refus de donner force executoire aux mesures recommandées

[etoile verte]

Bonjour
Je vous résume la situation, premier dépot en octobre 2009, jugé recevable, évidemment 2 créanciers s'oppose, jugement en notre faveur, plan conventionnel de redressement pour 5 ans débutant en décembre 2010.
Marié 57 et 55 ans , 3 enfants en université,
En ce qui concerne les dettes, gros dossier, 250.000 €, on a remboursé sur les 5 ans environ 70.000 €. Donc j'ai redéposer un dossier qui vient d'être jugé recevable de nouveau.
Mes questions sont les suivantes :
J'ai lu dans la nouvelle loi, qu'un ne peut pas dépasser 8 ans dans le cas de plusieurs plans, dans mon cas cela veut dire que la commission ne peut pas me proposer un plan plus long que 3 ans ?
Les dettes restantes sont systématiquement effacées ( d'après mes calculs il restera encore environ 120.000 € sur 26 dossiers )  ou le juge peut décider dans le cas ou des créanciers porteraient un recours de nous faire rembourser jusqu'au derniers centimes.
Combien de temps dur la procédure dans ce cas, je n'ai pas encore reçu le tableau à jour des créanciers.
Voila un résumé rapide, merci d'avance pour vos réponses 

[bisane]

Bonjour !

qui vient d'être jugé recevable de nouveau.

A quelle date précisément ?
Du coup, vous n'êtes pas dans la bonne section.

dans mon cas cela veut dire que la commission ne peut pas me proposer un plan plus long que 3 ans ?

Oui !

Vous n'êtes propriétaire d'aucun bien ?

[etoile verte]

Bonjour,

Il a été jugé recevable le 12 Novembre 2015, non je ne suis pas propriétaire, mon patrimoine se résulte à 2 voitures. Pour les voitures c'est un peu compliqué, je vous explique :
lors de mon dépot j'avais un véhicule de 2001 valeur 3000 € et un véhicule de 2008 valeur 3800 €, avant que je reçoive ma recevabilité j'ai vendu mon véhicule de 2001 2500 € et j'ai gagné à un concours une voiture d'une valeur de 12400 €. J'ai appelé la BDF pour leur en faire part et mon conseillé ma dit qu'il pense que la commission me laisserait le nouveau véhicule mais que j'aurais à payé les 2500 € de la vente aux créanciers ( mais la c'est un peu le flou car il n'avait jamais eu ce cas à traité ) qu'en pensez vous ?
Merci de votre retour
Cordialement

[BRUYERE]

Bonjour étoile,

Difficile de dire ce que la BDF va préconiser au sujet du véhicule ...

Pour la durée du nouveau plan, vous avez bien compris : du fait du redépôt vous ne pourrez dépasser 96 mois en tout et le reliquat qui n'aura pu être remboursé  sera effacé..

Vous allez bientôt voir le bout du tunnel  .

[etoile verte]

Bonjour Bruyere,

Mais l'effacement c'est le juge qui le donne ou la commission peut le faire sans le juge , et si un créancier s'y oppose que ce passe t'il ?

Merci de votre retour

[bisane]

Le juge doit donner son aval pour l'effacement.
Si un créancier s'oppose au plan, il faut aller s'expliquer au tribunal.

[etoile verte]

Bonsoir,
Je vous résume très rapidement la situation, gros dossier 250.000 € de dettes, 1er plan de 5 ans arrivée à échéance fin 2015, redépot, recevabilité pour 2 ans, mesures recommandées par la BDF avec effacement au bout des 25 mois restant, recours d'un créancier, j'ai pris un avocat pour me défendre, désistement du créancier juste avant le jugement, rentré d'argent entre temps par un héritage ce qui donne l'ordonnance suivante du juge "refus de donner force exécutoire aux mesures recommandées en renvoyant le dossier à la BDF pour recalcul en intégrant l'héritage " Lors de l"audience j'avais demandé au juge si les créanciers pouvait encore redéposer un recours sur les nouvelles mesures et il m'avait répondu que non, le conseiller de la BDF me dit le contraire, avez vous des informations pouvant attester l'une ou l'autre position.

[bisane]

Messages regroupés...

Pourquoi parlez-vous de PRP si vous avez eu un plan de 5 ans ?

Le juge ne pouvait pas donner force exécutoire à des mesures qui n'étaient plus d'actualité.

Il peut parfaitement y avoir un recours sur de nouvelles mesures recommandées.

[etoile verte]

Bonsoir Bisane,

Le plan de 5 ans ne soldait pas les dettes, la BDF n'avait pas réussi à obtenir un accord plus long, donc on avait la possibilité de redéposer au bout des 5 ans,ce que l'on a fait. De plus notre dossier a trainé après le dépôt et on a bénéficié de la réduction de 8 à 7 ans pour la durée maximum. Je parle de PRP car au bout des 7 ans il restera encore 142.000 € à rembourser. Ce que j'ai du mal à comprendre c'est pourquoi, les créanciers peuvent redéposer un recours alors que les nouvelles mesures leurs donnent plus d'argent, si ils ne l'avaient pas fait avant pourquoi pourraient ils le faire après ? et pour celui qui la fait et qui c'est désisté avant l'audience ( d'ailleurs il nous doit 500 € de dédommagement ) il ne devrait pas pouvoir, car lors du premier plan il avait déjà fait un recours qu'il a perdu et là il s'est désisté. Ce qui me met le doute sur le recours c'est lors de l'audience j' ai demandé au juge si les créanciers pouvaient faire un recours et il m'a dit que non, que c'était fini, que la BDF allait simplement recalculé les mesures. J'ai aussi l'impression que mon dossier traine pour pouvoir bénéficier des nouvelles disposition donné à la BDF ,mais si il y a un recours c'est le juge qui devra trancher si j'ai bien tout compris.
Avec ces précisions, avez vous eu un cas similaire sur le forum ?

[bisane]

Vous n'êtes pas encore suffisamment précise et semblez confondre recours contre la recevabilité et contre les mesures recommandées...

Une PRP efface toutes les dettes, pas le reliquat à l'issue d'un plan.

[etoile verte]

Bonjour Bisane

Non je ne confonds pas, sur le premier dépôt en 2009, il y a eu un recours sur la recevabilité, jugement en notre faveur,  mais là lors de la recevabilité en 2015 il n'y a pas eu de recours, et comme je l'ai écris avant, notre dossier a trainé jusqu'en juillet 2016 après la BDF a envoyé les mesures recommandées aux créanciers et là le même créancier a déposé un recours sur les mesures, pour se désister 1 mois avant l'audience en mai 2017. Par contre pour la PRP, je pensais que le fait d'effacer les dettes en fin de plan c'était une PRP sans liquidation judiciaire, vous avez certainement raison, par contre comment s'appelle l'apurement des dettes en fin de plan alors ? pensez vous qu'ils peuvent refaire un recours sur les nouvelles mesures plus avantageuses pour eux que les premières ?
Merci pour vos réponses

[agathe]

Si vous avez des effacements en fîn de mesures recommandees c'est l'abandon des sommes dues à la fîn des 7 années totales de remboursement autorisés par la loi.
Le fichage s'arrêtera dès que vous aurez règle la derniere mensualite du plan.
Pour une PRP  sans liquidation judiciaire le fichage est de cinq ans.

[bisane]

Il s'agit donc de mesures recommandées et non de PRP, et je déménage votre fil.

A quelle date précise le juge a-t-il rendu son délibéré ?

Quand l'effacement intervient en fin de plan, on parle d'effacement partiel (article L 733-7).

[etoile verte]

Bonsoir,

le délibéré a été rendu le 24 Juillet 2017 et l'ordonnance le 18 octobre 2017.

[bisane]

Heu... le délibéré de juillet portait sur quoi ?

[etoile verte]

Bonsoir Bisane,

La contestation sur les mesures recommandées était la suivante :
adoption d'un plan provisoire afin de permettre aux débiteurs de déménager pour un logement moins onéreux

[bisane]

Vous n'avez pas bien compris ma question, ou c'est moi qui l'ait mal posée...

Lors d'une contestation de mesures, il y a une audience (ou pas, mais c'est une autre histoire), puis le juge met sa décision en délibéré à une date ultérieure, lors de laquelle il se prononce, par ordonnance ou jugement.
Je ne comprends donc pas pourquoi dans votre cas il y a deux dates différentes :

le délibéré a été rendu le 24 Juillet 2017 et l'ordonnance le 18 octobre 2017.

[etoile verte]

Bonsoir Bisane,

Tout a fait, audience, puis mise en délibéré, puis jugement avec "constat" du désistement et "dit" qu'il sera statué sur l'homologation des mesures recommandées par ordonnance distincte du présent jugement, et "condamne" aux dépens. Je pense que c'est le fait de l'héritage qui a fait que cela c'est fait en 2 temps.
Voila tout l'historique !!!

[bisane]

Voilà qui est un peu plus clair !