Re-dépôt

[feufolette]

petit détail administratif: pour ne pas être en activité illégale vous devez en plus du numéro siret avoir un numéro d'immatriculation à la maison des artistes. Depuis 2008 l'inscription est obligatoire, vous êtes affilié si c'est votre seule source de revenus, vous êtes cotisant si vous avez une activité salariée parallèle, une pension de retraite civile ou militaire, ou une autre activité indépendante.


En l'absence d'inscription vous avez le droit d'exposer vos oeuvres sans les vendre.




https://www.mda-securitesociale.org/




l'activité relève des professions libérales et de ce fait vous n'êtes plus éligible à la procédure de surendettement des particuliers mais relevez de la procédure collective des entreprises auprès du TGI.

[DOLAINE]

Merci Feufolette, je vais contacter la MDA
Pour mon dossier de surendettement qui se termine dans trois ans, ce sont des dettes privées
Bonne journée

[bisane]

Le problème que soulève Feuf c'est que ce statut vous empêcherait de redéposer en cas de besoin...

[DOLAINE]

Bonsoir,
mes voisins ont été expulsés.  Même si ils sont responsables, je ne peux pas m'empêcher d'avoir de la peine pour les deux enfants en bas âges et les parents. Ils ont déménagé la nuit : une inscription sur la porte et hop leurs affaires qui restaient, déposées dans le couloir : des habits, des jouets etc. Je comprends bien que le propriétaire veuille récupérer ses loyer, c'est légitime. Mais Je trouve cependant que notre société devient de plus en plus difficile.

Bonne soirée

[bisane]

 
Le proprio ne récupèrera pas grand chose...
Quant aux expulsions, la majorité d'entre elles interviennent l'été...

[DOLAINE]

Bonjour,
j'ai encore besoin de vos conseils  !
Mon plan est en cours depuis 2010 et se termine dans un an ! J'attends ce moment avec impatience !
Par ailleurs, mon père est décédé à 98 ans en février dernier  Il n'a pas laissé d'héritage

J'ai  eu beaucoup de chagrin,car  nous étions très proches
Aujourd'hui, j'ai des factures à régler, maison de retraite, rappel EDF ( un rattrapage de 2015! )etc. Près de 2200 euros !
Je n'ai pas envie de redéposer car je paye déjà 705 euros par mois et comme le dossier ne doit pas dépasser 84 mois (J'ai appelé la BDF) je devrais régler plus de 800 euros, ce serait intenable !
j'ai déjà eu une relance  alors que la facture de l'Ehpad date de novembre !
J'ai peur que les impôts me mettent un ATD   rendant mon plan ca

[DOLAINE]

Rendant mon plan Caduc
Le message est parti sans que je puisse corriger les erreurs et vous remercier pour votre écoute
Bonne journée

[bisane]

Pourquoi n'avez-vous pas renoncé à la succession ? 

[DOLAINE]

Bonsoir Bisane,
comme il n'y avait pas de succession je n'a

[DOLAINE]

Suite ...
Comme il n'y avait pas de succession je n'ai rien fait, je me suis contentée de le dire verbalement et de produire éventuellement, à la  demange une copie de son compte courant ! Mais cela n'a pas servi
Pensez-vous qu'il soit  trop tard  ?


Bonne soirée 

[bisane]

C'est bien expliqué ici, et vous disposez apparemment de 2 mois pour procéder à cette renonciation : Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale)

[DOLAINE]

 Bonjour Bisane,
j'ai lu votre réponse   ce matin  et à la suite, j'ai imprimé le dossier que  je vais envoyer rapidement au TGI.


Il semble en effet, que je puisse  encore  effectuer la renonciation à a succession  !
C'est une chance inespérée  pour moi, car le TP n'accorde que 6 mois de délais même dans ce contexte !
Je vais croiser les doigts et (les pattes et les oreiles) car j'étais caution solidaire pour la maison de retraite .
En tous les cas, je vous remercie beaucoup pour votre aide
Très bonne journée 

[BRUYERE]

  pour votre procédure !!

[DOLAINE]

Merci Bruyére, c'est gentil !

[bisane]

j'étais caution solidaire pour la maison de retraite .

C'est à dire ?

[DOLAINE]

Bonjour Bisane,
lorsque mon père est entré en maison de retraite en janvier, celle-ci m'a demandé de signer une caution solidaire car ses revenus ne comblaient pas le mois de loyer
Il est y resté 26 jours et il est décédé en février.
Le peu d'argent qu'il y avait sur son compte à servi à payer une partie des obsèques


La facture  de la maison de retraite m'est parvenue début novembre (1932euros)
C'est litigieux  sans doute !
Bonne journée
Antoinette

[bisane]

Ben peut-être n'est ce pas si litigieux...
C'est un peu comme une caution pour un loyer.
Et c'était un engagement de votre part !

[DOLAINE]

Bonsoir,

Mon plan date de 2010
Redépôt fin 2014 (comme prévu dans le premier),
 
Fin du plan : pour deux  créancier dernière échéance janvier 2019
                   pour les 4 autres, dernière échéance mars 2019

Je bénéficie d'un effacement significatif en fin de plan(mesures recommandées)
J'ai pris rdv avec la Bdf de Nanterre aujourd'hui, afin de  connaître ma date de fin de fichage
C'est le 12 décembre ! A ma grande surprise, car je croyais que  c'était à la fin du plan, en cas  d'effacement!
Bonne soirée

[bisane]

Si le plan est respecté, le fichage est de 5 ans.