dossier recevable et maintenant?

[bisane]

La somme correspondait donc bien à quelque chose ! 

[batista]

Ben oui mais bon sur le coup un peu difficile de Fr le lien....on est plus habitué à des débits surprises plutôt que credit surprise!!! 😝

[feufolette]

histoire de rappeler que la présence d'une dette pénale n'emporte pas automatiquement l'irrecevabilité  :


cour d'appel d'Amiens, 1ère civile rg 14-02216 du 23 avril 2015

La société LOGISTIC FRET a comparu à l'audience du 28 novembre 2014 pour développer ses conclusions d'appel.
Elle expose au soutien de son appel que :
- Madame Jocelyne QUESNOT, mère de Madame Anne-Gaël Y... et belle-mère de Monsieur Patrice X... , qui exerçait les fonctions de comptable au sein de la société, a commis à son préjudice, entre janvier 1998 et mars 2001, des malversations en falsifiant 128 chèques et en les encaissant à son profit et au profit de sa fille et de Monsieur X..., concubin de Madame Anne-Gaël Y..., devenu son époux ;
- par un jugement du Tribunal correctionnel de BOBIGNY du 22 octobre 2004, Madame Jocelyne QUESNOT a été déclarée coupable d'abus de confiance, contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés, Madame Anne-Gaël Y... et Monsieur Patrice X... ont été déclarés coupables de recel des mêmes délits et ont été condamnés, sur le plan civil, à régler à la société LOGISTIC FRET la somme de 60.627,23 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Elle conteste les mesures prises pour le plan de remboursement en faisant valoir que :
- l'application de l'article L 333-1 du Code de la consommation, combinée avec les autres textes de loi applicables au surendettement ne doit pas pour autant pénaliser les créanciers visés par cette exclusion, ce qui aboutirait à une solution contraire au but recherché par le législateur ;
- les dettes alimentaires exclues du plan de redressement, comme l'indique le rapporteur de la Commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire sur le projet de la loi de 2003 « répond à la nécessité de ne pas remettre en cause les pensions alimentaires pouvant être duespar le débiteur, celles-ci ayant pour leurs bénéficiaires, un caractère vital».
- les dettes en réparation du préjudice causé à la victime d'une infraction pénale ont pour leur part une connotation sociale et morale ;
- l'évolution législative du surendettement doit aussi tenir compte de la nécessité absolue pour le débiteur qui a commis un acte pénalement répréhensible ayant donné lieu à une réparation civile à une ou plusieurs victimes de s'acquitter de sa condamnation, cette exigence relevant tout autant de l'ordre moral que doit défendre la société pour la collectivité qu'elle représente ;
- le juge doit donc veiller à ce que l'exclusion visée par le législateur à l'article L 333-1 du Code de la consommation ne tende pas à une véritable impossibilité pour le créancier « exclu du groupe » de surendettement, à recouvrer sa créance qui trouve son origine dans un acte pénalement répréhensible commis par le débiteur ;
- il ne serait pas acceptable que, par le biais d'une procédure de surendettement, un débiteur puisse s'exonérer de l'exécution d'une réparation pécuniaire suite à des faits par lui commis, pénalement répréhensibles et sanctionnés par la justice.
Elle fait valoir qu'au cas d'espèce, le premier juge n'avait pas à « écarter » purement et simplement sa créance des mesures recommandées, mais, précisément, à tenir compte de celle-ci qui ne peut faire l'objet d'une quelconque modification dans son principe ni dans son quantum.
Elle lui reproche de ne pas avoir pris en considération la nouvelle situation des débiteurs, Madame X... étant au chômage depuis peu et n'ayant apporté à l'audience aucune pièce justificative concernant sa nouvelle situation, et de s'être référé à un montant de ressources qui n'était plus celui des débiteurs au moment où il a statué, méconnaissant ainsi la nécessité de tenir compte de la réalité économique actuelle et non passée. Elle prétend que le premier juge devait retenir, à tout le moins, la première partie de l'avis de la Commission de surendettement du 21 décembre 2012, en différant le plan de rééchelonnement à 96 mois pour permettre aux débiteurs de s'acquitter, dans ce premier temps, d'une partie de leur dette envers elle. Elle souligne que la Commission de surendettement a rappelé que « le paiement unique des dettes pénales est prioritaire pendant la durée maximale du plan, soit 96 mois ».
Elle soutient enfin que la présence de créancier « exclus » par l'article L 331-1 du Code de la consommation permet de mesurer l'état global des dettes du débiteur de celles qui ne sont pas susceptibles d'être prises en compte dans le cadre du plan et, surtout, d'en tenir compte pour l'élaboration de ce dernier.
Elle demande à la Cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la créance de la société LOGISTIC FRET était exclue du plan de remboursement ;
- l'infirmer pour le surplus ;
- ordonner la prise en considération de la créance de la société LOGISTIC FRET dans l'appréciation globale de la capacité de remboursement des débiteurs ;
- ordonner, conformément à l'avis de la Commission du 21 décembre 2012, le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du plan, soit 96 mois et/ou que le plan de
rééchelonnement, tel qu'établi par le tribunal, soit différé de 96 mois au plus pour permettre aux débiteurs de s'acquitter à tout le moins dans ce premier temps d'une partie de leur dette envers la société LOGISTIC FRET ;
- condamner les époux X... aux entiers dépens.

|...]

CECI EXPOSE, LA COUR,
L'article L 333-1 du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
La décision, prise par la Commission de surendettement d'exclure du plan la créance de la société LOIGISTIC FRET respecte cette disposition d'ordre public. Cette disposition, entérinée par le premier juge, n'étant pas discutée par les parties en appel, il convient de la confirmer.
C'est par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le premier juge a rappelé que les dettes exclues sont traitées hors plan et qu'il appartient aux créanciers d'agir selon les voies légales pour obtenir le paiement de leurs créances qui ne sont pas soumises aux mesures arrêtées par la Commission, étant ajouté que les créanciers titulaires d'une créance exclue du plan de surendettement bénéficient de l'intangibilité de leur créance et ne se trouvent pas soumis à l'interdiction de diligenter des procédures d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 du Code de la consommation.
Le premier juge a exactement considéré qu'il n'appartient pas à la juridiction d'arrêter les modalités de remboursement des créances exclues, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de la société LOGISTIC FRET tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du plan, soit 96 mois, mesure qu'elle prétend à tort avoir été formulée par la Commission de surendettement dans ses recommandations du 21 décembre 2012, étant rappelé que, si, dans un premier temps, la Commission a effectivement considéré que « le montant des dettes pénales et réparations pécuniaires sont si importantes qu'il est impossible de mettre en place des mesures prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des autres créances sur une durée maximumde 96 mois » elle ne s'est pas prononcée pour autant sur le remboursement prioritaire des dettes pénales.
Par ailleurs, la Cour ne saurait dire, sans méconnaître les dispositions d'ordre public de l'article L 331-6 du Code de la consommation qui fixe à huit années la durée des mesures arrêtées par le plan, que le plan de rééchelonnement, tel qu'établi par le tribunal, sera différé de 96 mois au plus pour permettre aux débiteurs de s'acquitter à tout le moins dans ce premier temps d'une partie de leur dette envers la société LOGISTIC FRET.

Enfin, il ne peut davantage être fait grief au premier juge d'avoir méconnu le montant de la créance de la société LOGISTIC FRET dans le calcul des capacités de remboursement des débiteurs, alors que l'article L 331-2 du Code de la consommation, qui énonce limitativement les dépenses prises en considération dans le calcul de la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes ménage, n'a pas prévu d'y intégrer le remboursement des créances exclues du plan par application de l'article L 333-1 du Code de la consommation.

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des capacités de remboursement des époux X... et ceux-ci ne formant pas appel du jugement confirmant les mesures recommandées par la Commission de surendettement dans sa décision du 18 septembre 2013, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a entériné les modalités pratiques du plan de surendettement annexé au jugement.
Il convient de condamner la société LOGISTIC FRET aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
 
La Cour statuant après débats publics, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition  au greffe et en dernier ressort,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2014 par le Tribunal d'Instance de BEAUVAIS ;
Y ajoutant,
- Déboute la société LOGISTIC FRET de ses demandes tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales

[batista]

Juste un petit tour pour vous fr un petit coucou et vous souhaitez une bonne année 2016... Nous attendons pas du tout impatiemment le 25 fév.. lol Même si on s'est déjà fortement préparée  au rejet des 2 principaux créanciers...
On se demandait qd même, vous pensez que les saisies vont reprendre très vites après le délibéré

[bisane]

vous pensez que les saisies vont reprendre très vites après le délibéré

Aucune idée !
Mais, mécaniquement, je dirais au moins un mois...

[batista]

Ok merci bisane!
Jour J -30 jours ;-) on sera fixé!!!

[bisane]

En attendant, respirez ! 

[batista]

OUi on prend l'air pour nos derniers instants de liberté ;-) on est pas pressé!!! lol je voudrai que le temps s'arrête...

[bisane]

Le temps ne s'arrêtera pas ! 
Mais même si les saisies devaient reprendre, il me semble que vous ne seriez pas vraiment asphyxiés... sinon sur la durée ! 
Et comme la loi évolue en permanence, les choses peuvent changer ! 

[Manolété]

Courage et détente pour l'attente et croisage pour le 25 février

[batista]

Bisane effectivement on ne serait pas asphyxiés, tu as raison, juste l'angoisse des appels,des visites au domicile, de la honte par rapport aux voisins, famille, etc... des retraits d'argent pour éviter les ATD.. Quoique vu les sommes je ne sais pas quel huissier viendrait faire un ATD sur son compte bancaire...
Mais effectivement ça ira, pour un temps, et comme tu dis les choses changent, les lois évoluent, peut être qu'un jour elles nous seront favorables!!
En attendant, on croise les doigts, merci bisane merci manolété ;-)

[bisane]

 

[Comailles]

 

[batista]

On fait quoi?? On attend le courrier??

[Comailles]

Oui, vous allez recevoir le délibéré par courrier


Vous pouvez tenter un appel à la greffière en fin de journée pour tenter de connaitre la réponse du juge

[batista]

Oki! On va attendre le courrier!!!

[BRUYERE]

 

[batista]

Merci à tous pour vos pensées...

[gratitude2015]

Je croise aussi les doigts pour vous!! 

[batista]

J ai qd même contacté le TI... la greffière n'avait pas le dossier de mon ami car il est encore chez le Juge ( c'est le seul qu'elle n a pas), elle m'a demandé si c'était bien celui avec un gros passif lié aux dettes de jeu... oui oui c'est bien celui- la.. hum hum..
Donc on attend, on aura le courrier la semaine pro...

[Manolété]

Alors je continue le croisage 

[batista]

J avais pris mon courage à au moins 8 mains 😄😄  C est retombé comme un soufflé au fromage loupé...
Rions pdt que l on peut encore.

[batista]

Bon juste un partage de stress..le facteur est passé mais nous travaillons..donc ds sa grande bonté il repasse demain...nous travaillons tjrs...du coup nous ne pouvons le prendre que Jeudi soir.... Tout va bien!!!

[Smilysoul]

 

[batista]

Merci pour les doigts croisés... Quel stress c est inhumain de vivre ca ...