bonjour et voilà il st déposé

[wisti15]

Je me posais 2 questions : 

-tout ceci va-t-il se régler devant un juge ?

- Mon plan comporte plusieurs paliers. Dois-je commencer à demander les attestations de paiements aux organismes qui ont été réglés sur les premiers paliers ou dois-je attendre la fin du plan avant de commencer à faire les demandes ?

[bisane]

1/ si tout va bien, non...
A moins que vous ne souhaitiez demander des dommages et intérêts.

2/ c'est quand vous voulez, sachant que les attestations ne sont pas indispensables.

[wisti15]

Bonjour, 

1/ alors j'espère que tout ira bien car non je ne souhaite pas de dommages et intérêts 

2/ ah j étais persuadée qu il les fallait à tout prix 

Merci beaucoup et excellente journée à vous 

[bisane]

2/ disons que c'est une sécurité supplémentaire, mais le défichage étant automatique, il faudrait vraiment qu'un créancier se montre hargneux pour que ça crée des problèmes...

[wisti15]

2/ disons que c'est une sécurité supplémentaire, mais le défichage étant automatique, il faudrait vraiment qu'un créancier se montre hargneux pour que ça crée des problèmes...

Alors le mois prochain je commence à les demander , ça ne mange pas de pain 

[wisti15]

1/ si tout va bien, non...
A moins que vous ne souhaitiez demander des dommages et intérêts.

S'agissant de S...COCO je m'attend à tout 

[wisti15]

Et un 3eme message pour dire : la plainte est déposée ! 
Je ne m'en croyais pas capable 

Le courrier pour la société partira demain en LRAR  

Bonne journée à tous 

[bisane]

[wisti15]

Bonjour,  reçu ce jour un courrier accusé de réception du CNIL et .... une relance CO....ER FI...

[bisane]

.....................

[wisti15]

.....................

Ah ouais quand même 

[bisane]

Ben... je ne savais pas trop quoi dire, sinon que cette coïncidence est parlante, et... qu'il n'y a plus qu'à attendre la suite !

[wisti15]

Ben... je ne savais pas trop quoi dire, sinon que cette coïncidence est parlante, et... qu'il n'y a plus qu'à attendre la suite !

Oui oui, j'ai bien compris mais c était marrant 

[wisti15]

Bonjour, 

J'ai, pour la première fois, reçu un courrier de la société en question qui n est pas une lettre de relance .... d ailleurs je ne sais pas trop quoi en penser .
Je vous le joins sur l email du forum.

[bisane]

Eh bien, son contenu est en effet quelque peu opaque !
A voir si le reste va suivre...

[wisti15]

Oui, je trouve que ça sent comme une menace 

Et puis le "arrêter de payer maintenant ", c'est très bizarre...  je n arrêterai pas bien sur .

[bisane]

Oui, je trouve que ça sent comme une menace 

Non, je ne crois pas...

Plutôt une incompréhension, sans doute liée à une incompétence !

[wisti15]

Oui, je trouve que ça sent comme une menace 

Non, je ne crois pas...

Plutôt une incompréhension, sans doute liée à une incompétence !

Ça me rassurerait... nous verrons . Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles 

[wisti15]

Bonjour à tous,

Alors la réponse du CNIL à été très rapide ! J'ai aujourd'hui reçu un email.  Alors comme à mon habitude je n'ai pas tout compris    (mon plan est caduc ?!?) , mais j ai compris au moins que je ne suis plus FICP ...
J'essaye de vous joindre la mail 


"Madame,



Vous nous avez saisis d'une plainte relative à votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) effectuée le 23 janvier 2018 *********au titre d'un prêt personnel.



Vous contestez le bien-fondé de votre inscription dans la mesure où vous bénéficiez d'un plan de surendettement auquel est partie cet établissement depuis le 30 juin 2015 et faites l'objet, à cet égard, d'une inscription dans ce fichier depuis le 30 juin 2015 au titre d'une mesure judiciaire.



Vous exposez vous en tenir au plan et n'avoir omis de régler aucune mensualité tandis que ********** vous en réclame plusieurs que vous n'auriez pas honorées. Vous ajoutez que vos règlements mensuels sont envoyés par chèque avec le numéro de dossier (qui correspond au numéro de dossier inscrit sur le tableau de remboursement établi par la Commission de surendettement et homologué par le juge) inscrit au dos du chèque, ainsi que vos nom et prénom et le mois auquel correspond le règlement. Vous ajoutez être en mesure de fournir l'intégralité des informations concernant les numéros de chèques de vos règlements, ainsi que leurs dates d'envoi et leurs dates d'encaissement.



Interrogé dans le cadre de l'instruction de votre plainte, le Délégué à la Protection des Données (DPD) de cet établissement nous a fait part des éléments de réponse suivants.



Il ressort des investigations menées en internes que vous avez bénéficié d'un plan de surendettement prévoyant la mise en place d'un moratoire de 27 mois, suivi d'un remboursement de 69 mensualités de 17,62 euros, dont le premier paiement était attendu le 15 novembre 2017. Or, vous ne l'avez pas honoré, et ce malgré rappel préalable de l'échéance et relance.



En conséquence, ******** a effectué une rupture de plan et votre dossier a été transmis au contentieux, ce qui a entrainé votre inscription au FICP, « à tort », le 23 janvier 2018.



Concernant les règlements reçus par chèques, il s'avère que certains ont fait l'objet « d'erreurs manuelles d'affectation » en lien avec des renumérotations internes du dossier.



Le DPD nous a précisé, qu'au vu de ces éléments, ********* avait pris la décision de clôturer définitivement votre dossier.



Enfin, grâce à l'intervention de la CNIL, la radiation de votre inscription au FICP a été effectuée par cet établissement le 19 mai 2021. Cette information nous a été confirmée le 31 mai 2021 par courriel du DPD.



Je vous laisse le soin, si vous l'estimez nécessaire, de saisir les juridictions judiciaires afin d'obtenir réparation du préjudice que vous auriez subi du fait de votre inscription illégale au FICP d'une durée de trente-neuf mois.



A cet effet, vous pouvez vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite, accessible au sein des palais de Justice, des maisons de la Justice et du droit, des antennes de justice et du droit, des points d'accès au droit et de diverses associations. Pour connaître les horaires de ces permanences, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de votre domicile, ou à votre mairie.



Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

Ceci est-il exact ?

Il ressort des investigations menées en internes que vous avez bénéficié d'un plan de surendettement prévoyant la mise en place d'un moratoire de 27 mois, suivi d'un remboursement de 69 mensualités de 17,62 euros, dont le premier paiement était attendu le 15 novembre 2017. Or, vous ne l'avez pas honoré, et ce malgré rappel préalable de l'échéance et relance.

Ca semble en tout cas contradictoire avec le défichage et la clôture définitive du dossier !

Mais l'essentiel est là : vous êtes défichée !!!
Ne reste plus qu'à écrire à la BDF pour demander la levée du fichage lié au plan !

[wisti15]

Oui on vois bien la contradiction ! D où le fait que pour moi ce n'est qu une demi victoire (mais victoire tout de même !).
Et plus que coup de fils à répétition !!!!!
Pour vous, à ce que vous avez lu , le plan est il caduc ?
Dans le courrier , ils me demandez de stopper tous paiements , mais je souhaite et je dois continuer encore 2 ans . Je ne comprend pas tout là. 

Je dois moi même contacter la BDF, ça je ne le savais pas .... avec la copie de l email du CNIL ?

[bisane]

Pour vous, à ce que vous avez lu , le plan est il caduc ?

Non... Sinon, ils ne vous auraient pas défichée !

Je dois moi même contacter la BDF, ça je ne le savais pas .... avec la copie de l email du CNIL ?

Oui !
En précisant que votre plan ayant été parfaitement respecté, vous auriez dû être défichée en août 2020.

Il n'y a plus qu'à attendre le courrier promis par le créancier, mais, visiblement, il renonce à ce dossier et vous ne devriez plus à avoir à le payer.

[wisti15]

Il n'y a plus qu'à attendre le courrier promis par le créancier, mais, visiblement, il renonce à ce dossier et vous ne devriez plus à avoir à le payer. bbb

Oh, mais c'est possible ça !?! Et bien, je ne m'attendais pas à ça ...

Je ne sais pas si le créancier va envoyer un courrier, j'avais plus compris qu'il me disait d'attendre celui du CNIL. 
En tout cas, si courrier il y a, il faudra qu'il arrive avant la fin du mois car sinon j'enverrais tout de même le règlement (ils sont tellement tordus des fois).

Je vais donc de ce pas écrire un courrier à la B..D..F avec une copie du mail du CNIL afin de demander le défichage 

[wisti15]

Qu'en dites vous ? 


OBJET : Demande de levée de fichage FICP

Madame, Monsieur,

Suite au relevé de fichage FICP que vous m'avez fait parvenir, une plainte auprès du CNIL à été déposée en date du 13/05/2021 pour fichage abusif.
Je viens d'obtenir une réponse de ce organisme du CNIL ainsi que la société C.... F.....

En effet, mon plan à été respecté scrupuleusement depuis le début et la société C..... F..... qui est à l'origine de ce fichage atteste de ceci.


En conclusion, je vous écrit ce courrier afin de vous demander la levée du fichage liée à ce plan , levée qui aurait due avoir lieu au mois d'août 2020.


Je joins à ce courrier les justificatifs en ma possession.


Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[bisane]

Le courrier du créancier dit, d'une part, que vous devriez en recevoir un nouveau de la part du service consommateurs, qui tarde à venir, mais aussi très précisément ceci : Dans cette attente, nous vous remercions de bien vouloir stopper vos règlements de façon définitive.
A votre place, je ne ferai donc pas ceci :

j'enverrais tout de même le règlement

Je prendrai en revanche la précaution de :
1/ mettre cette somme de côté en cas de relance (à mon avis peu probable) ;
2/ relancer ce service consommateurs en la personne de ce Mr B**ot, avec copie du courrier reçu.

avec une copie du mail du CNIL afin de demander le défichage

Ca me paraît inutile ! Et je pense que vu le nombre dossiers qu'ils ont à traiter, il est inutile de les encombrer !


Proposition :

OBJET : Demande de levée de fichage FICP

Madame, Monsieur,

Suite au relevé de fichage FICP que vous m'avez fait parvenir, une plainte auprès du CNIL à été déposée en date du 13/05/2021 pour fichage abusif.
Je viens d'obtenir une réponse de la CNIL, ainsi que de la société C.... F....., lesquelles attestent que mon plan a été respecté scrupuleusement depuis le début (voire pièces jointes).

En effet, mon plan à été respecté scrupuleusement depuis le début et la société C..... F..... qui est à l'origine de ce fichage atteste de ceci.

Je demande en conséquence par la présente la levée du fichage liée à ce plan, n° xxxxx,  laquelle aurait dû intervenir dès le mois d'août 2020, suite à l'homologation des mesures imposées par la commission de surendettement le xx/xx/2015.

Je joins à ce courrier les justificatifs en ma possession.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.