Titre executoire et delai de prescription

[bisane]

l agent comptable que j ai eu au telephone exerce dans le college depuis 3 ans seulement 

Ouais mais bon... une compta, ça reste une compta ! 


Il m'étonne que vous n'ayez plus le droit de contester... mais la question est surtout de savoir si vous y auriez intérêt sans alourdir encore la note ! 


Ce serait peut-être pas mal de nous faire les derniers docs reçus... 

[Kadouminou]

BONJOUR ,oui c'est ce que je redoute et pourtant quelque chose me dit que cette histoire est loin d'etre clair    mais pour pouvoir contesté il faudrait que j'ai tout les éléments pour me sentir en confiance et ça c'est jamais vraiment gagné d'autant plus qu'à chaque fois que  j'essai de contester le huissier me fait taire a coup de courrier menace et frai en plus donc c'est cher payé lol.
pour la compta tout a fait d'accord bisane et c'est ce que j'ai expliquer à mon interlocutrice mais elle m'a dit qu'il avait eu couac informatique et qu'elle devait consulter les archives , qu'elle se renseignerai a la rentré. 
oui je vous scanne les docs dans la journée merci encore    et bonne journée

[feufolette]

la particularité c'est qu'on touche aux fonds de l'Etat, via le ministère de l'Education Nationale, et qu'on est dans un cadre un peu "batard" si on me passe l'expression.


  Le commandement de payer n'est pas un commandement classique comme suite à IP ou jugement, il n'y a pas de délai d'un mois pour faire opposition.


  Le texte est celui qui est émis pour ceux relatifs à taxe d'habitation, ordures ménagères, cantine, eau, etc.... sauf qu'il est notifié par un huissier classique et pas par un service des finances publiques (autrefois dénommé perception ou trésorerie générale).  Ces derniers gèrent les otd ou atd sur compte ou rémunération, et transfèrent ensuite à l'huissier des finances publiques pour la saisie meubles. 


Dans le schéma habituel "administration" on reçoit avant une lettre de relance suivi d'une mise en demeure de payer, et les délais de recours sont indiqués dessus. Au delà de deux mois après la mise en demeure  plus de contestation possible.


Effectivement le risque est d'alourdir encore plus la note: si votre compte bancaire est alimenté par le rsa vous pourrez faire échec à toute saisie mais la banque vous décomptera 80 à 100 euros de frais pour atd/otd)saisie, l'huissier facturera un pv de saisie supplémentaire. 


La dette est inférieure à 535 € il a l'obligation de commencer par la rémunération ou le compte bancaire avant de s'attaquer aux meubles (cf bas de page de l'injonction-commandement du 28/12/2015)




   

[bisane]

Je crois vraiment que le mieux pour vous désormais est de convenir d'un échéancier raisonnable avec l'huissier...

[Kadouminou]

Oui cette histoire devient trop compliqué, je vais donc me résoudre a payer.   
j'ai vendu mon ancien téléphone à une amie aujourd'hui 100 euros et ma soeur est d accord pour me preter le reste de la somme je préfère m arranger avec elle, plutôt que d échelonner les paiements avec le huissier.
Par contre puis je payé ma dette en liquide et j'éspere que dés que j aurai payé je n aurai plus de mauvaise surprise du genre payé les frais de huissier de la partie adverse    vue la tournure que prend cette histoire je m'attend à tout  .


Je finirai par vous remercier encore une fois c'est super ce que vous faite, sur le forum MERCI BCP  [size=78%] [/size]

[BRUYERE]

Si paiement en espèces, il doit vous être remis une attestation signée par cher nuissier pour solde de tout compte (pas sûre d'employer les termes exacts juridico-juridiques .. mais je pense que je traduis l'esprit du document  )

[feufolette]

en principe il fait un reçu pour les espèces, et sort de son logiciel un joli "décompte de dossier " ou "décompte débiteur avec détail" où apparaissent sur une colonne tout ce qui était du (principal, intérêts, frais divers et variés) , et sur l'autre colonne le  montant des versements ; si identiques la ligne reste dû sera à zéro.


   

[BRUYERE]

en principe il fait un reçu pour les espèces, et sort de son logiciel un joli "décompte de dossier " ou "décompte débiteur avec détail"

Et le voilà le terme exact!! Merci Feuf !!! 

[feufolette]

aucun mérite.... j'en ai deux ou trois à la maison    et j'en vois de temps en temps  au bureau pour d'autres  

[bisane]

Et à la différence de mes collègues, je peux mettre un visage sur quelques  noms d'huissiers 

Quel immense privilège !