19 Septembre 2020 à 07:37:05

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Renvoi devant la commission du surendettement par le juge du TI

Démarré par catcat, 31 Mars 2019 à 21:00:57

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catcat

31 Mars 2019 à 21:00:57 Dernière édition: 01 Avril 2019 à 21:19:21 par catcat »
Bonjour. Dans mon affaire, après un moratoire de 2 ans, la commission de surendettement avait recommandé en juin 2017 un remboursement partiel de ma dette à hauteur de 155€ par mois pendant 61 mois, puis l'effacement du solde. J'ai contesté ces mesures car il m'est impossible d'assumer une mensualité aussi élevée,, et j'ai demandé l'effacement total de ma dette.
Mon dossier est passé en audience en janvier dernier. Je viens de recevoir le jugement. J'ai été déboutée de ma demande, et le dossier est renvoyé devant la commission de surendettement pour qu'elle poursuive sa mission de juin 2017.
Dans le jugement, la durée de 61 mois est reprise, mais deux ans se sont écoulés. Dans mon esprit, la durée du plan étant limitée, est-ce qu'il ne devrait pas être question de remboursements pendant 3 ans et non 5 ans ou je fais erreur ?
Je voudrais aussi savoir ce qu'il va se passer maintenant. Est-ce que la commission, par exemple, va me demander de fournir des éléments permettant d'actualiser ma situation (recettes/dépenses)?
Qu'est-ce-que je risque si je fais appel? Est-ce que la CA doit se limiter à valider les mesures ou accéder à ma demande, ou est-ce qu'elle peut prendre une décision encore pire pour moi que la mensualité actuelle?

Je suis un peu en panique, complètement larguée. Merci d'avance pour votre aide.

Ulysse2013

Bonsoir et bienvenue sur le forum.

Citation de: catcat le 31 Mars 2019 à 21:00:57Bonjour. Dans mon affaire, après un moratoire de 2 ans, la commission de surendettement avait recommandé en juin 2017 un remboursement partiel de ma dette à hauteur de 155€ par mois pendant 61 mois, puis l'effacement du solde. J'ai contesté ces mesures car il m'est impossible d'assumer une mensualité aussi élevée,, et j'ai demandé l'effacement total de ma dette.
Mon dossier est passé en audience en janvier dernier. Je viens de recevoir le jugement. J'ai été déboutée de ma demande, et le dossier est renvoyé devant la commission de surendettement pour qu'elle poursuive sa mission de juin 2017.
Beaucoup de questions dans ce premier post. Mais avant tout, merci de bien vouloir remplir le tableau résumant la situation financière ,ce qui nous permettra de peser la viabilité de la mensualité confirmée par le juge.

Citation de: catcat le 31 Mars 2019 à 21:00:57Dans le jugement, la durée de 61 mois est reprise, mais deux ans se sont écoulés. Dans mon esprit, la durée du plan étant limitée, est-ce qu'il ne devrait pas être question de remboursements pendant 3 ans et non 5 ans ou je fais erreur ?
La durée maximale d'un plan est de 84 mois. avec un moratoire de 24 mois, et en prenant peut-être en compte que le redépôt en fin de moratoire a entrainé une nouvelle recevabilité à 23 mois, les 61 mois sont totalement dans les clous.

Citation de: catcat le 31 Mars 2019 à 21:00:57Je voudrais aussi savoir ce qu'il va se passer maintenant. Est-ce que la commission, par exemple, va me demander de fournir des éléments permettant d'actualiser ma situation (recettes/dépenses)?
Maintenant, en toute logique, le plan ayant été validé par le juge, la BDF ne vous demandera aucune actualisation. Y a t-il une date de démarrage du plan dans le jugement?

Citation de: catcat le 31 Mars 2019 à 21:00:57Qu'est-ce-que je risque si je fais appel? Est-ce que la CA doit se limiter à valider les mesures ou accéder à ma demande, ou est-ce qu'elle peut prendre une décision encore pire pour moi que la mensualité actuelle?

Vous nous demandez de faire des prédictions sans avoir aucune base de référence. Chose certaine, le présent jugement est vraisemblablement exécutoire, donc, même en cas d'appel, vous serez forcée de respecter le plan en attendant l'audience.
Merci de remplir le tableau dès que possible, et aussi de nous donner les dates importantes de votre dossier.
Je déplace votre fil dans une section plus appropriée et préviens l'équipe de votre arrivée.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Ulysse2013

Petite précision: durant tout le temps écoulé pendant le traitement de votre dossier, la recevabilité continuait de vous orotéger de vos créanciers. Cependant, cette période ne peut venir en déduction de la durée maximale du plan.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Bonjour !


Citation de: Ulysse2013 le 31 Mars 2019 à 21:36:49Y a t-il une date de démarrage du plan dans le jugement?
Citation de: catcat le 31 Mars 2019 à 21:00:57le dossier est renvoyé devant la commission de surendettement pour qu'elle poursuive sa mission de juin 2017
Et effectue sans doute une actualisation !


La cour d'appel détient toutes les possibilités que vous évoquez.


Comme le dit Ulysse, le tableau va nous être indispensable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catcat

Merci beaucoup pour vos réponses. J'ai bien noté que la durée de 61 mois est correcte, et que même si je fais appel, je devrai commencer à suivre le plan, sauf à demander un sursis à exécution.

Je viens de rajouter le tableau dans mon premier message. J'ai renseigné mes revenus en faisant la moyenne de 2018, mais ils seront beaucoup moins importants en 2019 car je suis en arrêt maladie suite à une sévère dépression. Pas de reprise d'activité prévue avant plusieurs mois. J'estime l'écart à 223€ par mois.

En 2019, en calculant selon votre tableau, mon reste à vivre sera de 581€ avant les dépenses courantes (environ 500€). Je ne vois pas comment je vais pouvoir assumer des mensualités de 155€. Pour moi, c'est le meilleur moyen de repartir dans la galère.

Déjà, à la base, je trouve aberrant de devoir continuer à rembourser, ne serait-ce que partiellement, un prêt pour un bien dont je ne dispose plus. D'autant plus que la commission a proposé l'effacement du solde au terme des 61 mois, soit 57815€, alors pourquoi ne pas effacer directement la totalité du montant restant dû?

Pour information, le prêt immobilier en question portait sur un appartement que j'ai acheté en octobre 2011. En mars 2012, burn-out, arrêt maladie, puis chômage (y compris un passage aux ASS), d'où le premier dossier de surendettement, déposé en septembre 2013 et le moratoire de 2 ans, prononcé en avril 2015.
J'ai fini par vendre mon appartement, mais nettement en dessous du capital restant dû, d'où le second dossier déposé en janvier 2017, et les recommandations de la commission en mars 2017.

Concernant le jugement, effectivement exécutoire, il contient plusieurs erreurs, notamment sur le montant de ma dette et du solde à effacer, ce qui me pose souci. Le juge a visiblement mal lu le tableau de la commission et a pris 57815€ comme montant total avant les 61 mois de remboursement et non comme montant à effacer (pour lui, un peu plus de 46000€). C'est pour ça que je suis tentée de faire appel car j'ai peur que ça me porte préjudice.

Merci encore pour votre aide.

Ulysse2013

Citation de: catcat le 01 Avril 2019 à 13:17:59Je viens de rajouter le tableau dans mon premier message. J'ai renseigné mes revenus en faisant la moyenne de 2018, mais ils seront beaucoup moins importants en 2019 car je suis en arrêt maladie suite à une sévère dépression. Pas de reprise d'activité prévue avant plusieurs mois. J'estime l'écart à 223€ par mois.
En ôtant 223€ au revenu mensuel indiqué au tableau, on obtient une CR de 200€, soit bien supérieure à la mensualité déterminée par la BDF.

Ajoutez à cela que vous bénéficierez d'un effacement substantiel dans 5 ans, je crains que vous alliez au casse-pipe si vous décidiez de faire appel.

Le plan, confirmé par le jugement, vous est très favorable.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Ulysse2013

Citation de: catcat le 01 Avril 2019 à 13:17:59Déjà, à la base, je trouve aberrant de devoir continuer à rembourser, ne serait-ce que partiellement, un prêt pour un bien dont je ne dispose plus. D'autant plus que la commission a proposé l'effacement du solde au terme des 61 mois, soit 57815€, alors pourquoi ne pas effacer directement la totalité du montant restant dû?
Parce que vous êtes, comme tous les surendettés ici, responsable des crédits que vous avez engagés, peu importe que l'objet du crédit ait disparu. La BDF vous met face à cette responsabilité dans le cadre de la loi. La loi stipule qu'un plan ne peut dépasser sept années et qu'on ne peut durant ces sept années vous demander plus que ce que vous pouvez régler sans nuire gravement à votre équilibre budgétaire. Ce n'est néanmoins pas une promenade de santé.
L'effacement en fin de plan est, pardonnez-moi de vous le rappeler, un beau cadeau collectif de la société dans laquelle nous vivons tous.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

noirkate

Votre reste à vivre  représente à la somme à utiliser pour nourriture, habillement , santé, transports et certaines assurances .. Et le forfait est de 556 e pour une personne est le même pour tout le monde . 
C'est à vous de voir si vous pouvez faire baisser certains montants, comme les assurances par exemple .. 



La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

catcat

Ok, merci beaucoup à tous pour vos réponses qui me sont très utiles.

Pour ce qui concerne les erreurs contenues dans le jugement, concernant le montant de ma dette et de la somme à effacer, qu'est-ce que vous en pensez ?
Est-ce que ça ne risque pas de me nuire ? Dans le sens où, si la commission suivait le jugement, la totalité du reste dû au terme du plan ne serait pas effacée , et il me resterait donc, en toute logique, une dette de près de 10000€.
Je crois qu'au pénal il existe la requête en erreur matérielle, est-ce que c'est pareil au civil ?

bisane

Citation de: catcat le 01 Avril 2019 à 17:25:41Je crois qu'au pénal il existe la requête en erreur matérielle, est-ce que c'est pareil au civil ?
Ca existe dans toutes les juridictions...
Ceci étant, la BDF va entièrement reprendre votre dossier : c'est à vous de vous montrer vigilante sur les chiffres qu'elle retiendra ! ;)

Dans l'état actuel des choses, il vous resterait environ 650 € pour vos frais courants... il en est qui en rêveraient ! :P

Calendrier complété avec des dates approximatives...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : vous n'avez pas cagnotté, pendant le moratoire et l'attente de l'audience ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catcat

Au tout début du moratoire j'ai réussi à cagnoter un peu, mais j'étais en fin de droits, et je suis passée aux ASS, je percevais moins de 500e par mois, alors autant vous dire que le peu que j'avais mis de côté a rapidement fondu. Je reviens de l'enfer, j'ai frôlé les restos du coeur à un cheveu. J'avais accumulé pas mal de dettes.
Puis j'ai trouvé du travail en 2016, dans la fonction publique, bien heureuse d'avoir la sécurité de l'emploi. Je pense que ça m'a sauvé la vie. Et je me suis appliquée à solder toutes mes autres dettes, il ne me reste plus que cet emprunt immobilier que je regrette tellement d'avoir contracté.
Et puis j'ai été nommée à l'autre bout de la France en janvier 2017, ce qui a engendré de gros frais, donc de nouvelles dettes, que j'ai réussi à éponger en 2018, parce que j'ai fait pas mal d'heures supp pour y arriver (ce qui a donc boosté artificiellement mon revenu, d'où les 223€ d'écart que je mentionnais précédemment). Selon mes calculs, basés sur mon salaire "normal" c'est plutôt 400e qu'il va me rester pour mes frais courants, je sais bien que d'autres n'ont même pas ça, mais quand même, c'est pas énorme.

Bon, il faut dire que j'ai passé la cinquantaine, j'ai quelques soucis de santé pour lesquels les traitements (et parfois les examens médicaux)  sont mal remboursés voire pas du tout. C'est mon plus gros budget après le logement et l'alimentation.

Je ne bois pas, je ne fume pas, je ne sors pas, je ne fais quasiment jamais les magasins, je ne porte pas de marques, je ne vais jamais chez le coiffeur (c'est une amie qui me coupe les cheveux), je ne suis abonnée à rien à part le téléphone et internet, même pas un club de sport, et mon salaire me permet tout juste de boucler mon mois. Des années que je galère, que je me restreins pour à peu près tout, je suis fatiguée.

En tout cas, merci beaucoup pour votre soutien.

bisane

01 Avril 2019 à 20:43:14 #12 Dernière édition: 01 Avril 2019 à 21:00:13 par bisane »
On arrive rarement au surendettement par le fait du hasard... :-\


Prenez le temps de lire votre tableau.
Il en ressort bien qu'il vous reste 650 € par mois pour vos frais courants.
Mettez 155 € en C55 et vos revenus actuels en B13.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catcat

Ok, j'arrive bien à 426€ de reste à vivre avec mes revenus actuels. Soit à peine plus de 100€ par semaine. Faudra bien que je fasse avec... Pendant 5 ans...


Merci beaucoup pour vos conseils.

Bonne continuation à vous.
Bien cordialement.

bisane

Si vous pouviez avoir l'amabilité d'actualiser votre tableau...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catcat


bisane

Le tableau calcule donc une CR de 200 €. Celle retenue par la BDF et le juge reste avantageuse pour vous, en espérant qu'elle ne sera pas révisée.
Dans l'état actuel, il vous reste 426 € pour vos frais courants, toutes charges payées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...