Probleme avec une dette intégrée dans un plan en 1999

[dolmen]

Je viens de vous envoyer mon dossier

[bisane]

La requête et l'ordonnance sont illisibles (p 4)...
Quels sont les montants de la requête et de l'ordonnance ?

Vous ne savez pas quand votre plan s'est terminé ??

Et si vous l'avez intégralement respecté ?

[dolmen]

Bonjour,


Sur le jugement, le montant est de,20680,15 Francs;
sur le courrier RAR de l'huissier du 9/12/2015: 3572.73 euros;
sur un courrier simple du même huissier du 18/12/2015 (je viens de le récupérer)3830.96 euros???


Je suis allée ce matin à la BdF, ils n'ont plus rien.


J'ai respecté ce plan, oui

[bisane]

J'ai respecté ce plan, oui

Qui prévoyait quoi, très précisément, pour cette dette ?

[dolmen]

Un rééchelonnement de cette dette avec des prélèvements mensuels. C'est tout ce dont je me souviens.

[dolmen]

J'ai respecté ce plan, oui

Qui prévoyait quoi, très précisément, pour cette dette ?

Mon problème se situe justement là: je sais que je ne dois pas cette somme mais je n'ai plus de documents venant le justifier.

[bisane]

Alors, il faut vraiment demander un décompte détaillé à l'huissier, en RAR, avec copie au créancier.

[dolmen]

Ce décompte détaillé, ont-ils l'obligation de m'en donner copie? Je ne trouve aucun texte.


Et cette augmentation de 300 euros entre le 9 et le 18/12, ça correspond à quoi?

[jacques123]

'Jour Dolmen,

Si vous avez été condamné à verser une certaine somme à XX,
YY qui ne figure pas dans le dispositif du jugement ne pourra pas vous réclamer cette condamnation.

Vous dîtes à YY que vous avez entièrement exécuté le montant de la condamnation dans le cadre d'un plan et qu'il appartient à YY de voir éventuellement avec XX.

Si YY dispose d'un titre exécutoire à votre encontre à son nom, il ne vas pas se gêner pour vous délivrer un commandement de payer au lieu de vous harceler. Tout ça c'est du bluff....
Vous menacez de porter plainte pour tentative d'extorsion.

[dolmen]

Bonjour Jacques,


Ce que vous dites est très logique. Sauf que YY dit qu'en s'étant rendu propriétaire de la créance de XX, il s'est rendu propriétaire de tous les "droits" attachés à cette créance. "Tous" les droits=titre exécutoire
Ils ne vont pas voir plus loin, ils ne le peuvent pas....Ils surfent sur la loi...
D'où mon "ont-ils l'obligation de me fournir ce décompte" .

Merci 

[jacques123]

La condamnation judiciaire a mis un terme au contrat et vous a condamné à une certaine somme.
Ce montant de condamnation est redevable à XX.
Il s'agit d'un montant en deniers point à la ligne avec pincipal + dépens et éventuel a
Si vous avez réglé cette condamnation à XX, vous ne devez plus rien quoi que dise YY.

[dolmen]

Très clair, très bien.
Merci jacques123!
Et un grand merci à tous sur ce forum! Vous faites de belles choses.

[jacques123]

Je vous précise l'article 1691 du code civil qui dispose que "Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré."

[bisane]

Encore faut-il donc être certain que la dette ait bel et bien été soldée !

[dolmen]

Encore faut-il donc être certain que la dette ait bel et bien été soldée !
]]

Bonsoir,


Je suis allée voir un avocat; sa réponse est simple: j'envoie un courrier recommandé à l'huissier en disant que cette dette est soldée avec copie en courrier simple à cette société de recouvrement.
C'est tout.
Si une société de recouvrement rachète une dette, elle doit être en possession de tout le dossier et pas seulement d'un titre exécutoire vieux de 17 ans; tout établissement pourrait alors conserver des titres exécutoires, les ressortir des années après (crédit soldé ou pas) et demander, voire redemander à X le paiement;
C'est à l'établissement qui réclame un paiement d'apporter la preuve de l'existence ou de la dette ou d'un résidu de la dette.
Donc à elle de voir avec la société de crédit initiale, pas à moi.


Ça me semblait fou cette histoire

[dolmen]

Encore faut-il donc être certain que la dette ait bel et bien été soldée !
]]

Bonsoir,


Je suis allée voir un avocat; sa réponse est simple: j'envoie un courrier recommandé à l'huissier en disant que cette dette est soldée avec copie en courrier simple à cette société de recouvrement.
C'est tout.
Si une société de recouvrement rachète une dette, elle doit être en possession de tout le dossier et pas seulement d'un titre exécutoire vieux de 17 ans; tout établissement pourrait alors conserver des titres exécutoires, les ressortir des années après (crédit soldé ou pas) et demander, voire redemander à X le paiement;
C'est à l'établissement qui réclame un paiement d'apporter la preuve de l'existence ou de la dette ou d'un résidu de la dette.
Donc à elle de voir avec la société de crédit initiale, pas à moi.


Ça me semblait fou cette histoire

...Courrier qui n'empêchera peut-être pas cette société de recouvrement de continuer à m'envoyer courriers, coups de fil... Usuriers des temps modernes. Balzac n'est pas si dépassé...

[bisane]

C'est à l'établissement qui réclame un paiement d'apporter la preuve de l'existence ou de la dette ou d'un résidu de la dette.

D'où l'idée que nous avions émise de demander un décompte complet.

La seule chose qui est un peu ennuyeuse dans ce dossier, c'est que vous ne semblez pas certaine d'avoir soldé cette dette ! 

[dolmen]

D'où l'idée que nous avions émise de demander un décompte complet.

C'est vrai et merci encore pour votre engagement; j'ai vu une rubrique "remerciements", je m'y rendrai.
Mais s'il ne m'est pas nécessaire de demander le décompte, ça m'arrange. Ce n'est pas mon rôle et demander le décompte pourrait laisser entendre que je ne l'ai pas...ce qui est vrai, ce qui m'a paniquée parce que je sais ne pas devoir cette somme. Je sais n'avoir jamais rien reçu ni de l'établissement prêteur initial, ni de la BdF, ni de cette société de recouvrement, aucun courrier qui aurait rendu mon plan caduque.
Donc à venir pourrir la vie des gens (et je suis extrêmement polie...), qu'ils cherchent eux-même ce que, j'en suis quasiment certaine, ils n'ont pas: ce fameux décompte.

La seule chose qui est un peu ennuyeuse dans ce dossier, c'est que vous ne semblez pas certaine d'avoir soldé cette dette !

Si ça s'avérait être le cas, alors je le lirai sur The décompte qu'ils ne manqueront pas de m'envoyer dès réception de mon courrier RAR.
Alors, je pourrai voir le solde effectif que, peut-être, je dois mais qui ne peut en aucun cas atteindre les montants qu'ils me réclament.
Dans le cas où ils ne m'enverraient pas ce décompte, alors, ils n'auront rien.
J'aurai, peut-être régulièrement des courriers auxquels je ne répondrai pas, j'aurai peut-être des appels intempestifs, voire un nouvel acte d'un nouvel huissier...Ça peut durer...jusqu'en 2018.
Mais me contraindre, bloquer mes comptes ou que sais-je, sans rien d'autre que ce titre exécutoire, ils ne peuvent pas.


J'en viens même à me demander si le fait d'envoyer leurs courriers à X adresses (les courriers me reviennent toujours), si le fait de m'avoir "trouvée" (art 659 CPC) ne les embête pas. S'il n'est pas plus simple, pour eux, de ne pas trouver le(la) pseudo débiteur(trice) pour mieux agir à leur guise...

[bisane]

Fô juste espérer qu'ils ne procèderont à aucune mesure d'exécution ! 

[feufolette]

Désolée d'arriver un peu tard, et sans vouloir faire rabat-joie, au vu des documents transmis


1/ il existe bel et bien une IP   en date du 22/09/1998, signifiée à personne le 01/12/1998, dont la formule exécutoire a été apposée le 04/01/1999 par le greffier en chef  (ligne "vu, sans opposition " le 04/01/1999 "


On ne sait pas si ce titre a déjà connu un début d'exécution ou pas avant votre dépôt de plan.  En admettant que non, il est valide 10 ans et on n'est pas encore en 2019.  L'huissier peut donc parfaitement entamer la saisie de son choix, sa seule obligation sera de vous signifier un nouveau commandement préalable aux fins de saisie vente qui vous laissera 8 jours pour payer.


Vous ne pouvez pas contester auprès du juge de l'exécution à cet instant là, parce que le commandement n'est pas un acte de saisie en lui même, il faudra attendre la première saisie qui le suivra.  A réception du cmdt il vaudra mieux prendre vos précautions quant à votre compte bancaire.


2/ si vous arriviez à obtenir de la bdf qu'elle fouille dans ses archives ce serait quand même bien.  Peut être qu'envoyer une lrar en expliquant le contexte (incendie, résurgence de l'ip via un racheteur de créances) le préjudice qui pourrait en résulter pour vous serait plus efficace que d'aller les voir au guichet.. En leur précisant que les propos tenus viennent en contradiction avec ce qui figure sur leur site. Une lrar ça laisse des traces et ça peut remonter aux cabinets ministériels , les paroles ça s'envole.


3/ dans l'acte de cession de créances figurent quelques infos intéressantes :


-, page  3/8 article 4 il est mentionné transmission des "comptes, arrêtés de remboursements, intérêts et frais de chacun des débiteurs cédés.  L'interactif est donc parfaitement à même de vous transmettre l'historique du compte si vous lui demandez


- l'article 7 de la page 4/8 mentionne un prix forfaitaire en % d'un rachat global; on ne peut vous réclamer plus que ce prix forfaitaire


- l'article 1  page 2/8  indique "à ce titre seront exclues du périmètre de cession, les créances qui à la date de cession


   -bénéficient d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel acceptée par la commission de surendettement de     a banque de france
    [....]
   - sont soldées


   le cessionnaire apportera la preuve matérielle des exclusions décrites ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la remise effective des créances cédées


   si un plan était en cours à la date de la cession, elle est invalide.  Mais ce sera à vous d'apporter la preuve de l'existence du plan.

   sur la charge de la preuve du paiement :


http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1020-Le-paiement-dans-un-contrat.html
   





 

[agathe]

 L'archivage maximum est de quinze années sous certaines conditions.
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Information_diverses/infoetlib/surenarchivage.pdf

[dolmen]

Après lecture et relecture des posts, le votre, feufolette me laisse perplexe...


Je ne vais pas citer et re-citer mais???

[feufolette]

Je ne souhaite pas particulièrement avoir raison, mais quand les requins n'ont rien de valide dans leur dossier, ils se contentent d'envoyer une lettre de menaces via huissier après harcèlement téléphonique en règle, pas une signification d'IP exécutoire .
 
Parfois même un "projet d'injonction de payer " non signé.


Ce n'est pas votre cas.  Le signal d'alerte sera le commandement aux fins de saisie vente.

Je suis allée voir un avocat; sa réponse est simple: j'envoie un courrier recommandé à l'huissier en disant que cette dette est soldée avec copie en courrier simple à cette société de recouvrement.


Faites le rapidement, vous verrez comment ils réagissent à votre courrier.

[dolmen]

Je ne souhaite pas particulièrement avoir raison, mais quand les requins n'ont rien de valide dans leur dossier, ils se contentent d'envoyer une lettre de menaces via huissier après harcèlement téléphonique en règle, pas une signification d'IP exécutoire .
 
Parfois même un "projet d'injonction de payer " non signé.


Ce n'est pas votre cas.  Le signal d'alerte sera le commandement aux fins de saisie vente.

Je suis allée voir un avocat; sa réponse est simple: j'envoie un courrier recommandé à l'huissier en disant que cette dette est soldée avec copie en courrier simple à cette société de recouvrement.


Faites le rapidement, vous verrez comment ils réagissent à votre courrier.

Je suis moins perplexe mais de nature extrêmement méfiante.Se livrer sur un site reste un risque...Je ne sais pas vraiment à qui je m'adresse; il faut me comprendre...


J'ai préparé ce courrier à l'huissier en disant simplement qu'en l'état actuel du dossier qu'il m'envoie, avec seulement un titre exécutoire vieux de 1999 et envoyé par une voie que je trouve pour le moins étrange (art 659 CPC), sans le décompte de la créance rachetée par X(son client) à Y, le cédant, il m'est impossible de me considérer encore à ce jour tenue des sommes que X (son client) me réclament.
Je lui demande donc de me faire parvenir le décompte détaillé de cette dette par retour.


Selon, je confierai ce dossier à un avocat. Chacun son domaine de compétences, le droit l'a été un temps mais plus depuis bien longtemps.

[bisane]

Plein de choses sont surprenantes, dans votre situation, mais pas du tout le PV de vaines recherches ! 


On attend donc la réponse à votre courrier !