18 août 2019 à 17:51:06

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[Demande d'Analyse]Arrêt de cassation N° de pourvoi: 13-21.553

Démarré par moimemeici, 02 décembre 2014 à 12:01:02

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moimemeici

02 décembre 2014 à 12:01:02 Dernière édition: 05 juin 2016 à 18:04:32 par Smilysoul »
Donc, voila j'ai mis mon tableau en lien.
La dette du Crédit Immo est devenu exigible.






Bonjour,
je me permet un petit message pour savoir si quelqu'un comprends cette arrêt:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-21.553, Inédit | Legifrance

Je n'arrive pas à comprendre ce que cette arrêt de cassation dit sur les imputations des versements/prélèvement.

Cette parti, à ce que je comprends la cour de cassation adopte le raisonnement de la cour d'appel, sur le fait que même si la déchéance du terme a été prononcé, et vu que la banque par elle décidé de l'imputation sur les échéance impayé, la cour de cassation d'une manière implicite balaye l'article 2240 du CC sur la reconnaissance de la dette via des versement.
CiterET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit pas deux ans ; il apparaît que la loi du 17 juin 2008 est venue créer des prescriptions courtes ; l'action engagée par la banque qui est un professionnel du crédit, pour recouvrer une créance de prêt, lequel constitue un service fourni à un particulier consommateur, doit être considérée comme soumise à la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation. La prescription biennale s'applique à tous les contrats entre professionnels et consommateurs et même au crédit immobilier ; le point de départ de la prescription est la première échéance impayée et non régularisée ; en l'espèce, la Banque de la Réunion produit un décompte plus précis ; que le premier incident de paiement arrive dès le mois de juin 2008 ; que néanmoins, de nombreux versements sont par la suite effectués ; que les échéances sont payées en retard, mais la banque l'accepte et ne fait pas de poursuite ; que le dernier versement intervient le 9 mai 2011 mais régularise l'échéance du 2 janvier 2010 ; que contrairement à ce qui est invoqué par les époux X... sur l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts, les paiements ont été correctement imputés ; que le point de départ de la prescription biennale est le 2 janvier 2010 ; que les actes d'exécution forcée comme le commandement de payer interrompt le délai de prescription, qu'il a été délivré le 12 septembre 2011 et l'assignation délivrée le 21 décembre 2011 ; qu'en conséquence, l'action n'est pas prescrite ;


En gros la cour de cassation dit en gros que les crédit immobilier sont assimilable au même règle que les crédit à la consommation, en tout point, est ce que c'est exact ?
Citer4) ALORS subsidiairement QUE le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en se bornant, pour fixer au 2 février 2010 le point de départ du délai de prescription applicable à l'action de la Banque de la Réunion à l'encontre des époux X..., à considérer que la première échéance impayée non régularisée remontait au 2 février 2010, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la première échéance impayée non régularisée à prendre en compte ne se situait pas au mois de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.



Cordialement.



Précédents fils (ajoutés par bisane) :
Jurisprudence / Prêt / Deblocage
Autorisation Prélèvement Automatique / Déchéance du terme

catsen

merci de bien vouloir modifier votre message pour qu'on puisse lire facilement ce qui est écrit en petit ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

moimemeici

Citation de: catsen le 02 décembre 2014 à 12:03:16
merci de bien vouloir modifier votre message pour qu'on puisse lire facilement ce qui est écrit en petit ;)


Désolé je ne sais pas ce qu'il s'est passé.

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Vu comment vous avez laissé en plan vos précédents sujets, ça ne donne pas très envie de vous répondre...

Mais je ne comprends pas bien pourquoi vous citez l'article 2240 du code civil...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

moimemeici

Bonjour Bisane,
je suis désolé d'avoir donné l'impression d'avoir laissé quelques chose en plan.
J'ai, nous avons eu beaucoup de problème, surtout mon épouse avec un avc en 2014 et quelques autres soucis.
je reviens vers vous car je me bas avec un avocat conseil qui refuse de voir l'angle pris par les nouvelles jurisprudence et la protection du consommateur.

Concernant l'article 2240 du CC, dans cette jurisprudence, la Cour de Cassation accepte qu'il y est eu des versements jusqu'au 9 mai 2011 qui on permis d'apurer des échéances impayé jusqu'en janvier 2010.
Donc je me dis que logiquement il y a une reconnaissance de la dette hors la cour de cassation ne l'a met pas en avant du coup je me demande ci implicitement elle refuse de l'appliqué au crédit immobilier comme elle ferait au crédit à la consommation.

Cordialement et excusez moi

catsen

le problème d'une jurisprudence c'est qu'elle ne vaut pas loi, mais vision différente donc en fonction du juge sur lequel vous tombez il peut être ou ne pas être d'accord

votre avocat conseil doit savoir comment réagit votre juge
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

moimemeici

Je lui ai demandé même si je pense que ca ne sert a rien car pour lui l'article 137-2 du Code de la consommation est une abbération (je ne l'ai pas choisi, c'est mon avocate qui me l'a imposé en oubliant de me le signalé et il s'était déjà constitué et fait un pseudo mémoire ampliatif).

Citation de: catsen le 02 décembre 2014 à 14:15:53
le problème d'une jurisprudence c'est qu'elle ne vaut pas loi, mais vision différente donc en fonction du juge sur lequel vous tombez il peut être ou ne pas être d'accord

votre avocat conseil doit savoir comment réagit votre juge



catsen

pensez quand même que nous ne sommes pas juristes, qu'analyser des textes est un vrai travail et que ça ne peut pas se faire dans la précipitation


quel est votre délai?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

moimemeici

02 décembre 2014 à 14:52:35 #9 Dernière édition: 02 décembre 2014 à 15:10:35 par moimemeici »
Je vais vous dire que mon expérience m'apporte que les beaucoup d'avocat sont des personnes comme tout le monde et que la plus part ne sont pas très bon et ou rouillé.
Je serais plus pour un débat et non pour transposé cette discussion sur mon cas.

Surtout que bisane et d'autre personnes ont une bonne expertise ...

Citation de: catsen le 02 décembre 2014 à 14:32:02
pensez quand même que nous ne sommes pas juristes, qu'analyser des textes est un vrai travail et que ça ne peut pas se faire dans la précipitation


quel est votre délai?

bisane

Citation de: moimemeici le 02 décembre 2014 à 14:52:35Surtout que bisane et d'autre personnes ont une bonne expertise ...

Pour ce qui me concerne, je n'ai pas la prétention d'avoir une quelconque expertise !

Mais vous confondez le délai pour agir des créanciers (et autres professionnels) avec une reconnaissance de dettes.
Le délai de prescription est bien de 2 ans pour un prêt immobilier. Seule une action en justice est susceptible de l'interrompre.


Citation de: moimemeici le 19 décembre 2013 à 14:29:35
Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière compléte je vous ferais signe.

Promesse de gascon ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

moimemeici

Pour tout vous dire nous avons eu le délibéré qu'au mois de Mai et le temps de me remettre de la décision complétement différent du jugement de 1er instance, mon amie a fait un Accident cardio vasculaire début juin, vous voulez que je vous fournisse les courriers de prorogation de la cour d'appel ?
donc ce n'est pas un promesse de gascon (je ne connais pas vraiment la signification mais je pense la comprendre)
Nous avons eu que des courriers de prorogation entre le mois de décembre et le mois de Mai car a priori manque d'effectif à la cour d'appel.
J'en suis désolé mais je pense que vous pouvez comprendre que j'avais d'autre chose a me préoccupé a ce moment, je sors à peine la tête de l'eau.

Citer
Citation de: moimemeici le 19 décembre 2013 à 14:29:35
Au fait, j'ai juste une décision de justice de 1er instance qui va dans mon sens, et qui devrait j'espère être confirmé par les juge de CA.
Qui doivent logiquement rendre le délibérer dans la journée, la dessus, dès que j'aurais la décision d'une manière complète je vous ferais signe.

Promesse de gascon ?



La décision rendu par la cour d'appel est complétement abbèrante et surtout au niveau des imputations.


Citer
Mais vous confondez le délai pour agir des créanciers (et autres professionnels) avec une reconnaissance de dettes.
Le délai de prescription est bien de 2 ans pour un prêt immobilier. Seule une action en justice est susceptible de l'interrompre.


Je ne confond pas je pose des questions et j'essaie de comprendre.

car quand je lis l'arrêt mis plus haut, la cour de cassation ne fait pas allusion à l'article 2240 du code civile mais comme le dis un autre intervenant, d'une manière implicite à l'article 1156 du code civile

catsen

la décision de la cour d'appel ne va pas dans le sens où vous l'attendiez

c'est vous qui avez fait appel ou l'adversaire?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

moimemeici

Tribunal de Grande instance, la décision est dans notre sens, la partie adverse fait appel et la Cour d'appel infirme le jugement.

Citation de: catsen le 02 décembre 2014 à 17:08:11
la décision de la cour d'appel ne va pas dans le sens où vous l'attendiez

c'est vous qui avez fait appel ou l'adversaire?

feufolette

je vous cite : "En gros la cour de cassation dit en gros que les crédit immobilier sont assimilable au même règle que les crédit à la consommation,en tout point, est ce que c'est exact ?"
en tout point, non,  elle dit simplement que le délai de prescription de 2 ans de l'article L137-2 du code conso est applicable aussi au crédit immo..

à tout hasard :

http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/consommation/contrats-de-vente-pret/articles/credit-immobilier-droit-bancaire.html
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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