13 novembre 2019 à 16:47:26

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Bien fondé d'un recours au juge pour la vérification des créances

Démarré par Raymond, 16 novembre 2015 à 21:50:31

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Raymond

16 novembre 2015 à 21:50:31 Dernière édition: 23 juillet 2017 à 19:58:09 par Raymond »
Rappel de notre situation :
Dépôt de dossier le 28 août 2014
Recevabilité le 11 septembre 2014
Convocation devant le juge suite contestation d'un créancier 17 juin 2015
Audience reportée car créancier n'avait pas envoyé copie de sa contestation au débiteur
Convocation devant le juge le 09 septembre 2015
Jugement confirmant la recevabilité du plan le 21 octobre 2015
Proposition du projet de plan conventionnel de redressement le 29 octobre 2015
Début du plan de redressement en janvier 2016


Bonjour,

Tout d'abord un grand merci à tous les contributeurs de ce forum, pour leur patience, leur temps et leurs explications,
qui m'ont permis de préserver quelques nuits sereines ces derniers mois.

et de ne pas me perdre dans les méandres du chemin à suivre ...

Jusqu'à maintenant nous avons essayé de consulter uniquement ce forum
car beaucoup étaient plus dans la nécessité et le besoin d'aide que nous.
Mais aujourd'hui je suis un peu perdu.


Nous avons accusé reception du projet de Plan conventionnel de redressement ce samedi 14 novembre 2015

Pour les Crédits Revolving, il y a des petits écarts entre nos déclarations et celles des créanciers.
Nous sommes tellement soulagés par la recevabilité de notre dossier que nous allons les accepter.

Par contre pour les prêts dits « de travaux », nous avons un écart de 2.000 € par crédit .
Ce qui représente un surcout pour nous de 6.000 € ( car il y a 3 prêts ) pour total de prêt de 60.000 €
( Notre capital restant dû en septembre 2014 était de 54.000 € )

Est-ce normal que des intérêts ou prime d'assurance continuent à courir depuis septembre 2014 ?
Autant les crédits revolving peuvent présenter des failles qui permettraient au juge de les écarter,
autant il nous semble que ces crédits plus classiques sont davantage respectueux des lois.
Nous avons déjà signalé ces écarts à la Commission de Surendettement dès la réception de l'avis de recevabilité.

Maintenant que nous recevons la demande d'acceptation du plan avec la possibilité de demander la vérification des créances,
nous nous demandons si nous devrions utiliser cette possibilité pour ces 3 crédits.
( Nous craignons d'avoir mal compris le fonctionnement de ces prêts et ne voudrions pas embêter le juge pour rien )

Avons-nous fait une erreur en déclarant le montant du capital restant dû à la date de la demande de notre dossier ?
Nous avons peur de demander une vérification des créances qui pourrait se retourner contre nous.

Je sais ça fera sourire ( ce qui nous derange pas vu la tristesse ambiante )
mais si nous pouvions avoir votre retour d'expérience.


( le juge ne nous oblige pas à mettre notre logis en vente car nous avons 3 enfants
et nous avons peur qu'il change d'avis )

En vous remerciant par avance pour votre aide

Raymond de Marseille

bisane

Bonjour !

Le délai entre la décision du tribunal et la proposition de plan me paraît bien court !  :P :o

De ce que je comprends, des intérêts et divers autres frais ont dû être appliqués depuis la date de la recevabilité...
Le risque encouru en demandant une vérification de créances me semble minime.

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
article L 331-3-1 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour,

vous ne risquez rien sur la recevabilité elle vous est acquise maintenant

concernant les intérêts, ils doivent être arrêtés dès la 1ère recevabilité

concernant les assurances il faut voir vos contrats de prêts s'agissant de prêt travaux il est possible que l'assurance soit obligatoire

est ce que ce sont réellement des prêts travaux?  ou des prêts fait par les grandes surfaces de bricolage?  avez vous des tableaux d'amortissement?  et étiez vous à jour des paiements sur ces prêts?

vous ne risquez rien à demander une vérification de créances

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Raymond

Bonjour,

Un grand merci pour ces réponses si rapides et précises
Ca va m'aider pour mon prochain courrier

2 prêts sont vraiment des prêts travaux souscrit auprès d'une banque ( celle de Paris )
mais l'un d'eux avait permis en fait un rachat de revolving
Nous avons un tableau d'amortissement
Nous avons 2 ou 3 mensualités qui ont été reportées.
Mais tous les mois sur le relevé bancaire il était indiqué le capital restant dû sur la ligne correspondant au prélèvement.
C'est ce montant que nous avons reporté.
Il y a une assurance obligatoire mais elle fait moins de 20 € par mois et ne peut représenter 2.000 € sur une année


Le 3e est un prêt souscrit auprès du facteur banquier
Nous avons un état daté du 08/07/2015 qui indique les éléments suivants
Montant emprunté : 16.043,30 €
Mensualités restantes : 35 mois
Montant de la mensualité : 291,11 €
Capital restant à rembourser au 06/07/2015 : 11.797,90 €
Dont capital restant à rembourser suite à impayé(s) : 2.649,06 €

Ils ont reporté 12.252,82 € dans la colonne "restant dû initial"

En fait nous avions déjà répondu au Gestionnaire que nous ne comprenions pas les montants reportés.
En joignant une copie des derniers relevés de banque et une copie de l'état du 08/07/2015.

Suite à notre courrier, impossible de savoir si la Commission va demander une vérification de créances,
ou simplement recontacter les créanciers.
C'est pourquoi nous pensions la demander par nous-même.
Malgré la crainte expliquée dans notre 1er message

Bien à vous

Raymond



bisane

Rapprochez vous de votre gestionnaire pour savoir ce qu'il compte faire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Raymond

Bonjour à tous,

Grace à votre patience et explications claires dans les nombreuses pages du forum,
j'ai pu conserver le moral et obtenir un plan de redressement de la BdF.
que j'ai commencé à rembourser en janvier 2016.

Cependant le "reste à vivre" de la BdF ne me permet plus de faire face à mes échéances
et nous nous sommes résolus avec mon épouse à mettre notre maison en vente.
La signature du compromis devrait avoir lieu la semaine prochaine
et je ne sais pas encore comment financer le dépôt de garantie et payer le loyer d'un prochain logement en plus de mon plan.

Le prix de vente de ma maison est supérieur au restant dû de mon plan.
Par ailleurs lors de l'élaboration de ce plan il n'y a eu aucune élimination de créances.
Seuls les interêts prohibitifs des revolving ont été revus à la baisse

L'Assistante Sociale de ma femme qui nous a beaucoup aidé était atterrée
car c'était la 1ere fois qu'elle voyait un plan si exigeant
( mais nous pensions malgré tout y arriver , et nous étions tellement content de bénéficier d'un plan , que nous l'avons accepté.
Surtout qu'à l'époque ma maison n'avait pas trouvé preneur et que son prix de vente n'effaçait pas nos dettes )

Mes interrogations sont :
-mettre ma maison en vente est-il un retour à meilleure fortune ?
-dois-je informer de suite la Banque de France de la vente de ma maison ou attendre l'acte final ?
-le notaire me donnera-t'il l'argent ou l'enverra-t'il directement au prêteur immobilier ?
-est-ce qu'une demande de révision de mon plan fait repartir sur le meme délai qu'une demande initiale ?

Puis-je demander provisoirement aux plus gros créanciers de ne plus payer mes échéances pendant 3 ou 4 mois ?
Afin de pouvoir réserver et obtenir un logement en location.

Je suis un peu perdu et pas très serein malgré la bonne nouvelle d'avoir un acheteur pour ma maison
et j'espère que vous comprendrez mes questions malgré mes imprécisions.

En vous remerciant par avance

BRUYERE

Bonjour Raymond,

Message fusionné avec votre précédent fil pour plus de clarté

C'est une bonne nouvelle pour vous cette vente puisque cela va vous permettre un nouveau départ !!

Je ne comprends pas vos interrogations  puisque vous nous dites :

Citation de: Raymond le 21 juillet 2017 à 13:12:19
Le prix de vente de ma maison est supérieur au restant dû de mon plan.



Est-ce bien le cas ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Raymond

Bonjour Bruyere,

Merci pour votre réponse si rapide

Oui le prix de la vente me permettra de solder tout le restant dû du plan.
Le nouveau départ pourra se faire lorsque l'argent de la vente sera sur mon compte et celui de mes créanciers.

Cependant je ne sais pas comment gérer ce changement avec la Banque de France
Dois-je les informer ou seulement rembourser chacun de mes créanciers en leur demandant une attestation
que je pourrai ensuite donner à la BdF pour qu'il me défiche ?

Par ailleurs je n'ai pas un centime devant moi pour verser le dépôt de garantie et verser le loyer
en parallèle du plan de remboursement
Je pense que je vais devoir arrêter le paiement des échéances prévues par le plan.
Pour tout garder pour le loyer

Combien de temps devraient mettre les créanciers pour réagir et m'envoyer le RAR qui va rendre le plan caduc ?

Je suis désolé je suis complètement désemparé malgré cette bonne nouvelle
mais votre soutien m'aide à tenir.

Merci

bisane

Il me semble que le mieux serait d'informer la BDF de cette vente et de saisir le juge du surendettement afin qu'il l'autorise, et vous autorise aussi à suspendre vos paiements.
La signature est prévue pour quand ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Raymond

Bonjour Bisane,

La signature du compromis est prévue pour la dernière semaine de juillet
mais je ne connais pas encore la date exacte

Merci

Raymond

Bonjour Bisane,

L'article I-4 de mon plan de redressement me demande d'informer la commission ou les créanciers
lors d'un retour à meilleure fortune mais qu'est-ce que le retour à meilleure fortune ?
Une promesse d'achat ou l'acte authentique de vente ?
J'ai peur d'effrayer les acheteurs car la saisie du juge retarderait la signature il me semble.

En vous remerciant

bisane

Le juge peut réagir très rapidement dans ce genre de cas... et si tel n'est pas le cas, vous aurez au moins la preuve que vous l'avez informé, afin de ne pas sortir de la procédure...
Surtout, faites le courrier en RAR pour en conserver une preuve !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Raymond

Mea Culpa, j'ai oublié d'écrire plus tôt
et je m'en veux, Bisane, car vous avez répondu un dimanche matin.
Un très grand merci pour tout ce que vous faites avec les autres contributeurs

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