06 juillet 2020 à 11:01:44

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

dossier irrecevable commission de surendettement

Démarré par samayaster, 06 septembre 2014 à 18:26:30

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samayaster

06 septembre 2014 à 18:26:30 Dernière édition: 20 septembre 2014 à 09:42:01 par samayaster »
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale depuis 1990. J'ai été détaché dans la fonction publique territoriale en 1994. En 2005 j'ai contracté deux prets casden pour l'achat d'une voiture et d'un appartement. En 2007 j'ai été contrainte de quitter la nouvelle calédonie. A mon retour en métropole je me suis aperçue que je n'existait pas pour l'EN (sic) malgré le fait que j'ai été payé et inspectée par ce ministère pendant 17 ans.

Sans salaire, j'ai du vendre l'appartement en 2008. J'ai continué à payer les échéances jusqu'en mars 2010. Ce n'est qu'en 2011 qu'on a bien voulu consentir à une reconstitution de carrière et qu ej'ai recommencé à etre payé. Pendant 5 ans j'ai du continuer à contirbuer à l'éducation de mes deux fils avec l'argent des prets que je n'ai pas remboursés.  en février 2012 la CASDEN me somme de rembourser les prets. J'ai déposé un dossier de surrendettement le 27/03/2012 déclaré irrecevable le 30/05/2012 pour motif abscence de bonne foi.

J'ai fait appel et ai été entendue le 3 decembre par le tribunal d'instance. Le 28 janvier 2013 le jugement a statué la demande irrecevable pour mauvaise foi. Ayant déménagé entre temps je n'ai  eu connaissance de cette réponse qu'en juillet dernier suite aux sommation d'huissier à rembourser les 207 000 euros restants. J'ai déposé un nouveau dossier à la commission le 6 aout 2014 faisait état de tous les remboursements effectués depuis 2012. je reçois ce jour un courrier statuant de l'irrecevabilité du dossier pour cause aucun élément nouveau depuis le jugement de mauvaise foi malgré le fait que j'ai approté la preuve que j'ai remboursé toutes mes dettes sauf les prets casden.

En date du 2 septembre une signification d'huissier: denonce de saisie d'attribution fait sur mon compte puisqu'une saisie sur salaire avait déjà été faite vu que la quotité saisissable avait déjà été prise.
je ne peux pas rembourser mes prets casden à moins de verser mon salaire jusqu'à l'age de 71 ans et de ne vivre jusqu'à cette date qu'avec 20 euros par jour pour me vetir et me nourrir. je ne connais pas la loi mais je sais que je ne suis pas responsable de cet état de fait et que les responsable me demandent de payer. j'ai vécu dans une précarité extrême entre 2010 et 2011, et depuis 2011 je travaille pour rembourser mes dettes.

Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat et celui à qui je m'étais adressé pour retrouver mon droit au travail se trouve etre le correspondant de la casden et ne peut donc pas intervenir.

agathe

Bienvenue, il nous faudrait plus d'explication (l'appartement que vous avez acheté ou se situait il, pourquoi n'avez vous pas rembourse le prêt lors de la vente de ce dernier) (quel est votre emploi actuel).
vous allez recevoir des messages, remplissez rapidement le tableau demande.

catsen

je pense que vous avez reçu un rappel de salaire??  qu'en avez vous fait?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Quel est le motif de l'irrecevabilité ?


Les dates mises au calendrier sont-elles exactes ?


Si vous avez une saisie sur salaire, il ne peut pas y avoir de saisie sur compte !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

Bonjour Bisane, Catsen et Agathe:
Irrecevabilité due à: "aucun élément nouveau depuis de jugement pour mauvaise foi du 28 janvier 2013 confirmant l'irrecevabilité de la commission."
Oui les dates mentionnées dans le message sont exactes.
Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire, ce qui est la raison pourquoi je n'ai pas remboursé la totalité du pret à la vente de l'appartement.
L'appartement se situait à Nouméa et j'ai du le vendre dans l'urgence pour subvenir à mes besoins.
Une reconstitution de carrière a été opérée et je suis à nouveau en poste depuis 2011, avec mise en congé d'office pendant 12 mois pour remonter la pente puisque je me suis retrouvée dans la rue.
Je ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)
P.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).
Autre détail: j'ai mentionné dans mon argumentaire  du jugement du 28 janvier une affaire d'escroquerie pour laquelle je n'ai pas fournie de preuves. En effet lors de la vente de l'appartement qui s'est faite dans l'urgence j'ai erdu 50 000 sur le prix d'achat intitial et j'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte. Donc le tribunal a déclaré que je ne pouvais pas faire face à mes dattes, cependant puisque je n'ai pas prouvé ou est passé l'argent je suis déclarée de mauvaise foi.
Je pense qu'ils veulent que je porte plainte mais je ne sais pas comment porter plainte pour escroquerie contre quelqu'un habitant hors zone européenne.


bisane

Votre histoire est un peu compliquée, et en ne la détaillant pas, vous nous mettez dans l'impossibilité de la comprendre...


Citation de: samayaster le 07 septembre 2014 à 08:56:58Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire

Pourquoi ?



CiterJe ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)

Le tout...


CiterP.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).

Peu importe !
Il ne peut pas y avoir de saisies parallèles, qui dépasseraient votre quotité saisissable.


Citerj'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte.

C'est à dire ?  :o ???
Quelle escroquerie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

07 septembre 2014 à 10:23:13 #6 Dernière édition: 26 septembre 2014 à 16:52:52 par biquette59 »
Bonjour!!!!
Genèse de l'histoire: en 2001 j'ai loué comme domicile principal une villa par l'intermédiaire d'une agence avec enregistrement du bail. Un an plus tard le véritable propréiataire me demande de rembourser tous les loyers payés à une tierce personne (faux et usage de faux) un médecin.

Je conclue un accord de location vente avec le véritable propriétaire qui souhaite vendre le bien. Après quelques années il  s'avère que le bien est invendable puisque situé sur un lotissement FSH.

Je décide d'acheter un appartement en bonne et due forme sur la base d'un taux d'endettement de 47%. Mais les choses se précipitent rapidement: perte de la garde de mon fils cadet et condamnation à payer une pension alimentaire (l'avocat du pere étant en charge du dossier de la villa pour le compte du médecin), harcèlement sur le lieu de travail.

Je décide de quitter cet environnement négatif et de rentrer en métropole pour me rendre compte que je n'existe pas dans la base de donnée du ministère bien qu'ayant été recrutée par concours et certifié depuis 1991, payée et inspectée depuis cette date.

Le pret accordé par la casden l'ayant été sur la base de ce contrat. C'est parce que je me suis rebellée contre la décision du Jaf et le défaut de protection de ma hierarchie, sans parler de la bizarerie de ma non existence que j'ai investie des sommes importantes dans des affaires scabreuses au Suriname, espérant regagner ce que j'avais perdue à la vente rapide de l'appartement.

Quand j'ai eu tout perdu en 2011 je suis rentrée en france là ou j'avais gradit et ce sont les services sociaux qui ont obtenue du rectorat que je soit affectée sur un poste et que l'ont reocnstitue ma carrière. j'ai un courrier du ministère attestant que je n'apparaissais pas dans leur base de données mais aucune explication ne m'a jamais été donné de pourquoi et comment.

Je souhaite savoir si le fait que je n'ai pas mentionné la pension alimentaire non payée depuis 2007 est une raison vaable pour contester l'irrecevabilité. je souhaite aussi savoir comment contester la saisie d'attribution sur salaire qui m'a été notifié par huissier hier. ce mois ci encore la quotité saisissable sera déjà saisie sur mon salaire, et dois me résigner à payer 900 ensuite par mois jusqu' éurement total de la dette citée plus haut? Les prets consentis l'ont été sur la base d'un salaire de 4600  ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Avec le recul je me rend compte que j'ai perdue les pédale entre 2007 et 2011 suite à l'effondrement de ma famille et la situation incompréhensible de mon administration: deux piliers fondateur de ma personalité. j'ai expliqué tout cela lors de l'audience au tribunal en 2012 mais la seule réponse qui m'a été faite est "ma mauvaise foi".

samayaster

Citation de: bisane le 07 septembre 2014 à 09:12:04
Votre histoire est un peu compliquée, et en ne la détaillant pas, vous nous mettez dans l'impossibilité de la comprendre...


voir le nouveau message (je ne sais pas trop comment vous répondre j'essaie en citant vos réponse)


Citation de: samayaster le 07 septembre 2014 à 08:56:58Non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire pour ces 5 années passées à attendre ma reconstitution de salaire

Pourquoi ?
je n'en sais rien du tout, j'ai écrit R/AR pour demander des explications et n'ai jamais reçue de réponse.



CiterJe ne suis pas sure de quels éléments vous avez besoin dans le tableau (état descriptif de la situation du débiteur ou tableau de remboursement des échéances)

Le tout...
d'accord je vais le faire aujourd'hui


CiterP.S. les saisies sur salaire depuis 4 mois sont pour des contraventions (flash de radars et stationnement).

Peu importe !
Il ne peut pas y avoir de saisies parallèles, qui dépasseraient votre quotité saisissable.
je sais je m'y suis opposée mais le mois prochain cela va recommencer, je ne sais pas comment arreter cette hémoragie avec tous les frais que cela occasionne à chaque fois

Citerj'ai essayé de récupérer cette somme manquante par des affaires qui n'ont fait qu'aggraver ma perte.

C'est à dire ?  :o ???
Quelle escroquerie ?



voir voila la genèse

bisane

Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...

A quoi ont abouti les procédures ?


Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

samayaster

Citation de: bisane le 07 septembre 2014 à 11:25:35
Je ne comprends toujours pas bien la mauvaise foi...

A quoi ont abouti les procédures ?


Il faut informer l'huissier ayant procédé à la saisie sur compte de votre saisie sur salaire et lui en demander la mainlevée.



Ok merci bisane, mais si je demande la mainlevé, que faut il apporter comme argument, preuves, pièces pour l'obtenir?
Ensuite, les procédures ont aboutis  en un jugement confirmant l'irrecevabilité de ma demande car ma mauvaise foi est caractérisé vu que je n'ai as porté plainte pour abus de faiblesse et abus de confiance envers la personne peu délicatte qui s'est eclipsée avec mes deniers.
Je pouvais me pourvoir en cassation mais je n'ai pas reçu copie de ce jugement, ça n'est que quand les huissiers sont venus chez moi que j'ai téléphoné à la banque de france pour avoir réponse à ma procédure et ils m'ont envoyé une copie.
Ils cnsidèrent que je suis de mauvaise foi parce que je n'ai pas remboursé le crédit à la vente de l'appartement. Et quand je dis que j'avais besoin de vivre et de subvenir aux besoins de mon fils ainé entre 2007 et 2009 date à laquelle j'ai commencé à percevoir le RSA malgré le fait que je sois fonctionnaire de l'éducation nationale. depuis on m'a demandé de rembourser ces sommes et c'est la raison pour laquelle il y a des saisies sur mon salaire depuis mai dernier.

samayaster

Citation de: catsen le 06 septembre 2014 à 19:16:08
je pense que vous avez reçu un rappel de salaire??  qu'en avez vous fait?



non je n'ai pas reçu de rappel sur salaire. Bien au contraire, entre 2009 et 2011 j'ai touché le RSA bien que fonctionaire de l'EN mais parce que je n'avais pas de traitement et c'est la raison pour laquelle on me demande de rembourser ces sommes maintenant et qu'il y a des saisies sur mon salaire depuis le mois de mai dernier.

zorah0412

si c'est une saisie sur compte, normalement, l'huissier vous joint un avis de saisie et un formulaire de main levée de la saisie.....ce qui équivaut à dire: je suis OK avec la saisie, merci débloquer mon compte.
Si vous avez ce formulaire, remplissez le et renvoyer le à l'huissier le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas, demandez lui ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

Concernant la non réception du jugement, je suis étonnée car pour tout jugement, un justiciable reçoit la copie de ce jugement.


Quant à vous pourvoir en cassation, il faut réellement avoir de bons arguments, un bon avocat, ça coute cher et ça prend des mois....
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

samayaster

Citation de: zorah0412 le 07 septembre 2014 à 13:29:09
si c'est une saisie sur compte, normalement, l'huissier vous joint un avis de saisie et un formulaire de main levée de la saisie.....ce qui équivaut à dire: je suis OK avec la saisie, merci débloquer mon compte.
Si vous avez ce formulaire, remplissez le et renvoyer le à l'huissier le plus rapidement possible.
Si vous ne l'avez pas, demandez lui ;)

j'ai reçu une denonce de saisie attribution signifié en date du 1er septembre 2014; sur la deuxième page il y a une feuille qui dit qu'on me remet copie d'un procès verbal de saisie attribution dressé par acte par huissier de lomges (adresse de mon compte) il est dit aussi que je peut autoriser par ecrit l'étude à se faire remettre par le tiers saisi les sommes qui sont du à mon créancier afin de faire cesser les effets de la saisie. Je peux contester dans un délais de 1 mois.

samayaster

Citation de: zorah0412 le 07 septembre 2014 à 13:32:38
Concernant la non réception du jugement, je suis étonnée car pour tout jugement, un justiciable reçoit la copie de ce jugement.


Quant à vous pourvoir en cassation, il faut réellement avoir de bons arguments, un bon avocat, ça coute cher et ça prend des mois....



j'ai déménagé sans faire suivre mon courrier, ce qui explique que je ne l'ai pas reçu.
si je ne peux pas me pourvoir en cassation, dois je me résigner à payer jusqu'à l'age de 71 ans des sommes pour un appartement que je n'habite pas et une voiture que je ne conduis pas?

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