25 janvier 2020 à 15:27:00

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créance écartée de la procédure et titre exécutoire

Démarré par ncerrydwen, 16 novembre 2015 à 16:10:28

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ncerrydwen

bonsoir,


bonsoir


j'ai pris des renseignements de mon côté : et j'ai appris que la procédure d'assignation étant faite devant le TGI, je ne peux me représenter toute seule ;
il me faut impérativement un avocat !!!


est-ce vrai ?
si oui, connaissez-vous un avocat que vous pouvez me recommander ?
je me renseigne auprès de mon comité d'entreprise car il parait que nous avons une prise en charge des frais d'avocat


merci à vous
cdt


feufolette

25 février 2016 à 18:17:45 #91 Dernière édition: 25 février 2016 à 18:19:33 par feufolette »
la contestation de saisie est faite auprès du juge de l'exécution, qui siège au TGI certes, mais l'avocat n'est pas obligatoire dans ce cas là. 
C'est l'assignation qui est obligatoire, pas la représentation par avocat.

Ce qui n'empêche pas d'en prendre un ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

ncerrydwen

bonjour,


Avez-vous pu regarder mon argumentaire pour me dire s'il manque qqch ou si je me suis mal exprimée ?
cdt


ncerrydwen

26 février 2016 à 18:46:17 #93 Dernière édition: 26 février 2016 à 18:51:01 par ncerrydwen »
Pour Bisane,


j'ai retrouvé l'ancien texte du code conso sur la forclusion (version en vigueur au 12 décembre 2001) sur legifrance


Article L311-37
Modifié par [/li][/list]

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.


bisane

Citation de: ncerrydwen le 21 février 2016 à 17:56:52J'ai également trouvé cette jurisprudence sur le même créancier :je souhaite l'ajouter à mon argumentaire car il avait la posibilité de faire un écrit pour le jugement de 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1
"AUX MOTIFS QUE « La SA CONSUMER FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation »

Ca changerait quoi ?  :o ???



Citation de: bisane le 22 février 2016 à 08:08:20vous n'êtes plus à temps de soulever cette dernière [la forclusion], puisque vous n'aviez pas contesté l'IP à l'époque.





Retour si possible dans le WE pour l'argumentation....


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Période un peu mouvementée pour moi, réduisant ma disponibilité.
J'espère que vous êtes prête !
xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Misié

16 mars 2016 à 10:01:02 #97 Dernière édition: 16 mars 2016 à 13:16:10 par bisane »
 Bonjour,
Il faudrait relire le texte du Jugement car celui-ci, s'il a écarté cette dette, ne l'a pas, obligatoirement annulée. Il s'est, peut-être, contenté de la suspendre.
Ensuite, voyez avec le Tribunal ce qui peut être fait car si cette dernière était litigieuse et reconnue comme telle en 2008, elle a dû conserver cette nature en 2011.

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