06 juin 2020 à 13:09:04

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Depot dossier en 1995 / irrecevabilité et procédures consécutives

Démarré par LASTHOPE, 23 avril 2015 à 09:24:30

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BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

LASTHOPE

28 septembre 2017 à 17:39:52 #136 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 17:59:29 par bisane »
Bonjour à tous,

J'ai besoin d'un renseignement concernant le délai de prescription.
En mai 2015 j'ai déposé un dossier à la BDF qui un mois plus tard a été refusé pour cause de mauvaise foi et endettement excessif.
Durant les deux ans et plus qui viennent de s'écouler, j'ai tenté de rembourser certaines petites créances et de verser des acomptes à certains créanciers dans la perspective de déposer un second dossier.
Je suis en train de faire le point de mes dossiers de crédits. Certains font l'objet de procédure (assignation TI, injonction de payer etc..) d'autres, par contre, n'ont fait l'objet d'aucune procédure depuis le dépôt de mon premier dossier à la BDF en mai 2015 (date également de mes premiers incidents dans le remboursement de mes échéances de prêt)  mais sont seulement en pré contentieux auprès d'huissier ou de société de recouvrement type CONT**TIA.
Donc pour ces dossiers, plus de deux ans sont passés sans que les créanciers aient lancé une quelconque procédure judiciaire afin de recouvrer les fonds leur revenant.
Ne peut on considérer qu'il y a forclusion.
Si ces créanciers lancent une procédure maintenant la prescription de leur action pourra être soulevée et la forclusion demandée ?
Mais a contrario si  je dépose un second dossier à la BDF, est-ce que je perds le bénéfice de cette foclusion ?

Puis je souligner ce point auprès de la BDF en leur disant qu'effectivement je suis redevable auprès de ces organismes de crédit d'une certaine somme mais que depuis plus deux ans rien n'a été fait par eux pour obtenir le paiement de la dette et que l'on peut considérer qu'ils sont forclos.

Je vous remercie par avance de la réponse et des conseils  que vous m'apporterez car mes recherches sur internet et auprès de sites juridiques n'ont pas abouti et même mon avocate (jeune) ne me réponds pas pour l'instant.

Recevez mes sincères salutations.



Smilysoul

28 septembre 2017 à 17:54:07 #137 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 17:57:57 par Smilysoul »

dernier message regroupé sur votre fil ...

si vous n'avez pas réglé des dettes depuis plus de 2 ans et qu'elles n'ont pas été jugées ...

il y a effectivement forclusion, et peu importe si vous re déposez  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Qu'avait donné l'audience pour les oppositions à IP de juin ?

Vous n'avez strictement rien payé depuis 2015 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LASTHOPE

28 septembre 2017 à 21:56:07 #140 Dernière édition: 28 septembre 2017 à 22:06:13 par Caren »
Bonsoir, les IP de juin ont été renvoyées. Une procedure FRANFIFI a été mise en délibéré au 19 septembre mais pas encore signifiée. D'autres assignations ont été diligentées au TI est sont en cours.


Ce que je voudrais savoir c'est si je redepose un 2eme dossier BDF, dois je mentionner les créances qui sont forcloses puisque aucune procedure n'a été diligentée depuis mai 2015 par l'organisme de credit. Seuls des avis de mise en demeure d'avoir à régler m'ont été envoyés, des rappels etc...


Est ce que quelqu'un a rencontré le même problème.
Merci

feufolette

vous êtes obligée de les mentionner dans la liste sinon il y a risque d'irrecevabilité pour ne pas avoir déclaré l'intégralité des dettes.



et pour ne pas avoir à les payer vous devez demander une vérification de créances pour faire reconnaître leur forclusion
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LASTHOPE

Bonjour à tous,
En juin 2015 mon dossier de surendettement a été rejeté pour mauvaise foi en l'état du montant de mon endettement (220 000 euros) et du nombre de crédits souscrits (30) sur 15 ans. Depuis cette date j'ai fait face à de nombreuses procédures qui ont abouti à des jugements de condamnation avec délais de paiement, à des jugements de désistement de la part de mes créanciers et à des condamantions moindres que les montants initialement réclamés. J'ai donc pu solder un certains nombre d'entre eux, d'autres sont en cours de rglement auprès d'huissiers.
Cependant un gros dossier (CREATINUS) est en cours de procédure au fond devant le TGI et trois jugements viennent d'être rendus avec exécution provisoire.
Je suis donc dans l'attente de leur exécution et j'envisage désormais de déposer un deuxième dossier devant la BDF.
Parmi les 30 dossiers de crédit en cours en 2015, de nombreux organismes n'ont absolument rien entrepris comme procédure pour obtenir paiement de leur créance et toute action désormais pour recouvrer leur créance serait prescrite.
je m'interroge sur la manière de procéder vis à vis de la BDF concernant  ces organismes et je souhaiterai avoir votre avis sur la manière de présenter mon dossier.
Je précise que sur les 31 dettes de 2015, 9 ont été entièrement soldées, 11 dossiers n'ont été suivi d'aucune procédure, 10 dossiers sont en cours de réglement suite à des jugements ou accord amiable et 1 dossier (CREATINUS) est en cours de procédure pour environ 70.000 euros. Mon endettement avoisine désormais les 100 000 euros en tenant compte de CREATINUS.
Je reste à votre disposition pour toute info complémentaire, vous précisant que mon mari et moi sommes désomais à la retraite et percevons chacun environ 1500 euros de retraite. Nos charges fixes s'élèvent à 1100 euros dont un loyer mensuel de 650 euros.
Bien à vous.


Smilysoul

bonjour
j'ai fusionné votre dernier message sur votre fil  ;)
Je pense qu'il faut noter toutes les dettes en précisant celles qui vous semblent forcloses

pouvez vous remplir ce tableau ?  
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LASTHOPE

Bonjour,

j'ai déposé un premier dossier à la BDF en avril 2015 qui a été déclaré irrecevable en mai 2015 pour mauvaise foi etc... durant les cinq années qui se sont écoulées j'ai fait face à des procédures qui ont donné lieu à des jugements de desistement et à des jugements de condamnation.j'ai soldé certaines dettes. Certains créanciers m'ont seulement relancé et n'ont diligenté aucune procédure depuis 5 ans.
suite à une décision de justice rendue au bénéfice de CREATINUS j'ai saisi de nouveau la BDF qui cette fois a déclaré mon dossier recevable le 07/02/2020.
un état détaillé des créances m'a été adressé que j'ai contesté aux motifs que certaines créances avaient été entièrement réglées, et que d'autres pouvaient être forcloses. J'ai demandé une vérification des créances par le Tribunal.
Je viens de recevoir aussi un projet de plan dans un premier temps sur deux ans pour me laisser le temps de vendre un bien détenu en indivision (6coindivisaires qui n'ont plus aucun contact entre eux) situé en Corse. Ce projet de plan est bien entendu annulé compte tenu de ma demande de vérification.

la forclusion peut être soulevée si une procédure n'a pas été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé mais encore faut il qu'un procédure ait été engagée.
dans mon cas une grande partie de mes créanciers n'a diligenté aucune procédure depuis ma première saisine de la BDF en 2015 donc je pense qu'aucune forclusion ne peut être soulevée.

ces mêmes créanciers ont donc déclaré à l'occasion de ma seconde saisine de la BDF, approximativement le même montant que lors de ma première demande en 2015 voire plus sans avoir diligenté de procédure.

je suppose que le Juge ne peut prononcer de forclusion lorsqu'il n'y a pas de procédure.

d'après moi c'est la péremption de la dette qu'il faut faire constater par le Juge qui est de cinq ans et là c'est plus délicat.

Je vous remercie de me préciser ce que vous en pensez ? car du coup je me retrouve avec un montant de créance très important à rembourser dépassant les 84 mois.

Par ailleurs, il nous est impossible de demander une sortie d'indivision pour un bien situé en Corse composé d'un maison de village occupé par un des coindivisaire.

Mille mercis




Smilysoul

j'ai fusionné votre dernier message sur votre fil que j'ai déplacé en attente de réponse  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Il ne peut pas y avoir de péremption s'il n'y a pas d'instance ! ;)
Vous parlez sans doute de la prescription, qui est aussi de 2 ans pour des crédits à la consommation.
Le juge du surendettement peut tout à fait prononcer la forclusion et écarter les dettes concernées du dossier. Il faudra cependant prouver vos dires et établir avec certitude la date du 1er incident de paiement.


Je suis étonnée que vous ayez reçu une proposition de plan si vous avez contesté l'état du passif.
Etes-vous sure d'avoir agi dans les délais ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

LASTHOPE

 Bonsoir,
L'état détaillé des créances réactualisées m'a été adressé en LRAR le 27 mars 2020. La BDF s'étant aperçu que je ne l'avais toujours pas reçue début mai à cause des perturbations postales dues au COVID19 me l'a fait parvenir par mail le 06 mai. J'ai immédiatement contesté cet état par courrier RAR et par mail. J'ai reçu le projet de plan par courrier simple daté du 15 mai. La BDF que j'ai de nouveau contactée m'a confirmé que ce projet était annulé de facto en l'état de ma demande vérification des créances par le Juge. 
Je n'arrive pas à bien comprendre ces deux notions de forclusion et de prescription (et non péremption) Il me semblait bien que le délai de prescription était de 5 ans. C'est à dire qu'au bout de 5 ans la créance est caduque alors que la forclusion indique la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice.
Merci de vos observations

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