Ordonnance injonction de payer exécutoire, saisie conservatoire

[lyncredit]

Merci encore mille fois pour votre aide précieuse !
Encore deux autres questions..
Rappel des faits:
- Ordonnance Injonction de Payer datée de juillet 2010 signifiée par pv659, délivrée par Tribunal xx
- OIP revêtue formule exécutoire en oct 2010
- j'ignorais tout cela jusqu'à saisie conservatoire de créances le 03 avril 2015, et je compte demander mainlevée au JEX du tribunal yy
- J'ai fait opposition à l'OIP conformément à l'article 1416 du code de procédure civile

Mes questions:
1/ Dois-je informer l'huissier de cette opposition qui a fait la saisie Comment ? J'ai vu que vous le conseillez, par LRAR, mais dois-je lui envoyer la copie de la demande d'opposition ou puis-je simplement l'en informer sans rentrer dans les détails ?
2/ Pour la demande de main levée, quelles sont les démarches que je dois effectuer ??

[bisane]

Si vous faites opposition à l'OIP, il me semble inutile de demander une mainlevée de la saisie...
Aviez-vous bien demandé la mise à disposition des sommes insaisissables ?

Il faut simplement envoyer une copie de que vous avez remis au greffe pour faire opposition à l'huissier.
De quels détails parlez-vous ?

[lyncredit]

J'ai vu une avocate et m'a dit qu'il faut que je demande une mainlevée par une saisine du jex.. surtout que ce n'est pas les mêmes départements, je suis perdue du coup ..
Ne voulant pas bénéficier d l'Aide juridictionnelle dans la mesure où je suis domiciliée chez mes parents et ils demandent copies de toutes leurs ressources pour la constitution du dossier..  je refuse de leur demander ça. Bref.. je vais me défendre seule.
Si je dois assigner cofidodo par voix d'huissier, l'huissier doit-il être compétent ds le département du siège de cofidodo ou compétent de mon département ?


Pour les sommes insaisissables, je suis embêtée, apparemment le SBI et les créances insaisissables ne se cumulent pas, je suis allée à la banque, et je n'ai su que répondre..
Pouvez-vous m'aider ??

[jacques123]

Pour la mainlevée devant le JEX, c'est à l'huissier du département de votre créancier.

[lyncredit]

Merci Jacques !

[jacques123]

J'ai cru comprendre que vous avez déménagé non ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en effet assigner devant la juridiction de votre domicile, plus simple pour vous quand même quand il faut aller au tribunal.

[lyncredit]

Oui j'ai déménagé beaucoup de fois depuis le début de l'histoire cofidodoo..
Désolée je me suis un peu embrouillée...

Je dois saisir le JEX de mon domicile (dans le 95), ça ok. Mais pour ça il faut que (obligatoirement par voix d'huissier) j'assigne cofidodoo, qui ont leur siège social dans le 59.
Donc si j'ai bien compris,  je dois demander à un huissier du 59 pour assigner Cofidodo.
Ok merci mille fois

[feufolette]

Pour les sommes insaisissables, je suis embêtée, apparemment le SBI et les créances insaisissables ne se cumulent pas, je suis allée à la banque, et je n'ai su que répondre..
Pouvez-vous m'aider ??

elles ne se cumulent pas, mais le montant des créances insaisissables est généralement supérieur au sbi donc ils doivent remettre à disposition le complément.  Mais c'est fou ce que ça peut les embêter....   
Y aller ne sert à rien, fô envoyer un recommandé AR
il a ponctionné combien l'huissier? 

[lyncredit]

Ah ok Feufolette !! Mes rémunérations sont uniquement Pôle Emploi, j'avais 1000 € par mois en ARE jusqu'au 14 mars 2015, et depuis cette date je suis en ASS donc environ 480 € par mois. Et l'huissier a bloqué 670 € en saisie conservatoire ! Donc je peux demander à débloquer quelque chose ?

[bisane]

En remontant votre fil, je crains qu'il ne soit trop tard pour demander la mise à disposition des sommes insaisissables...
Et je persiste à dire que la demande de mainlevée ne semble pas s'imposer, puisque vous avez fait opposition. Vous pourrez ainsi vous économiser les frais d'huissier.
Vous avez averti l'huissier ?

Tentez quoi qu'il en soit la demande d'aide juridictionnelle. Vous ne pouvez être considérée comme étant à la charge de vos parents.

[lyncredit]

Ohlala, Bisane, je ne sais absolument plus quoi faire, je suis complètement perdue et au bord de la crise de nerfs....


1/ Donc, il est trop tard pour réclamer les sommes insaisissables, car j'avais un délai de 15j à compter de la signification de la saisie (08/04/15) c'est ça ?
2/ Vous me dites qu'il n'est pas nécessaire de saisir le JEX pour demander mainlevée de la saisie ? L'avocat que j'ai vu m'a dit le contraire, que dois-je faire ? car le délai d'un mois se termine le 8 mai 2015 .. je deviens paniquée !
3/ je n'ai pas prévenu l'huissier mais vais le faire dès demain matin avec copie de lettre d'opposition envoyée au TI , en RAR
4/ pour l'aide juridictionnelle, j'irai à leur bureau en disant que je suis nomade (c'est vrai, je bouge partout et beaucoup), l'adresse de mes parents me sert juste d'adresse postale, mais vous pensez que je peux en bénéficier sans certificat d'hébergement ?? Il y a apparemment beaucoup de fraudes de ce côté là et sont devenus très pointilleux pour accorder cette aide.. je vais tenter, comme vous le conseillez, qui ne tente rien n'a rien ...


Heureusement que vous êtes là pour aider les personnes comme moi qui sont dans le besoin d'aide et d'infos ..
Merci encore !!

[bisane]

1/ je le crains, oui... mais vous pouvez tenter, in extremis !
2/ l'opposition à l'IP interdit quoi qu'il en soit qu'il soit procédé à une nouvelle saisie
3/ sans faute ! 

[lyncredit]

Bisane, et les autres, j'ai peur que ma lettre d'opposition ne soit pas "bonne", si je vous l'envoie, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? En plus, j'ignore pourquoi, j'ai fait une lettre manuscrite.. enfin de toutes façons c'est fait.
Si je détaille bien mon cas avec des éléments concrets, pouvez-vous me dire ce que vous pensez de mon cas ?

Je n'ai pas encore envoyé de lettre à l'huissier, je compte bien le faire, mais est-il vraiment nécessaire que j'envoie la copie de ce que j'ai envoyé ? le prévenir que j'ai formé opposition ne suffit pas ?
Merci encore ..

[bisane]

j'ai peur que ma lettre d'opposition ne soit pas "bonne", si je vous l'envoie, pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?

Oui !

Je n'ai pas encore envoyé de lettre à l'huissier, je compte bien le faire, mais est-il vraiment nécessaire que j'envoie la copie de ce que j'ai envoyé ? le prévenir que j'ai formé opposition ne suffit pas ?

Je crains que ça ne suffise pas, puisque vous n'avez pas encore un n° d'enregistrement au greffe...
Le contenu, il s'en fiche un peu, l'huissier. Ce qui lui importe, c'est d'être informée de votre opposition !

[lyncredit]

Ok je vous l'envoie de suite, merci. En message privé ou ?
Donc un courrier recommandé à l'huissier sans la copie de la lettre d'opposition envoyée au tribunal suffit ?

[lyncredit]

Je vous l'ai envoyée sur le mail du forum, l'avez-vous reçue ?
Si je peux me permettre, je peux aussi vous envoyer le courrier de l'huissier reçu ainsi que l'OIP, vous pourriez éventuellement me dire ce que vous en pensez ?

[bisane]

Donc un courrier recommandé à l'huissier sans la copie de la lettre d'opposition envoyée au tribunal suffit ?

Non, il faut lui envoyer copie de courrier ! 
Je voulais dire par là que le contenu et la formulation de votre courrier intéressent peu l'huissier.


Vous pouvez nous transmettre le reste si vous le souhaitez.

[lyncredit]

Avez-vous reçu ma lettre ? Qu'en pensez-vous ?

Bon, je vais essayer de synthétiser ici:
08/2005: Crédit revolving libravou de 2000€ avec cofidodo (je n'ai plus le contrat)
de 2005 à 2009: environ 45 mensualités de 60€ de payées, plusieurs impayés donc, plusieurs lettres de différents huissiers de plusieurs départements incompétents et 670€ de réserve pris; (soit 2000+670 de crédit) + plusieurs déménagements, je les ai prévenu, sauf les dernières à partir de 2010
2009: dernier paiement en mandat cash
2010 à 2014: zéro nouvelle, ni de cofidodo, ni d'huissiers
08/04/2015: recommandé reçu de l'huissier de 7 feuilles:
1/ blabla "je vous avise que j'ai dressé un pv de recherches infructueuses...."  (1 feuille) signée
2/ pv de saisie conservatoire de créances (2 feuilles)
     blabla.. "agissant en vertu d'une OIP rendue par le TI de paris 18 le 09/07/2010 et rendue exécutoire le 25/10/2010... dont copie jointe" il n'y a pas la copie de l'OIP annexée.... ils me réclament 5541,78 € avec en principal 2557,30
3/ dénonciation au débiteur d'une saisie conservatoire (2 feuilles)
4/ pv de remise remise à personne morale (1 feuille) tamponné par huissier 1 sans signature
5/ pv article 659 (1 feuille) tamponné par huissier 2 avec signature

L'acte de saisie conservatoire contient, à peine de nullité :1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée...
Donc déjà je peux demander la mainlevée pour ce point non respecté...

Ne savant pas si cette OIP existait vraiment, j'ai appelé le TI, ils l'ont trouvé et me l'ont envoyée.   2718.10€ est la somme réclamée sur l'OIP
J'ai appelé l'huissier qui a fait la saisie pour lui dire que je n'avais pas l'OIP, ils m'ont répondu "on a le droit de ne pas vous la transmettre, mais je vous l'envoie par mail, » ce qu'ils ont fait.         
La secrétaire (?) des huissiers me dit au tel, "si vous payez tout d'un coup je vous fait une remise", j'ai répondu: "non je peux pas payer tout ça maintenant mais avec un échelonnement ok" elle répond « sinon ceteteloum font un taux intéressant en ce moment » je lui répond : « non je ne veux pas faire un crédit pour en rembourser un autre ».. Je lui dis que je l'appellerai en fin de semaine pour faire le point.

J'ai en parallèle vu une avocate qui m'a vivement conseillée de :
·   demander la main levée de la saisie pour absence de respect de l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92
·  demander main levée parce que l'affaire est encore pendante  devant le tribunal d'instance étant donné que vous avez un mois encore pour faire opposition à compter de la saisie conservatoire
·    faire opposition au TI PARIS 18 ( même sans avocat )- ainsi vous pourrez réduire le montant dû ( notamment négocier sur les intérêts )
Voilà en gros.. J'ai donc fait opposition au TI, maintenant je m'apprête à saisir le JEX de POntoise
Que pensez-vous de ma situation J'ai besoin d'aide..

[lyncredit]

1°- Le créancier dispose de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour faire exécuter la saisie à défaut de quoi, la mesure devient caduque.

A partir de quand calcule t-on ce délai étant donné que je viens de former opposition à l'ordonnance ?

[lyncredit]

Désolée, cela fait beaucoup de questions.. mais ..pour le calcul des sommes insaisissables, je ne sais que mettre puisque ma situation a changé.. je m'explique:
-du 23/02/2014 au 17/11/2014: zéro revenu français (j'étais à l'étranger)

-J'étais en ARE du 17/11/2014 au 14/03/2015 à 35.50€ par jour
-depuis le 14/03/2015, j'ai basculé en ASS à 16.25€ par jour


Du coup quel calcul dois-je faire pour la quotité saisissable ? Je suis en train de rédiger ma lettre pour la banque et je me perds dans les calculs !


Merciii

[bisane]

Ce sont les revenus au moment précis de la saisie qu'il faut prendre en compte.

Je persiste à penser que vous pouvez vous économiser au bas mot 80 € de frais d'huissier pour demander une mainlevée.

L'huissier ne joint aucun titre exécutoire à son courrier ?
Quel est le taux d'intérêts retenu par l'OIP ?


Je ne comprends pas ce que vous citez dans votre avant-dernier message.

[lyncredit]

Au moment de la saisie, le 03/04/2015, j'étais en ASS soit 16,25 net par jour soit environ 500 € par mois.
Les calculs de la quotité saisissables se calculent bien sur les 12 derniers mois. Donc comment je calcule ce qu'ils doivent me débloquer ? Normalement je suis dans cette tranche:
1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 euros,
Donc je calcule tout ce que j'ai eu de Pôle Emploi depuis le 03/04/2015, je divise par 12 et le vingtième de cette somme est la part saisissable ? C'est ça ?
Je veux préciser sur la lettre le montant qu'ils doivent débloquer mais je peux aussi les laisser calculer à ma place..
-
Pour la saisine du JEX je veux vraiment vous croire, et ne sais pas quoi faire, je ne trouve pas la réponse sur le net avec des textes.. Comprenez-moi, j'ai une avocate qui me dit de saisir le Jex et vous qui me dites que ça ne sert à rien, je suis perdue !!
-
Non, l'huissier n'a pas annexé l'OIP !!! j'ai du lui demander par tel et me l'ont envoyée par mail !! D'ailleurs, à partir du moment où c'était signifié en pv659, je n'ai pas pu faire opposition à l'époque, donc tant que ce n'est pas jugé après mon opposition, ce n'est pas encore un titre exécutoire apparemment ..
-
Pour l'avant dernier message, j'ai lu ici
B)  La necessité de respecter 4 délais essentiels pour éviter la caducité         
1°- Le créancier dispose de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour faire exécuter la saisie à défaut de quoi, la mesure devient caduque.               
2°- ...

Donc je me pose la question de savoir comment ils ont pu faire une saisie conservatoire au bout de presque 5 ans puisque l'OIP date de 2010 !

Vous avez reçu ma lettre d'opposition sur le mail ?

[bisane]

Calculez votre QS au jour J, donc sur les revenus perçus à l'instant T.

Je ne vous dis pas que la saisine du JEX ne sert à rien. Je dis juste qu'elle me semble inutile, puisque vous avez fait opposition, qu'elle aura un coût, et qu'elle ne vous rapportera pas forcément grand chose.

Le courrier contient-il le titre exécutoire ?

Je ne comprends toujours pas ce que vous citez, et c'est d'autant plus compliqué que vous ne citez pas vos sources...

Oui, nous avons reçu votre lettre d'opposition, qui n'appelle aucun commentaire.

Vous pouvez nous transmettre le reste si vous le souhaitez.

[lyncredit]

Au jour J, je suis en Allocation Solidarité spécifique (ASS) à 485 €.
Donc ils ne peuvent rien débloquer ? A 15j près, j'étais en ARE à 1045€, là j'aurai pu demander à ce qu'ils me débloquent une somme...

La saisine du Jex, si je la fais, doit se faire dans un autre tribunal que celui de l'OIP. ( JEX dans le 95 car saisie faite ici, OIP au TI de Paris 18).
Du coup, si je ne saisis pas le JEX, ça sera Paris qui jugera tout mon dossier et sera en mesure d'éventuellement ordonner la mainlevée de la saisie ??
Le fait que ce soit deux tribunaux de deux différents départements m'embrouille.....:/

De quel courrier parlez-vous ? S'il s'agit du recommandé de l'huissier, NON, absolument pas, il ne contient pas le titre exécutoire et c'est pourtant écrit "dont copie jointe" ..

Voilà ma source pour l'éventuelle caducité de la saisie, et je ne comprends pas:

Article 214 (abrogé au 1 juin 2012)  Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9:
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.

Ok pour la lettre d'opposition merci.

[lyncredit]

Quel est le taux d'intérêts retenu par l'OIP ?

Ah j'oubliais ..17,76 %