délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences

[bisane]

Ben ouais...

[bisane]

L'âne passe sur les méandres qui l'ont conduit à revenir pâître sur les prairies, parfois arides, de ce sujet...
Mais il constate qu'il s'est contenté d'un "ben ouais..." quelque peu fataliste, qui ne le satisfait pas pleinement !

Or il tient aujourd'hui à rappeller que :
1/ un huissier, agissant en tant qu'officier ministériel ou agent de recouvrement, ne fait, en quelque sorte, que répondre à des ordres du créancier ;
2/ ses agissements peuvent être signalés à l'ordre des huissiers ("Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques) ;
3/ seule la société qui le mandate, comme dans le cas présent, peut être condamnée : ici à 2500 € de dommages et intérêts ! (recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil) ;
4/ un courrier type existe ici : lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil ;
5/ il ne faut pas hésiter à assigner le créancier en dommages et intérêts pour un éventuel harcèlement !

[bisane]

La forclusion reste acquise... même si un plan est respecté !

Gonflé, Mr Francis !
Il a assigné ses créanciers aux fins de constatation de la forclusion et de remboursement des sommes payées en application du plan de désendettement.

Il s'est fait débouter de ses demandes, en 1ère instance comme en appel.
Las... il s'est donc pourvu en cassation !!!!
Et là, ô miracle, il a été entendu !
Bon, espérons donc qu'il aura gain de cause, car je rappelle que la haute cour ne statue jamais au fond, mais renvoie les affaires vers les tribunaux compétents, quand elle estime que le droit n'a pas été respecté dans les décisions rendues par le tribunaux.

Mr Francis, qui visiblement ne s'en laisse pas conter, avait contesté des mesure recommandées par la commission.
On ne connaît pas la date exacte où elles ont été adoptées, et surtout pas celle où Mr Francis les a contestées (laquelle aurait pu interrompre les délais pour agir), mais cette procédure n'a fini par aboutir qu'en février 2018.
Et Mr Francis a commencé à rembourser son plan...

La haute cour, elle, estime que le délai n'a été interrompu que par l'ordonnance rendant ces mesures exécutoires.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2023, 21-17.735
A noter que l'arrêt a été publié au bulletin.