prescription

[bisane]

Quid de ce message ?

Mais il ne vous a saisi de rien du tout, pour le moment ! 


Je n'y connais pas grand chose en la matière, mais voici ce que je lis :
Dans les deux mois de la délivrance au débiteur, le commandement doit être publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), toujours à peine de caducité.
A compter de cette formalité, le créancier dispose d'un nouveau de délai de deux mois pour faire délivrer l'assignation à l'audience d'orientation.
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Si votre banque n'a pas engagé la procédure d'assignation, il semble que le commandement soit caduc...

Le délai de prescription reste de 2 ans...



Et je répète : c'est à votre avocat de s'occuper du délai de prescription !

[agathe]

Quel service officiel soyez précise /SVP
Il y a bien une entête à votre courrier.

[Isabelle06000]

Bisane, je lis tous les commentaires et même entre les lignes.  Je lis également ceux qui figurent sur les sites qui font tous références à un réaménagement ou a un moratoire. Ce n est pas mon cas...et ça ne réponds aucunement à ma question initiale.

[Isabelle06000]

Oui mon avocat m a dit que le dépôt de dossier n interrompt pas la prescription. Et oui Agathe, un service officiel de la banque de France avec tout ce qui faut. Entête, signature avec nom et prénom. Comme je vous le disais, je peux vous le communiquer demain.

[agathe]

Oui je veux bien que vous me les communiquiez sous l'enveloppe en dessous d'Agathe .

[feufolette]

concernant la caducité,

Oui. Si on fait abstraction de ma declaration de surendettement (sans aucune mesure, sans aménagement) la banque est prescrite. C est ce que me confirme l acabe et mon avocat.... Et aussi la jurisprudence.. Aucun arrêt ne mentionné dans ses considérations....' Attendu qu une declaration de surendettement a été déposée le...." Si la date de dépôt interrompait la prescription, cette fameuse date aurait dû être mentionnée. Tel n est pas le cas sur toutes les jurisprudences que j ai pu dénicher. C est pour cette raison que je recherche des textes, jurisprudences et autre qui mentionne clairement que c est bien cette date ou le dossier de surendettement a été déposée. Imaginez un peu si tous les dossier de surendettement déposés (il y en a des dizaines de milliers par an) et en cas de prêts immobilier seraient considérés comme une reconnaissance de dettes !!! au grand bénéfice des banques qui échapperaient ainsi à leur manque de diligence pour actionner les débiteurs !!! Et encore mieux, qui échapperaient aux dispositions de l article l 137-2 du code de la consommation (prescription 2 ans) pour se retrouver sous l article 2240 du code civil (prescription 5 ans). !!!!

en fait, ce que vous voulez savoir, c'est si vous êtes tranquille comme l'ont dit votre avocat et l'acabe, ou si vous devez garder l'épée de damoclès au dessus de votre tête jusqu'à expiration du délai de 5 ans ?

[Isabelle06000]

Bisane, il me semble qu une reconnaissance de dettes se prescrit par 5 ans, c est en tout cas ce que l on lit sur les textes. En êtes vous sûre ? Faites vous référence à l article 2223 ou 2224 du code civil qui épingle certains articles du code civil au bénéfice du code de la consommation et dans le cadre de la protection du consommateur ?

[bisane]

Oui je veux bien que vous me les communiquiez sous l'enveloppe en dessous d'Agathe .

Ben non...
On peut vous communiquer les documents si vous le souhaitez, Agathe, mais aucun mail émanant du forum ne peut parvenir à quiconque hors de l'équipe.
Il ne s'agit pas de censure mais d'une mesure de protection.



Je ne vois pas très bien ce que viennent faire les derniers articles cités dans le sujet qui nous vous préoccupe...

[Isabelle06000]

Oui feufollette... Les banques, quand le temps etaient pour eux, n étaient pas très diligentes pour réclamer leurs créances car elles profitaient de tous les intérêts qui eux mêmes géreraient des intérêts. Certaines même au bout de 10 ans d impayés prononçaient la decheance du terme !!! Aujourd hui, entre la loi du 16 juin 2008 et les derniers arrêts de la cour de cassation  et notamment celui du 19 juillet 2014 qui précise clairement que le délai de prescription court à partir du 1er impayés, ces dernières pour récupèrer leurs créances, invoquent de plus en plus  l article 2240 du code civil (reconnaissance de dettes). Donc, il convient d être prudent et de rien signer.

[Isabelle06000]

Juste pour rectifier mes erreurs de frappe. Il s agit de la Loi du 17 juin 2008 et de l arret de la cour de cassation du 10 juillet 2014. Bonne soirée à tous. Isa

[Isabelle06000]

Juste pour répondre à catsen. Oui, la banque ont tendance a éviter cette publicité !!!! En ce qui concerne la prescriptions d une reconnaissance de dettes, 5 ans pour le droit commun...sauf que l article 2223 du code civil mentionne que certains chapitre du code civil concernant la prescription ne font pas obstacle à l application d autre Lois.  Le code de la consommation prévoit 2 ans.. Donc c est 2 ans. Je confirme. Merci sincèrement de toutes vos réponses, même si parfois elles me sont défavorables, mais cela me permet de comprendre certaines finesses de la Loi. Merci à tous.

[catsen]

ça serait sympa de nous tenir informés de la suite

[jacques123]

En ce qui concerne la prescriptions d une reconnaissance de dettes, 5 ans pour le droit commun...sauf que l article 2223 du code civil mentionne que certains chapitre du code civil concernant la prescription ne font pas obstacle à l application d autre Lois.  Le code de la consommation prévoit 2 ans.. Donc c est 2 ans.

C'est bien 2 ans et pour un crédit immobilier, la jurisprudence considère que ce type de prêt relève également du code de la conso donc 2 ans.

Mais vous vous égarez ISABELLE car la reconnaissance de dette, si elle doit être certaine, n'est soumise à aucune condition de forme. Or solliciter la commission de surendettement, quelle que soit sa forme, vaut reconnaissance des dettes et le dépôt d'un dossier implique sans équivoque votre aveu de l'existence d'une créance.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025354260

Je vous conseille plutôt de re-négocier avec votre banque plutôt que de vous lancer dans une procédure couteuse (et perdue d'avance car la banque ne manquera pas de sortir la jurisprudence du 9 janvier 2014)

[Isabelle06000]

 
Bonjour Jacques,

oui, en sollicitant la commission, pour le plan conventionnel et aussi pour les mesures recommandées. OUI sans ce cas, car cela équivaut à une reconnaissance de dettes (articles  L 331-7 et l 331-52 Code de la Consommation évoquant la prescription et la forclusion).
C'est la demande de réaménagement de prêt qui est constitutif de reconnaissance de dettes.

Pas le simple dépot d'une déclaration.

[Isabelle06000]

La reconnaissance de dettes doit être claire et sans équivoque (article 2251 du code civil).

[jacques123]

Ce qui est quand même le cas en remplissant un dossier BDF, vous évoquez un état de passif mais dans le détail, vous avez précisé le montant d'une créance due, le nom de la banque et un n° de contrat.

[jacques123]

oui, en sollicitant la commission, pour le plan conventionnel et aussi pour les mesures recommandées. OUI sans ce cas, car cela équivaut à une reconnaissance de dettes (articles  L 331-7 et l 331-52 Code de la Consommation évoquant la prescription et la forclusion).
C'est la demande de réaménagement de prêt qui est constitutif de reconnaissance de dettes.

Pas le simple dépot d'une déclaration.

Ca c'est votre affirmation, les articles cités sont sans rapport avec la reconnaissance de dette.

[Isabelle06000]

Il ne faut pas s arrêter à l argumentation de l avocat de la banque.

[jacques123]

Il ne faut pas s arrêter à l argumentation de l avocat de la banque.

Je vous conseille de voir toutes les options possibles dans le cadre amiable mais manifestement vous avez l'intention d'en découdre avec la banque car vous avez consulté et obtenu des avis qui vous paraissent favorables.
Attention à la désillusion....

[catsen]

faites comme bon vous semble Isabelle

[Isabelle06000]

Merci à vous. Juste pour finir, un plan conventionnel doit impérativement être signé par les parties pour valoir reconnaissance de dettes (je vous invite a aller sur le site service public.fr ou un autre site pour avoir la définition précise d un plan conventionnel) et entériné par la commission. C est ce que disent les textes. Rien de tel pour une declaration de surendettement (ou figure le passif) qui a été jugé irrecevable !!!

[Isabelle06000]

La est toute la différence.

[Isabelle06000]

Et il serait judicieux, a tous,  de lire les différentes décisions qui ont menaient a la décision de la cour de cassation, à savoir celle du TGI et de la cour d appel.

[bisane]

à savoir celle du TGI et de la cour d appel.

Encore faudrait-il en avoir connaissance...

Si vous faites référence à ce que vous nous avez envoyé, je vous ai répondu point par point. Une seule de ces décisions pourrait aller dans votre sens.

Vous persistez à mélanger les choses, mais il semble vain de tenter de vous le faire entendre.


Vous n'avez en revanche pas répondu à la demande d'Agathe concernant la réponse de la BDF.

[catsen]

Et il serait judicieux, a tous,  de lire les différentes décisions qui ont menaient a la décision de la cour de cassation, à savoir celle du TGI et de la cour d appel.

ce n'est pas nous qui sommes dans la demande!!!

nous aidons les personnes à mener à bien un dossier de surendettement, en aucun cas nous ne nous substituons à un avocat ou juriste