14 novembre 2019 à 23:19:36

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Moratoire avec mise en vente de ma résidence principale

Démarré par domenica64, 14 octobre 2014 à 16:26:05

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

domenica64

14 octobre 2014 à 16:26:05 Dernière édition: 25 juin 2017 à 06:36:17 par bisane »
 Je viens de lire l'histoire de Jack qui m'a donné un peu de courage.
Je vais tenter de résumer rapidement ce qui m'arrive : en 2009, suite à un glissement de terrain que mon assurance n'a pas voulu prendre en charge, avec des travaux de confortation évalués à près de 30 000 euros, je me suis endettée pour m'en sortir et pouvoir vendre ma maison. j'étais enseignante contractuelle de l'Education Nationale depuis 2002, donc pas fonctionnaire ni en CDI, je n'ai pas pu faire de crédit « classique » pour payer les travaux et j'ai donc puisé dans des réserves d'argent (revolving) à des taux d'intérêt prohibitifs.
A cela se sont ajoutés des problèmes de santé et à cause de fréquents arrêts de travail on ne me confiait plus de postes. Depuis mars 2012, j'ai vécu avec l'ARE (Allocation de retour à l'Emploi) entrecoupée des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale, avec beaucoup de mensualités de crédits à rembourser. Après la vente de mon ancienne maison  en janvier 2013, j'ai pu couvrir une partie de mes dettes, mais pas la totalité, et  tenir quelque temps. J'ai du me reloger et ne trouvant pas de location (au chômage et sans personne pouvant se porter caution), j'ai pu racheter une petite maison en très mauvais état, mais je n'ai pas pu faire de crédit immobilier. Mon état de santé s'aggravant et arrivant en fin de droits de chômage, j'ai déposé fin juin un dossier de surendettement à la Banque de France avec l'aide de l'association « Familles de France ».
Mon dossier a été jugé recevable le 28 août 2014 avec arrêt de production d'intérêts et tous autres frais à compter de cette date .
Il y a quelques jours, la gestionnaire de mon dossier m'a appelée pour me demander où en était ma situation au regard de l'emploi. Je lui ai donc expliqué que j'étais en fin de droits, qu'actuellement j'étais en arrêt maladie jusque fin octobre et qu'ensuite j'ouvrirai droit à l'ASS (Allocation de solidarité spécifique : 500 euros par mois) si je ne retrouvais pas d'emploi. Je lui ai également dit que je venais d'être reconnue travailleur handicapé mais que j'étais dans l'attente de la notification écrite. Comme je ne peux plus exercer mon ancien métier, il me faut absolument cette notification pour trouver un emploi aménagé ou une formation en vue de me reconvertir. Je ne vais donc pas retrouver d'emploi tout de suite.
Ma gestionnaire me dit alors qu'elle va ordonner la vente de ma maison, que j'ai 2 ans pour la vendre mais que je dois la mettre en vente dès que qu'on me notifiera la décision de la commission, d'ici 3 mois selon elle. Je devrai la mettre en vente au prix de l'estimation fournie, soit 45 000 euros, sachant que je suis endettée à hauteur de 64 000 euros (42 000 me concernant et 22 000 concernant un prêt études de l'un de mes fils pour lequel j'étais caution), la vente ne couvrira donc pas les dettes. D'après elle c'est la commission qui a opté pour cette solution, estimant que je devais devenir locataire. Je ne suis pas contre l'idée d'avoir deux ans pour vendre, mais si je dois vendre à bas prix et rapidement, je me retrouve tout simplement à la rue, avec encore environ 20 000 euros de dettes. Car aucun propriétaire n'acceptera de prendre une locataire avec à peine 500 euros de revenus par mois.
Je lui ai donc demandé pourquoi on ne m'accordait pas un véritable moratoire de 2 ans avec réévaluation de ma situation à l'issue de ces 2 ans. Elle m'a répondu qu'on n'était pas du tout sûr que ma situation  s'arrange d'ici là !!! et donc qu'il fallait vendre. Et qu'en plus on allait me demander de produire le ou les mandats de vente pour prouver que je mets bien en vente.
Bref, je ne sais pas quoi faire. D'une part comme je l'ai expliqué plus haut, la maison que j'occupe était en très mauvais état quand je l'ai achetée et était en début de travaux lors de l'estimation. Les travaux ayant quand même avancé depuis, je pense qu'elle vaut actuellement plus que 45 000 euros. Par ailleurs, je pense que d'ici quelques mois, ma situation face à l'emploi devrait s'améliorer, mais j'ai besoin d'un peu de temps pour me retourner. Un peu plus de temps permettrait d'avancer les travaux et vendre la maison plus cher, ce qui finalement serait aussi dans l'intérêt de mas créanciers.


Voilà donc les questions que je me pose :

       N'ayant pour l'instant que la parole de ma gestionnaire, est-ce que je peux encore faire quelque chose pour essayer d'obtenir un véritable moratoire ? Il est écrit dans la notification de recevabilité que je peux demander à être entendue par la commission, mais n'est-ce pas trop tard maintenant qu'une décision semble prise ? Et est-ce une bonne idée ?
    Peut-on mettre comme ça un femme en situation de handicap à la rue, car ça revient à ça finalement ?
    Concernant la mise en vente « forcée » de ma maison : suis-je obligée de mettre en vente au prix de l'évaluation d'il y a 6 mois ou pourra-t-on réévaluer au moment de la notification de la décision de la commission ?
    Concernant mes dettes en tant que caution : mon fils a lui même fait un dossier de surendettement l'an dernier avec un moratoire jusque fin août 2015. Ne doit-on pas attendre fin 2015 pour m'affecter  ses dettes ? car mon fils sera peut-être en situation à ce moment-là de commencer à rembourser.












Voilà, je m'aperçois que je n'ai pas réussi à faire court . En tout cas je trouve la décision de la commission de la Banque de France très dure. Je comprends qu'à un moment de ma vie j'ai tout fait de travers pour finalement me retrouver en situation surendettement, mais j'avais quand même le petit espoir qu'on ne me mette pas à la rue et qu'on me laisse le temps de revenir à une situation meilleure. Finalement, je n'avais pas fait de dossier avant car j'avais peur qu'on m'oblige à vendre ma maison, j'en ai quand même déposé un sur le conseil et avec l'aide de la Fédération des Familles de France, qui m'avait assuré que le but de la commission n'était pas de mettre les gens à la rue. Eh bien c'est ce qui va m'arriver.
J'espère que certains d'entre vous me liront jusqu'au bout et me donneront quelques conseils.
Merci d'avance.

jacques123

Bonjour domenica,

Vous aurez une page explicative et un tableau à remplir.

En l'état, il faut attendre le courrier de notification, un dossier recevable n'implique pas forçément la vente de votre bien.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Smilysoul

 Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Smilysoul

14 octobre 2014 à 16:50:06 #3 Dernière édition: 14 octobre 2014 à 16:52:51 par Smilysoul »
bonjour Domenica,
j'ai déplacé votre fil dans la bonne section  ;)
Merci de prendre le temps de remplir le tableau du message d'accueil
et d'accord avec Jacques pour le moment il faut attendre le prochain courrier de la BDF ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Vous pouvez en effet demander à être entendue par la commission... peut-être accompagnée de l'association ?

Vous pourrez aussi contester la décision et aller défendre votre position devant le tribunal.

Ce serait bien que vous fassiez une évaluation récente de votre maison.

Pour vous renseigner plus avant, le tableau va en effet être indispensable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domenica64

Bonjour,

Suite à des problèmes de santé et de chômage, j'ai dû constituer un dossier de surendettement déclaré recevable fin août 2014.
Je n'avais que des prêts à la consommation (pas de prêt immobilier).
Certains prêts étant affectés de forclusion et d'autres pouvant donner lieu à la déchéance des intérêts, j'ai demandé l'ouverture d'une procédure de vérification de créances.
La juge a écarté toutes les dettes sauf une : sur 64000 Euros elle n'a reconnu qu'une dette de 2700 euros.
Malgré cette décision, la commission de surendettement m'accorde un moratoire de 2 ans avec l'obligation de mettre ma résidence principale en vente.
Ce bien est estimé entre 45000 et 50000 euros et sa vente ne couvrirait pas toutes les dettes.La commission me demande donc de refaire un dossier pour le reliquat après la vente du bien.

L'argument étant selon la gestionnaire de mon dossier que devant prochainement toucher l'allocation de solidarité spécifique, ma capacité de remboursement sera nulle et que ma situation serait irrémédiablement compromise.
Etant professeur contractuelle (donc pas fonctionnaire), je me suis retrouvée sans emploi suite à de graves problèmes de santé et avec une baisse de revenus conséquente. Depuis j'ai été reconnue travailleur handicapé et je cherche un poste adapté. Jusque fin juillet j'étais en arrêt maladie mais ma santé s'étant améliorée je peux envisager de retravailler. Ma situation ne me semble donc pas du tout "irrémédiablement compromise".

J'aimerais donc savoir d'une part pourquoi la commission maintient les dettes écartées et d'autre part s'il y a un ou plusieurs moyens d'éviter la vente de mon logement.
Concernant les dettes écartées le service surendettement du tribunal m'a dit que la commission de la Banque de France ne pouvait m'obliger à les payer, les organismes concernés devant posséder un titre exécutoire à mon encontre, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.

Pour l'heure, j'ai donc refusé le plan proposé (moratoire avec vente du bien) et je dois transmettre sous peu mes observations pour la poursuite de la procédure.

Merci d'avance pour vos conseils.


Smilysoul

bonjour j'ai fusionné votre message sur votre fil, merci de rester sur celui ci
pouvez vous remplir ce tableau
ce qui nous permettra de mieux comprendre votre situation
à quelle date précise avec vous reçue la proposition de moratoire ?
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

domenica64

Je n'arrive pas à trouver le lien "calcul de la capacité de remboursement" dans le message concernant le tableau.

Mais ma question portait sur tout sur le fait que la commission comptabilise toujours les dettes qui ont été "écartées". J'aimerais savoir si c'est normal et pourquoi la commission ne semble pas respecter le jugement rendu lors de  la vérification de créances.

domenica64

Le moratoire avec mise en vente du bien m'a été proposé le 22 juin. Je l'ai refusé le 6 juillet. Je passe dans la catégorie "mesures imposées ou recommandées" et je dois transmettre mes observations rapidement.
Ensuite je ne sais pas du tout comment vont se dérouler les événements. Pouvez-vous m'éclairer ?

Smilysoul

je vous ai mis le tableau en pièce jointe
Votre fil a voyagé dans la bonne section ...

concernant la suite tout est expliqué ICI  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

agathe

Attention ce n'est pas parce que la forclusion existe sur certaines dettes qu'elles n'existent plus.
Il va falloir envoyer les motifs qui vous ont fait refuser le moratoire, il va être difficile d'imposer à vos créanciers de ne rien donner pendant deux ans alors que vous souhaiter conserver votre patrimoine mais s'il ne désintéresse pas totalement vos créanciers.
Les créanciers vont faire recours et le juge demandera lui aussi la vente pour désintéresser en partie vos créanciers puis l'abandon du solde restant.
Il n'est pas logique de conserver un patrimoine et de ne pas régler ses dettes.

domenica64

A Smilysoul,

Dans le lien que vous me citez, il est écrit : "L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en  un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1"
Cela veut-il dire que la vente du bien ne peut servir à rembourser que le crédit immobilier qui à servi à l'achat du bien ?
En ce qui me concerne je n'ai pas de crédit immobilier sur ce bien que j'avais acheté comptant. Je n'ai que des prêts à la consommation. La vente peut-elle servir à les rembourser ou est-elle uniquement affectée à un éventuel crédit immobilier ?

Smilysoul

13 août 2015 à 18:22:31 #12 Dernière édition: 13 août 2015 à 18:35:03 par Smilysoul »
On attend votre tableau ...
Citation de: agathe le 13 août 2015 à 16:45:40
Il n'est pas logique de conserver un patrimoine et de ne pas régler ses dettes.

ok avec toi  ;)
sauf que si domenica vend son bien, elle aura un loyer à payer  ::)

Citation de: domenica64 le 13 août 2015 à 18:08:40
La vente peut-elle servir à les rembourser ou est-elle uniquement affectée à un éventuel crédit immobilier ?

la vente servira à régler une partie des prêts à la consommation ...

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Persévérance

Citation de: agathe le 13 août 2015 à 16:45:40
Attention ce n'est pas parce que la forclusion existe sur certaines dettes qu'elles n'existent plus.



Oui mais là la forclusion a été prononcée par un juge, si j'ai tout suivi, donc aucune raison que les dettes figurent dans le plan BdF ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

C'est très étonnant, ce que vous dîtes à propos des dettes écartées de la procédure !  :P

Citation de: domenica64 le 13 août 2015 à 10:46:31La juge a écarté toutes les dettes sauf une : sur 64000 Euros elle n'a reconnu qu'une dette de 2700 euros.

Malgré cela, vous êtes encore en surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut