Saisie véhicule : vice de procédure ; recours

[yvesb2858]

Bonjour,


Je me permets de vous contacter au regard d'une situation compliquée et probablement sans issue à laquelle je suis confronté, à savoir la menace de saisie de véhicules dont les certificats d'immatriculation sont au nom de mon fils, mais qui dans les faits appartiennent à mon épouse et moi, qui en sommes les conducteurs et qui les utilisons pour nos déplacements quotidiens (travail, courses, etc.).


Mon fils, qui n'habite plus à mon domicile depuis quelques années, mais qui pour raisons "pratiques" continue de recevoir son courrier à notre adresse, a contracté il y a 3 ans plusieurs crédits, qu'il n'a pas été en mesure de rembourser ; les créanciers ont réagi en portant les dossiers devant la justice, ce qui a conduit à des condamnations.


Nous découvrons tout ceci peu à peu car, si nous remettons effectivement le courrier simple réceptionné ici sa soeur quand nous la voyons, nous refusons de prendre tout recommandé concernant notre fils, lesquels sont sans doute retournés à l'expéditeur par les services postaux.


J'en viens au fait : notre fille nous a alerté car, dans le courrier en envoi simple destiné à notre fils cette semaine, figurent outre une copie de "signification de jugement" et un acte de "commandement de payer aux fins de saisie vente", deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation", tous datés du 19/10/2015. Il y avait aussi trois "avis de passage" indiquant que l'acte concerné dans chacun des cas n'a pu être remis.


Mon épouse et moi avons retourné tous ces éléments au cabinet d'huissiers dans un envoi en recommandé avec avis de réception, accompagnés d'un courrier précisant que notre fils n'habite pas à cette adresse et que nous ne souhaitons pas continuer à recevoir des correspondances lui étant destinées.




Très honnêtement, je crois comprendre que la situation est des plus compromises, toutefois avant d'achever de désespérer j'aimerais savoir si le fait


- que les actes originaux n'aient jamais pu être remis en main propre à leur destinataire constitue un élément à même de bloquer la procédure (sous quelles modalités le cas échéant ?)


- que certaines mentions considérées comme importantes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 : numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi + décompte des sommes réclamées) ne sont référencées sur aucune des deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation" constitue un manquement à même de pouvoir faire annuler la saisie (si oui, par quelle procédure ? comment s'y prendre ?)


Je vous remercie beaucoup pour votre aide.


Cordialement,


Yves

[jacques123]

Si vous avez les factures des voitures à votre nom, vous pouvez contester devant le JEX la saisie par l'huissier.

[yvesb2858]

@jacques123
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.


Retrouver ces factures (+ 10 ans), je n'y avais pas penser, mais cela sera-t-il suffisant pour mettre un terme à la procédure de saisie ? Est-ce vraiment un élément imparable aux yeux du Juge de l'Exécution ?

[bisane]

Pourquoi les cartes grises sont-elles au nom de votre fils ?

Le jugement et le commandement n'ayant toujours pas été signifiés, il y a encore des recours... Mais votre fils est-il disposé à les faire ?

[yvesb2858]

Bonjour et merci pour votre réponse.


Après réflexion et entretiens avec mon épouse et ma fille ce week-end, nous avons convenu que le temps manquait pour envisager un quelconque recours immédiat, et qu'il valait essayer de négocier au regard de l'urgence de la situation, caractérisée par la possible saisie des véhicules que nous utilisons au quotidien dès ce mardi.


Le dialogue avec la SCP d'huissiers fut compliqué, mais nous sommes tombés sur un accord de 200 € par mois, sur une créance à 2800 €...


Ma fille, qui arrive encore à avoir des contacts plus ou moins réguliers avec son frère, m'a informé son avocat lui avait conseillé, au regard des nombreux dossiers qu'il "traîne" et de sa situation professionnelle (chômage, RSA et très peu de travail), de monter un dossier de surendettement, ce qu'elle va s'efforcer de réaliser avec lui quand elle parviendra à le revoir.


Je suis encore "sous le choc" de tout de déballage, ce n'est pas simple, mais j'espère que quelque chose de positif finira par arriver...

[bisane]

Le dialogue avec la SCP d'huissiers fut compliqué, mais nous sommes tombés sur un accord de 200 € par mois, sur une créance à 2800 €...

Vous allez pouvoir tenir ?

Avez-vous évalué le prix des véhicules ?

[yvesb2858]

Bonsoir et merci pour vos réponses.


Ce que je recherche, à travers ce forum, c'est de trouver des solutions légales au problème auquel je me retrouve confronté, à savoir la menace de saisies sur les véhicules que mon épouse et moi utilisons au quotidien depuis plusieurs années (travail, déplacements privés), lesquels disposent d'un certificat d'immatriculation au nom de mon fils, qui n'habite plus à mon domicile depuis bientôt 3 ans, et qui croule sous les dettes (crédits).


Comme je l'indiquais dans mon message précédent, le risque de saisie est temporairement écarté, car j'ai pu m'arranger avec l'huissier ayant émis l'ordre de saisie (200 € envoyés lundi, créance totale de 2800 €), mais toute démarche est rendue compliquée par le fait que seule ma fille entretient encore des relations avec son frère, lequel mène à mon grand désespoir une vie marginale faite d'expédients (très courtes périodes de travail, quand il parvient à le garder quelques jours), sous perfusion des minima sociaux (rsa).


Notre histoire familiale est assez compliquée, j'en conviens ; sans entrer dans les détails, il faut comprendre que sa mère et moi avons dû nous résoudre à lui demander de quitter la maison, c'est que malgré tout ce que nous avons pu tenter pour l'aider, il y a un moment donné où tout le monde atteint ses limites...


La fin des années 90 fut une époque terrible pour notre foyer : chômage longue durée, impayés, saisies, expulsion, relogement en HLM, etc. J'ai été traumatisé par cette période, si bien que lorsque je suis parvenu à refaire surface au début des années 2000, pour éviter qu'un jour pareil cauchemar ne se reproduise plus, je mettais systématiquement tous mes gros achats (électroménager, hifi, tv) au nom de mon fils, véhicules inclus donc. Il menait alors une existence normale, et jamais je n'aurais pu penser qu'il allait "mal tourner"...


Sa mère et moi avons fait notre maximum pour l'aider à s'en sortir : psychiatres, paiement de ses dettes (de simples découverts, à l'époque), dialogue, etc. Malheureusement, on a failli, puisqu'il a continué...


Pour toutes les affaires dans lesquelles il s'est retrouvé face à la justice, ma fille a fait un travail remarquable en l'accompagnant dans ses démarches (aide juridictionnelle, avocat), et si nous avons "toléré" de continuer à accepter le courrier simple (pas les recommandés) à son nom, c'est pour ne pas l'enfoncer davantage (au départ, nous refusions tout, mais cela a conduit à ce que ses allocations soient interrompues, un ou plusieurs courriers de la CAF ou du Pôle Emploi étant retournés à l'expéditeur).


Il est pour ainsi dire très compliqué d'entamer des démarches plus ou moins complexes (juge de l'exécution, dossier de surendettement) dans la mesure où ma fille ne peut pas courir éternellement après son frère, mais au regard de la gravité de la situation, il va bien falloir que quelque chose se passe, car il est bien évidemment hors de question que je me coltine toutes les dettes et les huissiers poursuivant mon fils !


Mais par où commencer ?


Yves

[bisane]

Ce n'est pas forcément vous qui avez "failli"... ou alors ce n'est peut-être pas le terme exact ! 

Avez-vous conservé les factures de ces véhicules ?
Elles sont au nom de votre fils ?

[yvesb2858]

Bonjour et merci pour votre message.


Absolument tous les biens d'équipements (du petit au gros électroménager, en passant par la TV, le magnétoscope, etc.) et nos véhicules disposent d'une facture établie au nom de mon fils, ce qui n'arrange rien aujourd'hui. A l'époque, je voulais tout faire pour ne plus avoir à revivre le traumatisme que j'avais connu, qu'agir de la sorte me paraissait un gage de protection et de tranquillité...


Même si seule une action menée par mon fils (contestation devant le juge de l'exécution, dossier de surendettement) paraît légalement à même de débloquer la situation, est-ce que moi et mon épouse disposons tout de même de possibilités vis-à-vis des huissiers ou autres pour faire valoir que ce sont de facto nos véhicules puisque nous les utilisons depuis des années, ce avec factures et cartes grises au nom de notre fils ?

Est-ce que des tiers peuvent monter un dossier de surendettement pour une personne irresponsable et insolvable elle-même dans l'incapacité de le faire ? Est-ce qu'il y a des alternatives de ce côté ?


D'avance merci.

Yves

[agathe]

je vais repondre pour la personne incapable, oui une personne habilitee peut deposer pour lui

[bisane]

est-ce que moi et mon épouse disposons tout de même de possibilités vis-à-vis des huissiers ou autres pour faire valoir que ce sont de facto nos véhicules

Ben non...

Il faudrait mettre votre fils sous tutelle, pour pouvoir déposer en son nom... mais surtout pour pouvoir le protéger !

[yvesb2858]

Bonjour et merci pour pour vos messages.


Chercher à prouver que nos véhicules, objets de la saisie, n'appartiennent pas à mon fils, s'apparentent je le crains à une impasse, comme cela a pu être souligné précédemment, une garantie d'échec à coup sûr ; l'exploration d'alternatives était donc devenue une nécessité.


Par chance, ma fille a pu voir son frère il y a quelques jours, et ça s'est plutôt bien passé, ce qui lui a permis de l'assister afin de mettre en oeuvre
- une lettre recommandée avec a/r envoyée à la SCP d'huissiers pour demander l'établissement d'un échéancier en adéquation avec ses ressources (avis de situation joint : RSA), en mettant en avant que ce n'est pas lui qui a effectué le premier versement
- le remplissage d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier d'un huissier dans le but d'un recours auprès du JEX
- la préparation du montage d'un dossier destiné au JEX comprenant avis de situation (CAF RSA), courrier adressé au cabinet d'huissiers + réponse le cas échéant, reçu du versement de 200 euros que j'ai effectué, lettre demandant la levée de la saisie des véhicules (modèles qui ne sont plus cotés et dont la valeur ne couvre pas la dette réclamée + utilité dans le cadre de sa recherche d'emploi).


Cette "stratégie" m'a été conseillée par plusieurs personnes à qui j'ai pu parler de mes problèmes, sans garantie toutefois qu'elle soit couronnée de succès, mais au point où j'en suis (sans autre solution que devoir payer la dette de mon fils insolvable sous peine de voir saisir mes véhicules qui sont à son nom), il faut de toute façon tenter le coup.


Qu'est-ce que vous en pensez ?


D'avance merci.


Yves

[bisane]

Pas sûr que ça marche, mais c'est en effet à tenter.
Il sera cependant difficile de justifier la possession de 2 véhicules...
Faites attention d'être dans les délais pour le recours auprès du JEX !