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Droit au Compte

Démarré par ISI, 21 Janvier 2010 à 10:46:53

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0 Membres et 2 Invités sur ce sujet

ISI

21 Janvier 2010 à 10:46:53 Dernière édition: 24 Août 2014 à 08:31:33 par bisane »
Droit au compte (Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier) :

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à se justifier.
Dans ce cas, elle doit remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, document qui comprend toutes les informations pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte.

Comment en bénéficier ?

Deux solutions :

- La banque qui a refusé l'ouverture du compte propose de demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert selon la procédure.

Il faut alors fournir à l'agence bancaire qui remplit le dossier une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur stipulant que l'on ne dispose pas de compte de dépôt, indiquer ses préférences géographiques (c'est-à-dire le lieu où se trouvera l'agence bancaire désignée).

La banque transmet ensuite le dossier par fax ou mail à la Banque de France qui, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'agence où un compte sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.

- On s'occupe soi-même d'obtenir l'ouverture d'un compte en se rendant au guichet de la Banque de France, qui envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.

Clôture d'un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte :

Si une banque souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, elle doit prévenir le titulaire 45 jours à l'avance et en informer la Banque de France en indiquant son motif.

La Banque de France désigne alors, si nécessaire, un autre établissement où un compte sera de nouveau ouvert.

Qu'est-ce que le service bancaire de base ?

Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.

Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier) comprend :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° La réalisation des opérations de caisse ;

7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni une autorisation de découvert. Si la banque accepte cependant de fournir ces prestations, elle peut les facturer aux conditions définies par la convention de compte.


Droit au compte et services bancaires de base
l'exercice du droit au compte bancaire : mise en oeuvre

En complément :
Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (entrée en vigueur le 01/10/2014)
Nounou d'enfer!

bisane

16 Mars 2012 à 19:35:08 #1 Dernière édition: 24 Août 2014 à 08:21:22 par bisane »
A compléter par :

- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Je ne trouve pas le décret...  :P
Voir ici

- Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part. Article D312-6 du Code Monétaire et Financier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom

bonjour, sur le site " www.lesclesdelabanque.com/"; ont trouve pas mal d'info, bonne soirée.

bisane

Ben il n'y a rien sur le paragraphe pour lequel je ne trouve pas le décret...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom

bonjour, vous voulait parler " le gouvernement a rédigé le décret visé à l'article 137 de la loi de 1998. Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 précise que les services bancaires de base comprennent :              bonne journée

bisane

Non, Dom, c'est celui-là que je ne trouve pas :
- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom

bonsoir, Bisane,les décrets quel casse tête,  par contre je ne sait pas si ont à le droit de citer  d'autres source, j'avais un peut regarder à droite et gauche, j'ai regarder le site de Oivier de Maison Rouge, dans les outils juridiques , ont trouve des info mais bon je ne sait pas si ses intéressant. bonne soirée.

Comailles


bisane

Ben non...

Le pari, c'est de trouver le décret qui précise dans quelles conditions la banque a le droit de limiter ses services...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles


bisane

Ben j'y ai passé quelques heures...
N'empêche que ça serait bien de finir par trouver, car ça nous donnerait du grain à moudre !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

virginiefj

Citation de: bisane le 17 Mars 2012 à 22:53:46
Ben non...

Le pari, c'est de trouver le décret qui précise dans quelles conditions la banque a le droit de limiter ses services...



qu'est ce qu'on gagne si on trouve???

bisane

Le droit de te coucher un peu plus tôt !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

victoire

Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

virginiefj


domdom

bonjour, sa me rappel quelqu'un, il disait est que " Le Schmilblick  "moi je dirait un décret mais le quel???, bonne journée.

Comailles

 :D :D :D :D :D
Oui, cela va être compliqué à trouver...

virginiefj

decret 2006-384 du 27 mars 2006 entré en vigueur le 1/04/2006 modifiant l'article D 312-5 code monetaire et financier

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom

bonjour, ont cherche, sur le site du SENA j'ai trouver sa" L'article 58 de la loi de 1984 donne actuellement à l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, la possibilité de limiter les services liés à l'ouverture du compte aux opérations de caisse, sans autre indication.

L'article 73 tel qu'il figurait initialement dans le projet de loi présenté par le gouvernement, lui accordait cette même possibilité, mais dans des conditions définies par décret.

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement restreignant la liberté d'appréciation des établissements de crédits. Ceux-ci ne peuvent plus limiter les services liés à l'ouverture de n'importe quel compte qu'aux services bancaires de base, qui sont plus larges que les seules opérations de caisse, et ceci dans des conditions fixées par décret. Cette mesure concerne donc toutes les ouvertures de comptes et non les seules ouvertures liées à la mise en oeuvre du "droit au compte".          par contre le décret??

virginiefj

ben alors j'ai pâs compris ce que tu cherchais Bisane!!!

bisane

C'est bien résumé, Dom !

Virg, je cherche (enfin, nous cherchons...) le décret qui fixe les conditions dans lesquelles une banque peut s'autoriser à limiter les services proposés à son client aux services bancaires de base...
Rappel : Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Cela nous serait utile pour toutes les personnes qui voient leurs "services" diminués, mais à qui, par exemple, on affirme que les chèques de banque sont payants, alors que dans le SBB ils sont gratuits...
C'est trop facile pour eux de jouer sur tous les tableaux...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom

Bonsoir,je répondrait à Bisane ,normalement les chèques de banque sont payants,vous voulait savoir si les deux chèques que l'ont droit par mois sont payants il faudrait voir les conventions de la banque , bonne soirée.

virginiefj

Décret n° 2002-300 du 28 février 2002

bisane

Citation de: domdom le 18 Mars 2012 à 21:44:13
Bonsoir,je répondrait à Bisane ,normalement les chèques de banque sont payants,vous voulait savoir si les deux chèques que l'ont droit par mois sont payants il faudrait voir les conventions de la banque , bonne soirée.

Pas dans le cadre du SBB, justement !  ;)


Toujours pas, Virg...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...