21 octobre 2019 à 11:50:00

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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence

Démarré par bisane, 06 juillet 2010 à 10:24:47

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bisane

06 juillet 2010 à 10:24:47 Dernière édition: 12 septembre 2011 à 08:20:41 par bisane »
Cette jurisprudence vient compléter celles citées dans ce billet : Arrêt Cour de Cassation - Surendettement d'un gérant de SARL

ce n'est que lorsque les cautions solidaires sont dirigeants d'une société commerciale que leur dette de remboursement de l'emprunt de la société revêt une nature professionnelle
[...]
un débiteur est en droit d'obtenir l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers en cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de faire face à ces dernières dettes

Ceci est dit différemment un peu plus haut :
Qu'en statuant ainsi, [...] sans examiner s'ils ne se trouvaient pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes personnelles, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé

Par ailleurs, cette décision cite ce qui est indiqué dans ce billet, concernant l'aide juridictionnelle : Calcul de l'aide juridictionnelle - quelques réflexions... et information des avocats !
donne acte à la SCP B--t de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la ca--se d'ép-rgne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à payer à la SCP B--t la somme de 2 000 euros
Cour de cassation - chambre civile 2 -  25 février 2010 - n° 09-13002


Voir aussi ici :
mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Petit complément... avec une décision qui soulève quelques interrogations dans le petit ciboulot de l'âne.

Une commission de surendettement a déclaré irrecevable le dossier d'un Monsieur, ce qui a été confirmé par le JEX, au motif que ce Monsieur a souscrit des engagements de caution au profit de trois sociétés pour des montants manifestement excessifs et que sa bonne foi semblait contestable.
Le caractère excessif du cautionnement, compte tenu des revenus du Monsieur au moment du dossier, qui s'élèvent à la faramineuse somme de 715 €, ne fait pas de doute, puisqu'il atteint la modique somme de 1.140.366 €...
La Cour de Cassation (chambre civile 2 - 31 mars 2011 - N° de pourvoi: 09-72819) a estimé que le juge s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi.

Rien n'est bien sûr dit de la situation du Monsieur au moment où il s'est ainsi porté caution, mais s'il ne disposait pas d'un patrimoine plus que conséquent, comment les établissements bancaires ont-ils pu accepter de tels cautionnements ??????
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un petit nouveau... Si tant est qu'il était besoin de rappeler les choses... étant précisé que l'article L 711-1 est on ne peut plus clair :
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.


Ce que rappelle cet arrêt sans la moindre ambiguïté :
ALORS QUE l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait ou non été la dirigeante, caractérise une situation de surendettement
Cour de cassation - chambre civile 2 - 6 juin 2019 - 18-16228


Et merci une nouvelle fois à Feuf ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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