08 août 2020 à 17:24:55

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Titre exécutoire 2012

Démarré par patetlisa, 23 avril 2015 à 18:31:00

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patetlisa

23 avril 2015 à 18:31:00 Dernière édition: 31 juillet 2020 à 17:22:22 par bisane »
Bonjour à tous
Je viens de recevoir un avis de saisie de la part de Pole Emploi (Ce n'est pas une ATD)
Pole emploi me demande des renseignements pour le calcul du montant à retenir.
Ma question est la suivante :
J'ai une fille de 15 ans scolarisé dont j'ai la charge .
Mais je ne touche pas d'allocation pour un enfant .
Je lis que fiscalement elle est à charge .
Elle apparait aussi comme ayant droits sur mon attestation CPAM
Mais qu'en est il pour le calcul de la saisie .
Je trouve normal qu'elle soit prise en compte pour le calcul.
Pourriez vous eclaircir cela.
En vous remerciant par avance .
S.P
Car j'en assume l'education et la charge .

bisane

Bonjour !

Je vous ai changé de section...


IL s'agirait d'une saisie de la part de qui et pour quelle raison ?
Si votre fille est à votre charge, elle doit être considérée comme telle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

patetlisa

23 avril 2015 à 19:47:06 #2 Dernière édition: 23 avril 2015 à 19:52:38 par patetlisa »
Bonjour et merci pour votre début de réponse .
J'ai en effet reçu un "coup sur la tête".
il s'agit pour faire simple d'un crédit de 1997 dont le titre éxécutoire date de 2013.
Ma fille vit depuis toujours avec moi.
Elle est née le 26 mai 1999 ( 15 ans)
Elle est scolarisée au Lycée .
J'en assume seule et entièrement la charge .
Encore Merci et reste dans l'attente de vous lire .
S.P

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

patetlisa

Bonjour et merci

Oui c'est une dette de 11000 euros .
Mais il est noté que l'enfant est pris en compte s'il ouvre droit à prestations.
Je ne comprend pas cette logique .
Puisqu'un seul enfant n'ouvre pas droit à prestations CAF
Mais dans le calcul de la saisie on peut deduire une seule personne à charge .
Je reste dans le flou.
Bien Cordialement
S.P

bisane

24 avril 2015 à 14:51:06 #5 Dernière édition: 24 avril 2015 à 19:27:26 par bisane »
Déclarez la comme étant à charge.

Il faudrait voir si vous n'auriez pas intérêt à déposer un dossier de surendettement...
Pourrie-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: patetlisa le 24 avril 2015 à 13:34:44
Bonjour et merci

Oui c'est une dette de 11000 euros .
Mais il est noté que l'enfant est pris en compte s'il ouvre droit à prestations.
Je ne comprend pas cette logique .
Puisqu'un seul enfant n'ouvre pas droit à prestations CAF
Mais dans le calcul de la saisie on peut deduire une seule personne à charge .
Je reste dans le flou.
Bien Cordialement
S.P

la logique n'est pas la m^me:

-  le versement des allocs caf à partir de deux enfants est fait pour vous inciter à en faire au moins deux (en occultant le fait que les alloc ne couvrent pas l'intégralité des frais d'entretien,  et que pour ceux qui n'en ont pas besoin elles sont reversées par les parents sur les comptes épargnes des enfants )

- le montant saisi ne doit pas vous priver totalement de subvenir aux besoins fontamentaux et il doit être tenu compte des charges de famille, donc du premier enfant

et le texte ne dit "s'il ouvre droit à prestations " mais enfant "à charge au sens des allocations familiales "; pour le calcul de l'allocation logement par exemple vos enfants sont pris en compte à partir du premier .

Bref, vous indiquez à Pole emploi que vous avez un enfant à charge et vous leur joignez copie de l'avis d'imposition (ou de non imposition) pour justificatif

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

patetlisa

Bonjour.
Un créancier va déposer une hypothèque judiciaire sur ma maison.

Un premier titre exécutoire datait de 2007.
Il sera muni d'un nouveau titre exécutoire de 2012 autorisant à l'époque une saisie des rémunerations.

Sur ce titre le montant est de 9718 euros de capital
                                                     3628 euros d'intêrets                                                        calculés de 2007 à 2012.

Ma question est la suivante :
Combien vais je devoir à ce jour approximativement connaissant la prescription de 5 ans sur les intérets.

Le capital de 9718 euros ? intérets prescrits
Le capital + intérets de 2012 soit 13346 euros
Ou plus avec d'autre intêrets.

Merci pour votre aide précieuse.

Sylvie.

bisane

31 juillet 2020 à 17:10:08 #8 Dernière édition: 31 juillet 2020 à 17:22:46 par bisane »
Citation de: patetlisa le 31 juillet 2020 à 13:29:24Il sera muni d'un nouveau titre exécutoire de 2012 autorisant à l'époque une saisie des rémunerations.
Qui se serait interrompue ?
Pourquoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

patetlisa

Les intérêts ne peuvent etre calculés que sur 5 ans.
Est ce que le document de 2012 interrompt la prescription de 2012 ?
De plus l'hypothèque a ete dépose en novembre 2019 sans que j'en sois avise .
Est ce legal ?
merci beaucoup

couac40

précédemment vous disiez au sujet de l'hypothèque "va déposer"  maintenant vous dites que cela a été fait en 12/2019

sur la légalité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F785

Il y a un seul titre exécutoire, qui est le jugement définitif ou l'injonction de payer avec apposition de la formule exécutoire.

Ensuite, il y a un commandement de payer, puis des actes de saisie. On doit refaire un commandement de payer après deux ans sans mesure d'exécution si on veut s'attaquer aux biens meubles du débiteur, auquel cas l'huisserie vous présente un "commandement itératif aux fins de saisie vente" avec un nouveau décompte des intérêts et des sommes versées.

toute mesure d'éxécution a un effet interruptif de prescription

Les intérêts se prescrivent de la m^me manière que la dette initiale, c'est à dire que ce sera 2 ans et non 5 s'il s'agissait d'un crédit conso. (avis 2016 de la cour de cassation
https://www.adil67.org/jurisprudences-action-recouvrement-prescription-biennale/ )

Ce qui ne sera pas facile à faire admettre ...

Bref, si vous voulez avoir le montant exact de votre dette et 24 mois pour la payer et faire lever l'hypothèque, c'est par le juge de l'exécution qu'il faut passer...  
Avocat obligatoire si le total dépasse 10000 (vous devez avoir le montant de l'hypothèque)

Ou via la bdf à l'amiable, selon les autres éléments de votre vie

 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

On risque de rencontrer quelques difficultés à avancer si vous ne répondez pas à nos questions et nous donnez des informations contradictoires ! :P :-\


Citation de: bisane le 31 juillet 2020 à 17:10:08
Citation de: patetlisa le 31 juillet 2020 à 13:29:24Il sera muni d'un nouveau titre exécutoire de 2012 autorisant à l'époque une saisie des rémunerations.
Qui se serait interrompue ?
Pourquoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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