27 Juillet 2021 à 03:48:15

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

après un moratoire de 2 ans...

Démarré par lollipop13, 06 Mai 2014 à 07:22:45

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

lollipop13


il est marqué : " condamne solidairement mr Lollipop et madame Lollipop à payer à la paribasienne la somme de 24958.10 € avec intérêts au taux conventionnel annuel de 8,60% à compter du présent jugement. Autorise mr et madame à se liberer du paiement de cette dette par 24 versements mensuels de 400€ , la dernière mensualité apurant le solde.
Dit que pendant le délai de grâce , les sommes dues ne produieront aucun intérêt.Rappelle que la présente décision suspend les procédures d'execution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision."

bisane

C'est un peu contradictoire, ça :  :P :o
Citation de: lollipop13 le 12 Juillet 2018 à 07:24:01avec intérêts au taux conventionnel annuel de 8,60%

Citation de: lollipop13 le 12 Juillet 2018 à 07:24:01les sommes dues ne produieront aucun intérêt
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Citation de: bisane le 12 Juillet 2018 à 07:29:46
C'est un peu contradictoire, ça :  :P :o
Citation de: lollipop13 le 12 Juillet 2018 à 07:24:01avec intérêts au taux conventionnel annuel de 8,60%

Citation de: lollipop13 le 12 Juillet 2018 à 07:24:01les sommes dues ne produieront aucun intérêt





et donc? ca voudrait dire que pendant 24 mois il n'y aura aucun intérêt, mais qu'au bout de 24 mois les intérêts reprendront au taux de 8,6% annuel?
mais si on va au bout du jugement, au bout de 24 mois nous n'aurons plus rien à payer  :P
Peut être a-t-il tenu compte que pour la dernière mensualité nous nous arrangerons avec le prêteur pour continuer les paiement à 400€ mensuel comme nous l'avons indiqué avec l'avocat de la partie adverse mais il ne l'a pas mentionné car son droit s'arrête à 24 mois  ;D


Bref merci Bisane pour cet enfumage de cerveau de bon matin  bbbo bbbo bbbo
Bonne journée :-* :-* :-*

feufolette

je vois que j'ai fait une mauvaise manip et mon message a disparu.
je disais donc : il n'y a pas de contradiction dans le jugement, mais il suppose que l'on ait une connaissance parfaite du mécanisme du délai de grâce ce qui n'est pas forcément le cas; d'autant que le juge peut l'aménager à son gré sauf en ce qui concerne la durée maximale des 24 mois.

en fait il faut le comprendre comme ceci : intérêts 0 pendant 23 mois où l'on paie 400 euros ,  solde à la 24ème
donc : 24958 moins 400x23 = 15758 à payer le 24ème mois. Si on ne peut pas, les intérêts recommencent à courir à partir du 24ème mois à 8.60 %

Il faudra donc trouver 15758 € ou renégocier un accord avec le créancier ou redemander un nouveau délai de 24 mois mais auprès du juge de l'exécution dès que le créancier aura procédé à un commandement de payer ou une saisie compte; s'il fait une saisie sur rémunérations et que l'audience de conciliation existe encore, le délai pourra être demandé au juge qui traitera la saisie rém.

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 12 Juillet 2018 à 17:15:28je vois que j'ai fait une mauvaise manip et mon message a disparu.

Et donc message superfétatoire supprimé !  ;)


Ce qui est surprenant, c'est que le taux contractuel, à la base, était de 10.91%  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Citation de: bisane le 12 Juillet 2018 à 19:10:38
Ce qui est surprenant, c'est que le taux contractuel, à la base, était de 10.91%  :P




en fait sur le contrat les deux taux apparaissent .
" taux débiteur conventionnel fixe exprimé sur une base annuelle: 8,60%.Toute somme rendue disponible en vertu du présent contrat de crédit produira des intérêts à compter de sa date de mise à disposition par le prêteur.
Taux annuel effectif global fixe : 10,91% incluant les frais de dossier, les frais d'intermédiaire."

bisane

Voilà qui est donc plus clair !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Bonjour à tous et Bonne année!

Petite question concernant la forclusion. Etant donné que nous avons eu un moratoire de 2 ans, le délai de forclusion d'une dette démarre donc à la fin du moratoire si on n'a pas repris le paiement? soit le 1er janvier 2017? Donc la dette est forclose ( je ne sais pas comment on dit ) au 1er janvier 2019 si on n'a pas repris les paiements et que nous n'avons rien reçu en recommandé?

Bonne soirée

bisane

C'est bien ça !
Mais il ne s'agit pas de recommandés. Un jugement, quel qu'il soit, doit vous être signifié par huissier.

Il y en a beaucoup, dans ce cas ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Merci Bisane  ;D 
Il n'y en a qu'un, de la même société que celui qui a eu une IP , nous avons laissé trainer car les sommes changeait d'un courrier à l'autre sans trop de logique, nous attendions une nouvelle IP qui , à ce jour, n'est pas arrivé ( ils avaient pas mal perdu sur la première).
Le jugement ils ont 1 mois pour nous le faire parvenir? donc si au 1 er fevrier toujours rien, ils ne pourront plus rien , c'est bien ça?

bisane

Une IP peut être signifiée dans les 6 mois suivant l'ordonnance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

D'accord, merci bisane  
 Nous allons donc attendre le mois de juin pour être tranquille 

bisane

Vous pouvez le savoir plus tôt en prenant contact avec le tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

en demandant si une action a été faite?

Autre question, si je demande à la BDF les détails du fichier FICP et FCC nous concernant, est ce que ca peut mettre la forclusion en défaut? Je demande ça car monsieur voudrait se lancer en auto entrepreneur, mais il a eu un problème de chèque avant le dossier de surendettement. Ce chèque on l'a retrouvé l'année dernière et nous l'avions mené à sa banque avec un courrier de la personne qui avait le chèque pour dire que nous devions plus rien, mais nous n'avons jamais eu de nouvelles ni de la banque, ni de la banque de France.

bisane

Citation de: lollipop13 le 13 Janvier 2019 à 21:16:11en demandant si une action a été faite?
Oui.

Citation de: lollipop13 le 13 Janvier 2019 à 21:16:11si je demande à la BDF les détails du fichier FICP et FCC nous concernant, est ce que ca peut mettre la forclusion en défaut?
Ben non...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13


lollipop13

13 Février 2019 à 15:56:05 #491 Dernière édition: 13 Février 2019 à 19:01:41 par lollipop13 »
Bonjour!

Bon j'ai encore besoin de vous car j'ai un problème avec les dates.
J'ai reçu un courrier (par mail) d'un service recouvrement concernant le crédit que nous n'avions pas recommencé a payer a la fin du moratoire ( qui s'est terminé au 1er janvier 2017). Dans ce courrier,  j'ai en date le 6 février 2017.
J'ai reçu aussi le détail du dossier de la BDF concernant le fichage FICP de monsieur et là, la date de référence est le 14 mars 2017.

Du coup, forclusion ou pas encore? ???

bisane

Citation de: lollipop13 le 13 Février 2019 à 15:56:05Dans ce courrier,  j'ai en date le 6 février 2017.
Ca veut dire quoi ? C'est la date du courrier ?


Le moratoire ayant démarré en janvier 2015, la forclusion est acquise en janvier 2019.
Rien à voir avec le fichage FICP, bien que ce décalage me paraisse étonnant... C'est le créancier qui vous a fichés en mars 2017 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Sur le courrier, ils appellent ça "date de facture".
Pour le fichage, oui, c'est bien le créancier qui nous a fiché à cette date.


Bon du coup, après vérification sur les relevés de monsieur, nous avons fait 2 virements pour ce crédit en mai et juin 2017 donc pas de forclusion avant juin 2019

bisane

Ca ne se comptabilise pas comme ça ! ;)


Ces virements étaient-ils de la mensualité contractuelle ?
Si oui, ils ont juste compensé les mensualités de janvier et février, donc forclusion acquise en mars.
Si vous avez plus que la mensualité contractuelle, il faut compter à combien de mensualités correspond le montant.

Citation de: lollipop13 le 14 Février 2019 à 14:46:40Sur le courrier, ils appellent ça "date de facture".
Ca n'a donc strictement aucune valeur ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Nous avons 2 dettes pour ce même créancier.A l'époque, nous avions fait des virements de 50€ ( donc x2) mais comme ils n'étaient pas satisfait et continuait à appeler tous les jours nous avions arrêté. Pour une dette nous sommes passés en IP mais pas pour l'autre.
avant le moratoire nous en étions à 106€ pour celui-ci

bisane

Et sur quel compte vos versements ont-ils été imputés ?

Quoi qu'il en soit, du coup, ça régularise à peine la mensualité de janvier 2017.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

Pour le compte il faut que je vérifie, soit le créancier directement soit une société de recouvrement ( mais pas celle ci).
Du coup la forclusion serait quand, et comment le prouver devant un tribunal ? 

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lollipop13

merci pour le lien.

Quand j'ai fait les virements, j'ai bien précisé le numero de contrat à chaque fois:
mai 2017 : 50€ ( credit 1 , celui de l'IP)
mai 2017 : 50€ (credit 2 )
juin 2017: 50€ (credit 1, celui de l'IP)
juin 2017: 50€ (credit 2)

Je ne sais pas si c'est plus clair  ;D . Donc si je comprend bien, les échéances étaient de 106€ . le 1er incident de paiement datant de janvier 2017, et ces virements ne couvrant pas la 1ere échéance non versée, la date de forclusion ne change donc pas? ??? 


Par contre je n'ai pas vérifié si les 2 autres virements concernant le crédit de l'IP avaient été décompté , va falloir que je regarde tout ça de plus près.