Révocations créanciers

[Smilysoul]

de menues corrections ... en attente d'autres avis et modifications

Monsieur Le Juge, 

En application des articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du Code de la Consommation, la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière.
Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le 25 Juin 2015.
En application de l'article L.332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.

Les mesures qui ont été proposées ne sont pas en adéquation avec la réalité :
La commission de surendettement prend en compte la vente de ma voiture au prix de 14000€. Sa cote affinée à ce jour est de 13151€ (cote argus Auto Plus).

J'ai mis en vente mon véhicule depuis Février 2015, je n'ai malheureusement pas réussi à la vendre à mon prix de départ et même après avoir descendu son prix dans la limite du raisonnable.
J'avais également essayé de la revendre en Septembre 2013 mais sans réussite.

Cela tient en partie au fait que la voiture achetée neuve est une mauvaise série qui a été affectée par de sérieux problèmes dès les premiers kilomètres dont certains ont été résolus et d'autres qui persistent malgré les nombreuses interventions des garages.
Ces défauts sont rédhibitoires pour les acheteurs qui ont pu essayer le véhicule (bruits parasites sur le train avant, bruits parasites dans l'habitacle, direction perfectible, dysfonctionnement des vitres électriques, bruits métallique de la boite DSG, etc.....)

J'avais saisi la protection juridique de mon assurance en Juillet 2014 pour faire annuler la vente, mais l'expert désigné par l'assurance avait expertisé mon véhicule en seulement 5 minutes et avait conclu que ma demande était infondée.
Je me suis alors tourné vers les concessions automobiles qui m'ont fait des propositions d'offres de reprises autour de 10000€.
Il manque effectivement 4000€ par rapport à ce que la commission de surendettement a établi dans ses mesures recommandées.
Il m'est demandé de reverser à mes créanciers le 4éme mois du plan la somme de 10009,96€, chose qu'il me sera impossible de faire sans la vente de la voiture au prix de 14000€ (il m'est indispensable qu'on me laisse la soulte prévue de 4000€ pour le rachat d'une voiture).

Je vous sollicite afin de pouvoir effectivement vendre mon véhicule pour 10000€ auprès des professionnels déjà consultés et que le plan soit revu sur une durée de 96 mois.
Il serait possible de répartir ces 4000€ manquant entre le 56éme mois et le 96éme mois (soit 4000€ / 40 mois = 100€/mois), voir même d'augmenter ma mensualité de remboursement depuis le début du plan si c'était nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.

PJ: Recommandations commission de surendettement
       Cote argus affinée Auto Plus

[Weezer83]

Merci pour les retouches, ca réduit un peu le pavé.....

[bisane]

Ce n'est pas au juge qu'il faut écrire, mais à la commission, afin qu'elle saisisse le tribunal.
A ce stade, votre courrier est trop détaillé.
Pour l'audience devant le juge, il faudra l'affiner, et démontrer les "défauts" du véhicule, et pour cela ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

[Weezer83]

 ^^^^  je m'attendais pas à cette réponse
Je suis largué la, dans le courrier accompagnant les mesures, il est dit que c'est à moi de saisir le Juge sous 15 jours si je ne suis pas d'accord.......

Edit : Que se passera t-il si je saisi la commission au lieu du Juge et que la commission me réponds que c'était à vous de saisir le Juge comme précisé dans la lettre que je vous mets en PJ et que le délai de contestation est dépassé ?

[bisane]

dans le courrier accompagnant les mesures, il est dit que c'est à moi de saisir le Juge sous 15 jours si je ne suis pas d'accord......

Autant pour moi !!! 
Et excusez-moi... 

[Weezer83]

Pouvez-vous me confirmer que la notification de la date de l'audience devant le JEX doit être notifié par LRAR au moins 15 jours avant cette audience ?
Merci.

[agathe]

Au moment de la recevoir, commencez par vérifier la date de l'assignation. En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d'audience indiquée sur l'assignation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander au juge de déclarer l'assignation irrecevable et de mettre fin à l'action en justice (art. 838 du Code de procédure civile)

[Weezer83]

Merci pour les infos

[bisane]

Je pense que wanabi se pose la question de contester les mesures recommandées...

[Weezer83]

Bisane,
Maintenant que le RAR est parvenu au tribunal où je conteste les mesures,
Je m'interroge sur le délai entre le moment où je recevrais le courrier et le moment où je serais convoqué à l'audience.

[bisane]

Vous ne nous avez pas donné la date de la contestation.

Il serait très improbable que vous soyez convoqué avant la rentrée ! 

[Weezer83]

Pour la date, date d'envoi : 30/06
Pour la convoc, Crésus m'a dit également la meme chose avec le ralentissement des tribunaux pendant la période estivale

[nat83]

Pour ma part, dans ma région on m'a annoncé un délai d'attente d'environ 18 mois!!!!
Mon dossier est chez le juge depuis le 4 novembre 2014.
Au tribunal, au service surendettement on m'a conseillé de les relancer dans 1 an si pas de nouvelles.
Ce délai me parait excessivement long pour une petite ville comme toulon.

[Weezer83]

Bienvenue dans le sud, pas de presse, pas de stress
Plus sérieusement, donc vous n'êtes plus couvert par la protection de la commission ?

[DoJoMi]

Ce délai me parait excessivement long pour une petite ville comme toulon.

Si tu considère son aire urbaine c'était un poil plus de 600 000 habitant en 2009.. Pas si petit que ça donc 

[Weezer83]

Le TI de toulon doit prendre en charge les agglomérations environnantes mais 18 mois ca reste trés long ?
Comment ca se passe une fois le délai passé d'un an de la protection de la commission ?

[nat83]

Le TI de toulon doit prendre en charge les agglomérations environnantes mais 18 mois ca reste trés long ?
Comment ca se passe une fois le délai passé d'un an de la protection de la commission ?

je pense que mon dossier sera passé avant le délai de protection qui normalement prend fin aux alentours du 26 juillet 2016.
Je crois que c'est pour ça que le service surendettement du tribunal m'a demandé de les relancer si pas de nouvelles en novembre 2015.J'ai encore de la marge.
mais 18 mois quand même!!!

[bisane]

18 mois d'engraissage de bas de laine ! 

[nat83]

18 mois d'engraissage de bas de laine ! 

yes!!

[Weezer83]

Bonjour,
Je viens de vendre la voiture (évidemment pas à son prix de départ)
Il faut que je reverse au créancier du crédit auto sa part ou dois-je attendre l'audience au tribunal
Merci

[Comailles]

C'est la BDF qui a demandé la vente de la voiture ?

[Weezer83]

la BDF a demandé la vente
Mais j'ai contesté les mesures recommandé car le prix pris en compte par la BDF n'etait pas en adéquation avec la cote argus actuel

[bisane]

Prenez contact avec la BDF, mais à mon avis ça se réglera devant le juge.
Conservez bien tous les justificatifs ! 

[Weezer83]

Prendre contact avec la BDF, vu comme je suis accueilli j'ai pas très envie
L'audience est indispensable car il faut redéfinir le plan car le prix de vente établi dans le plan n'est pas le prix à lequel je l'ai vendu
De quels justificatifs vous faites allusion ? J'ai le certificat de vente.

[bisane]

Envoyez une copie du certificat à la BDF.