rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et RSI

[bb512138]

 Bonjour,
D'abord bravo pour le Tableau Excel (Tableau résumant la situation financière) mis à disposition sur ce site, complet et pratique.
Ensuite un rapide historique de mon parcours personnel dans le surendettement et la question qui m'amène sur ce forum.
En 2009 la liquidation judiciaire de mon entreprise me jette dans le surendettement. Un premier dossier déposé auprès de la Banque de France, puis un second et un troisième. Les deux premiers plans ont été torpillés par des décisions du Tribunal donnant autorisations à certains créanciers d'effectuer des saisies. Enfin le Tribunal homologue le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire proposé par la commission de surendettement dans le cadre de mon 3ième dossier. Ouf !!!
Oui Mais, car dans la liste de mes créanciers figure le RSI et comme l'indique le Code de la Sécurité Sociale, cette dette est exclue de tout effacement...
C'est pourquoi je suis à la recherche de conseils pour pouvoir argumenter face à l'huissier qui ne va pas tarder à se présenter à ma porte. Je peux lui proposer 100€uros par mois sans mettre en péril le fragile équilibre financier que je maintiens depuis 2010. Mais ce montant est dérisoire face à la somme due : 9600 €uros. Il faut absolument que j'évite une saisie sur mes revenus... Ce serait ingérable et conduirait très certainement à de nouvelles dettes...
NB: je joins le fichier comme demandé.

Voilà, dans l'attente de vous lire.

[BRUYERE]

Bonsoir,

Je signale votre question à l'équipe...

pourriez-vous nous préciser la date de l'homologation ?

Si votre tableau est bien rempli, vous avez eu de la chance d'obtenir une PRP car vous auriez en théorie une capacité de remboursement de 414 €.

Ce serait donc une somme de cet ordre de grandeur qu'il faudrait proposer à l'huissier..

[bisane]

La liquidation n'a pas pris en compte vos dettes personnelles ?
Pourquoi ?

[catsen]

avez vous demandé une remise gracieuse pour le RSI?

[jacques123]

Vérifiez si votre dette RSI n'est pas prescrite au visa de l'art L244-11 du code de la SS :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742104&dateTexte=&categorieLien=cid

Au demeurant, la mise en demeure doit respecter les formes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742078&dateTexte=&categorieLien=cid

Ceci étant, vous parlez d'huissier, avez vous déjà une décision de justice vous condamnant ?

[bb512138]

Bonjour,


Je vais essayer de faire une réponse groupée à vous 4:


L'homologation est toute récente en date du 09/01/2015 pour un dossier (3ieme) déclaré recevable et orienté vers un PRP par la Commission en Juillet 2013.
Concernant ma situation financière, elle a un peu évolué entre 2013 et aujourd'hui,pour remplir le tableau j'ai utilisé les infos à janvier 2015 et non celles de 2013.
Si on combine une augmentation de salaire et le fait que je suis passé aux frais réels sur ma déclaration IR 2013 effectuée en 2014 ce qui a eu pour effet de me rendre non imposable, ma situation financière s'est effectivement améliorée. Ce qui m'a permis de mettre ma fille en Internat afin qu'elle puisse étudier et pratiquer son sport en même temps. (petite consolation des années 2009-2010 qui ont été très difficiles)


Pour ce qui est du RSI:
En date du 11/04/2014 un huissier m'a signifié un Commandement aux fins de Saisie Vente en Vertu d'une contrainte du RSI en date du 12/09/2012 et d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 28/06/2013. Depuis cet huissier me relance "Amicalement" tous les 4 à 6 mois.
Du coup il n'y a pas prescription...


En dehors de cela je n'ai pas fait de demande remise gracieuse... je ne savais pas... et peut-être est-il un peu tard pour le faire maintenant.


En fait mon inscription sur ce Forum est guidée par la peur de me retrouver 5 ans en arrière à batailler à coup de Recommandé pour qu'on me laisse de quoi payer le Gasoil pour aller bosser et ramener un salaire.


Merci à vous 4 d'avoir interagi aussi promptement ....
A + tard

[bisane]

La liquidation n'a pas pris en compte vos dettes personnelles ?
Pourquoi ?

[bb512138]

 Pour répondre à bisane:

J'ai posé la question à son époque au liquidateur judiciaire mandaté par le Tribunal de Commerce...

Réponse = "Je ne peux prendre en compte les cotisations du RSI au passif de la liquidation judiciaire de la société XYZW puisqu'il s'agit de cotisations personnelles et qui ne concernent pas la société." .... J'avais créé une EURL, c'est sans doute pour ça.

[bisane]

Vous n'avez plus que la dette RSI ?

[bb512138]

Oui et je voudrais que cela se règle à l'amiable.

[bisane]

Vous devriez y arriver ! 
Et rien ne vous empêche de demander la remise gracieuse...

[catsen]

oui je tenterais aussi

[bb512138]

OK il faut que je me motive ... J'avais l'intention de préparer un courrier pour l'Huissier avec budget à l'appui .. histoire d'être dans la "proposition" et de montrer ma bonne volonté. Je vais tenter cette demande gracieuse en parallèle.


Vous avez peut-être des petits modèles de lettre adaptés ?


En attendant Merci à (par ordre alpha ) bisane, Bruyere, catsen, jacques123 pour ces quelques echanges

[bisane]

Ce forum est destiné aux surendettés, donc a priori pas aux professions indépendantes soumises au RSI. Donc pas de modèle.

Mais il suffit que vous rappeliez votre situation vis à vis d'eux, votre dossier de surendettement, et votre situation actuelle, qui détermine votre capacité financière et donc celle de vos remboursements.

Vous pouvez faire un brouillon et nous le soumettre, si vous le souhaitez.

[chouquette]

Bonjour, pour faire une demande gracieuse pour rsi il faut chercher sur google : formulaire de demande d'intervention du fond d'action sociale.
remplir ce dossier avec pièces justificatives et envoyé au RSI. Ca coute rien.
Ma comptable me l'as fait en juillet 2014 réponse obtenu en janvier mais ça m'a permis de réduire ma dette de moitié environ. Par contre je l'ai fait 2 mois après ma liquidation.
Il faut à tout pris essayer ça vaut le coup.

[bisane]

Merci pour cette info ! 

[bb512138]

Merci pour le formulaire. Je vais essayer même si effectivement le prononcé de la liquidation date d'il y a 2 ans. Je n'ai pas aujourd'hui de retour à ma proposition d'étalement faite à l'huissier. Je pense généralement que si on n'essaye pas on a toujours le regret de ne pas l'avoir fait.

[bb512138]

Bonjour à tous,

Une petite mise à jour de ce sujet.
Je viens d'avoir la réponse du RSI : Rejet pour cause d'inactivité. Priorité est donnée, par la commission du fond social, aux indépendants désireux de poursuivre une activité.

Ce qui parait logique...

[bisane]

Et donc ?


Pourriez-vous nous indiquer les dates de votre dossier ?

[bb512138]

Bonjour à tous,

Après la visite de l'huissier (mandaté par le RSI) "à des fins de saisie mobilière" à la mi-juin, j'ai présenté mes arguments et il m'a finalement proposé un échéancier qui est un peu moins douloureux que la saisie sur rémunération...
Une fin définitive programmée pour dans 2 Ans, de cet épisode de ma vie. Je croise les doigts.

[BRUYERE]

 

[agathe]

 

[celtic]