C-----RE et P----- (SELARL) HUISSIERS à BXXX

[feufolette]

Concernant la commission de surendettement : un fait, un seul  je ne suis pas passé devant elle malgré ma demande expresse pourquoi ?
Je ne sais si j'ai conservé la réponse du préposé, mainteant cela date.
or vous disiez que votre dossier n'était pas passé en commission, ce qui est un raccourci inexact.  Votre dossier est bien passé en commission, mais elle a refusé de vous entendre.  Le dossier n'est pas mon domaine priviligié, aussi je laisserai d'autres approfondir mais il me semble que le texte dit que le débiteur peut demander à être entendu; ce qui n'est pas la même chose que dire que  la commission  doit  l'entendre.
Un détail sur ma personne quand je viens dans une administration : je ne fais pas l'aumône c'est soit pour répondre à une obligation ou pour faire valoir un droit , pas toujours bien perçu....
ça n'est jamais bien perçu, c'est pourquoi il est conseillé de faire un petit effort sur soi à ce titre.... 

Concernant la signification à avocat c'est la partie adverse qui devait me la communiquer, une réouverture des débats  avait  été prononcée après mise en délibéré afin de le leur permettre.
Je leur réclamais depuis plus d'un an pourtant....
Il s n'ont pas produit, le juge devait en tirer les conséquences, il y a d'autres « anomalies » sur lesquelles je ne vais pas m'étendre mais qui, quand toutes les voies de recours seront épuisées de part et d'autres, m'ont convaincu de saisir le CSM. .
c'est votre droit,  bonne chance ... 

En Franc il y a les lois, ne multitude de lois, un mille feuille totalement indigeste, plus elles sont récentes et moins elles ont de sens pratique puisque souvent opportunistes, à l'inverse des anciennes tel le code civil modèle de logique et de simplicité, sempiternel.
Mais ce qui pêche le plus :  c'est leur application ,  à la tête du client ??
à l'humeur du juge, à son état de fatigue, à.....  , à........  J'ai eu le m^me sentiment à certaines occasions, mais aussi celui de la lutte de la paille contre la poutre, ou Donquichiotte et les Eoliennes..  Si on n'a pas le meilleur, on n'a pas le pire non plus, à comparer avec d'autres pays....

.....quant au coût de la justice et à la pingreté des articles 700....
selon que l'on soit débiteur ou créancier, on ne voit pas la tarification du même oeil.... 

-         Autre exemple le Conseil d'état qui le soir même déjuge une cour administrative d'appel...séparation des pouvoirs ?

le schéma logique de la chaîne : tribunal administratif/cour administrative d'appel/ conseil d'état  (au civil TIou TGI/cour d'appel/cour de cassation)  On peut ajouter le conseil constitutionnel ou la cour européenne 
Pas eu le temps de mettre la chose en ligne, mais très récemment le conseil d'état a autorisé le gouverment à faire un lifting du code civil par ordonnance, en particulier sur les modalités de la preuve, le droit des contrats synallagmatiques, les cessions de créances,  l'allègement des contraintes des huissiers pour le recouvrement des titres exécutoires.  Favorable au créancier ou au débiteur, on sait pas .....

Actuellement je suis toujours à la recherche :

- des références des textes régissant la prescription des significations et saisies ventes.
la signification en elle même ne se prescrit jamais, c'est l'acte qui est signifié peut faire l'objet d'une opposition ou d'un appel, dans les délais qui y sont mentionnés (généralement 30 jours).  Si l'huissier a commis une erreur, elle peut être frappée de nullité. 
Un titre exécutoire non exécuté  l'est au bout de 10 ans depuis 2008
Ce que vous a dit aussi bisane, si ça ne répond pas à  votre question merci de la repréciser  par un exemple, sachant que si vous voulez une réponse pointue sur un sujet juridique pointu, ben pas d'autre choix que de reprendre le chemin des avocats (ou de l'université pour un master dans le domaine qui vous intéresse
- de quelques pistes pour une action contre ces huissiers.
ceusses là qui vous ont fait des misères ou au sens générique du mot ? Quel genre d'action ?
s'il fait pas bien son boulot, du genre saisie abusive, c'est contestation de la saisie auprès du jex et demande de main levée, plus réparation du préjudice subi
s'il fait pas bien son boulot, du genre coquille ou police de caractères non conforme sur son acte de signification, nullité de l'acte conséquences variables selon le type d'acte signifié, direction le jex
s'il fait pas bien son boulot parce qu'il marque des choses inexactes sur ses actes, vu que les dits actes valent jusqu'à inscription de faux c'est  dépôt de plainte auprès du procureur de la république, et s'il ne vous est pas donné raison, amende pour procédure abusive parce que s'il vous est donné raison, Maître Nuissier est interdit d'exercice...

[agathe]

Étiez vous éligible à la loi ?
Vous pouvez réclamer copie du courrier BDF qui vous pose problème vous l'aurez sans problème et il seraaise de vous renseigner.

[GGDEBAR]

Merci pour vos réponses notamment sur les délais, aussi pour vos avis qui sont tous respectables, chacun ressentant avec ses experiences et son vécu.

Je vais saisir le CSM dés que je serai recevable et préparer une action devant un JEX (si possible délocalisé) contre l''huissier,

J'ai encore plus de huit ans pour me blinder de preuves me permettant de déposer une plainte.

" Assieds toi au bord de la rivière et attends de voir passer le corps de ton ennemi"

Bonne continuation à toutes et à tous.

[agathe]

J'attends votre réponse étiez vous éligible à la loi?
Recevable a quoi ?