 774€, nous constatons le non respect des engagements pris par (moi donc).
En conséquence, le solde de votre cautionnement devient exigible. Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 855.09€, sous 8 jours dont vous constaterez les détails ci-dessous (juste une ligne avec 855.09€, aucun détail). Suite à la déchéance du terme, je vous informe que votre dossier a été transmis à un huissier de justice qui vous contactera prochainement, il devient votre UNIQUE interlocuteur. Dans l'attente de votre règlement..... "

Je n'ai pris aucun engagement de règlement, j'ai payé l'échéance du mois d'août, mais pas septembre et octobre car je ne pouvais pas les payer eux ET les autres créanciers, j'ai privilégié mes charges courantes et régulariser ma dette de facture d'eau.
Je pense effectivement que c'est de l'intimidation, est-ce que je leur fais un courrier leur rappelant la situation exacte ? Y a t'il un article de loi que je puisse citer ?

bisane

Vous n'êtes pour le moment "que" recevable, ce qui vous interdit de payer une quelconque dette figurant au dossier.
Il convient cependant de rappeler au créancier cette recevabilité.

Les "conditions générales des plans conventionnels de redressement" sont, elles, un peu plus précises" :
II - Les créanciers :
1) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Abratagada

Citation de: bisane le 19 novembre 2019 à 20:43:46Vous n'êtes pour le moment "que" recevable, ce qui vous interdit de payer une quelconque dette figurant au dossier.
Il convient cependant de rappeler au créancier cette recevabilité.

Les "conditions générales des plans conventionnels de redressement" sont, elles, un peu plus précises" :
II - Les créanciers :
1) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations


MERCI Bisane  ;)

Abratagada

Bonjour à tous.tes,
J'ai reçu samedi dernier l'état de mes créances et après pointage, je m'aperçois que la BDF n'a pas inclus mon découvert bancaire. J'ai donc fait un courrier LR/AR en ce sens (respectant donc largement le délai de 20 jours) pour demander sa prise en compte.
Hier matin, j'ai reçu un courrier de relance de la part de ma banque, me demandant de procéder dans les plus brefs délais au remboursement de mon découvert.
Je viens d'avoir à l'instant un appel de la personne chargée du surendettement dans mon établissement bancaire, qui me dit que je suis redevable de ce découvert...!
J'ai bien lu tout ce qui est indiqué dans votre forum, et pour moi, cette personne a tort sur toute la ligne : la banque n'est-elle pas censée, dès lors qu'elle a eu connaissance de la recevabilité de mon dossier, recréditer sur le compte le montant du découvert autorisé ? D'autant qu'ils m'ont facturé des frais pour des prélèvements que j'avais révoqué à la fin du mois d'août, mis expressément sur liste noire depuis mon espace écureuil, pour la période des mois de septembre et octobre !
Je compte la rappeler en quittant le bureau, est-ce que l'un d'entre vous aurait l'amabilité de me confirmer que je ne marche pas sur la tête et que c'est bien la banque qui n'a pas déclaré mon découvert lorsque la BDF lui a demandé de déclarer l'état de mes dettes ? Mon découvert était bien noté sur le dossier que j'ai transmis, la banque a mis sur un compte d'attente mes dettes de carte bancaire, sans pour autant s'occuper de mon découvert.
Merci à vous.

BRUYERE

Bonsoir,

Vous marchez bien sur vos 2 pieds !!! ;D

Dans le cadre du traitement d'un dossier BDF recevable, la banque a pour obligation  de :
- déclarer à la BDF le montant exact du découvert existant au jour de la recevabilité
- recréditer ce montant au débiteur, montant qui sera alors transformé en crédit et remboursé dans le cadre du plan conventionnel de redressement

Le fait de le rembourser maintenant vous mettrait hors la loi en privilégiant de fait un de vos créanciers ce qui vous est strictement interdit ..


Outre votre appel téléphonique, rappelez leur par courrier RAR les principes énoncés ci dessus avec copie BDF..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
article L 722-5 du code de la consommation


Et date ajoutée !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Abratagada

Bonjour à toutes et à tous !
Je fais suite à mon dernier message, la banque a refusé de bouger, même après les tentatives de ma référente à la BDF. J'ai donc dû valider une demande de vérification de créances et Oh surprise, l'Ecureuil s'est finalement rendu compte qu'il y avait eu une erreur de leur part... L'audience a lieu vendredi 12, je trouve dommage de devoir malgré tout passer par là pour obtenir gain de cause, surtout que dans le courrier de la banque adressé au tribunal, on tombe parfaitement sur le montant que je réclamais !! J'ai préparé une rapide présentation de ma situation actuelle et des causes de mon surendettement en introduction, je reprends en revanche le relevé fourni par la banque comme justificatif. Tout ça pour dire qu'il ne faut surtout rien lâcher, on est surendetté on a fait des mauvais choix mais nous n'avons pas à accepter d'être pris pour des imbéciles ! Je pense donc que le juge devrait accepter la révision du montant de la créance, puisque les deux parties sont d'accord

BRUYERE

Citation de: Abratagada le 10 juin 2020 à 11:49:29Je pense donc que le juge devrait accepter la révision du montant de la créance, puisque les deux parties sont d'accord
C'est donc tout ce qu'on vous souhaite !! xxl! xxl! xxl!

Et  vous avez eu bien raison de vous défendre : les créanciers n'ont pas tous les droits ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

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