Refus de dépôt de notre dossier de surendettement par la BDF

[Manolété]

Bon anniversaire Ysaf
Je tiens à vous envoyer mes encouragements dans la situation difficile que vous vivez
Je suis assez admirative de votre combativité Vous êtes sur le chemin pour vous en sortir
Gardez confiance en vous

[bisane]

Il faut mettre 2 en case B6 sans commentaire, sinon ça perturbe les calculs...
Et merci ensuite de joindre le tableau à votre 1er message

[ysaf]

Un grand merci Manolété et Bisane pour le petit message ça fait chaud au coeur! Allez on ne lâche rien!!!

[ysaf]

Bisane,

J'ai donc rectifié la case B6
J'ai aussi rajouté la somme de 30418  dans la case patrimoine car c'est la part de la succession de mon père décédé, cette part est représentée dans l'appartement où vit ma mère laquelle détient l'usufruit de la totalité des biens de la succession. C'est dingue j'avais une fois de plus oublié de le mentionné tellement je ne me sens pas "propriétaire" de quoique ce soit puisque c'est l'appartement où vit maman. C'est d'ailleurs la cause de l'appel du créancier c**** qui veut nous débouter de la recevabilité de surendettement prétextant que j'ai sciemment caché cette information à la BDF lors du premier dossier en 2012.
Bref voilà, j'ai regardé les calculs apportés sur le tableau et j'avoues que je n'y comprends pas grand chose!
Merci encore

[bisane]

Et merci ensuite de joindre le tableau à votre 1er message

La différence de CR n'explique guère les plus de 4 000 € de retard... 

[bisane]

Il semble que vous puissiez saisir en référé saisir le 1er président de la Cour d'Appel pour solliciter un sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir. (merci, Chatel !  )

[ysaf]

Merci pour cette info, la BDF nous a retourné notre dossier par courrier nous signifiant qu'elle ne pouvait pas le traiter tant que l'appel n'est pas jugé.

[ysaf]

Serait-il possible d'avoir un modèle de lettre pour cette requête au premier président de la Cour d'Appel? Cette requête se base-t-elle sur l'article R 121-22 dont vous parliez?

[Smilysoul]

Réponse d'ici lundi 

[bisane]

La différence de CR n'explique guère les plus de 4 000 € de retard... 

Vous avez un avocat, non ?

[ysaf]

C'est une avocate adressée par notre assurance protection juridique, j'en suis au 4ème courriel, plusieurs appels téléphoniques, le tout resté sans réponse! J'appelle la CIVIS demain pour peut-être voir un autre avocat.

[bisane]

Pourquoi ne répondez-vous pas à cette question ?

La différence de CR n'explique guère les plus de 4 000 € de retard... 

[ysaf]

Loin de moi l'idée de ne pas répondre, je n'avais pas perçu que c'était une question mais plus un constat de votre part!
Que veut dire CR? Est-ce la différence revenus charges?
Je pense tout simplement que dès le début de l'année 2015 nous avons eu du mal à faire face, nous avions à l'époque la Taxe d'Habitation 2014 à hauteur de 1000 euros à payer puisque pas mensualisés depuis le dépôt de notre dossier car comptes bloqués et prélèvements arrêtés. Avec les 378 euros/mois d'allocations familiales en moins depuis Janvier 2015, un prélèvement d'assurance a été rejeté puis plus tard un deuxième, nous nous sommes arrangés avec eux pour qu'ils soient rajoutés en fin d'échéancier. Nous avons mis un point d'honneur à rembourser scrupuleusement les échéances du plan au détriment de certaines factures courantes comme l'eau par exemple. Quand les factures semestrielles sont arrivées nous n'avions pas de quoi les régler, nous avons eu tort de ne pas mensualiser dès le départ, après 3 factures se sont accumulées. J'ai commencé à être en demi traitement dès le 10 Août, les indemnités journalières que j'ai déclarées ne sont pas la réalité puisque je n'ai touché que deux versements(octobre,498e et Décembre 460e). J'ai pu payer certaines échéances du plan de décembre cette semaine.
Mais tout ça c'est du bla bla pour vous, il vous faut des chiffres précis sans doute, je reviendrai plus tard pour un topo plus précis.

[bisane]

je reviendrai plus tard pour un topo plus précis.

On attend, donc...

[ysaf]

Chère Bisane,

J'ai bien compris que le forum d'entraide surendettement n'était pas le bureau des pleurs, mais le ton de vos messages est sec, jugeant et suspicieux ou tout du moins c'est ainsi que je le reçois. Je fais face à cela tous les jours et dans mon parcours de santé et dans notre situation liée à notre surendettement, ce n'est pas la peine d'en rajouter!
Oui nous avons produit des erreurs pour en arriver là, nous en prenons conscience tous les jours bien déterminés à faire face à notre réalité sans intention aucune de nous en dédouaner! On peut être direct et efficace avec souplesse voir même compassion en option!

Sur ce je m'y colle...

[ysaf]

En fait je ne vois pas quoi vous dire de plus que vous ne savez déjà, les chiffres sont dans le tableau, 706e de retard d'échéances du plan sur décembre 2015 et janvier 2016 car je bataille pour obtenir des indemnités journalières qui n'arrivent pas:

208e=retard échéance décembre 2015 et janvier2016
60e  =""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
300e=""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
20e  =""""""""""""""""""janvier 2016
50e  =""""""""""""""""""décembre 2015 et janvier 2016
68e  =""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

Et oui, 2389e de retard de factures EDF ,eau, loyer et assurance qui sont arrivées petit à petit dont 1 loyer qui représente 900e. Je ne détaillerai pas les montants qui sont déjà dans le tableau!
Si je reprends les calculs qui ont été fait par la juge lors du jugement d'avril 2014 nous avions à l'époque une capacité de remboursement de 1300 euros, si j'applique le même calcul avec les revenus d'aujourd'hui j'obtiens une capacité de 683 euros.

Comment obtenez-vous 1000 euros?

Notre avocate nous répond par courriel "que l'article R121-22 ne lui apparaît pas applicable en l'espèce", mais ne nous dit pas pourquoi. Elle ne peut nous recevoir que le 09/02.

Bonsoir pour certains et bonjour pour les autres!

[ysaf]

Il semble que vous puissiez saisir en référé saisir le 1er président de la Cour d'Appel pour solliciter un sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir. (merci, Chatel !  )

Cette action proposée c'est le fameux article R 121-22?

[bisane]

En fait je ne vois pas quoi vous dire de plus que vous ne savez déjà, les chiffres sont dans le taComment obtenez-vous 1000 euros?

C'est ce qu'indique le tableau en case C22.
Ce qui fait donc un écart de 300 € avec la CR appliquée par votre plan.
4 000 € de retards équivaudraient donc à plus de 10 mois de retard, alors que, si j'ai bien compris, votre perte de revenus ne date pas de si longtemps.

Cette action proposée c'est le fameux article R 121-22?

Non...  il s'agirait de l'article 524 du code de procédure civile...
L'inconvénient serait qu'il faudrait assigner chacun de vos créanciers, si j'ai bien compris.


Mon ton peut paraître sec... Il se veut surtout le + efficace possible ! 
Il n'est en aucun cas jugeant ou suspicieux !

[ysaf]

"C'est ce qu'indique le tableau en case C22.
Ce qui fait donc un écart de 300 € avec la CR appliquée par votre plan.
4 000 € de retards équivaudraient donc à plus de 10 mois de retard, alors que, si j'ai bien compris, votre perte de revenus ne date pas de si longtemps."


Ce n'est malheureusement pour nous pas cette réalité là, nous avons d'abord perdu 377e de ressources dès janvier 2015(prestations familiales), puis mon demi traitement est intervenu en Août 2015, il y a donc 6 mois et je peux vous dire qu'il se passe beaucoup de choses en 6 mois quand les revenus baissent. Rentrer des chiffres dans un tableau est une chose comme par exemple des indemnités journalières qu'il faut chiffrer à 29,95e/jour, que j'ai dû multiplier par 30 jours pour que cela rentre dans les "cases" mais qui ne sont pas à jour! Nous n'avons pas"10 mois de retard" notamment sur nos échéances de plan puisque nous avons commencé à avoir du retard le mois dernier, retard que nous essayons de résorber dès la moindre rentrée d'argent. Bref de toute façon ce tableau n'est pas le reflet de notre réalité! Tout ça me fatigue, merci à vous d'avoir essayé de nous renseigner mais cela ne nous aide pas beaucoup, on tourne en rond.

[bisane]

Le vécu d'une réalité objective ne correspond pas à un alignement de chiffres !
N'empêche qu'à un moment, il faut bien tenter de mettre tout sur la table pour tenter de comprendre ce qui s'est passé... et surtout de pouvoir l'expliquer, ce que vous devrez faire dans quelques mois, que ce soit à la BDF ou en cour d'appel.

nous avons d'abord perdu 377e de ressources dès janvier 2015(prestations familiales),

Laquelle baisse était visiblement anticipée par votre plan...
Combien la BDF avait-elle retenu comme ressources ?

Ensuite, c'est clair qu'établir un budget avec des indemnités journalières est compliqué.


D'après le tableau, vous avez cumulé 1 507 € d'impayés d'échéances et 2 389 € de retard de charges. Ca fait 3 896 € en tout, donc pas loin des 4 000 € que j'ai avancés.

D'ailleurs, en y revenant un peu plus en détail :
1/ où en êtes-vous pour l'assurance ? Il ne faudrait pas que vous vous fassiez radier ! 
2/ le retard pour l'eau paraît énorme ! 

[Manolété]

On ne lâche toujours pas Hein Ysaf Courage

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

[ysaf]

Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord merci à tous pour vos pensées positives et vos encouragements.

Voilà l'audience d'appel est passée. Comment vous dire...

L'avocat de la partie adverse s'est exprimé, demandant comme prévu que je sois déchue de la procédure de surendettement pour ne pas avoir explicitement coché la case de patrimoine dans le dossier déposé en 2012 signifiant mon "héritage" à savoir un quart de la valeur de l'appartement dans lequel ma mère vit toujours depuis le décès de mon père et dont elle a l'usufruit en totalité.
Puis il a dénoncé l'effacement de la dette jugé en avril 2014 par le TI de Nantes au bout des 96 échéances du plan, réclamant que cet effacement soit annulé, puisque cela permettrait à la banque de faire jouer la caution hypothécaire de l'appartement ma mère (caution signée lors du rachat de crédits chez eux en 2006).
Notre avocate s'est alors exprimée dénonçant la demande de déchéance du surendettement me concernant comme une demande "nouvelle", la banque ne s'étant pas manifestée lors des mesures recommandées de la Banque de France en 2012 mais ayant seulement fait appel lors du jugement du TI en avril 2014. ( Pour rappel, nous avions refusé les mesures recommandées de la BDF en juillet 2012 car il y avait omission d'une dette fiscale dans le plan proposé, ce qui nous avait conduit au TI qui nous a jugé en avril 2014)
Notre avocate a également apporté des extraits de ma lettre adressée à la BDF lors du dépôt de dossier en avril 2012, lettre dans laquelle je parle de cette caution hypothécaire, du décès de mon père et de mon inquiétude face au fait que ma mère puisse perdre son appartement, et ceci pour démontrer ma bonne foi.
Elle a aussi précisé que nous avions essayé de redéposer un dossier en BDF en janvier 2016 suite à la perte de revenus occasionnée par mon arrêt de maladie(toujours d'actualité), dossier qui nous a été refusé de part la situation d'appel. Elle voulait aussi dire que malgré notre perte de revenus nous avons rattrapé tous nos retards de paiements d'échéances voulant démontrer qu'à aucun moment nous n'avions souhaité nous dédouaner de notre responsabilité mais au contraire faire face à notre réalité. Elle n'en a pas eu le temps...
La juge l'a interrompu lui disant que c'était un comble de vouloir redéposer un dossier en ayant fait appel sur le jugement du TI de 2014. Notre avocate lui a alors rappelé que nous n'étions pas à l'origine de cet appel mais bien la partie adverse! La juge s'est excusée de sa confusion mais paraissait vexée. Elle a une nouvelle fois interrompu l'avocate qui demandait que notre situation soit réévaluée quant à notre baisse de revenus, exigeant de sa part des propositions concrètes de capacité de remboursement pour chaque créancier ce que l'avocate n'avait pas envisagé s'étant limité à proposer une capacité globale de remboursement. La juge a insisté sévèrement poussant l'avocate à proposer une somme précise pour chaque créancier, Déstabilisée, l'avocate dépitée à demandé la somme dérisoire de 15 euros par créancier et la juge et l'avocat de la banque ont rigolé. La juge a "statué". J'ai demandé si je pouvais m'exprimer mais la juge a refusé. La décision sera rendue le 24 juin.
Je crains que tout cela ne joue pas en notre faveur, il est bien évident que cette somme de 15 euros proposée par notre avocate ne correspond pas du tout à la réalité et que cela peut être interprété comme de la provocation et de la mauvaise foi de notre part. Notre entourage nous encourage à rester confiants pour entre autre ne pas aggraver mon état de santé mais c'est plus fort que moi je n'arrête pas d'y penser. J'aurais voulu m'exprimer pour dire à la juge que nous souhaitons seulement que notre capacité de remboursement soit calculée au plus juste, que nous n'avons à aucun moment de la procédure demandé un effacement de la dette, que nous avons pleine conscience de notre situation et que nous souhaitons honorer nos dettes quitte à payer jusqu'à la fin de notre vie, que ma mère qui a aujourd'hui 79 ans soit épargnée et puisse finir sa vie tranquillement dans son appartement ou elle a tant de souvenirs!