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De la bonne foi de chacun des débiteurs/la bonne foi est personnelle au débiteur

Démarré par bisane, 16 Octobre 2014 à 21:38:59

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bisane

Ce message m'a fait me rendre compte (pas très français, ça...) que je n'avais jamais posté sur la question, qui est pourtant d'importance ! A moins que j'ai très mal cherché...


En effet, le Rapport annuel de 2009 de la Cour de Cassation concernant la situation personnelle du débiteur (protection des particuliers surendettés - Conditions relatives à la situation personnelle du débiteur) apporte quelques précisions indispensables quant à la responsabilité, et donc à l'éventuelle bonne foi, de chaque membre d'un couple en cas de procédure de surendettement.


Ce dernier précise les conditions d'appréciation de la bonne foi, en rappelant quelques principes et règles méthodologiques :
- la bonne foi se présume ;
- la bonne foi est personnelle au débiteur ;


Plus loin :
L'application de ce principe conduit la Cour de cassation à censurer les décisions qui étendent à un débiteur marié ou en concubinage dont la mauvaise foi n'est pas personnellement établie la fin de non-recevoir tirée de l'absence de bonne foi de son concubin ou de son conjoint.


Ce que traduisent ainsi les différents arrêts:

chambre civile 1 - 27 février 1997 - 96-04028
pour déclarer irrecevable la demande formée par Mlle B..., le juge de l'exécution relève que M. X... ne remplit la condition de bonne foi, que l'irrecevabilité de sa demande sera donc prononcée et qu'elle s'étendra par voie de conséquence à celle formée par sa compagne;
Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, le juge de l'exécution n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formée par Mlle B..., et partant, a violé le texte susvisé;



chambre civile 1 - 14 mars 2000 - 98-04171
pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des deux époux X..., le juge de l'exécution a relevé que l'attitude de Monsieur X... n'était pas celle d'un débiteur de bonne foi ;
Attendu qu'en se prononçant par un tel motif et sans se prononcer sur la bonne foi de Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formulée par l'épouse



chambre civile 2 - 7 juin 2007 - 06-15732
pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution retient que le surendettement de M. X... résulte pour l'essentiel, sinon exclusivement, d'infractions commises au préjudice de la casse noisettes, ce qui suffit à démontrer sa mauvaise foi ;
Qu'en statuant par un tel motif et sans se prononcer sur la bonne foi de Mme X..., le juge de l'exécution qui n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formulée par cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...