Héritage d'un surendetté : accepter ou refuser une succession ?

Démarré par yveline, 18 Février 2015 à 20:37

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Laurence11

Bordel.... Ben on vas croiser les doigts.... J'ai 18 oncles et tantes, à raison de 3/4 enfants par famille, qui eux mêmes ont déjà des enfants.... Bref....  ;D

Je vais réfléchir à aller voir un notaire...
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

bisane

Citation de: Laurence11 le 19 Février 2015 à 07:48Je vais réfléchir à aller voir un notaire...
Tu peux...
Mais a priori, s'ils sont contactés et qu'ils ne voient que du passif, ils ne seront pas assez bêtes pour accepter...  :P


Citation de: Laurence11 le 18 Février 2015 à 22:43Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
Si tu t'appelles fille d'Elisabeth, oui...
Dans la pratique, les objets persos sont exclus, sauf si ce sont des bijoux en coffre, par exemple...
Il y a le principe, et il y a la pratique !
Mais par exemple, impossible d'hériter d'une voiture, même de valeur vénale ridicule.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

#27
bon moi j'ai une question qui va plus loin

un héritier  Y qui refuse l'héritage  de X  refuse donc les dettes et autres,

dans le cas où il y a des aieuls encore en vie et que ceux ci décédent, voir même des oncles et tantes, ou même héritage autre qui devaient revenir à la personne décédée X

est ce que Y aura des droits sur le futur héritage ou a t il abandonné ses droits à jamais?


est il possible de faire dans ce cas "sous réserve d'inventaire" et est ce que cette réserve dure dans le temps??

et je mets un exemple   


X   à 50000 € de dettes     Y refuse l'héritage


X  malgré sa disparition aurait eu droit à une part d'un héritage (de n'importe qui)   pour 150000 €

du fait du refus d'héritage est ce Y    perdra la différence soit les 100000 €
??

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Là, tu deviens pinailleuse !

Moi, j'y connais pas grand chose, et il va falloir faire des recherches...
Je lis cependant ceci :
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession. (service-public)

Après, je pense que dans un tel cas, il faut aussi réviser son testament...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

unagirade

acceptation ou renoncement ...si pas de demande d'autres ayant droit
Entre le faible et le fort, la liberté opprime, seul le droit libère

catsen

Citation de: bisane le 19 Février 2015 à 09:14
Là, tu deviens pinailleuse !

Moi, j'y connais pas grand chose, et il va falloir faire des recherches...
Je lis cependant ceci :
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession. (service-public)

Après, je pense que dans un tel cas, il faut aussi réviser son testament...
*

c'est sur mais encore faut il que le notaire connaisse la situation dans sa globalité  et prévoit  l'avenir


j'ai un collègue qui avait fait des calculs savant pour le cas ou lui, ses enfants et sa femme mourraient au même moment, pour que le reste de sa famille ne puisse pas hériter.....
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

il faut savoir si la renonciation a un effet dans le temps ou si elle n'existe qu'à l'instant T


c'est quand même très important

on pourrait même aller plus loin

une enfant qui est déshéritée meurt  est ce que son enfant est également concerné par le déshéritage  de sa mère??  donc pas de succession, j'ai d'ailleurs le cas dans ma famille   une de mes cousines est déshéritée  (enfin le maximum parce qu'il reste une petite part) si elle vient à décéder est ce que son fils est concerné par se déshéritage
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

agathe

Ne pas confondre être déshériter et refuser une succession.

jacques123

Il ne faut pas tout confondre en matière de succession, il y a les héritiers réservataires (en ligne directe) et le reste.
La loi offre la possibilité aux enfants d'un héritier de récupérer la part d'héritage qui a été renoncée et il n'y a pas d'automaticité.
Pas la peine de dresser un arbre généalogique et demander à chacun de renoncer à l'héritage.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

ZOUNOURS

Mes deux parents avaient chacun 10 frères et soeurs....qui ont eu une tripotée d'enfants chacun.....
J'ai un nombre incalculable de cousins, cousines, petits et arrière cousins et cousines....


Et une bonne partie de ce petit monde éparpillée sur toute la France....



Nous sommes 6 soeurs et frère (le dernier)....


Nous avons tous au moins deux enfants....qui ont aussi des enfants....


Quand il y a une cérémonie familiale (funéraire ou autre), nous ne pouvons pas nous réunir sans réserver une salle "des fêtes" ou un gymnase si tout le monde venait....


Alors, là....si il fallait contacter tout le monde pour qu'ils renoncent à notre "héritage", il faudrait embaucher quelqu'un...... >:D


J'espère avoir remboursé mes dettes avant...... ???


ZOUNOURS
Je ne sais encore comment je vais m'y prendre. Pour l'instant, reste à mes côtés, sois patient, sois mon ami, sois mon seul ami ! D'accord?

feufolette

#35
ça devient déjà compliqué pour le créancier ...... 
et je trouve le résumé ci dessous assez clair, même s'il est prévu dans le cadre d'un " héritier oublié "

Il faut d'abord s'interroger sur l'ordre des héritiers dans une succession.
- Le premier ordre comprend les enfants ou plus généralement les descendants du défunt
- Le deuxième ordre : les père et mère et frères et sœurs du défunt,
- Le troisième ordre : les autres ascendants (grands-parents du défunt),
- Le quatrième ordre : les autres collatéraux (oncles et tantes, cousins ...).
Chaque ordre exclut les suivants.
Quant au conjoint, il occupe une place à part (faire lien avec droits du conjoint survivant) excluant parfois certains héritiers.
Le notaire vérifie la qualité d'héritier (en vue d'établir la dévolution successorale) notamment, au moyen des livrets de famille, des actes d'état civil, éventuellement des jugements de divorce et des informations données par les successibles. Cette vérification est « simple » pour les enfants légitimes nés dans le cadre d'une union, elle peut s'avérer impossible pour des enfants nés hors mariage.

http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/lheritier-oublie
sinon, ben code civil article 731 et suivants ; celui sur les "ordres " est le 734,  et le 745 dit "les parents collatéraux ne succèdent pas au delà du 6ème degré"
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#36
Hors de toutes complications annexes, et en essayant, en effet, de ne pas tout mélanger, Sen, car renoncer à une succession n'est pas la même chose qu'être déshérité, ce qui répond à d'autres conditions, plus complexes et particulières...

En cas de renonciation à un héritage, renonce-t-on à ceux à venir d'éventuels ascendants ou collatéraux ?
La réponse est non !

Voici ce qu'avait trouvé Tichat :
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
article 754 du code civil

et :
si le petit-enfant du de cujus renonce à la succession de son père, cela ne signifie pas qu'il renonce à la succession de son grand-père donc il pourra venir en représentation de son père dans la succession de son grand-père.
Décès d'un parent: Qui hérite?
L'article date un peu, puisqu'il fait référence à une réforme de 2001, alors qu'il y en a eu une en 2007... mais sur ce point, la loi semble ne pas avoir changé !


Et réponse sans ambiguïté de "ma" notaire , que je tiens à remercier pour sa réactivité  bbbo bbbo bbbo :
Une renonciation à succession se fait pour une succession bien déterminée: la succession de Mr X  décédé à le..
Une renonciation ne peut avoir de conséquence sur une succession d'un autre membre de la famille non encore décédé.



Je vous copie la suite de sa réponse, parce que ça peut être utile dans d'autres cas :
Toutefois, si on accepte une succession expressément ou tacitement on ne peut plus y renoncer.
Par exemple: Mme X décède en laissant Mr Y comme héritier. Si ce dernier accepte la succession de Mme X puis décède les héritiers de Mr Y ne pourront plus renoncer à la succession de Mme X et si cette succession est déficitaire ils seront dans l'obligation de renoncer à la succession de Mr Y.
Il faut savoir qu'il y a 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession. Aussi il ne faut peut être pas se précipiter à renoncer et surtout éviter d'accepter tacitement la succession tant qu'un bien actif passif n'a pas été fait.
Il existe aussi l'acceptation à concurrence de l'actif net, mais cela reste une acceptation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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