dossier recevable et maintenant?

[bisane]

Et le plan BDF...


MP pour l'envoi ! 

[batista]

Ok à demain... Merci....

[bisane]

Bien reçu !

Alors, en fait, et si j'ai tout compris, il s'agit bien d'un jugement en correctionnelle, mais la seule dette "pénale" est celle liée à l'instance (90 ou 72 € en fonction du moment où il a payé), et les 500 € dus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale...

L'autre est bel et bien une condamnation civile (et non pénale), qui peut donc parfaitement être aménagée dans le cadre de la procédure de surendettement.


Par ailleurs, et si je ne me m'abuse, mais je ne suis pas du tout une spécialiste en la matière, mais il semble que le délai de prescription en matière d'escroquerie soit de 3 ans (article 8 du code de procédure civile : Ce délai commence à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s'est échelonnée dans le temps).)... Au civil, elle est de 2 ans.
Or, si je comprends bien (il va falloir être un peu plus précise dans l'autre fil...), les chèques ont été émis en 2011.
La banque a beau jeu de venir, trop tardivement au demeurant, contester la recevabilité d'un dossier de surendettement, alors qu'elle n'a pour sa part pas agi dans les délais impartis pour obtenir un jugement !
Inutile par ailleurs de préciser que vue la modicité des sommes concernées (350 000 €...  ), son inaction est pour le moins surprenante !!! Aurait-elle un petit quelque chose à se reprocher, par quelques manquements dans ses vérifications au moment des faits ?

la banque avait fait une saisie sur salaire directement) .

De quel droit ? ? ? 

[batista]

Même s il s agit de dommage et intérêt???

Pour l autre effectivement je suis tout à fait d accord avec vous son inaction est extrêmement questionnante... Il faut dire que si on creuse un poil avoir laissé un mec tiré 350 000 EUR le jour du dépôt des chèques est juste sidérant...bizarrement on est pas inquiet par rapport à eux on sait qu' il y a prescription... Il y avait une saisie sur salaire via un titre exécutoire..( la première page du jugement non???)
Est ce que vous pensez qu' un avocat serait utile???
Peut on penser que la dette civile est prioritaire d où les autres créanciers à 0 dans le plan?
Merci merci merci pour votre soutien... J ai l habitude d en donner mais pas d en recevoir vous êtes une Bell e lumière dans ce parcours chaotique...

[bisane]

Même s il s agit de dommage et intérêt???

Ben oui... ils sont accordés au civil...

Il y avait une saisie sur salaire via un titre exécutoire..

Quel titre exécutoire ?

( la première page du jugement non???)

La 1ère page du jugement qui concerne l'autre dette et donc un autre créancier ? ? ? 

Est ce que vous pensez qu' un avocat serait utile???

Peut-être...

Peut on penser que la dette civile est prioritaire d où les autres créanciers à 0 dans le plan?

C'est, si je ne m'abuse, la seul où il y ait un jugement ! 

[batista]

Oups je vous suis plus... Pour le titre exécutoire je parlais de la première page lié au jugement que je vous ai transmis... En regardant bien il s agit d une mise en demeure.... Pour la dette de 65000 et non pas une autre... Je me mélange.... C est bien le seul jugement on est d accord😉

[batista]

Je  ai lu à plusieurs reprises cette information que je vous retransmets ici et qui me met un doute:

http://www.calculpretauto.com/quelles-sont-les-dettes-exclues-en-matiere-de-surendettement/

...

[bisane]

Oups je vous suis plus... Pour le titre exécutoire je parlais de la première page lié au jugement que je vous ai transmis... En regardant bien il s agit d une mise en demeure.... Pour la dette de 65000 et non pas une autre... Je me mélange.... C est bien le seul jugement on est d accord😉

Et donc pas pour le 2°...

Qu'est-ce qui aurait pu lui donner le droit à procéder à une saisie sur compte, au 2° ?

[bisane]

Je  ai lu à plusieurs reprises cette information que je vous retransmets ici et qui me met un doute:

http://www.calculpretauto.com/quelles-sont-les-dettes-exclues-en-matiere-de-surendettement/

...

C'est quoi qui vous met un doute ? ? ? 

[batista]

Pour le 2 ème je vais regarder.
Pour le doute il est bien indiqué qu' une dette civile qui suit une condamnation pénale ne rentre pas dans le plan.

[batista]

Pour l'instant, je n'ia retrouvé que la signification de certificats de non paiement de chèques pour le plus gros en date du 21 septembre 2011 ( chèques émis le 25 juillet 2011)  Je regarde ce soir le reste au cas où...

[batista]

je vais résumer sur l'autre lien les dates que j'ai en ma possession ça sera plus simple!!

[bisane]

Haut les coeurs, et des convois d'ondes positives !

[batista]

Merci Bisane!!! Je vous tiens au courant!!

[Comailles]

 

[BRUYERE]

 

[batista]

L avocat de la B *** est la...

[BRUYERE]

CR de l'audience ci dessous

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21065.msg744861#msg744861

[feufolette]

pour le concours entre créanciers saisissants, il n'y a pas de hiérarchie entre les créances supérieures à 500 €


s'il y a un seul créancier, il prend toute la quote part saisissable.


quand un deuxième arrive en intervention, si sa créance est inférieure à 500 € elle est payée tout de suite, sinon elle est répartie "au marc l'euro" c'est à dire en proportion des montants dus. 


il faut savoir aussi que la répartition ne se fait pas tous les mois, souvent tous les 6 mois


Si on prend comme exemple que l'on vous a ponctionné 300 € par mois, au bout de 6 mois il y aura  1800 € à répartir entre les créanciers


vous devez à A  450 €  à B  150000  et à C  10000


A aura droit à 450 €  (inférieur à 500 on le paye tout de suite )


B aura droit à (1800-450) x   150000 /160000   (parce que B+C totalisent 160000 à eux deux) soit  1265.63


C aura droit à (1800-450) x 10000 / 160000  soit 84,37

[bisane]

pour le concours entre créanciers saisissants, il n'y a pas de hiérarchie entre les créances supérieures à 500 €

Non plus entre dettes pénales et civiles ?

[batista]

Feuf il me semble que c était avant ça.... Il me semble...

[batista]

Enfin non je me plante je crois.....

[l'indien]

Il me semblait que les dettes pénales étaient en priorité....

Je ne sais pas répondre à ça... 

Moi non plus

J'ai envi de dire une dette pénale pour un plan, on négocie avant une échéance mensuelle pour la dette pénale et l'échéance de la BDF doit tenir compte de cette obligation, comme pour une obligation alimentaire.... on suit des constitutions de plans pour des gens incarcérés

Pour la saisie cela devrait être pareil, mais là il faut poser la question à des pénalistes C'est en ce sens que le pénal est prioritaire  il y a des gens qui paie 20 € par mois pour une dette pénale d'un million souvent payée  au fond d'indemnisation des victimes.

[feufolette]

dans ma mémoire la seule priorité c'était


1/ la dette alimentaire, qui permet de ponctionner la fraction relativement insaisissable du salaire et de ne laisser au saisi que le montant du rsa pour une personne seule.  Ce qui aboutit à un désastre quand il y a un atd impôts en même temps


2/ les créances (ou dettes ) de moins de 500 €


Sachant aussi que la dette pénale bénéficie déjà d'une priorité puisqu'elle est exclue du plan, ce qui fait qu'elle est payée via accord amiable ou saisie en plus de l'échéance du plan.


Sa caractéristique est aussi d'être personnelle à celui qui a commis l'infraction (ou délit ou crime) c'est à dire qu'on ne peut pas saisir ce qui appartient ou revient à madame au titre d'une condamnation pénale de monsieur, même s'ils sont communs en biens.


Ce qui me met un doute, c'est ceci  :
Article L3252-8 du code du travail  LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
[En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
___________________________________________________________________________________________________
reste donc à retrouver  la définition des "causes légitimes de préférence"

@ l'indien:  suite à ton post sur le fil clôturé (les indiens sautent les clôtures ]   ) fô savoir que pour les personnes incarcérées, la "solde"  qu'ils perçoivent au titre de leur travail en détention n'a pas caractère de rémunérations et les règles de la saisie rém ne leur sont donc pas applicables, il y a une répartition spécifique.  En plus, le code du travail dans son ensemble ne s'applique pas non plus, on peut les faire bosser pour 1€ de l'heure ou 10cts la pièce assemblée , et certaines boîtes ne se privent pas de diminuer leur coût de fabrication via ce biais 

[batista]

Ce qui me met un doute, c'est ceci  :
Article L3252-8 du code du travail  LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
[En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
___________________________________________________________________________________________________
reste donc à retrouver  la définition des "causes légitimes de préférence"

Je ne sais pas si on a raison de se prendre la tête sur ça mais tout état de cause, si la dette civile au pénale apparaït prioritaire, ça nous laisse une chance de courcircuiter l'autre dette....

Sa caractéristique est aussi d'être personnelle à celui qui a commis l'infraction (ou délit ou crime) c'est à dire qu'on ne peut pas saisir ce qui appartient ou revient à madame au titre d'une condamnation pénale de monsieur, même s'ils sont communs en biens.

Bah m'enfin heureusement, sauf que qd lhuissier il vient chez moi, Mr étant non titulaire du baail, l'huissier il se fout un peu de savoir à qui appartient les meubles sutout qu'il s'agit bien souvent de récup' donc je n'ai pas de factures...

Sachant aussi que la dette pénale bénéficie déjà d'une priorité puisqu'elle est exclue du plan, ce qui fait qu'elle est payée via accord amiable ou saisie en plus de l'échéance du plan.

Le "en plus" apparaît compromis vu le montant de la dette pénale.... ce pourquoi a mon avis la BDf avait mis toutes les autres dettes à 0....