Questions avant de déposer un dossier de surendettement.

Démarré par Munin, 14 Octobre 2014 à 18:44

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Munin

La procédure d'ATD est stopé, j'avais demandé une main levée au service des impots, mais je crois que la banque ne l'a pas reçu, mais les impots ont bien reconnu leur erreurs par téléphone.

bisane

Je vous demandais où en était la procédure de surendettement !  :P


La demande de mainlevée ne change rien aux frais engagés par la banque dès qu'ils reçoivent l'ATD.



Madame, Monsieur ;

Vos services ont engagé un ATD, en date du 09.01.2015, sur mon compte n° 123456 détenu par ma banque, puis prononcé sa mainlevée le xx.xx.2015.

Cependant, cette action de recouvrement est intervenue postérieurement à la recevabilité de mon dossier de surendettement (références), actée dès le 17.11.2014, contrevenant ainsi à l'article L 331-3-1 du code de la consommation qui dispose que : La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.

Or cette procédure abusive à mon encontre a engendré des frais que ma banque me facture à hauteur de 120 €, lesquels n'auraient jais dû exister si vos services avaient respecté la loi.

Je vous demande en conséquence de me rembourser sous 15 jours ces frais, qui me sont réclamés pour un ATD qui n'aurait jamais dû avoir lieu, faute de quoi je me verrais obligée de saisir les services compétents.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Bonjour, désolé pour la réponse tardive.
La demande de surendettement est "finie" étant donné que j'ai reçu le dernier courrier qui me signifiait que mes dettes sont bloqués pour deux ans et que les créanciers ont acceptés.

Merci beaucoup pour la lettre, je vais m'en occuper. Faut-il l'envoyer avec accusé de réception?



BRUYERE

Oui envoyez en RAR, c'est plus sûr...

A quelle date a commencé votre moratoire ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Munin

Ok, ça part demain ou après demain.

Vous voulez dire la décision finale? Aux alentours du 15 Février il me semble, c'est le dernier courrier que j'ai reçu de la bdf.

bisane

Citation de: Munin le 16 Avril 2015 à 17:11Aux alentours du 15 Février il me semble
Ce serait bien que vous en soyez sûr, car cette date va déterminer celle d'un éventuel redépôt !

Date ajouté et fil déplacé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Bonjour,

je reviens vers vous car mon dossier de surendettement à passé ses deux ans.

Je tiens à vous remercier tous qui m'avez aidé lors de mon premier dépôt et qui grâce à vous a été accepté!

Seulement voilà, j'ai fait l'idiot, je n'ai pas déposer mon second dossier de surrendettement à temps... J'ai repoussé de jours en jour jusqu'à la date d'aujourd'hui où un ATD et passé sur mon compte me prenant 800€...

Je vais donc refaire mon dossier au plus vite.
Est-ce que le fait que j'ai négligé mon dossier de surrendettement va me porter préjudice sur la redépose?
A savoir que depuis j'ai retrouvé un travail en CDI depuis et que mes dettes n'ont pas augmenter, mais du coup même diminué avec cet ATD qui me met dans l'embarras, car je n'ai pas eu le temps de payer mon loyer...

Voilà, par ma faute, j'ai été deux ans tranquille et les problèmes recommencent...

Merci à ceux qui voudront bien répondre à mes premières questions.

agathe

Je suppose que vous avez eu un moratoire de deux ans, çe quî risque poser probleme c'est sî vous avez fait de nouvelles dettes et l'AtD le confirme et sî vous n'avez pas rempli la ou les conditions qui étaient attachées au moratoire.

Munin

Bonjour,

j'ai bien eu un moratoire de deux ans.
Les conditions était que je devais retrouver un travail ce qui a été fait.

Je n'ai pas contracté de nouvelle dettes, c'est une de mes dette de ce moratoire qui a été prélevée.

BRUYERE

#59
Bonjour Munin,

Message fusionné avec votre fil précédent ...

Effectivement, si vous ne redéposez pas à l'issue du moratoire, vos dettes deviennent exigibles .. >:(
Existe-t-il une raison particulière à ce redépôt tardif ?
Expliquez bien dans votre nouvelle lettre de saisine que cette dette est dûe au retard de redépôt .. et redéposez le plus vite possible ..

Je déplace donc votre fil dans la bonne section ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Munin

#60
Merci pour votre réponse.

en fait suite à cette ATD ça me fait ça en moins sur mes dettes de mon premier dossier.

Est-ce que je dois justifier dans ma lettre de saisine le retard de dépot?
Comment faire pour que ceci ne me soit préjudiciable?

Je n'ai absolument aucune raison valable de ne pas l'avoir refait en temps et en heure...

Merci, aussi, d'avoir déplace dans le bon sujet. :)

Smilysoul

Citation de: Munin le 07 Juillet 2017 à 13:59
Est-ce que je dois justifier dans ma lettre de saisine le retard de dépot?
Ben si vous n'avez aucune raison, inutile d'en chercher une  ;)
et cela n'aura aucune incidence dans la décision que prendra la BDF ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Munin

Merci beaucoup a tous pour vos réponses. Je me met dès ce soir au remplissage de mon dossier de surrendettement. :)

Munin

J'aurai une autre question concernant cet ATD.
Je n'ai pas reçu de courrier, sûrement parce-que mes créanciers ont mon ancienne adresse postale vu que j'ai déménagé entre temps.
Est-ce que cela implique une nullité de l'ATD ou pas?


bisane

Citation de: Munin le 07 Juillet 2017 à 13:59en fait suite à cette ATD ça me fait ça en moins sur mes dettes de mon premier dossier.
Ben si vous ne pouvez pas payer le loyer, pas vraiment...

Quand avez-vous déménagé ?
L'ATD émane des impôts ?
Pouvez-vous calculer sur ce fil le montant de votre quotité saisissable : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Je vais me débrouiller pour payer mon loyer :)

J'ai déménagé il y a un an, pendant mon moratoire de deux ans, pourquoi?

D'après le premier lien, j'ai "total de la quotité saisissable: 218.32

D'après le deuxième lien, j'ai Reste à vivre: 1 289 €

Est-ce que vous souhaitiez savoir?



agathe


Munin

Oui, car j'ai du revenir habiter en ville afin de pouvoir aller travailler étant donné que je ne peux pas passer le permis.

agathe

Il va falloir justifier cette hausse de charges (la taxe d'habitation à dû augmenter aussi), dans votre lettre de saisine.


Munin

Citation de: agathe le 07 Juillet 2017 à 22:30
Il va falloir justifier cette hausse de charges (la taxe d'habitation à dû augmenter aussi), dans votre lettre de saisine.

Est-ce que dire que j'ai déménagé pour pouvoir aller à mon travail, car avant j'habitais dans un village à 15km de mon travail sans voiture, ça ira?
Je l'ai fait pendant deux mois, à vélo, mais avant l'hiver.
Je ne peux pas passer le permis à cause de mon handicape visuel.

Caren

Ça peut s'expliquer dans la lettre, me semble-t-il...

bisane

Citation de: Munin le 07 Juillet 2017 à 21:44
Je vais me débrouiller pour payer mon loyer :)
Comment ?


Citation de: Munin le 07 Juillet 2017 à 21:44D'après le premier lien, j'ai "total de la quotité saisissable: 218.32
En conséquence, on ne peut vous saisir que cette somme, et non 800 €.
Il faut faire un courrier à la banque : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte


Citation de: Caren le 07 Juillet 2017 à 23:06
Ça peut s'expliquer dans la lettre, me semble-t-il...
En effet !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Citation de: bisane le 08 Juillet 2017 à 05:48
Comment ?

Il me manque 45€ que j'ai demandé à un membre de ma famille.

Citation de: bisane le 08 Juillet 2017 à 05:48
En conséquence, on ne peut vous saisir que cette somme, et non 800 €.
Il faut faire un courrier à la banque : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte

Mais l'ATD est passé, ai-je un autre recours?
D'ailleurs il me semblait que pour ATD, il pouvait ne laisser que le SBI: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Est-ce que je me trompe?

Citation de: bisane le 08 Juillet 2017 à 05:48
Citation de: Caren le 07 Juillet 2017 à 23:06
Ça peut s'expliquer dans la lettre, me semble-t-il...
En effet !  ;)
Super! :D

Munin

Du coup, j'ai regardé un peu les liens dont la boite à outils etc.
Du coup, maintenant que la somme a été saisie, il faut que j'écrive à mon créancier qu'il n'avait pas le droit de prendre autant, que cela revenait à une saisie sur salaire, étant donné que c'est mon seul moyen de revenue sur mon compte?
Que donc il ne pouvait pas me prendre plus de 218€, ai-je bien tout compris? :p


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