04 août 2020 à 04:35:37

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

créance écartée de la procédure et titre exécutoire

Démarré par ncerrydwen, 16 novembre 2015 à 17:10:28

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Citation de: ncerrydwen le 07 février 2016 à 18:55:01- signification OIP le 24 juin 2005 avec une saisie attribution sur compte bancaire.

Non contestée, si mes souvenirs sont bons ?


Pour les problèmes évoqués par Marraine...
Vous aviez signé une convention ? Vous lui avez donné combien ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

OIP 2005 : je n'ai pas contestée.
a l'époque trop accablée par l'huissier : si j'avais connu mes droits !!!!!!
mais bon, c'est le passé.




l'avocat : je lui avais payé 600 € d'acompte.
c'est tout ce que je pouvais payer en octobre en urgence.


lorsque votre équipe m'a conseillé, je suis allée à l'audience avec mes tableaux de paiements.
il a contenu sa colère devant le JEX ; en privé il m'a fait comprendre que je lui cachais des choses !!!
mais il ne regarde pas les pièces que je lui fournies.


puis l'après midi j'ai reçu une lettre de mission avec les prévisions de ses honoraires : soit 150 € de l'heure
je fais toutes les photocopies au bureau en 3 exemplaires car il dit que s'il le fait, il me facture la page.


Je vous avoue que sans votre site, je n'aurai pas continuer.


le 23 janvier j'ai reçu sa LAR : dans son courrier il me dit que je ne lui ai jamais parlé du plan de surendettement (c'est écrit dans mon jugement mais bon..) et je le lui ai dit également.
et que donc il ne peut pas assurer ma défense au mieux de mes intérêts.
il dit que les documents sont à ma disposition dans son étude pendant 5 ans ; après ils seront détruits.
J'irai à l'audience le 7 mars toute seule ; puis je vais expliquer
- après, pourriez-vous me dire : ai-je le droit à ce stade d'y aller sans avocat ?
- la présence de l'avocat est-elle obligatoire ?
- est-ce que je peux évoquer le fait que les IP sont notifiées en mairie ?


je me pose la question de redéposer un dossier en surendettement ou demander un délai de grâce ?


A l'audience, je compte parler :
-  des 2 jurisprudences sur la déchéance des intérêts (données par Feufolette)
- de la notification à la mairie pour les IP
- donner mon tableau de paiement


je vais tout faire pour que le dossier soit bien classé et propre.
j'espère que le juge ne refusera pas du fait que je n'ai plus d'avocat.


CHATEL

Bonjour

Rassurez-vous, le Juge ne refusera pas de vous entendre. Il suffira simplement de lui préciser que vous intervenez désormais vous-même, votre Avocat n'assurant plus votre défense.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le JEX.

Concernant les arguments que vous entendez faire valoir devant le jex, il conviendrait que vous établissiez un argumentaire en listant point par point les éléments justifiant votre contestation, en reprenant les IP contestées, leur mode de signification et la jurisprudence sur laquelle vous vous fondez. Il serait judicieux que vous prépariez cela en le soumettant ensuite ici, afin de pouvoir vous aider utilement. Votre avocat avait-il rédigé des conclusions en dehors de la rédaction de l'assignation?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

ncerrydwen

D'accord,
je vais m'y atteler
ensuite je vous scanne tout et vous envoie tout cela sur votre messagerie générale
merci à vous


bisane

Citation de: CHATEL le 10 février 2016 à 19:04:44Votre avocat avait-il rédigé des conclusions en dehors de la rédaction de l'assignation?

Il ne nous faut que ça, me semble-t-il, la 1ère saisie n'ayant pas été contestée...


Et ce serait bien que vous remplissiez ce tableau et que vous le joigniez à votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

je vais remplir ces documents et vous les renvoyer
merci à vous tous


ncerrydwen

bonsoir,
je suis en train de finir de remplir le tableau que vous m'avez envoyé
par contre sur l'onglet "tableau principal" et l'onglet "détail des crédits", dois-je également remplir ?

ncerrydwen

Voilà
tableau rempli et joint au 1er message.




je finalise mon argumentaire pour pouvoir vous le joindre ce week end


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

20 février 2016 à 14:52:16 #85 Dernière édition: 20 février 2016 à 14:54:03 par bisane »
Je crois qu'il va falloir insister sur le fait que le créancier ne se soit pas présenté à la vérification de créances, et n'a donc pas été intégré au plan, et donc demander des délais de paiement maximum !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

21 février 2016 à 18:56:52 #86 Dernière édition: 21 février 2016 à 21:46:46 par ncerrydwen »
bonjour,


j'ai mis mon argumentaire dans le message du 1er fil (ncerrydwen_argumentaire)
Dites moi si vous souhaitez que je rajoute les différentes pièces que je vais produire devant le tribunal (à tout hasard, je les prends et les scanne demain)
je vous remercie d'avance pour vos corrections


je recherche également une jurisprudence qui a été rendue par le tribunal de grande instance de Paris 15ème le 1er février 2012 : je crois que c'était FINA c/APLOMB (une association je crois) ; pourriez-vous m'aider ?


J'ai également trouvé cette jurisprudence sur le même créancier :je souhaite l'ajouter à mon argumentaire car il avait la posibilité de faire un écrit pour le jugement de 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1
"AUX MOTIFS QUE « La SA CONSUMER FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation »




JE NE PENSE PAS QU'ON PUISSE EVOQUER LA FORCLUSION mais sait-on jamais ?
PS : en consultant mon relevé comptable MISTROU, je m'aperçois que le 1er incident de paiement date de 1998 et qu'en réalité, je n'ai jamais pu le régulariser ; il s'est creusé au fil du temps avec le chômage
et l'IP date de 2001 (voir mon relevé comptable MISTROU dans votre messagerie)
j'ai argumenté dessus, mais si ça se trouve, c'est trop tard ?


bien cordialement


bisane

Citation de: ncerrydwen le 21 février 2016 à 18:56:52je recherche également une jurisprudence qui a été rendue par le tribunal de grande instance de Paris 15ème le 1er février 2012 : je crois que c'était FINA c/APLOMB (une association je crois) ; pourriez-vous m'aider ?

Peut-être... mais ce serait plus facile si vous mettiez le lien...


Je n'arrive pas à accéder au code conso ce matin...  >:(
Je ne peux donc savoir commet était rédigé l'article concernant la forclusion en 2001 !  :P
Mais vous n'êtes plus à temps de soulever cette dernière, puisque vous n'aviez pas contesté l'IP à l'époque.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

bonjour tout le monde,


j'ai trouvé un article très récent et souhaite le partager avec vous : je vous mets les liens internet afin que vous puissiez l'exploiter : la cour de cassation le 11 février 2016 fait un revirement jurisprudentiel en la défaveur du consommateur !!
c'est affreux


http://billetdebanque.panorabanques.com/credit/credit-conso/remboursements-de-credit-la-jurisprudence-elargit-le-pouvoir-des-banques/


http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs/


cdt


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ncerrydwen

bonsoir,


bonsoir


j'ai pris des renseignements de mon côté : et j'ai appris que la procédure d'assignation étant faite devant le TGI, je ne peux me représenter toute seule ;
il me faut impérativement un avocat !!!


est-ce vrai ?
si oui, connaissez-vous un avocat que vous pouvez me recommander ?
je me renseigne auprès de mon comité d'entreprise car il parait que nous avons une prise en charge des frais d'avocat


merci à vous
cdt


feufolette

25 février 2016 à 19:17:45 #91 Dernière édition: 25 février 2016 à 19:19:33 par feufolette »
la contestation de saisie est faite auprès du juge de l'exécution, qui siège au TGI certes, mais l'avocat n'est pas obligatoire dans ce cas là. 
C'est l'assignation qui est obligatoire, pas la représentation par avocat.

Ce qui n'empêche pas d'en prendre un ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

ncerrydwen

bonjour,


Avez-vous pu regarder mon argumentaire pour me dire s'il manque qqch ou si je me suis mal exprimée ?
cdt


ncerrydwen

26 février 2016 à 19:46:17 #93 Dernière édition: 26 février 2016 à 19:51:01 par ncerrydwen »
Pour Bisane,


j'ai retrouvé l'ancien texte du code conso sur la forclusion (version en vigueur au 12 décembre 2001) sur legifrance


Article L311-37
Modifié par [/li][/list]

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


bisane

Citation de: ncerrydwen le 21 février 2016 à 18:56:52J'ai également trouvé cette jurisprudence sur le même créancier :je souhaite l'ajouter à mon argumentaire car il avait la posibilité de faire un écrit pour le jugement de 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1
"AUX MOTIFS QUE « La SA CONSUMER FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation »

Ca changerait quoi ?  :o ???



Citation de: bisane le 22 février 2016 à 09:08:20vous n'êtes plus à temps de soulever cette dernière [la forclusion], puisque vous n'aviez pas contesté l'IP à l'époque.





Retour si possible dans le WE pour l'argumentation....


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Période un peu mouvementée pour moi, réduisant ma disponibilité.
J'espère que vous êtes prête !
xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Misié

16 mars 2016 à 11:01:02 #97 Dernière édition: 16 mars 2016 à 14:16:10 par bisane »
 Bonjour,
Il faudrait relire le texte du Jugement car celui-ci, s'il a écarté cette dette, ne l'a pas, obligatoirement annulée. Il s'est, peut-être, contenté de la suspendre.
Ensuite, voyez avec le Tribunal ce qui peut être fait car si cette dernière était litigieuse et reconnue comme telle en 2008, elle a dû conserver cette nature en 2011.

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