radiation autoentreprise et dépot de dossier ?‏

[feufolette]

Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?
     
par....assignation au jex

Pour le commandement, vous avez déjà eu un jugement ?
   obligatoirement, ou une IP devenue exécutoire

Le fichage FICP, c'est normal, et il n'y a rien à faire.

Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)

Comment pourriez-vous demander une date d'audience anticipée si vous vous désistez ? ? ?
peux pas dire mieux    ou alors il est trop baigné dans le contradictoire, le gars ....

   l'assignation, vous avez parfaitement le droit de la rédiger vous même.

Sauf qu'il y a un certain nombre de mentions obligatoires que le débiteur n'est pas censé connaître et que l'avocat maîtrise parfaitement.  Comme l'huissier significateur doit vérifier derrière, certains n'ont pas envie de s'embêter, et encore moins (ou surtout ?)  d'embêter leur confrère. Nonobstant la crainte de n'être pas payé puisque de par notre qualité de surendetté récalcitrant notre capacité financière est présumée inexistante...
 
  Certains sont plus "ouverts " que d'autres ...

  Je repasse plus tard ou demain

[RESURIS]

Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?
PAR LETTRE RAR en expliquant quel est  le mobilier qui leur appartient et leur signaler qu'ils doivent modifié leur PV.
QU'EN PENSEZ-VOUS ?

C'est l'acte complet qu'il nous faudrait, et il faut l'envoyer par mail ou fax.
Je veux bien par mail, pouvez-vous m'indiquer le mail ?, est -ce que c'est : xxxxx@xxxx.com ?

Pour le commandement, vous avez déjà eu un jugement ?
je vais chercher dans le dossier, je ne sais pas encore

Le fichage FICP, c'est normal, et il n'y a rien à faire.

Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)

Comment pourriez-vous demander une date d'audience anticipée si vous vous désistez ? ? ?
J'ai déposé aujourd'hui mon courrier de désistement  du recours au greffe du TI et en effet ils ne peuvent pas me donner de date, ils m'ont juste dit que j serais convoqué au mieux en septembre octobre.

CORDIALEMENT

[RESURIS]

Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?
PAR LETTRE RAR en expliquant quel est  le mobilier qui leur appartient et leur signaler qu'ils doivent modifié leur PV.
QU'EN PENSEZ-VOUS ?

voici le texte de la lettre :
"Madame, Messieurs,
Pour faire suite au Procès-Verbal de saisie-vente que vous avez établi à Mme
le 15 juin 2015.

Je demande que vous retiriez de la liste du mobilier saisie les pièces suivantes qui m'appartiennent :
1.   Le téléviseur SONY
2.   La table tv en verre et métal
3.   La table basse en bois
4.   La console
5.   Certains bibelots sont également des cadeaux qui m'ont été fait.

Je compte sur votre diligence, Madame, Messieurs, et vous prie d'agréer mes salutations distinguées."



CORDIALEMENT

[feufolette]

bah, vous verrez bien s'il fait enlever les meubles ou pas.....


Lors du pv de saisie vente vous n'avez pas refusé la garde des biens, vous êtes colocataires donc chacun de vous trois a la même présomption de propriété sur les meubles , sauf à établir la preuve contraire.  Sur le lien ci dessous c'est codifié en loi 1991-92 mais les principes restent les m^mes dans le nouveau code des procédures civiles d'exécution






http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-tiers-contre-saisie-vente-16822.htm#.VYSpXtLtlHw

[bisane]

Je crains que l'assignation ne soit indispensable...
Et que vous ne soyez obligée de la rédiger...


Mail forum communiqué en MP.


Vous avez retrouvé vos papiers pour l'autre commandement ?

[RESURIS]

Bonjour Bisane,


je joins à ce mot le modele de l'assignation, je vous remercie de m'aider.


le PV je l'ai envoyé, l'avez-vous reçu ?
Cordialement

[RESURIS]

A Bisane

oublie de la pièce jointe
cordialement

[feufolette]

déjà on évitera de parler des bibelots, vu que l'imprécision du pv de saisie vente et en particulier la mention de "lots" a été jugée comme cause de nullité de la saisie...

[bisane]

j'ai un "avis de signification au commandement de payer aux fins de saisie-vente ? , il me signale que j'ai 3 mois pour retirer l'acte de signification soit jusqu'au 29/08/2015.

Avez-vous reçu un acte quelconque avant celui-là ?
Il serait préférable d'aller le chercher rapidement.


On n'a sans doute pas été au top sur ce coup là, mais une phrase dans votre "assignation" a retenu mon attention...
Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DU ...........
le 4 janvier 2010 et rendue exécutoire le 10 mars 2010, acte dont je n'ai pas de copie.
Cette ordonnance ne vous a jamais été signifiée ? 

Si tel est le cas, vous pouvez vous économiser les 100 € d'huissier pour signifier l'assignation et simplement faire opposition à l'OIP par lettre recommandée au tribunal ou dépôt au greffe.
Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)


Je réponds cependant à cette question :

DOIS-JE INCLURE CE PARAGRAPHE ??

Oui, si vraiment vous deviez rédiger cette assignation, car ces mentions sont obligatoires.

[feufolette]

attention, il ne suffit pas  de ne pas avoir de copie de l'ordonnance d'ip devenue exécutoire....

il faut qu'il n'y ait eu AUCUN acte signifié à personne AVANT le pv de saisie vente donc dans l'ordre :

1/ signification de l'IP initiale : pas à personne

2/ signification de l'IP revêtue de la formule exécutoire : pas à personne  (dans le cas du dépôt étude, l'huissier vous envoie la copie du pv de signification mais il n'y a jamais la copie de l'ip derrière, quand ils parlent d'acte, c'est celui de signifier, on n'a pas le même langage 

3/ signification du commandement de payer aux fins de saisie vente : pas à personne. Aucune saisie ne peut être mise en oeuvre sans qu'il ait été signifié

4/ pas d'autre saisie "productive" avant celle ci

             Si toutes ces conditions sont réunies, alors effectivement on peut encore faire opposition, informer l'huissier, et économiser des sous et du travail 

[bisane]

Mais il faut faire vite, quoi qu'il en soit !

[feufolette]

coucou, vous avez pu vérifier ou on part sur l'assignation jex  ?

[RESURIS]

Bonsoir Bisane,

J'ai suivi les conseils, et oui je me suis désisté mais le tribunal n'a pas tenu compte de ma demande car ils l'ont rejetée et ont statué sur ma contestation.

Convoqué au le 29 septembre pour une audience devant le Juge du TI,  je viens de recevoir une réponse négative : je cite :
"déclare irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement... et cette décision n'est pas susceptible d'appel.
toutefois elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification conformément aux articles 612 et 974 du code de procédure civile"

Pour mémoire la commission avait rejeté mon dossier car j'étais autoentrepreneur au moment du dépôt octobre 2014, bien que mes dettes soient antérieures et personnelles.
j'ai clôturé mon autoentreprise faute de CA en mars 2015.

Mes questions : quels sont mes possibilités ? :
Est-ce que je peux redéposer auprès de la Banque de France ?
ou bien au Tribunal de Commerce ?
et la cassation, c'est quoi ?

Je dois dire que là je suis réellement désespérée, sans ressources ni patrimoine, comment je vais faire ?
Le jour de l'audience, le Juge ne m'a même pas regardé ni pris la liste des documents demandés.
Pour moi l'audience a duré 5 minutes, après une longue attente de deux heures.

Merci, de m'aider.
Cordialement.

[bisane]

Avez-vous dit au juge que vous vous étiez radié, preuves à l'appui ?

Comment justifie-t-il sa décision ?


La cassation, c'est la plus haute juridiction (tribunal d'instance -> cour d'appel -> cour de cassation)


Où en êtes-vous de l'IP sur laquelle nous étions restés ?

[RESURIS]

Bonjour Bisane,

Merci de me répondre aussi vite, voici mes réponses :

Avez-vous dit au juge que vous vous étiez radié, preuves à l'appui ?
OUI AVEC JUSTIF
Comment justifie-t-il sa décision ?
il a approuvé la décision de la commission de la BF, comme je vous l'ai cité dans mon précédent message


La cassation, c'est la plus haute juridiction (tribunal d'instance -> cour d'appel -> cour de cassation)


Où en êtes-vous de l'IP sur laquelle nous étions restés ?
Les huissiers reviennent à la charge, mais pas de saisi pour l'instant

J'attends de vos nouvelles merci sur les autres questions :
"Mes questions : quels sont mes possibilités ? :
Est-ce que je peux redéposer auprès de la Banque de France ?
ou bien au Tribunal de Commerce ? "

cordiales salutations

[agathe]

il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

[BRUYERE]

il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

Vous êtes sûre de çà agathe ??

[Paul]

Bonjour

Quand j'ai déposé mon dossier de surendettement, j'étais en profession libérale, régime de la micro société (mais sans revenus bien sûr)
La Banque de France m'appelle et m'annonce que c'est irrecevable.
Je discute avec la personne et lui annonce donc que je vais me faire radier avant la réunion de la commission, ce que je fis sans tarder.
Mon dossier fut alors déclaré recevable. Entre temps elle s'était renseignée auprès de l'URSSAF sur la réalité de ma radiation.

votre interlocuteur est donc la BDF

Paul

[feufolette]

il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

Vous êtes sûre de çà agathe ??

je confirme , parce qu'un entrepreneur individuel (y compris donc un auto-entrepreneur)  peut demander sa liquidation jusqu'à un an après sa radiation.  Comme il peut bénéficier de la "procédure collective " il ne relève pas de la bdf.


Depuis votre dernière apparition sur votre fil (juin 2015)  j'ai pu trouver quelques jurisprudences en matière de liquidation de l'auto entreprise que je n'avais pas alors.


Vous allez donc déposer une demande de liquidation auprès soit du tribunal de commerce (si micro BIC) soit du tribunal de grande instance (si micro BNC).  En indiquant dans les dettes toutes les dettes, y compris les personnelles.   




@ paul la micro-société ça n'existe pas, c'est l'entreprise individuelle au régime micro social  si auto-entrepreneur et micro-bic ou micro bnc en matière fiscale.   Et d'une région à l'autre l'interprétation de la loi peut s'avérer différente  même si ça ne devrait pas être le cas. 

[Paul]

Re
C'est quand même sacrément compliqué tout ça et, pour l'avoir vécu comme bcp d'autres , que de détresse quand notre dossier est irrecevable ..
Je ne savais pas qu'il y avait un traitement différent selon les régions malgré la loi... c'est inquiétant voire angoissant.

Si j'ai toutefois bien compris, il faut adopter le statut EIRL : Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (selon le site www.eirl.fr)

Je cite "
Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL de bénéficier :   

   de l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,
de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté."

Paul

[BRUYERE]

il faut qu'une année soit passée depuis votre radiation pour pouvoir redéposer.

Vous êtes sûre de çà agathe ??

je confirme , parce qu'un entrepreneur individuel (y compris donc un auto-entrepreneur)  peut demander sa liquidation jusqu'à un an après sa radiation.  Comme il peut bénéficier de la "procédure collective " il ne relève pas de la bdf.

Merci pour la précision Feuf 

[agathe]

Le statut EIRL semble le mieux adapté .

[feufolette]

certainement pas, puisque l'auto entreprise a été radiée il y a moins d'un an (mars 2015) :  on ne peut pas la recréer en adoptant le statut EIRL puisqu' on ne peut "réactiver " une  auto-entreprise moins d'un an après sa radiation.

          Par ailleurs, se réinscrire pour une activité arrêtée par manque de rentabilité ne présente aucun intérêt. Très pratiquement compte tenu des nouvelles obligations applicables en 2015 , cela supposerait:

1/ s'inscrire au registre du commerce ou des métiers

2/ avoir un compte bancaire dédié à l'activité donc probablement passer par la procédure du droit au compte (professionnel) frais de tenue d'un compte pro 35 euros par mois minimum(le compte nickel doit s'ouvrir aux pros théoriquement en novembre 2015, on n'y est pas encore et pas sûr que le délai soit tenu)

3/ assurance professionnelle obligatoire (responsabilité civile pro ou multirisques ou spécifique )

4/ cotisation foncière des entreprises à payer en décembre si vous avez un local à usage pro (qui peut être le bureau ou l'atelier aménagé dans une pièce de votre domicile)


          De plus, le fait d'adopter le statut d'EIRL pour "rentrer" dans la procédure de surendettement des particuliers peut  être rejeté par les juges.
          De la même manière, peut être rejetée l'utilisation de l'auto entreprise pour bénéficier de la liquidation et donc de l'effacement automatique des dettes par clôture pour insuffisance d'actif. (durée de la procédure 4 mois à comparer à 7 ou 8 ans de bdf ....).
         
L'auto-entreprise  doit donc être assez ancienne et avoir eu une activité réelle par rapport à la date de dépôt de la liquidation.
                       Inutile de dire aussi que si l'on veut conserver sa maison, ce n'est pas la liquidation de l'auto-entreprise qu'il faut choisir, puisque l'actif est vendu pour payer le passif...

       

[RESURIS]

Bonjour à tous les intervenants et merci,

Les réponses et les avis sont divers , et je n'arrive pas à m'y retrouver :

   quelle est la procédure pour le statut d'autoentrepreneur pour le dépôt de bilan (en fait pas de bilan) ?
Sachant que j'ai arrêté l' AE en mars 2015, si je ne m'abuse j'ai encore la possibilité de m'adresser au Tribunal de commerce ?

Par contre, je suis assez perturbé par un paragraphe du résumé de la discussion :
"L'auto-entreprise  doit donc être assez ancienne et avoir eu une activité réelle par rapport à la date de dépôt de la liquidation.
Inutile de dire aussi que si l'on veut conserver sa maison, ce n'est pas la liquidation de l'auto-entreprise qu'il faut choisir, puisque l'actif est vendu pour payer le passif... "
Merci, cordialement

[agathe]

EIRL c'est en cas d'ouverture d'une autre entreprise, quand au depot de dossier il est possible mais il faut avoir un an de cessation d'activité