18 janvier 2020 à 15:24:56

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audience reportée faute d'élément pour le créancier

Démarré par turquoise_oceane, 13 octobre 2014 à 21:05:59

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turquoise_oceane

13 octobre 2014 à 21:05:59 Dernière édition: 16 janvier 2016 à 22:35:39 par bisane »
Bonjour,

J'ai été convoquée aujourd'hui au tribunal d'instance pour ma procédure de surendettement avec liquidation judiciaire.
Le jugement a été reporté au 1 décembre 2014.

J'ai plusieurs créanciers :

le centre des impôts car si même séparée je reste solidaire pour 'la part' de mon ex-mari sur son redressement de salaire pour la période de vie commune et la taxe foncière du bien en indivision.
=> la juge ne les a pas évoqué et pas d'avocat pour les représenter.

la Banque  : un prêt a été souscrit en 2008 pour l'achat d'une maison suvi de 2 autres prêts pour les travaux. Le montant total est de 650000e.
Cette banque nous a fait souscrire un contrat d'emprunt d'hypothèque devant notaire et où je suis co-emprunteur solidaire alors que j'étais en séparation de bien et que je gagnais 3 fois moins que mon ex-mari.
Cette banque a fait appel à une caution : la compagnie de caution pour se couvrir.
=> La banque s'est faite représenter par un avocat qui n'a pas fait de blocage et n'avait aucune remarque

La compagnie de caution : Au cours de la procédure de divorce, une des mesures provisoires était que mon ex-mari reprenne les mensualité de l'emprunt. Ce qu'il n'a jamais fait. l'emprunt a été déchu et la compagnie de caution nous réclame la totalité de la caution qu'elle a versé à la banque et a posé une hypothèque sur la maison. Elle nous a assigné devant le TGI 2 jours avant que je ne dépose mon 1er dossier de surendettement. J'ai été obligée de prendre un avocat tout en payant le plan provisoire accordé par la BDF le temps de fournir des mandants de vente. Le TGI a confirmé que je devait payer in solidum cette dette avec mon ex-mari plus rembourser ses frais d'avocat alors que même j'avais un accord via la BDF.
A cette occasion j'ai fourni beaucoup de documents qui été mis à la connaissance de La compagnie de Caution.
=> Et pourtant La compagnie de Caution a dit ce matin au juge du TI qu'elle n'avait pas d'élément et a demandé le report en conséquence.

Mais alors quels documents dois je lui fournir??
Je suis perdue!
La BDF m'avait dit d'amener les mêmes pièces que lors du dépôt, la greffière idem.
Personne ne m'a dit de donner des documents à La compagnie de Caution! :(

Très énervée ce matin après l'audience j'ai donné la copie des documents que j'avais préparé pour le juge à l'avocat de la compagnie de caution : 
1)les échanges avec ma notaire et la notaire de mon ex-mari pour montrer que j'avais tenté tout ce que je pouvais pour obtenir la vente à l'amiable des biens en indivision.
2) les évaluations des biens : la maison et un appartement tout deux en indivision et dont la vente ne couvrira pas le montant de l'emprunt. Mon ex-mari refuse la vente, occupe la maison sans payer de loyer et ne règle aucun impôt.

Comment dois je procéder, quels documents donner et comment faire en sorte que la prochaine audience soit la dernière : je suis à bout de ce boulet.
Merci de votre aide.

BRUYERE

Bonjour turquoise,

Votre situation est effectivement assez complexe...et je signale donc  votre message à l'équipe..
Vous n'avez pas la possibilité de bénéficier de l'Assistance Juridictionnelle et donc de vous faire assister d'un avocat ?..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

turquoise_oceane

Bonjour,

Je n'ai pas d'assistance juridique pour le Tribunal d'instance car la BDF m'a dit pas nécessaire.
Dans la salle il n'y avait que 2 avocats : pour mon dossier  :-\

Via mon contrat d'habitation je n'y ai pas le droit je pense. A l'annonce de mon fichage, ma banque m'a imposé des conditions d'utilisation dissuasives. Ce qui fait que je suis en froid avec ma conseillère. Je suis partie dans une autre banque plus citoyenne mais je n'ai pas pu encore transférer mon contrat habitation.

J'ai demandé à mon assistante sociale qui m'a renvoyé vers une juriste qui ne connaissait rien au dossier de surendettement.

Je me retrouve donc seule à comprendre pourquoi la compagnie de caution me réclame des documents et lesquels donner?
L'avis donné par la commission de la BDF n'est t'il pas suffisant?
Que dois je donner comme documents complémentaires?
Ceux très complets que j'avais versé à une autre audience mais pour le TGI ne semblent plus être connu subitement de La compagnie de Caution qui avait pourtant plaidé dans l'affaire.

bisane

Quelle histoire !!!  >:( >:( >:( >:(
Et merci d'avoir posté sur le forum...



Citation de: turquoise_oceane le 13 octobre 2014 à 21:05:59A cette occasion j'ai fourni beaucoup de documents qui été mis à la connaissance de La compagnie de Caution.

Vous les avez encore, ces documents, non ?
Envoyez les en RAR à la caution dans les meilleurs délais, et gardez copie de leur liste et de la copie de l'accusé de réception pour les présenter au tribunal.


Ce n'est pas l'urgence, mais il faudra peut-être assigner votre ex en paiement...


Vous n'avez pas vraiment répondu à la question de Bruyère...
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?


Dates ajoutées au calendrier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

turquoise_oceane

Bonjour,


Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. Pas assez pauvre et pas assez riche...
Je me débrouille seule donc.

J'ai appelé ce matin le cabinet d'avocat qui m'avait défendue au TGI.
Je peux adresser au nouvel avocat de la compagnie de caution pour le TI, la copie des conclusions où sont citées les pièces versées au dossier à l'époque. ( automne année dernière) et leur demander quels éléments supplémentaires ils ont besoin pour l'audience du TI.
Je vais faire en LRE comme ça pas de discussion sur le contenu?

Je voudrais aussi adresser cette conclusion au juge du TI pour montrer la mauvaise foi de la compagnie de caution (qui n'a cherché qu'a gagner du temps?), mais je ne sais pas comment m'y prendre. Je vais tenter d'appeler la greffière pour connaitre le mode d'emploi pour communiquer des pièces au juge.

Et j'espère ne pas avoir de nouvelles mauvaise surprises d'ici le 1décembre, voire le 1er décembre. J'ai face à moi une entreprise qui ne me fera pas de cadeau et cherche à faire échouer ma demande.
A quoi puis je encore m'attendre??
J'ai déjà du leur envoyer 2 fois l'avis de la commission de la BDF qui a statué vers une orientation vers une liquidation judicaire au 2ème dépôt. Ceci pour justifier la suspension du plan provisoire et donc des versements.
J'ai déposé une deuxième fois car je ne pouvais pas payer en effet les frais d'un avocat, huissier et notaire en plus du plan provisoire pour tenir mon engagement de fournir des mandats de vente sur des biens en indivision.

bisane

Ca paraît OK pour l'envoi des pièces.
Au tribunal, c'est pareil, en indiquant bien les références de la procédure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

turquoise_oceane

Bonjour,

Je reviens vers vous pour avoir des conseils.

J'ai envoyé un courrier en LRE à l'avocat adverse pour lui indiquer les éléments déjà vers lors de l'audience au TGI fin d'année dernière, ainsi que les courriers du notaire pour montrer mes démarches entreprises pour tenter d'obtenir la vente et le blocage lié à l'indivision. J'ai demandé de m'indiquer de manière précise les éléments que je dois leur fournir.

Sans réponse de leur part, j'ai appelé aujourd'hui leur client pour connaitre les éléments. Réponse : un mandat de vente...
Quand j'ai tenté d'expliquer que ce mandat je ne peux pas l'obtenir sans l'intervention d'un juge et bien la réponse : un mandat de vente... J'ai demandé si d'autres éléments souhaités ? Réponse : un blocage des loyers perçus.
Bref aucune cohérence. Quand j'insiste pour avoir une liste réaliste je passe pour agressive...

J'ai appelé leur avocat du coup pour signifier que j'attends toujours la liste des éléments.

J'ai l'impression qu'ils vont remettre en cause la recevabilité parce qu'il y a des biens non vendus.
La vente ne couvrira pas les dettes de l'emprunt. Et le restant à rembourser est au delà de mes capacités sur 8ans.
Peuvent ils contester maintenant l'avis de la commission de la BDF qui a jugé mon dossier recevable avec cette orientation???
Dois je redonner au juge tous les documents déjà donnés à la BDF qui a pourtant statué?

Merci pour votre réponse.

bisane

Je crois que vous n'avez plus qu'à :
1/ rassembler tous les documents en votre possession
2/ mettre en exergue les courriers envoyés
3/ ce sera au liquidateur de se dépétrer du tout
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

turquoise_oceane

19 novembre 2014 à 22:49:11 #8 Dernière édition: 19 novembre 2014 à 22:52:46 par turquoise_oceane »
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Donc je dépose auprès au juge d'ici la fin de la semaine tous les éléments que j'avais fourni pour le dossier de la BDF, plus le courrier envoyé à l'avocat adverse, plus un courrier pour expliquer la situation actuelle ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

turquoise_oceane

Bonsoir,

J'ai reçu ce matin un courrier de l'avocat adverse.

Ils ne s'opposent pas à la PRP avec liquidation judiciaire.

Ils demandent maintenant l'attribution des loyers et la fourniture de mandats de vente dans un délai d'un mois à compter du jugement et surtout maintenant le remboursement de leur frais d'avocat...

Je me demande si l'audience précédente n'a juste pas été reportée parce qu'ils s'y sont pris à la dernière minute invoquant alors une absence d'élément totalement bidon.
Résultat ils font déplacer tout le monde pour rien, et maintenant en plus demandent des frais.
Aucun autre créancier n'a demandé ces frais d'avocat!
Un autre créancier avait un avocat et ne demande rien.
Je devrais payer ces frais alors que rien ne les oblige à prendre un avocat? C'est déloyal pour les autres!

De plus percevoir des loyers c'est bien mais payer toutes les taxes foncières, frais d'agence, de syndic c'est autre chose. Ils avaient eu leur part de ce revenu dans le plan précédent et c'est minime!
C'est encore déloyal pour les autres qui ne demandent rien en plus de ce qui est préconisé par la BDF.

Et enfin je pensais que c'était à un liquidateur nommé par le juge que serait confié la vente. C'est moi qui aurait cette charge?
Ils peuvent raccourcir le délai initial de 2 ans à 1 mois alors que je suis en indivision avec désaccord de mon ex-mari pour la vente?

Puis je invoquer l'équité du traitement de chacun des créanciers et la perte de temps qu'ils nous ont fait subir pour des motifs qui ne relève que de leur mauvaise organisation?
Est ce que leur demande déloyale va faire enchérir les autres sur leur requête et du coup risquer refaire reporter l'audience?


Comment dois je aborder ce lundi et que dire au juge?
Merci de vos conseils.



bisane

Citation de: turquoise_oceane le 29 novembre 2014 à 23:48:19Je me demande si l'audience précédente n'a juste pas été reportée parce qu'ils s'y sont pris à la dernière minute invoquant alors une absence d'élément totalement bidon.

Ce ne serait pas une grande première !

Citeret maintenant en plus demandent des frais.

Que le juge n'est pas du tout obligé d'accorder... ce qu'il ne fera vraisemblablement pas !  nananère nananère nananère

CiterJe devrais payer ces frais alors que rien ne les oblige à prendre un avocat?

Si, car ils sont obligés de se faire représenter s'ils veulent contester...

CiterC'est déloyal pour les autres!

Ce sens de l'équité est tout à votre honneur, mais j'ai envie de dire que ce n'est pas votre problème !  :P

CiterDe plus percevoir des loyers c'est bien mais payer toutes les taxes foncières, frais d'agence, de syndic c'est autre chose. Ils avaient eu leur part de ce revenu dans le plan précédent et c'est minime!

Il faut donc souligner ce point devant le juge, en demandant à ce que les loyers soient "isolés" jusqu'au paiement de toutes les charges.
Au fait, les loyers de quoi ? Ceux que ne paie pas votre ex ?

CiterC'est encore déloyal pour les autres qui ne demandent rien en plus de ce qui est préconisé par la BDF.

Ca, ça leur appartient à eux de le faire valoir.
Une autre question me vient : vous devez encore de l'argent à la banque alors que la caution a été activée ?

CiterEt enfin je pensais que c'était à un liquidateur nommé par le juge que serait confié la vente. C'est moi qui aurait cette charge?

Vous pouvez "contribuer", mais c'est en effet au liquidateur qu'incombera cette charge.

CiterIls peuvent raccourcir le délai initial de 2 ans à 1 mois alors que je suis en indivision avec désaccord de mon ex-mari pour la vente?

Ils demandent juste des mandats, dans l'immédiat !
Par ailleurs, ce sera au juge de fixer éventuellement un délai, dont, personnellement, vous vous fichez !  :P

CiterPuis je invoquer l'équité du traitement de chacun des créanciers et la perte de temps qu'ils nous ont fait subir pour des motifs qui ne relève que de leur mauvaise organisation?

Vous pouvez vous faire plaisir, mais je crains que ça ne change rien !
Je ne sais pas quand vous avez reçu ces conclusions, mais vous pouvez en tout cas le souligner.

CiterEst ce que leur demande déloyale va faire enchérir les autres sur leur requête et du coup risquer refaire reporter l'audience?

J'espère que non !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

turquoise_oceane

Merci Bisane,

1) Pour les loyers ce sont des revenus perçu d'un bien en indivision. J'accumule ces loyers sur un compte sans rien percevoir personnellement. en fin d'année il reste 200e qui est réinjecté dans le budget suivant par sécurité pour les imprévus.

J'ai donné un récapitulatif qui explique comment est utilisé cet argent pour régler toutes les charges de l'ensemble des biens en indivision : il y cet appartement et le bien qu'occupe 'gratuitement' mon ex-mari.

J'ai des colonnes chargeS et recette pour cet appartement.
En gros il s'agit des frais de syndic, de TVA, des frais d'agence à chaque changement de locataire ( tous les ans car étudiant), de la taxe foncière de l'appartement, de la taxe foncière du bien occupé par mon ex-mari. Et de tous les imprévus car c'est normal que des éléments comme le frigo, une hotte... tombent en panne au bout de quelques années.

De toute façon dans chaque plan de remboursement donné par la BDF, ces charges et revenus ont été pris en compte dans le calcul de la mensualité à verser à chaque créancier.

Là ce qui fort c'est qu'ils demandent les loyers sans prendre les charges indirectes qui vont avec!
Effectivement je vais demander à ce que les loyers de ce bien en indivision soient donc bloqués comme actuellement pour payer toutes les charges des biens en indivision pour ne pas créer de nouvelles dettes. Mon ex-mari ne paie rien et si je dois prendre sur mon salaire toute la taxe foncière du bien qu'il occupe je ne peux pas!!! près de 2000e!

2) Oui je dois toujours de l'argent à la banque même après la levée de la caution. La caution n'a couvert que 1/3.

Comme créancier il y a aussi le centre des impôts pour le redressement des impôts sur le revenu de monsieur-ex pour la période de la vie commune. Je pense qu'il y a aussi beaucoup d'autres dettes mais qui ne me sont pas imputables à moi directement. Cela sera prélevé sur sa part des ventes j'imagine.

3) j'ai reçu leur conclusion ce samedi matin.
D'un coté ils me demandent le jour même de l'audience de fournir des éléments qu'ils avaient déjà eu en partie via l'audience du TGI.
Ils auraient pu le faire bien avant...

Je leur renvoi les principaux dans les 15j et en demandant une liste de ce qu'ils veulent.
Sans réponse à moins de 10j de l'audience je les relance pour savoir ce qu'ils veulent. Pas de réponse. J'ai donc déboursé 80e d'huissier pour leur remettre un épais dossier de 150 pages.

Ce qui me choque c'est que pour les autres créanciers, le document donné par la BDF leur a amplement suffit.
Ils n'ont pas eu besoin du pavé de 150 pages.
Ils n'ont pas fait repousser l'audience eux par manque d'organisation. Rappelons que j'avais envoyé à la compagnie de caution par 2 fois la décision de la BDF sur l'orientation de mon dossier en PRP... J'ai joint cet élément à la juge.


Du coup j'écris un document à la juge qui explique avec précision comment est utilisé le revenu des loyers,
je redonne le document de la BDF qui montre qu'ils ont pris en compte ce revenu dans mon reste à vivre
et je souligne leur manque d'organisation flagrante.

Si je résume j'ai affaire au mauvais élève qui n'écoute pas, qui arrive après les autres mais qui demande la plus grosse part du gâteau?
J'espère que ça va pas faire reporter l'audience et que la juge va en tenir compte.





bisane

Citation de: turquoise_oceane le 30 novembre 2014 à 08:27:14J'espère que ça va pas faire reporter l'audience et que la juge va en tenir compte.

Je l'espère pour vous !!!  xxl! xxl! xxl!

Et rappelez bien que dans de telles circonstances vous ne voyez pas comment vous pourriez être redevable au titre de l'article 700 du CPC.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

turquoise_oceane

Merci Bisane.

Ok je vais évoquer cet article.

Je croise les doigts pour lundi et je vous tiens au courant.
Merci encore.  :)

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