90K de dettes et un plan sur 12 mois ... panique

[agathe]

Vous êtes inscrit au FICP des le dépôt de votre dossier

[amelie]

Merci pour votre réponse.

Je suis désolée si je suis pénible avec mes question. J'essaye pourtant de lire l'ensemble de vos post avant de le faire mais j'ai l'impression de ne pas retrouver mon cas dans vos exemples qui sont pourtant très nombreux et bien expliqué !

J'ai donc déposé un premier dossier en Décembre 2012, je suis a priori fichée jusqu'en 2017, maximum 2019.
Pour ce dossier, j'ai reçu une proposition de plan en Mai 2014.
Or, en décembre 2013 je me suis séparée de mon conjoint et j'en avais averti la BDF le jour même. Quand j'ai vu le plan proposé en Mai 2014, je me suis rendue compte qu'il ne tenait pas compte de cette séparation. J'ai renvoyé un courrier et un mail à la BDF qui m'a répondu qu'effectivement je devais re-déposer un dossier à titre personnel. Donc demande de cloture du premier dossier et dépôt d'un nouveau dossier en Juin 2014.

Dans ce cas, la date de début du fichage FICP et Décembre 2012 ou Mai 2014 ?
J'ai lu que l'ensemble du fichage ne pouvait dépasser 8 ans, mais étant donné que je n'ai pas signé de plan, qu'en est-il ?

Désolée d'avance si la réponse est déjà quelque part ... je n'ai pas su l'interpréter.
Merci

[agathe]

Le nombre d'années d'inscription démarre le jour de la signature d'un plan définitif.

[amelie]

Bonjour,

J'ai une question concernant le délais d'inscription au FICP.
Il démarre à la date de recevabilité du dossier ou à la signature du plan ?

Merci

Vous êtes inscrit au FICP des le dépôt de votre dossier

Donc c'est à la signature du plan et pas au dépôt du dossier que démarre le délais d'inscription au FICP ..

[agathe]

Vous êtes inscrit au FICP des le dépôt de dossier mais il n'y a pas de durée, la durée ne démarre qu'à la signature du plan.
2.Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :

La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

-en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
-une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez.La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 8 ans maximum.
-sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html

[amelie]

Ce qui m'a induit en erreur c lorsque mon banquier m'a dis que j'étais fichée jusque novembre 2017.

Je suis désolée, je suis complètement perdue. 3 ans de perdu, mon dossier n'avance pas, et avec ce que je dois à mes créanciers je me dis que je ne verrai jamais le bout du tunnel. Impossible de rembourser cette somme en 8 ans ..

[jacques123]

En tout état de cause, vous ne pourrez pas contracter d'autres crédits, donc le fait d'être inscrit ou non au FICP ne changera rien à votre situation.

[BRUYERE]

avec ce que je dois à mes créanciers je me dis que je ne verrai jamais le bout du tunnel. Impossible de rembourser cette somme en 8 ans ..

Les plans ne pouvant excéder 8 ans, vous aurez donc un effacement pour le montant restant dû..

[BRUYERE]

Et comme vous êtes recevable depuis juillet 2014, votre fil n'est pas au bon endroit ...

[amelie]

Merci Bruyère ..

Pour beaucoup de personnes leurs rêves de vie sont incroyables, mais nous notre seul souhait c'est retrouver une vie normal, c'est espérer pouvoir encore rêver un jour.

Etre libre, pouvoir sortir une cb dans un magasin pour régler ces achats, sentir cette peur, cette angoisse disparaitre, pleurer de soulagement parce que tout est fini.
Personnellement, je rêve de m'acheter une maison avec une cheminée. Quand tout sera fini, si un jour je peux le réaliser et si votre site est toujours en ligne, je vous enverrai une photo, pour montrer l' "après plan", la sortie de tunnel, montrer que l'on peut encore avoir des projets.

Merci pour votre aide, ce forum est vraiment incroyable. Je n'imagine pas le temps que vous devez passer dessus.

[unagirade]

Perso je suis devant ma cheminée, un peu fumante, mais ma compagne à mis les voiles.... trop de dettes tuent la...quète

[yveline]

c'est vrai unagirade, que souvent trop de dettes donne envie de tout bazarder et de laisser l'autre s'en débrouiller, moi aussi j'ai eu souvent envie de foutre le camp,et mon mari aussi, les tensions sont parfois fortes entre nous,  mais de cet argent j'en ai profité tout comme mon conjoint  " pour combler des découverts c'est vrai" mais profiter quand même, et puis bientôt 35 ans de mariage le 17 juillet, c'est pas possible, ce serait ignoble de ma part de lui faire ça, et je pense que pour lui c'est pareil, on a signé pour le meilleur et pour le pire, là on en train de vivre une part du pire...
et puis après avoir bouffé de la vache enragée je me dis que dans 63 mois, le gout de cette vache sera meilleure....

[amelie]

Je comprends et suis désolée pour vous. Mon mari aussi a mis les voiles.
Comme quoi .. au moins je suis fixée.

Bravo à vous, c'est courageux. Après tout nous ne sommes que des êtres humains.
Pour ma part ce sont des dettes professionnelles que j'ai "hérité" des c... de mon futur ex-mari, il n'a même pas assumé.
Vive le contrat de mariage ...

[unagirade]

Je fais des fotes parfois je n'en reviens pas...j'y retourne immédiatement

[amelie]

Donc si j'ai bien compris:

Lundi prochain je ne pourrai demander la forclusion que pour les prêts à la consommation, les autres dépendant de la prescription. Or, en déposant un dossier j'ai suspendu le délai de la prescription.

Je vais seule au tribunal, sans avocat. Comment cela se passe ? Une grande salle, tous les avocats des parties adverses en face de moi et le juge qui me pose des questions ?

Ensuite j'attends le délibéré, et suite à cela la BDF va me faire une proposition ?
Vous me parlez de moratoire, cela veut dire encore 2 ans de plus de perdu ... quelle misère.
La BDF peut, par exemple, me donner ce moratoire afin que je trouve un emploi me permettant d'avoir une capacité de remboursement ?

A partir de là, elle pourra me proposer un plan, que j'avance enfin.

Au vu du montant que je dois, ce ne sera pas possible pour moi de payer l'intégralité de mes dettes, donc comme l'a dis Bruyère, le reliquat sera effacé, et qui dit effacement dis forcément plan et fichage pendant 8 ans.

Ais-je bien compris ? Ou pas encore ? 

[agathe]

Plan 8 ans en tout, fichage 5 ans en tout.

[amelie]

Ah ok, donc même si un effacement partiel le fichage n'est que de 5 ans.
Merci beaucoup, ça change tout de même pas mal de chose, comment y arrivait-il avant avec 10 ans ..

[amelie]

Avez vous une idée de la manière dont cela se passe au tribunal ? 
Merci

[Smilysoul]

comment se passe une audience

[robertmagoria]

J'ai le même type de parcours avec amelie

[amelie]

le même type de parcours! Et comment cela se passe pour vous, si ce n'est pas indiscret 

[amelie]

Merci infiniment pour ce lien sur le Tribunal, j'ai pourtant bien cherché sur le site pour trouver quelque chose!
C'est exactement ce dont j'avais besoin, heureusement que vous me l'avez communiqué.

[amelie]

J'ai lu votre dossier est un truc m'inquiète, on vous a fais une proposition de plan que vous n'avez pas pu accepté. Moi pareil car il ne tenait pas compte de mon changement de situation.
Je vois que bisane vous a écris que cela suspendait la forclusion, même si vous n'avez pas signé le plan. Suis-je dans le même cas ?

Oui, mais il y a bien eu des mesures recommandées, qui interrompent le délai de forclusion.

Je pensais que la forclusion était préfix ?

J'ai trouvé ceci sur le site legavox, le blog de Maître Joan Dray, article datant de Septembre 2012.

"Lorsque l'emprunteur est défaillant, les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion (L.311-52 du Code de la consommation).
Seule une demande en justice, même devant un tribunal incompétent, peut interrompre ce délai telle que :
-  une demande reconventionnelle en paiement formée par voie de conclusions (Civile 1 25 octobre 1994), à condition qu'elle ait été signifiée ou présentée à l'audience avant l'expiration du délai (Civile 1 22 mai 2001) ;
-  une ordonnance d'injonction de payer signifiée à l'emprunteur défaillant (Civile 1 9 mars 1999) ;
-  une assignation en référé-provision (Civile 1 1 juin 1999) ;
- la déclaration de créances effectuée dans le cadre d'une procédure de surendettement (Civile 1 23 mars 1999) ;"

Que faut-il en penser ? je ne comprends plus rien ... ^^^^ ^^^^

En fait cela ne sert à rien que je me présente au tribunal Lundi dans ce cas ??

[robertmagoria]

Bonjour,

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

mais :

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.



Un coup c'est le mot forclusion un coup c'est le mot prescription, d'où moi aussi j'avais le doute comme vous.

J'en saurai plus puisque moi je vais à l'audience le 20 mars pour vérif de créances

[bisane]

Ah ok, donc même si un effacement partiel le fichage n'est que de 5 ans.

si le plan est respecté...


Pourriez-vous mettre le lien vers le billet de Me Dray ?


Je reviens au plus tard ce WE pour plus d'explications.